Projet de loi Travail : ce qui a changé





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En synthèse
Comme les socialistes le souhaitaient, les parlementaires ont saisi l’opportunité de rééquilibrer le texte au bénéfice des travailleurs, en renforçant les droits des personnes plutôt que ceux des statuts, et en étendant la protection sociale aux nouveaux actifs, tout en reconnaissant les contraintes économiques des TPE et des PME. Mais ce projet de loi renforce également la démocratie sociale permettant de pérenniser notre modèle social et de soutenir la compétitivité de nos entreprises.

Les bases de la sécurité sociale professionnelle sont jetées afin de protéger les personnes, de sécuriser les évolutions et les transitions professionnelles, et de soutenir la négociation collective.


1. La sécurité sociale professionnelle sur les rails, avec un compte personnel d’activité (CPA) renforcé

  • Un conseil en évolution professionnelle (CEP) renforcé : les actifs seront mieux accompagnés dans leurs transitions et évolutions professionnelles.

  • Des droits plus accessibles : il sera désormais possible de consulter, entre autres, le bulletin de paie dématérialisé sur le service en ligne du CPA.

  • Des partenaires sociaux associés aux prochaines étapes du CPA : le projet de loi prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016.


2. Les jeunes mieux accompagnés dans leur entrée dans la vie active

  • Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est créée : les jeunes les plus modestes seront davantage soutenus au moment où ils entrent sur le marché du travail et ils bénéficieront du prolongement pendant 4 mois après leur diplôme de leur bourse d’études.

  • Les cotisations à l’assurance chômage seront modulées : l’objectif est de lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en CDI (sur-taxation des CDD)

  • Un accès au logement facilité : un droit universel à la garantie locative pour tous les jeunes est mis en place.

  • 2000 places supplémentaires en études supérieures STS (section de technicien supérieur) seront créées à partir de la rentrée 2016.


3. De nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plates-formes

  • Une responsabilité sociale des plates-formes enfin définie.

  • Des travailleurs mieux protégés : ils bénéficieront d’une assurance, d’un droit à la formation professionnelle, à la VAE et aux droits sociaux.



4. De meilleures conditions de travail pour tous les Français

Avec un droit à la déconnexion précisé et renforcé :

  • Une entrée en vigueur du droit à la déconnexion avancée d’un an, en 2017.

  • La préservation de « l'équilibre personnel et familial » ajoutée aux objectifs du droit à la déconnexion.


Avec des congés mieux pris en compte :

  • Congés payés :

  • Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits.

  • En cas de licenciement pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.

  • Congé maternité :

  • La période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines.

  • L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

  • Congés pour événement familial :

Le nombre de jours de congé octroyés pour le décès d’un enfant est porté de deux à cinq jours.
5. Plus d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

  • Une lutte contre le sexisme renforcée : le règlement intérieur devra rappeler systématiquement l’interdiction de tout agissement sexiste. Les CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont dorénavant incités, dans leurs missions, à participer à la prévention des agissements sexistes.

  • Des sanctions plus fortes contre les discriminations : L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.

En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l'indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
6. Le rôle des salariés et de leurs représentants conforté

  • Aucun accord en faveur de l’emploi ne pourra être conclu sans discussion préalable avec les syndicats ou en leur absence de salariés mandatés. Les accords auront une durée déterminée, qui sera par défaut fixée à 5 ans.

  • L’employeur devra remettre aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires avant la conclusion de l’accord.

  • En cas de refus de cet accord de la part des salariés, le licenciement sera prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement économique et non pour motif personnel.

7. Des TPE et des PME, premiers créateurs d’emploi, reconnues dans leur spécificité

  • Un « service public de l’accès au droit » est créé, rassemblant des dispositifs d’information jusqu’alors organisés dans des structures éparses, ce qui permet de mettre fin à la confusion pour les petites entreprises et d’entrer dans une logique de guichet unique pour les salariés.

  • Les entreprises de moins de 50 salariés pourront déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque liée à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée.

  • Le licenciement sur un motif économique sera possible dès lors que la baisse du chiffre d’affaires sera au moins égal à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.




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