Avenant n° 4 relatif a l’epargne salariale





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Circulaire n°524

NV

Paris, le 17 décembre 2003




Social

Epargne salariale



AVENANT n° 4 RELATIF A L’EPARGNE SALARIALE

« ALIM’ EPARGNE »

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l’avenant n° 4 du 7 juillet 2003 à la Convention Collective Nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, relatif à l'épargne salariale et créant le Plan d'Épargne salariale dans les entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Il a été signé par les organisations d’employeurs et par les organisations syndicales suivantes :
FGTA-FO ; CFTC ; CFDT ; CFE-CGC
Nous avons demandé, par ailleurs, au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, au nom des organisations signataires, qu’il soit procédé à son extension dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que l’article 19 de la loi du 21 août 2003 a modifié l’article L. 443-1-2 du Code du travail et créé le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire pour la Retraite (PPESVR), qui se substitue au Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) existant (cf. notamment flash d’information n° 28).
En conséquence, il n’est plus possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi, d’instituer de nouveaux PPESV et la partie PPSV de l'accord (qui a été négociée et conclue avant la promulgation de la loi) doit prochainement faire l’objet d’une révision, afin de transformer le PPESV en PPESVR . Il est par ailleurs attendu que cette partie (section II) soit exclue de l’extension de l’avenant (raison pour laquelle cet avenant ne vous avait pas été adressé avant et l’est aujourd’hui à la demande de certaines entreprises).
Les dispositions de cet accord sont entrées en vigueur le 1er octobre 2003 - à l’exception de celles relatives au PPSVR - pour les entreprises adhérentes à la FCD. Les autres entreprises ne pourront appliquer les nouvelles dispositions qu’après son extension (soit un jour franc suivant publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).
Elles ont fait l’objet d’une présentation par la FCD lors de la conférence de presse du 17 juillet 2003 (cf., notamment le Flash n° 27 juillet 2003), ainsi que par le Crédit Lyonnais Asset Management (organisme responsable de la gestion des fonds) à l’occasion de la journée de travail consacrée aux dossiers sociaux de notre secteur qui s’est tenue le 29 octobre dernier.
Cet exposé, présentant les grandes lignes de l’accord, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses avantages fiscaux et sociaux vous est également joint en annexe, avec mise à jour à fin novembre des performances reconstituées des fonds.
NB 1 : il s'agit bien de performances reconstituées à partir des indices de référence depuis janvier 1999 et non des performances réellement réalisées par le fonds (puisque celui-ci n'a été créé qu'en mai 2002).

NB 2 : comme vous pourrez le constater par rapport aux chiffres qui vous avaient été communiqués lors de la présentation, la forte chute des marchés actions en 2000 et 2001 reste bien visible mais commence à s'atténuer, avec la prise en compte d'un début de reprise ces derniers mois...

Le Crédit Lyonnais Asset Management a par ailleurs réalisé une plaquette explicative du dispositif, téléchargeable sur notre site internet (la partie consacrée à l’épargne salariale y est désormais disponible) .
Les entreprises intéressées par Alim'Epargne et n'y ayant pas encore souscrit, peuvent directement contacter Anne Janssoone du Crédit Lyonnais Asset Management, qui pourra répondre à leurs premières questions et les mettre en rapport avec un commercial en vue de la signature d’un contrat.
01 42 95 35 05

Pour les entreprises ayant déjà souscrit au produit, une ligne dédiée à Alim'Epargne a été mise en place au sein du Crédit Lyonnais Epargne Entreprise (également destinée à informer les salariés).

0 892 10 65 10.

Il est rappelé que l’accord comprend trois particularités :


  • Les fonds choisis sont ceux développés par le Crédit Lyonnais dans sa gamme multi-entreprises, les partenaires sociaux n'ayant pas souhaité créer des fonds spécifiques dans un souci d'économie de gestion (l'effet de taille devant assurer la pérennité de tarifs compétitifs).




  • Les entreprises possèdent une grande liberté pour déterminer le taux d'abondement : il est, en effet, préférable, dans un premier temps, de faire découvrir les avantages de l'épargne salariale sans contrainte.




  • La société de gestion peut conclure des partenariat de distribution afin d'assurer la meilleure diffusion auprès des entreprises du secteur, notamment en s'appuyant sur les acteurs qui y sont déjà bien implantés comme l'AG2R.



FCD


L’ensemble de nos circulaires peut être consulté sur notre site

(partie adhérent ; juridique et social) : www.fcd.asso.fr

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

Avenant n° 4 du 7 juillet 2003

relatif à l'épargne salariale et créant le Plan d'Épargne salariale

dans les entreprises du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Article 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale, conforme au Titre 4 du Livre IV du Code du travail, et plus particulièrement aux articles L.443-1-1 et L.443-1-2 dudit Code. Ce dispositif est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) et du Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire Interentreprises (PPESVI).

Article 2 - L'ARTICLE 3-9 PREND L'INTITULÉ "ÉPARGNE SALARIALE" ET EST RÉDIGÉ AINSI QU'IL SUIT :
Préambule :
En mettant en place un dispositif d'épargne salariale de branche, les parties signataires entendent souligner l'intérêt qui s'attache à la création d'un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) associé à un Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire Interentreprises (PPESVI), en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises et de leurs dirigeants à l'épargne salariale dans les conditions fixées par la loi du 19 février 2001 et les textes réglementaires pris pour son application.
Elles souhaitent promouvoir et développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des sociétés concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du Titre IV du Livre IV du Code du travail.
Elles considèrent également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer, en particulier, sur les structures et les moyens dont elles disposent, ainsi que ceux de la société responsable de la gestion des fonds, pour une large information des bénéficiaires sur l'existence et la nature de ce dispositif de branche.

3-9.1. Champ d'application - adhésions
Le dispositif d'épargne salariale s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1.1 ci-dessus, à l'exclusion de celles qui ont mis en place ou mettront en place un PEE et/ou un PPESV ou un PPESVI qui leur est propre.
Toutefois, à l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs, le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel, lorsque l'adhésion au PEI fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le règlement, sections I et II visées ci-dessous, fixe les règles applicables lorsqu'une entreprise adhérente du plan d'épargne vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.
Les entreprises adhérant au plan d'épargne sont tenues d'en informer la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent.

3-9.2. Règlement et gestion du plan d'épargne
Le règlement du Plan d'Épargne est annexé au présent accord. Il comprend deux sections autonomes : section I le PEI, section II le PPESVI, le tout constituant l'annexe VI à la présente convention.
L'organisme responsable de la gestion des fonds est le Crédit Lyonnais Asset Management, la tenue de registre des sommes affectées aux PEI et PPESVI étant confiée au Crédit Lyonnais Epargne Entreprise.

3-9.3. Commission de suivi
Une commission de suivi, composée des signataires de l’accord et de représentants de la société de gestion, se réunira une fois par an, en principe à l'occasion de la réunion paritaire sur


l'évolution des salaires minimaux de la branche pour faire le point sur l’accord. Les membres de la commission recevront, à cette occasion, différentes informations concernant :
- le reporting d’activité,

- le reporting financier,

- la gestion socialement responsable,

- la gestion du fonds solidaire.

Article 3 - NOUVELLE NUMÉROTATION DE L'ANNEXE SALAIRES MINIMAUX
L'annexe VI - Salaires minimaux devient l'annexe VII.

Article 4 - DURÉE/DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du plan d'épargne ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés aux articles 12 (PEI) et 11 (PPESVI) des règlements annexés, pour chacun des participants inscrits au registre du plan d'épargne à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L.132-8 du Code du travail.

Article 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2003. Avant cette date, les parties signataires concluront avec le Crédit Lyonnais Asset Management, organisme responsable de la gestion des fonds, une convention de gestion du Plan d'épargne et choisiront la dénomination commerciale du plan d'épargne.

Article 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord et ses annexes feront l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L.132-10 du Code du travail.

Article 7 - EXTENSION
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.


Fait à Paris, le 7 juillet 2003

Section 1 : Règlement du PEI

Section II : Règlement du PPESVI

Notice d'information des FCPE-interentreprises



LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12, rue Euler

75008 PARIS

LE SYNDICAT NATIONAL DES NÉGOCIANTS

SPÉCIALISÉS EN PRODUITS ALIMENTAIRES

115, rue Louis Armand

13852 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3


Pour la FCD et par délégation pour le Syndicat ci-dessus :

Jérôme Bédier



LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES & DES SECTEURS CONNEXES FO

7, passage Tenaille

75014 PARIS

LA FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE,

SERVICES ET FORCE DE VENTE”

197, rue du Faubourg Saint-Martin

75010 PARIS


LA FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT

14, rue Scandicci

93508 PANTIN


LA FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC

59/63, rue du Rocher

75008 PARIS


LA FÉDÉRATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT

263, rue de Paris

93514 MONTREUIL CEDEX


ANNEXE VI
ÉPARGNE SALARIALE

Section I

PLAN D’ÉPARGNE INTERENTREPRISES DE LA BRANCHE

DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE


Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu ce qui suit dans l’objectif de mettre en place un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) commun à l’ensemble du personnel des entreprises comprises dans le champ d'application de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.
PRÉAMBULE
La présente section a pour objet de favoriser l’épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l’aide de leur entreprise à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.
Le présent PEI de branche (ou le « Plan ») est mis en place conformément aux dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du travail intitulé « Intéressement, participation et plans d’épargne salariale » tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
ARTICLE 1 : FORMALITÉS D'ADHÉSION AU PLAN
L’adhésion de l’entreprise au PEI se fait par une notification expresse adressée à l’établissement teneur de registre par lettre simple.
L'adhésion du salarié ayant l’ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l’objet d’une communication à l’employeur. Ce dernier notifie l’adhésion à l’établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
Les employeurs adhérant au présent PEI sont tenus d’informer la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont elles relèvent de l’application du présent accord au sein de leur entreprise.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES


  • Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord peuvent bénéficier du PEI à condition de compter au moins 3 mois d’ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l’ancienneté d’un salarié, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent.




  • Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou s’il s’agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier du Plan sous réserve du respect de la condition d’ancienneté visée au premier alinéa.




  • Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d’un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au Plan à la condition toutefois d’avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au Plan sans pouvoir effectuer de nouveaux versements, hormis le cas où ils ont intégré une entreprise relevant du présent PEI. En outre, lorsque le versement de l’intéressement dû au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient, après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement dans le Plan.


ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU PEI
3.1 - Versements volontaires des bénéficiaires
Le montant annuel des sommes pouvant être versé par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Cette limite s’applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l’intéressement, affectés au présent PEI.
En cas de participation d’un salarié à plusieurs Plans d’Épargne Salariale, le plafond mentionné ci-dessus s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires (y compris intéressement) effectués sur ces Plans.
Les bénéficiaires pourront effectuer des versements volontaires soit à tout moment par chèque ou par prélèvement sur leur compte selon la périodicité qu'ils auront choisie, soit de façon exceptionnelle par prélèvement ou par chèque.
À cette fin, les bénéficiaires indiqueront la fréquence de versement souhaitée, ainsi que l’affectation de leurs avoirs.
Tout versement au présent PEI doit être d’un minimum de 15 euros.
3.2 - Versements complémentaires des employeurs (abondement)
Afin de faciliter la constitution de l’épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés conformément aux dispositions de l’article 7.1 et peuvent également ajouter aux versements volontaires, y compris intéressement, des bénéficiaires des versements complémentaires appelés abondements. En tout état de cause, l’employeur a toujours la possibilité de ne pas abonder les versements volontaires, l’aide de l’entreprise consiste alors en la simple prise en charge des frais de tenue des comptes individuels.
Chaque entreprise adhérente sélectionne dans la première grille ci-dessous, la formule d’abondement choisie (le versement complémentaire de l’employeur s’exprime par un pourcentage du versement effectué par le salarié dans la limite d’un des plafonds d’abondement mentionnés dans la seconde grille ci-dessous) :


Formules d’abondement

0 % du versement du salarié

25 % du versement du salarié

50 % du versement du salarié

100 % du versement du salarié

200 % du versement du salarié

300 % du versement du salarié



Plafonds de l’abondement en euros (€)

500 €

1000 €

1500 €

2000 €

2300 €



En application de l’article L.443-7 du Code du travail, les sommes versées au titre de l’abondement par une ou plusieurs entreprises sont limitées annuellement à 2300 euros sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
La formule choisie peut être remplacée, au maximum une fois par an, par une autre formule de la grille. Toute modification de la formule d’abondement devra immédiatement être portée à la connaissance des salariés et notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Aucun abondement ne sera versé aux anciens salariés ayant quitté leur entreprise.
Les versements complémentaires de l’employeur supportent le précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) (la déduction de 5 % étant applicable).
Les abondements sont versés concomitamment aux versements des salariés.
3.3 - Intéressement
Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
Avant chaque versement d'intéressement, l’entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intéressement. Les salariés peuvent affecter tout ou partie du montant de leur intéressement (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) au PEI ; dans ce cas, ils devront retourner à l’entreprise ou directement au teneur de comptes ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au Plan et le ou les supports de placement choisis.
Les sommes attribuées au titre de l’accord d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées dans le Plan dans les 15 jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues.
Le versement des sommes issues de l’intéressement au présent PEI perçues au titre de la dernière période d’activité du salarié après le départ de celui-ci de l’entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l’objet d’un versement complémentaire de l’employeur.

3.4 -
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