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Avenant ACCORD D’INTERESSEMENT -2006-2007

AVENANT DU 27 mars 2006 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT

DU 29 juin 2005

Entre
Les Sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES France ; SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; SODISOR ; CARREFOUR FORMATION HYPERMARCHES France ; S. N. E. ; CONTINENT France ; S.N.S. ; CONTINENT 2001 ; LA CIOTAT DISTRIBUTION ; PERPIGNAN DISTRIBUTION CARREFOUR HYPERMARCHES SAS représentées par Monsieur Yvan BARTOLI, Directeur des Relations Sociales,

D’une part


ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL « C.A.T. » représentée par Monsieur François RIGOLETTI, Délégué National hypermarchés France, dûment habilité,
La FEDERATION DES SERVICES « C.F.D.T. » représentée par Monsieur Serge CORFA, Délégué National hypermarchés France, dûment habilité,
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS « C.F.T.C. » représentée par Monsieur Patrick COURCIER, Délégué National hypermarchés France, dûment habilité,
La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT/CONFEDERATION GENERALE DES CADRES/SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR

« C.F.E./C.G.C/ SNEC » représentée par Monsieur Gérard BASNIER, Délégué National hypermarchés France, dûment habilité,
La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « C.G.T. » représentée par Madame Claudette MONTOYA, Déléguée Nationale hypermarchés France, dûment habilitée,
La FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES-FORCE OUVRIERE « F.G.T.A./F.O.» représentée par Monsieur Michel ENGUELZ, Délégué National hypermarchés France, dûment habilité,
D’autre part,

IL a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Les partenaires sociaux ont estimé que l’intéressement devait correspondre au mieux à la situation économique des sociétés signataires et de leurs établissements. Ils ont mis en avant leur désir de calquer au maximum les modes de calcul sur les résultats économiques, et ce, conformément à la loi et dans l’intérêt d’une meilleure lisibilité et efficacité de l’accord.

Aussi,


  • A la suite à la réunion paritaire du 9 janvier 2006 organisée dans le cadre des dispositions de l’article 9 « Durée » de l’accord d’intéressement du 29 juin 2005 qui stipule notamment que : « Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision »

  • Après consultation des Comités d’Entreprise et des Comités Centraux d’Entreprise des sociétés signataires,


Il a été arrêté et convenu, le 27 mars 2006, les dispositions du présent avenant à l’accord d’Intéressement du 29 juin 2005. Cet avenant prend effet le 1er janvier 2006.

Article 2 : Champ d’application

La Liste des sociétés et de leurs établissements entrant de plein droit dans le champ d’application de l’accord d’intéressement 2005-2006-2007 du 29 juin 2005 et de son avenant du 27 mars 2006 est complété de la société de la suivante :
« CARREFOUR HYPERMARCHES SAS. »


Article 3 : Calcul de l’Intéressement

En application des dispositions de l’article L 441.2 du code du travail, la périodicité de calcul de l’intéressement est fixée au semestre civil.
En conséquence l’article 3 « Calcul de l’intéressement » est modifié comme suit :

« A) Pour les salariés des magasins, l’Intéressement prend en compte les paramètres suivants :
1) Au niveau des résultats cumulés des magasins concernés :


  • L’atteinte des objectifs de C.A. HT cumulés (hors carburant) des magasins concernés entrant dans le champ d’application de l’accord établi selon la formule suivante :


CA HT réalisé dans le semestre civil concerné (hors carburant)

-----------------------------------------------------------------

CA HT prévu pour le semestre civil concerné (hors carburant)

(exprimé en pourcentage)


  • Le résultat cumulé du semestre civil concerné avant frais financiers, impôts, amortissements et provisions des magasins entrant dans le champ d’application du présent Accord (EBITDA) exprimé en pourcentage du CA HT (hors carburant) des magasins concernés.


Ces deux paramètres s’entendent à magasins constants, c’est à dire exploités sur la totalité du semestre concerné.
L’Intéressement distribué au titre de la part nationale est déterminé dans les conditions suivantes :

  • application au salaire brut du semestre civil concerné de chaque salarié bénéficiaire d’un pourcentage en fonction de la combinaison croisée, de l’atteinte des objectifs de C.A. HT (hors carburant) et du pourcentage de l’EBITDA, comme indiqué dans la grille A jointe au présent accord.



2) Au niveau des résultats propres à chaque magasin :


  • L’atteinte des objectifs de C.A. HT (hors carburant) du magasin concerné selon la formule suivante :



CA HT réalisé dans le semestre civil concerné (hors carburant)

-----------------------------------------------------------------

CA HT prévu pour le semestre civil concerné (hors carburant)
(exprimé en pourcentage)
L’Intéressement distribué au titre de la part magasin est déterminé dans les conditions suivantes :

  • application au salaire brut du semestre civil concerné de chaque salarié bénéficiaire d’un pourcentage en fonction de l’atteinte des objectifs de C.A. HT (hors carburant) du magasin, comme indiqué dans la grille « B » jointe au présent accord.



B) - Pour les salariés des établissements Carrefour Direction Exécutive Hypermarchés France, Service après vente régionaux, Service Après Vente National, Logistique, Direction d’Exploitation, de la société Carrefour Formation Hypermarchés France et des magasins exploités pendant moins de deux exercices consécutifs complets :
L’Intéressement distribué est égal à deux fois la part nationale déterminée par la grille « A » jointe au présent accord.
L’Intéressement est déterminé dans les conditions suivantes :


  • application au salaire brut du semestre civil concerné de chaque salarié bénéficiaire d’un pourcentage en fonction de la combinaison croisée de l’atteinte des objectifs du C.A. HT (hors carburant) et du pourcentage de l’EBITDA comme indiqué dans la grille « A » jointe au présent accord.

  • Le résultat ainsi déterminé est ensuite multiplié par 2. »


Article 4 : Grille d’Intéressement : A et B
Les grilles A et B de l’accord d’intéressement du 29 juin 2005 sont remplacés par les nouvelles grilles A et B jointes en annexe au présent avenant.


Article 5 : Plafonnement de l’Intéressement
L’article 4 « Plafonnement de l’intéressement» est modifié comme suit :
« Plafond global : Le montant global des sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’Intéressement.
Plafond individuel : Le montant des sommes attribuées à un même salarié, au titre du semestriel civil concerné, ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond semestriel moyen de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas accompli un semestre entier de présence dans l’établissement, ce plafond est égal à la somme des plafonds mensuels correspondants. »


Article 6 : Salariés bénéficiaires
L’article 5 « Salariés bénéficiaires» est modifié comme suit :
« Bénéficient de l’Intéressement ci-dessus défini, les salariés des établissements des sociétés signataires relevant des annexes I, II et III de la Convention Collective de Branche.
Les salariés bénéficiaires devront justifier d’une ancienneté minimale de trois mois dans le Groupe CARREFOUR. Celle ci s’apprécie à la date du dernier jour du semestre civil donnant lieu au calcul de l’intéressement :

  • 30 Juin pour le premier semestre.

  • 31 Décembre le deuxième semestre.


L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Groupe, que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’Intéressement et des douze mois qui la précédent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes visées aux articles L 122-26 et L 122-32-1 du Code du travail. En conséquence, la rémunération et la durée de présence des bénéficiaires au titre de ces périodes (congé de maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident du travail [excepté les accidents de trajets] ou à une maladie professionnelle) sont reconstituées fictivement.
En cas de mutation d’un salarié au cours du semestre considéré, les droits sont attribués au prorata des rémunérations perçues dans chaque établissement. »


Article 7 : Versement de l’Intéressement

L’article 6 « versement de l’intéressement » est modifié comme suit :
« Le montant net de l’Intéressement acquis individuellement, fera l’objet d’un paiement aux dates suivantes :

  • Pour le premier semestre dans la deuxième quinzaine du mois d’août.

  • Pour le deuxième semestre dans deuxième quinzaine du mois de février.


Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l’Intéressement, son montant moyen et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord avec précision du précompte des prélèvements obligatoires.
En cas de départ de l’entreprise avant le versement de sa prime d’intéressement, l’entreprise demande au salarié d’indiquer son adresse et de prévenir de ses éventuels changements d’adresse. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. »

Article 8 : Plan d’Epargne Groupe et PERCO
 L’article 7 « Plan d’Epargne Groupe » est modifié comme suit :
« Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de l’Intéressement net lui revenant au Plan d’Epargne Groupe CARREFOUR ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif ( PERCO). Si cette affectation intervient dans les quinze jours, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le versement est abondé dans les conditions fixées par le règlement du Plan d’Epargne Groupe Carrefour ou du Plan d’Epargne Retraite Collectif

( PERCO ).
Le salarié fait connaître son souhait d’affecter les sommes sur le Plan d’Epargne Groupe ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif ( PERCO) au cours du mois précédent la fin d’exercice. »

Article 9 : Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée des deux exercices annuels : 2006-2007. Il prend effet à compter du 1er janvier 2006.


Article 10 : Publicité
Le présent accord a été soumis pour avis :

  • au Comité Central d’Entreprise des sociétés :



  • CARREFOUR HYPERMARCHES France,

  • CONTINENT France,

  • CONTINENT 2001

  • SOGARA FRANCE,

  • CARCOOP FRANCE,

  • GML FRANCE,

  • SNE.




  • Au Comité d’Entreprise des sociétés,




  • SODISOR,

  • SNS,

  • Carrefour Formation Hypermarchés France,

  • La Ciotat Distribution,

  • Perpignan Distribution


Il sera déposé en cinq exemplaires à la diligence de la société CARREFOUR Hypermarchés France auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’ESSONNE.

Fait à Evry, le 27 mars 2006

Pour la Direction,








Pour la Confédération Autonome du Travail (C.A.T.)





Pour la Fédération du commerce C.F.D.T.





Pour la Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)





Pour la Confédération Française De L’encadrement / Confédération Générale Des Cadres / Syndicat National de l’Encadrement Carrefour(C.F.E. / C.G.C./S.N.E.C.)





Pour la Confédération Générale Du Travail (C.G.T.)





Pour la Fédération Générale Des Travailleurs De L’agriculture, De L’alimentation, Des Tabacs Et Allumettes (F.G.T.A. / F.O.)





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