Loi Macron : en route pour l’esclavage ?





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date de publication18.10.2016
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Loi Macron :

en route pour l’esclavage ?

Cette Loi qui se soumet aux exigences libérales et austéritaires de l’Union Européenne ne fait que compléter l’ANI de janvier 2013 et la Loi dite de sécurisation professionnelle, le CICE, et le Pacte dit de responsabilité. Cette loi vise une nouvelle fois à supprimer des conquis sociaux, à donner plus de pouvoir au patronat. Mesures dont le seul but est des profits en hausse pour le capital et la finance !

Ce que vise ce projet de Loi «pour la croissance et l’activité», c’est la soumission du salarié au patronat !

Le travail du dimanche


  • Instauration de 12 dimanches au lieu de 5 soumis à l’autorisation des Maires, avec 5 de droit,

  • Travail du dimanche dans les gares déterminées par les ministres du Transport, du Travail et du Commerce,

  • Instauration de la notion d’établissements de biens et de services. Il y a danger de voir étendre le travail du dimanche à d’autres professions (crèches, banques, assurances, agences de voyage, etc…),

  • Délimitation, modification et création de zones touristiques et zones commerciales, donnant la possibilité aux maires de créer des zones commerciales dans leurs villes,

  • Inégalité de traitement en matière de majoration salariale, la compensation à 100% avec repos compensateur disparait au profit de la décision unilatérale de l’employeur de fixer des contreparties différentes pour les salariés des établissements de moins de 20,

  • Le travail « du soir ». La Loi modifie la définition du travail de nuit : pour les salarié-e-s des entreprises de vente au détail, les heures de travail comprises dans une amplitude entre 21 heures et 24 heures seraient, à l’avenir, exclues de la définition du travail de nuit.


Le gouvernement veut faire du dimanche un jour de travail normal dans le but de déréglementer le travail et pouvoir l’élargir aux autres salariés par la suite.

Les transports en autocar


Passée relativement inaperçue, car non polémique, cette mesure pourrait créer "des dizaines de milliers d'emplois", selon Emmanuel Macron. C’est le train pour les plus riches l’autocar pour les pauvres.
Voilà une mesure pour préparer la mobilité des salariés que demandent les employeurs. Des salariés mobiles d’entreprise en entreprise, à la seule volonté des patrons.
L’inspection du travail

L’Inspection du travail, déjà mise à mal par le décret Sapin de mars 2014, se voit attaquée de nouveau.

Cette loi prévoit, dans la continuité du décret Sapin, la sécurisation des employeurs, sous couvert de simplifications.

Ainsi pour les sanctions et amendes diverses, le patronat va échapper aux juges et Inspecteurs du travail.

Ces amendes pénales vont être transformées en amendes administratives et, réforme territoriale oblige, l'administratif ne sera plus l'inspecteur du travail mais son supérieur hiérarchique régional.

Malgré l'asphyxie judiciaire, le pouvoir des inspections du travail sera transféré vers les juges qui deviendront les seuls compétents et décisionnaires alors que les décisions de l'inspection avaient au moins le mérite d’être préparées par des agents compétents et disponibles.
Les employeurs qui ne respectaient pas le droit syndical donc le droit des salariés étaient punissables pénalement et donc être devant les tribunaux ; demain ce sera un petit arrangement entre amis qui pourra finir au pire par une amende administrative que les patrons paieront avec l’argent volé aux salariés bien sûr.
La représentation des salariés

Sous prétexte qu’ils font peur aux investisseurs étrangers, les divers moyens des Instances Représentatives du Personnel (élections, désignations,...) se voient réduits très largement, voire supprimés.

Le projet de loi Macron permet la dépénalisation du code du travail, en plus des autres mesures graves et dangereuses de ce texte, le bal de l'horreur est ouvert à toutes les dérives patronales.

Il est prévu pour les IRP :

→ La suppression des peines de prisons pour les délits d'entrave, faisant tomber toutes les menaces de PV pour l'Inspection du travail,

→ L'empêchement pour le secrétaire du CHSCT de bloquer les procédures concernant des décisions défavorables aux salariés,

→ Le texte prive les décisions des tribunaux administratifs de leurs effets lorsqu'elles annulent une décision administrative de validation et/ou d'homologation d'un PSE,

→ Ce texte permet aux entreprises de pouvoir organiser en toute tranquillité la faillite de leurs filiales et de ne pas abonder au final au plan de sauvegarde de l'emploi,

→ L’article 104 II, supprime le contrôle par l'Administration des licenciements par petits groupes de plus de 50 salariés. L'employeur pourra fixer unilatéralement le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements.
Moins de représentants du personnel, moins de moyens pour ce qui reste, le patronat veut des représentants du personnel chargés de faire avaler ses choix aux salariés. Les patrons qui ne respectent pas les représentants du personnel risquaient de la priso AVRIL n, maintenant ce sera une remontrance. AVRIL
Les conseils des prud’hommes

Après le récent vote par le Sénat du projet de loi Rebsamen portant sur la désignation des conseillers prud’homaux et le report des mandats jusqu'à fin 2017, le projet de loi Macron est une nouvelle attaque pour casser encore plus cette juridiction unique en Europe.

L’objectif est de mettre en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du Patronat.

Si cette loi est mise en application, nous assisterons à une mise sous tutelle des conseillers prud’homaux avec une dégradation de leurs conditions de travail et du rapport de forces qu'ils exercent :

  • Extension du pouvoir des juges départiteurs et de la formation restreinte (2 conseillers au lieu de 4).

  • Suppression possible de l'étape « bureau de jugement » et renvoi au juge départiteur.

  • Suspicion et contrôle institutionnalisé : un décret va établir un « recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’homaux ».

  • Des sanctions renforcées : les conseillers prud’homaux seront considérés par cette loi comme des salariés soumis au pouvoir disciplinaire.


On se dirige vers la fin de cette exception française où les salariés peuvent faire valoir leur droit eux-mêmes devant cette juridiction, demain en appel il y aura obligation de prendre un avocat pour ceux qui pourront se le payer. Les conseillers élus par les salariés et eux mêmes salariés seront remplacés par des juges professionnels.

Le contrat de travail

Actuellement, le contrat de travail nous protège de certaines dérives que pourrait commettre l’employeur, grâce à un encadrement par le Code du travail et la convention collective de notre entreprise.

Avec le Projet de loi Macron, il est prévu de modifier l’Article 2064 du Code Civil et l’Article 24 de la loi du 8 août 1995 qui reconnait la particularité du contrat de travail.

Celui-ci va se transformer en convention de gré à gré dans laquelle il pourra inscrire toutes sortes de conditions comme par exemple le fait de travailler tous les dimanches sans majoration de salaire.

La loi Macron supprime pour les salariés la protection assurée par le Code du travail et les conventions collectives, les mettant dans une situation de soumission totale vis-à-vis de l’employeur sans avoir la possibilité d’un recours ni devant les prud’hommes ni devant une éventuelle juridiction qui reste à définir.
La suppression du Code du travail. Les contrats de travail deviendraient des contrats relevant du Code Civil. Le « lien de subordination juridique permanent » que constitue le contrat de travail ne serait plus reconnu. Tous les droits qui en découlent seraient amenés à disparaître.

Médecin du travail

L’étude d’impact du projet MACRON donne à voir les soubassements des changements législatifs envisagés : il y est expliqué clairement que l’obligation légale de la visite d’embauche ne peut être effectuée car il manque de médecins du travail et que « les employeurs sont donc dans une situation d’insécurité juridique » car la Cour de cassation sanctionnerait « lourdement » le non respect de l’obligation de sécurité ; et la larme vient également aux paupières, il est expliqué que les médecins du travail rédigent beaucoup trop d’avis d’aptitude comportant des restrictions d’aptitude ou des aménagements de poste, ce qui empêcherait par ce biais tout licenciement ! (” Tant que l’avis mentionne l’« aptitude », aucun licenciement ne peut être envisagé même si l’employeur est dans l’incapacité de suivre les recom-mandations et propositions du médecin du travail.”).

Les solutions envisagées sont donc : 1/ moins de visites médicales et des visites faites par « d’autres professionnels » ; 2/ des avis d’aptitude faits par des « collaborateurs médecins » et un encadrement voire une suppression des « réserves ». Licencier plus et plus vite pour inaptitude, tel est la sécurisation recherchée par le projet de loi.
Parce que la médecine du travail est une médecine spécialisée qui remplit un rôle de prévention des risques liés au travail, y compris des risques psycho-sociaux, elle s’attire les foudres du patronat. L’objectif de la loi est clair : permettre de licencier plus et plus vite pour inaptitude. C’est-à-dire sécuriser les employeurs, en sacrifiant la santé des salariés.



Pour dire NON à la loi Macron et à la politique d’austérité du gouvernement,

Pour dire OUI à plus d’emplois, à de meilleurs salaires et à


de meilleures conditions de travail,

TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATIONS

JEUDI 09 AVRIL 2015 10 H 30

FORUM REPUBLIQUE VIERZON

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