La rémunération Définitions Rémunération





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La rémunération
Définitions


  • Rémunération : conception large

  • Salaire : conception étroite

  • En droit de la sécurité sociale, la notion de rémunération est large. La rémunération contient toutes les sommes versées en contrepartie du travail ou à l’occasion du travail, y compris, par exemple, les avantages accordés par le CE.

  • En droit du travail, il y a également une conception large du salaire dans le contentieux de l’égalité de traitement (cf. égalité homme femme et la directive de 76 et la loi de 1983)

  • Dans d’autres cas, la notion de salaire est plus étroite : elle n’est envisagée que comme la contrepartie d’un travail spécifié.


Qualification des accessoires du salaire


  • En général, le salaire est principal. Il s’y ajoute des primes, des gratifications ou des indemnités.

  • Les remboursements des frais professionnels comme les dons, libéralités et pourboires n’entrent pas dans le salaire ou la rémunération, même en droit de la sécurité sociale (d’où risques de fraude).

  • Pour déterminer un élément du salaire, il faut que celui-ci regroupe les caractéristiques de constance, de généralité (à l’ensemble du personnel) et de fixité.


L’intéressement des salariés


  • L’intéressement des salariés entraîne exonération de charges sociales, voire exonération de charges fiscales si le placement est effectué dans un PEE.

  • Depuis une loi de 2002, l’employeur peut, en un an, substituer un élément fixe du salaire à un élément intéressé.


SMIC et minima


  • La création du SMIC date de 1950

  • Nul ne peut déroger au SMIC, sauf les contrats d’insertion et les contrats de professionnalisation (ex contrats d’apprentissage…)

  • L’augmentation du SMIC n’entraîne pas de relèvement automatique des minimums conventionnels.


Le paiement du salaire


  • Délai de prescription au contentieux des créances de salaire : 5 ans.

  • Les indemnités de licenciement ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive sont soumis à une prescription trentenaire

  • La remise d’un bulletin de paie est obligatoire. Le bulletin doit comprendre, entre autres : nom et adresse de l’employeur, référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations sociales, intitulé de la convention collective s’il y a lieu, période et heures de travail, montant de la rémunération brute, montant de CSG, CRDS et cotisations, montant de la somme effectivement reçue par le salarié (salaire « net »).

  • Le bulletin de paie ne peut faire mention ni de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation des salariés

  • Les bulletins de paie sont à conserver sans limitation de durée.


La garantie des salaires


  • La loi de 1973 crée l’AGS, l’assurance garantie des salaires. L’AGS assure que les salaires et indemnités de licenciement ou de préavis dus par un employeur en procédure de redressement soient bien versés. Chaque employeur doit verser une cotisation à l’AGS, d’environ 0,45% de la masse salariale

  • L’AGS est en grande difficulté financière actuellement.

  • La LMS (2002) fait jouer un nouveau rôle à l’AGS, peu clair : celui d’assurer le paiement des indemnités de licenciement en cas de « sinistre » (pas de définition claire).

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