Compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat





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M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement a entendu les demandes des collectionneurs. Un statut a été élaboré, avec les intéressés et M. César, auteur d'un rapport. Sagesse.

L'amendement n°57 est adopté.

L'article 8 est ainsi rédigé.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Philippe Richert, ministre. - La peine complémentaire pourra toujours être prononcée par la juridiction à chaque fois que cela apparaîtra nécessaire. Des instructions de réquisitions en ce sens pourront être adressées aux parquets.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°30 n'est pas soutenu.

L'amendement n°37 est adopté et l'article 10 est supprimé.

Article 11

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4

par les mots :

pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4

M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement vise à respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines. Le caractère obligatoire des peines d'interdiction de détention d'armes et de confiscation doit être réservé aux crimes ou aux délits commis avec une arme. Dans les autres cas, ces peines doivent demeurer facultatives.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°38 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 demeure supprimé.

Article 14

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 225-20 du même code est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues par les sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire, et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus. »

M. Philippe Richert, ministre. - Même logique de proportionnalité que tout à l'heure, à propos cette fois du recours à la prostitution.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°39 est adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Précision.

M. Philippe Richert, ministre. - Favorable.

L'amendement n°65 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 demeure supprimé.

Article 17

M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 311-14 du même code est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire. »

M. Philippe Richert, ministre. - Même logique que tout à l'heure, à propos cette fois du vol simple.

L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°67, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

M. Philippe Richert, ministre. - Même problématique ; il s'agit cette fois du recel.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Amendement de précision. Favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Philippe Richert, ministre. - Favorable à l'amendement n°68.

L'amendement n°41 est adopté et l'article 19 est ainsi rédigé.

L'amendement n°68 n'a plus d'objet.

Article 20

M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire.

M. Philippe Richert, ministre. - Toujours la même logique.

L'amendement n°42, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit

par les mots :

la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle

L'amendement de précision n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit cette fois du délit de blanchiment.

L'amendement n°35, accepté par la commission, est adopté et l'article 21 est supprimé.

L'amendement n°70 n'a plus d'objet.

L'article 21 bis est adopté, ainsi que l'article 22.

Article 23

M. le président. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus. »

M. Philippe Richert, ministre. - Même logique.

L'amendement n°43, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 23 bis est adopté, ainsi que l'article 24.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : "I. - ".

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Coordination.

L'amendement n°72 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le septième alinéa de l'article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police. »

M. Philippe Richert, ministre. - L'article L. 2339-1 du code de la défense a été entièrement récrit par la loi du 22 juin 2011 sans qu'ait été prévu que le préfet soit informé de toute infraction à la législation sur les armes.

L'amendement n°46 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'article 26 est adopté, ainsi que les articles 27, 28 et 29.

Article 30

M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au II de l'article L. 2337-3.

M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit d'assurer la cohérence des sanctions en cas de non-déclaration d'une arme de catégorie C, qu'elle soit achetée auprès d'un armurier ou auprès d'un particulier.

L'amendement n°44, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complétée par deux articles L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 ainsi rédigés :

I - « Art. L. 2339-8-1 - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.

II - « Art. L. 2339-8-2 - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison, ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés .

« II. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées aux I ou II sont commises en bande organisée.

« III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

III - L'article L. 2339-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-11. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. »

M. Philippe Richert, ministre. - Il faut pouvoir réprimer la suppression, l'altération ou la modification des marquages.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-8-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature, autres que ceux visés à l'article L. 2339-11, apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée. » ;

2° L'article L. 2339-11 est ainsi modifié:

a) au premier alinéa, le montant: « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) au second alinéa, le montant: « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement, plus précis.

L'amendement n°71 est retiré.

L'amendement n°45 est adopté et l'article 31 est ainsi rétabli.
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