Compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat





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Compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat

du jeudi 8 décembre 2011, le matin
Proposition de loi « visant à établir un contrôle des armes

moderne et simplifié »

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Discussion générale

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le 28 mai 2009, le président de la République a demandé qu'une réflexion s'engage pour améliorer la réglementation du contrôle des armes et mettre fin à la banalisation de celles-ci. À trois reprises la semaine dernière à Marseille des malfaiteurs ont ouvert le feu avec des armes de guerre : cette question reste d'une ardente actualité.

La proposition de loi de MM. Bodin, Le Roux et Warsmann est une synthèse équilibrée et solide, répondant aux exigences de simplification et de sécurité ; ses auteurs ont travaillé en concertation avec le Gouvernement et l'association Guillaume Tell des collectionneurs, chasseurs et tireurs sportifs. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale au-delà des clivages partisans. La commission des lois a fait de son côté un travail admirable.

La législation en vigueur, essentiellement fondée sur le décret-loi de 1939 -texte de circonstance- est obsolète et n'a pris en compte ni les évolutions techniques, ni celles de la criminalité. Elle est complexe et in fine manque son but.

Le texte propose une nouvelle classification des armes et nous met en conformité avec la réglementation européenne. Les huit catégories actuelles sont ramenées à quatre, en fonction de la dangerosité des armes et non plus de leur calibre : armes de guerre, armes soumises à autorisation, à déclaration et les armes soumises à enregistrement ou dont la détention est libre. Les calibres les plus dangereux resteraient toutefois interdits. Des dispositions particulières sont prises pour les armes détenues par les collectionneurs.

Aujourd'hui, des kalachnikovs sont à disposition d'adolescents délinquants, et les victimes en sont les policiers et les passants. La lutte contre les trafics est une des priorités du ministère de l'intérieur. En 2010, le nombre d'armes saisies est en augmentation de 80 %, plus de 2 700 armes. En 2011, nous en sommes déjà à 3 335... Le Gouvernement a déjà pris des mesures réglementaires pour mieux contrôler la circulation des armes. Désormais, le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'une armurerie -qui n'est pas un commerce comme un autre.

Le fichier Agrippa -application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes- permet de tracer les armes soumises à autorisation et déclaration, et depuis peu, les armes de chasse. Il a été modernisé et, à l'initiative de M. Guéant, ouvert en accès direct aux forces de sécurité.

Le Finiada, fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, recense les personnes, 18 000 aujourd'hui, qui ont l'interdiction de détenir ou d'acquérir une arme ; il renforce l'information des services des douanes, de police, les préfectures, les armuriers. Il permet d'éviter qu'une arme ne soit vendue ou qu'un permis de chasse ne soit délivré à une personne jugée inapte à détenir une arme. J'ai proposé de l'étendre aux interdits judiciaires, notamment à ceux qui auront été condamnés à une peine complémentaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes -nous avons prévu que ces peines deviennent automatiques pour un certain nombre de crimes ou de délits.

La proposition de loi renforce la lutte contre le trafic d'armes. Le régime des saisies administratives, renforcé, permettra au préfet de saisir les armes lorsqu'il estime qu'il y a danger ou risque de trouble à l'ordre public : toutes les catégories d'armes seront concernées. Toute personne condamnée pour des infractions graves se verra interdire de détenir ou de porter une arme après vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. Des peines complémentaires automatiques d'interdiction de détention ou de port d'armes seront créées pour les crimes et délits les plus dangereux pour la société ; les principes de proportionnalité et de personnalisation de la peine sont toutefois préservés. Les sanctions pénales, enfin, sont durcies à l'encontre des trafiquants ; la procédure applicable à la criminalité organisée pourra être appliquée aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.

Le Gouvernement soutient ce texte équilibré fondé sur un esprit de responsabilité. C'est un travail de grande qualité, et qui recueille un consensus. (Applaudissements)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des lois. - La proposition de loi sur le contrôle des armes issue de l'Assemblée nationale résulte des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu ; j'y joins les textes présentés par MM. Courtois, Poniatowski et César.

Les chasseurs, les tireurs sportifs font preuve de responsabilité, estime la mission. Mais il est temps de mieux encadrer la vente et la détention d'armes, utilisées désormais de plus en plus par les délinquants, comme le montre l'actualité.

De nombreux critères conditionnent la classification des armes, sans que le degré de dangerosité prévale -à quoi s'ajoutent des dérogations. L'ensemble est complexe. Demain, les quatre catégories -A, B, C, D- seront fondées sur le régime juridique applicable : interdiction, autorisation, déclaration, liberté avec ou non-enregistrement ; l'acquisition d'une arme des deux premières sera conditionnée à l'absence d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. L'Assemblée nationale a intégré un amendement du Gouvernement divisant la catégorie A en deux sous-catégories -A1, armes de guerre et A2, matériels de guerre ; le texte du Gouvernement prévoit également que des armes qui ne sont pas des armes de guerre mais qui présentent une même dangerosité pourront figurer dans la catégorie A1. La commission des lois est favorable à l'amendement de M. Mirassou concernant la première catégorie. Elle a précisé la liste des condamnations entraînant l'interdiction de port d'armes.

Elle vous proposera également, après concertation avec les intéressés, un statut du collectionneur rénové, et de nouvelles conditions d'obtention de la carte de collectionneur.

En juillet 2010, le fichier Agrippa ne fonctionnait pas correctement, mais il a été amélioré et le Finiada est désormais ouvert aux armuriers et fédérations de chasseurs. Les deux fichiers sont-ils aujourd'hui opérationnels ?

M. Philippe Richert, ministre. - Oui !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Les peines complémentaires obligatoires, interdiction de port d'armes, de permis de chasse, seront prononcées contre ceux qui ont commis des violences graves. Encadrement du pouvoir d'appréciation du juge ? Le Conseil constitutionnel l'a admis à deux reprises, pourvu que le juge conserve latitude de ne pas prononcer les peines au regard des circonstances de l'espèce.

Il ne me paraît pas choquant d'interdire l'usage des armes aux délinquants violents ! Nous avons retenu ce dispositif, tout en supprimant les dispositions prévoyant le caractère obligatoire des peines complémentaires pour des infractions ne manifestant pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme à feu ; nous l'avons en revanche étendu à la participation à un attroupement armé ou à l'introduction d'armes dans un établissement scolaire.

La commission des lois avait supprimé l'article 31 de la proposition de loi, non compatible avec le droit européen. Mais elle sera favorable à la nouvelle rédaction du Gouvernement. Un régime transitoire a été prévu. Les armes prohibées devront être remises à l'État.

Les propositions de loi Courtois et César comprennent de nombreuses dispositions communes avec le présent texte. Une législation plus claire renforcera l'efficacité de la lutte contre la criminalité. La commission des lois souhaite l'adoption de ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Notre travail en commission s'est déroulé dans un esprit très constructif. Les amendements déposés sont pour la plupart assez techniques ; je pense que nous pouvons en avoir terminé à 13 heures.

M. Jean-Pierre Plancade. - Au-delà des drames humains que représentent les récents événements de Marseille, l'évolution sociale est inquiétante : 30 000 armes circulent sous le manteau ; ce qui ne veut pas dire, toutefois, que les armes circulent en France de façon incontrôlée ! Le législateur se doit d'être vigilant.

Ce dispositif simplifié, actualisé, est bienvenu. Malgré la codification, les modifications législatives successives, la réglementation actuelle n'est pas satisfaisante. Les conflits en ex-Yougoslavie ou ailleurs en Europe ont eu pour conséquence de développer le trafic d'armes et de faire affluer les armes de guerre chez nous. Ajoutons à cela le développement d'internet.

Je suis favorable à la nouvelle classification des armes à feu, conforme à celle de la plupart des pays européens. Je note que les chasseurs et les tireurs sportifs ont toujours fait preuve de responsabilité et coopéré avec les pouvoirs publics ; la commission a répondu à quelques-unes de leurs attentes. La création d'un statut du collectionneur est bienvenue.

L'introduction de peines complémentaires obligatoires ne me semble pas heurter le principe d'individualisation des peines dans la mesure où le juge pourra l'écarter par une décision motivée.

Le RDSE regrette que l'idée de la « carte grise » ait été abandonnée. Il souhaite que les deux fichiers Agrippa et Finiada soient pleinement opérationnels.

Ce texte offre un cadre juridique moderne et adapté. Les membres du RDSE apporteront leur soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements)

M. Joël Guerriau. - Chaque jour, au centre même des villes, des fusillades éclatent, y compris à la kalachnikov, y compris contre des policiers ; l'un deux la semaine dernière a été gravement blessé. Le criminologue Alain Bauer affirme que nous connaissons une troisième vague d'importation illégale d'armes, après le pillage des arsenaux libyens.

Les jeux vidéo, les films ultraviolents influencent enfants et adolescents, qui finissent par confondre réalité et fiction. Dans ma ville, Saint-Sébastien-sur-Loire, un garçon fasciné par le film ultraviolent Scream a tué de 42 coups de couteau une jeune fille de 15 ans ; avec une arme à feu, il aurait pu faire un carnage : songez qu'aux États-Unis 83 personnes sont tuées par arme à feu chaque jour !

Il n'y a pas de statistiques officielles sur la circulation des kalachnikovs, mais ces armes constituent un quart des armes saisies cette année. Il faut nous doter d'une législation simple permettant de renforcer l'efficacité de la lutte contre la détention illégale d'armes. Les nouvelles catégories, fondées sur le degré de dangerosité des armes, sont plus pertinentes. Il y a là une innovation juridique intéressante. La précédente classification était tatillonne et compliquée. Le préfet pourra saisir toutes les armes, quelle que soit la catégorie. C'est une amélioration.

Le texte est équilibré. L'arsenal législatif est renforcé : le groupe UCR votera la proposition de loi. (Applaudissements)

M. Alain Richard. - Qui sont les bénéficiaires de la proposition de loi ? Les passants, vous, moi, tous ceux qui un jour seront au mauvais endroit au mauvais moment. La présente réponse législative est à saluer. Qui sont les intéressés ? Une catégorie plus restreinte, ceux qui veulent défendre leurs droits, collectionneurs, chasseurs et tireurs sportifs. Il fallait un texte cohérent, rassurant et je remercie le rapporteur pour son beau travail, qui recueille une entente entre tous les groupes. (On le confirme à droite et au centre) La mission d'information à l'Assemblée nationale a également travaillé comme cela.

Nous légiférons. Mais l'opérateur sera l'exécutif ; le Gouvernement a été très coopératif, je l'en remercie, nous devons encore l'encourager. En aval, il y aura le travail réglementaire, l'écriture de nombreux décrets, puis le travail opérationnel, sur le terrain. Le Gouvernement a cependant renâclé devant l'agrément individuel des collectionneurs, car il implique des tâches administratives non négligeables ; mais si l'on veut détenir des pouvoirs, il faut conserver les moyens de l'exercer... Cependant, les fédérations sportives et les fédérations de chasseurs, d'intérêt public, sont des filtres suffisants, fiables pour éviter les abus. Pour les collectionneurs, il ne serait pas raisonnable de nous en remettre à de sympathiques petites associations privées ; il faudra bien que l'État s'y colle...

Le ministre nous a donné des assurances sur le fonctionnement des fichiers, dont l'efficience s'accroît bien sûr dans la durée.

Les peines complémentaires ne sauraient être automatiques, pour être conformes à la Constitution, disait le Gouvernement : il tenait récemment un autre discours dans une autre matière ! Et nous les défendons après les avoir vaillamment combattues sur un autre terrain. Nous voyons donc la relativité des arguments.

Les conflits dans le sud-est de l'Europe ont provoqué un afflux d'armes chez nous. Les opérations extérieures (Opex) sont souvent contestées, mais gérer des opérations dans des pays déchirés, c'est aussi désarmer les parties, tâche fort utile ! Car les armes résiduelles se retrouvent chez nous...

Le groupe socialiste est pleinement favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Constat partagé, les armes en France se vendent facilement et la législation actuelle, trop complexe, n'est guère dissuasive. La lutte contre l'usage des armes va de pair avec celle contre le blanchiment. Encore des fichiers, hélas nous nous y habituons...

Les chasseurs, inquiets, souhaitent des précisions sur l'article 10. L'article premier renvoie hélas à un décret en Conseil d'État ; n'est-ce pas au législateur de définir précisément les catégories ?

Certaines armes de 4e catégorie, les armes à impulsion électrique à distance ou de contact, sont théoriquement interdites à la vente libre, comme les armes à feu. Le décret doit les viser également et les interdire à la vente aux particuliers. Elles sont dangereuses pour la santé, peuvent même indirectement provoquer la mort. Au sujet du Taser, le comité de l'ONU contre la torture est sévère. J'ai déposé une proposition de loi pour interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par les forces de l'ordre contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution aux polices municipales et aux particuliers. Je souhaite que le Gouvernement se prononce en ce sens.

L'utilisation du Flash-ball sur la voie publique est également condamnée par la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) -je rappelle que les policiers municipaux peuvent en être équipés.

Des manquements graves ont été constatés dans l'utilisation de ces armes. Un moratoire sur les armes de 4e catégorie utilisées par les forces de l'ordre doit être déclaré. Nous y serons attentifs. (Applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski. - Cette proposition de loi vient en débat grâce au groupe UMP, alors que l'actualité a été marquée par de nouvelles violences. De nombreuses réunions ont eu lieu, notamment avec le comité Guillaume Tell.

En 2008, la législation européenne a été modifiée. Il fallait en tirer les conséquences. En outre, le décret-loi de 1939 était obsolète.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été très clair : le droit des honnêtes gens doit être garanti. Mais l'objectif de simplification a été manqué à l'Assemblée nationale, en raison d'amendements inopportuns, adoptés sans concertation. Les chasseurs ont vu apparaître des contraintes nouvelles.

M. Roland du Luart. - C'est absurde !

M. Ladislas Poniatowski. - La législation devenait inapplicable.

Je rends hommage au travail de M. Lefèvre. L'article premier remet en cause l'activité des tireurs et des chasseurs. Pourtant, il avait été dit qu'une nouvelle réglementation ne doit pas les pénaliser.
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