I – Validation du compte rendu de la séance du 09 mai 2017





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COMPTE RENDU / PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2017
Convocation envoyée et affichée en mairie le 08 juin 2017
L’an deux mil dix-sept, le douze juin à vingt heures trente, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de La Roche de Glun, régulièrement convoqué, salle du Conseil à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé CHABOUD, Maire.
Etaient présents : Mme BANKHALTER Catherine, Mme BONHOMME Stéphanie, Mme BRACHET Claudine, Mme CHARDON Patricia, Mme CHENE Martine, Mme DESBRUN Claudine, M. DUPLAT Dominique, M. FORIEL Bruno, M. GOUNON Michel, M. GUERBY Pascal, Mme GUIBERT Frédérique, M. MUTIN Gilles, M. OLLIER Jean-Pierre, Mme PONSONNET Ghislaine, M. PONTON Jacky, M. PRIMA Luc, M. RAGEAU Laurent, Mme VALLON Chantal.
Absents représentés : M. STRANGOLINO Patrick, par M. GOUNON Michel
Absents : Mme BANKHALTER Catherine, M. LUBRANO Guy-Pierre, Monsieur PONSOT Pierre-Marie
Mme BONHOMME Stéphanie été désignée comme secrétaire de séance.

I – Validation du compte rendu de la séance du 09 mai 2017
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
II – Points à l’ordre du jour
M. le Maire demande à ce que le Conseil municipal autorise l’ajout des points suivants :

1 – Désaffectation et déclassement de la parcelle AE n°674 – place de la Mairie

2 – Cession de la parcelle AE n°674 à M. FUSTIER Maxime et Mme PINEY Laurie

3 – Dépôt d’une déclaration préalable pour division parcellaire – projet Cœur de Village

La demande d’ajout des trois points susvisés est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
47-2017 – Désaffectation et déclassement de la parcelle AE n°674 – place de la Mairie

Monsieur le Maire explique que l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
La parcelle AE n°674, détachée par document d’arpentage, appartient au domaine public communal.
Vu L’article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales (comme l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) qui pose le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public ; imposant par conséquent à la Commune, pour céder un bien de son domaine public, de le déclasser au préalable afin de l’incorporer dans son domaine privé ;

Vu les articles L.2111-1 et L.2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°674 appartient au domaine public communal, et qu’il convient que le bien en question soit d’abord désaffecté dans les faits,

Considérant que son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l’Assemblée municipale,

Considérant qu’en aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c’est-à-dire s’il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, et avant que l’acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu,

Considérant que la décision de déclassement doit être expresse et non implicite (CAA, Bordeaux, 19 mai 1994, EDF, n° 93BX00364), qu’ainsi la délibération constate que les biens en question ne sont plus affectés à l’usage du public ou à un service public ;

Considérant la publication dans le JO du Sénat du 08/11/2012 - page 2510 que «  le dispositif de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique dans des conditions restrictives. On ne saurait permettre, de manière générale, la vente d'un bien appartenant au domaine public sans aucune désaffectation, au risque de remettre en cause les principes fondamentaux protecteurs du domaine public. La désaffectation est, en effet, tout comme le déclassement, un attribut du droit de propriété des personnes publiques. Cela étant, les règles de droit commun applicables en matière de domanialité publique n'interdisent pas une succession rapide dans le temps, voire une concomitance, entre la désaffectation d'un bien et son déclassement. Il est, en effet, loisible à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, dans la même délibération, à la fois de constater la désaffectation d'un bien et de le déclasser ».
Dans ces conditions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°39/2015 du 06 juillet 2015 décidant du déclassement du domaine public de la parcelle AE n°674 de 8 m² et sa cession à M. FUSTIER Maxime,
Considérant que le bien en question n’est plus utilisé par le public à l’heure actuelle, le terrain étant rattaché dans les faits à la propriété d’un particulier ;

Considérant dès lors que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- ABROGE la délibération n°39/2015 du 06 juillet 2015 en ce qu’elle ne se prononçait pas sur la désaffectation du bien ;

- CONSTATE la désaffectation du bien sis place de la Mairie, cadastré section AE n°674 pour une superficie de 8 m², en vue de sa cession ;

- DECIDE du déclassement du bien précité et de son intégration dans le domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
48-2017 – Cession de la parcelle AE n°674 à M. FUSTIER Maxime et Mme PINEY Laurie

Monsieur le Maire rappelle que M. FUSTIER Maxime et Mme PINEY Laurie ont manifesté leur intention d’acquérir la parcelle AE n°674, d’une contenance cadastrale de 8 m², située place de la Mairie.

Une demande d’actualisation de l’avis a été faite auprès du Service du Domaine pour cette vente. Celui-ci a estimé le terrain, situé en zone Ua du PLU en vigueur, à 864 € HT.
Vu l’avis du Service des Domaines n°2017 271 V 0441 en date du 09/06/2017,
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE de vendre une parcelle de terrain cadastrée AE n°674, d’une contenance de 8 m2 à M. FUSTIER Maxime et Mme PINEY Laurie, pour un montant de 108 € HT/m2 soit 864 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à cette transaction,

- DECIDE de faire recette du fruit de la vente de ce terrain et de l’inscrire au budget de la Commune.
49-2017 – Dépôt d’une déclaration préalable pour division parcellaire – projet Cœur de Village
Monsieur le Maire explique que, pour permettre à DAH d’obtenir un permis de construire concernant la résidence Cœur de Village lieu-dit Les Serres, il est nécessaire que le détachement parcellaire réalisé par géomètre dans le document d’arpentage soit également acté par une déclaration préalable de division au titre du code de l’urbanisme. Ainsi, les parcelles ZH n°928 (2 548 m²) et ZH n°929 (3 518 m²) ont été détachées de l’ex parcelle ZH n°499 d’une contenance initiale de 6 223 m², selon plan ci-dessous :

Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (19 voix pour, 1 abstention), le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au titre des dispositions du Code de l’urbanisme, un dossier de déclaration préalable au nom de la Commune pour acter la division du terrain susvisé.
M. GOUNON estime que la division parcellaire aurait dû être réalisée avant le projet de construction.
50-2017 – Approbation de la révision avec examen conjoint n°1 du plan local d’urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération en date du 29 mars 2011 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme, et la modification n°1 approuvée par délibération du 29 juin 2016 ;
Vu la délibération n°47-2016 du 29 juin 2016 prescrivant la procédure de révision avec examen conjoint n°1, ayant pour objet de :

- Transformer la zone naturelle où sont identifiés des risques géologiques située au Nord de Fourche Vieille, en zone urbaine soumise à orientation d’aménagement, afin de mettre en cohérence le plan de zonage et l’orientation d’aménagement n° 1 ;

- Modifier l’emplacement réservé n° 4 (réduction de son emprise) ;

- Modifier le zonage et le règlement de l’orientation d’aménagement n°1, ainsi que le règlement de la zone 2AUa applicable à cette zone.
Vu la délibération n°12-2017 du 14 mars 2017 arrêtant le projet de révision avec examen conjoint du PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la décision n°2017-ARA-DUPP-00282 de la mission régionale d’autorité environnementale du 02 mars 2017, précisant que la révision avec examen conjoint n°1 du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Monsieur le Maire précise que le projet du PLU a par ailleurs fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 22 mars 2017.
Vu l’arrêté municipal n°82-2017 du 15 mars 2017 mettant le projet de révision avec examen conjoint n°1 du PLU à enquête publique du mardi 04 avril 2017 au vendredi 05 mai 2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 02 juin 2017, émettant un avis favorable au projet assorti des recommandations suivantes :

- prendre en compte les remarques concernant la qualité médiocre du document graphique proposé ;

- corriger les erreurs que contient le dossier, et qui sont énumérées dans l’observation n°3 du public.
Considérant que la révision avec examen conjoint du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, a pris en compte ces recommandations avec :

- la mise à disposition d’un document graphique sans mention des numéros cadastraux des parcelles, pour davantage de lisibilité ;

- la rectification de l’erreur de plume liée à l’intitulé du règlement de la zone 2AUa ;

- la correction de la contradiction entre l’orientation d’aménagement et le rapport de présentation concernant la typologie d’habitat ;

- la mise en cohérence entre règlement et rapport de présentation sur l’aménagement de containers de déchets à ordures ménagères et à tri sélectif ;

- la prise en compte de l’acrotère comme référence pour la définition des hauteurs des constructions en toiture-terrasse.

La préconisation du diagnostic environnemental relative à la réalisation d’un recouvrement par 30 cm de terre saine au droit de l'aménagement de l'espace vert collectif ne relève pas du code de l’urbanisme et n’a donc à ce titre pas été retranscrite dans l’article 2AUa13 du règlement.

Par ailleurs, l’observation concernant l’absence de référence au risque de pollution dans l’article 2AUa4 du règlement du PLU apparaît comme inopérante vu que l’article dispose que « dans le secteur soumis au risque de pollution des sols, aucun réseaux secs ni humides ne devra être implanté ».
Considérant que le projet de PLU tel qu’annexé est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (17 voix pour, 2 abstentions, 1 voix contre), le Conseil Municipal :
- DECIDE d’approuver la révision avec examen conjoint n°1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.
- PRECISE que :

* La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Drôme au titre du contrôle de légalité.

* Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

* Le plan local d’urbanisme approuvé et révisé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

* La délibération sera exécutoire de plein droit après accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité précitées.
- CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
M. GUERBY demande si les futurs acquéreurs auront connaissance des contraintes liées à la zone de risque géologique et pollution.

M. le Maire répond que l’objet de la présente révision est justement de pouvoir cristalliser l’inconstructibilité des terrains en cause avec un affichage clair dans le document graphique et le règlement du PLU.

M. GOUNON souhaiterait l’ajout de la préconisation liée au recouvrement par 30 cm de terre saine au droit de l'aménagement de l'espace vert collectif dans le règlement du PLU.

M. le Maire répond que le bureau d’études a informé de l’impossibilité de le faire, vu qu’il ne s’agit pas d’une disposition liée au code de l’urbanisme.

M. MUTIN propose que soit imposé dans le cahier des charges du constructeur l’emploi des terres végétales saines déblayées au fur et à mesure des constructions pour remblayer l’espace vert collectif.
51-2017 – Approbation de la révision avec examen conjoint n°2 du plan local d’urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération en date du 29 mars 2011 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme, et la modification n°1 approuvée par délibération du 29 juin 2016 ;
Vu la délibération n°50-2017 du 12 juin 2017 approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du plan local d’urbanisme ;

Vu délibération n°48-2016 du 29 juin 2016, complétée par la délibération n°94-2016 du 21 novembre 2016, par laquelle le Conseil Municipal a prescrit la révision avec examen conjoint n°2 du PLU, poursuivant les objectifs suivants :

- Evolution de la trame risque avec l’affichage du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en vigueur sur le zonage du PLU et son intégration dans le règlement ;

- Suppression du périmètre SEVESO et modification du règlement (notamment dans les dispositions générales et dans les parties concernées par le périmètre SEVESO) ;

- Evolution de la trame « risque géologique et pollution » et modification du règlement du PLU.
Vu la délibération n°13-2017 du 14 mars 2017 arrêtant le projet de révision avec examen conjoint n°2 du PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la décision n°2017-ARA-DUPP-00294 de la mission régionale d’autorité environnementale du 02 mars 2017, précisant que la révision avec examen conjoint n°2 du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Monsieur le Maire précise que le projet du PLU a par ailleurs fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 22 mars 2017.
Vu l’arrêté municipal n°83-2017 du 15 mars 2017 mettant le projet de révision avec examen conjoint n°2 du PLU à enquête publique du mardi 04 avril 2017 au vendredi 05 mai 2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 02 juin 2017, émettant un avis favorable au projet assorti des recommandations suivantes :

- prendre en compte les remarques concernant la qualité médiocre du document graphique proposé ;

- corriger les erreurs que contient le dossier, et qui sont citées dans l’observation n°4 du public.
Considérant que la révision avec examen conjoint du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, a pris en compte ces recommandations avec :

- la mise à disposition d’un document graphique sans mention des numéros cadastraux des parcelles, pour davantage de lisibilité ;

- la précision dans la légende du document graphique des sous-secteurs inclus dans la trame rouge et la trame bleue du PPRI. Il n’a pas été jugé opportun, par souci de clarté du plan, de réaliser des nuances de rouge et de bleu pour la matérialisation des sous-secteurs. Par ailleurs, le règlement a été modifié dans ses dispositions générales pour préciser de se reporter aux servitudes d’utilité publiques annexées au PLU concernant tout ce qui a trait au risque inondation.

- la suppression de l’ensemble des éléments se rapportant au risque SEVESO dans le règlement.
Considérant que le projet de PLU tel qu’annexé est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (18 voix pour, 1 abstention, 1 voix contre), le Conseil Municipal :
- DECIDE d’approuver la révision avec examen conjoint n°2 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.
- PRECISE que :

* La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Drôme au titre du contrôle de légalité.

* Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

* Le plan local d’urbanisme approuvé et révisé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

* La délibération sera exécutoire de plein droit après accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité précitées.
- CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
M. GOUNON regrette que les documents n’aient pas été mis à disposition en version papier à la mairie pour consultation.

M. le Maire répond que les pièces annexes aux projets de délibérations ont toutes été envoyées par voie dématérialisée, conformément à ce qui avait été demandé et convenu lors des précédents conseils municipaux.
52-2017 – Signature d’une convention relative a la participation d’intervenants municipaux aux activités d’enseignement de l’Education Physique et Sportive dans les écoles publiques de la Commune
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de conclure avec l’Education Nationale, représentée par L’Inspecteur d’Académie/Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, une convention de mise à disposition d’un agent pour les activités d’enseignement de l’Education Physique et Sportive, (EPS) dans les écoles publiques.

Cette convention a pour objet d’organiser les partenariats complémentaires à la réalisation du projet d’école pendant le temps d’enseignement, en fixant le cadre global de ces interventions, conformément à la circulaire n°92-126 du 03 juillet 1992 (participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires).
Après réflexion, en lien avec le départ à la retraite de l’éducateur sportif de la Commune, Monsieur le Maire explique qu’un éducateur sportif continuera d’intervenir afin d’animer sur le temps scolaire des séances d’EPS auprès de l’école primaire. Ainsi, la convention précitée aurait toujours vocation à s’appliquer sur l’année scolaire 2017/2018.

Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (15 voix pour, 5 abstentions), le Conseil Municipal :

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée relative à la participation d’intervenants municipaux à l’enseignement de l’EPS, ainsi que tout document s’y rapportant.


M. FORIEL explique la possibilité de demander la mise à disposition d’un intervenant extérieur pour assurer uniquement les prestations scolaires.

Mmes DESBRUN et VINOY pensent qu’il faudrait voir si les TAP sont arrêtés, qui reprendrait le multisport.

M. GOUNON regrette que la réunion d’évocation de l’avenir du poste d’éducateur sportif n’ait pas eu lieu au préalable.

M. RAGEAU estime qu’il est opportun de signer la convention car elle ne concerne qu’une année scolaire et peut permettre de laisser davantage de temps pour avoir de la lisibilité sur le poste.

M. le Maire présente les qualifications requises pour les interventions en milieu scolaire (agrément). La procédure est longue et doit s’anticiper.

M. PRIMA rappelle que le sport est une activité fondamentale à l’école. Sans intervenant, il y a un risque que les enfants soient lésés.

M. GOUNON souhaite garder un moyen de pression face à l’Adadémie en refusant la signature de la convention sans contrepartie.
4 – Approbation de la poursuite du projet de vidéo-protection

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°92-2016 du 21 novembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une étude sur le coût financier relatif au projet de déploiement de la vidéo-protection sur le territoire communal et laisse la parole à M. Dominique DUPLAT, conseiller municipal, afin qu’il présente les éléments recueillis.
Vu la présentation faite,

Considérant qu’il y a intérêt à poursuivre le projet de vidéo-protection pour assurer la sécurité des rochelains ;

Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (13 voix pour, 3 abstentions, 4 voix contre), le Conseil Municipal :


  • APPROUVE la poursuite du projet de déploiement d’un système de vidéo-protection sur la Commune ;

  • PRECISE que ce projet sera mis en œuvre en 2018 après inscription des crédits au budget.



5 – Avis sur le transfert d’une licence IV de La Roche de Glun (l’Etoile bleue – 17 rue de Romans) vers Colombe (38690)

M. Hervé CHABOUD, intéressé à l’affaire, quitte la séance afin de ne pas prendre part aux débats et au vote.

M. Bruno FORIEL, Premier Adjoint, expose que la Préfecture de la Drôme a sollicité la Commune afin d’émettre un avis sur un transfert de licence IV de La Roche de Glun vers Colombe (Isère). En effet, l’ordonnance n°2015-1682 (article 12) du 17 décembre 2015 a modifié l’article L.3332-11 du code de la santé publique. Ainsi, un débit de boissons peut être transféré dans la région où il se situe. Le Maire de la Commune où est installé le débit de boissons et le Maire de la Commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés par le préfet du département d’accueil.
Cet avis doit être pris en se basant sur l’obligation faite aux communes de conserver au minimum une licence de IVème catégorie sur leur territoire, élément qui conditionne l’autorisation de transfert.
Sur la Commune, Monsieur FORIEL précise qu’il existe actuellement 5 autres licences de IVème catégorie.
Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés (11 voix pour, 6 abstentions, 2 voix contre), le Conseil Municipal :
- EMETTE UN AVIS FAVORABLE sur la demande de transfert de la licence IV de l’établissement l’Etoile Bleue sis 17 rue de Romans vers la Commune de Colombe, en Isère (38690) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

III – Question diverses
***********

Synthèse des décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

Délibération du Conseil Municipal n°39/2014 en date du 10 avril 2014 complétée par la délibération n°45-2017 du 09 mai 2017

Décision n°2017-13 du 29 mai 2017 :

Signature d’un contrat de maintenance – installations fixes de protection contre l’incendie pour les bâtiments Halle des Sports / Musardine / Mairie
Vu la nécessité pour la Commune de signer un contrat de maintenance concernant les installations fixes de protection contre l’incendie pour les bâtiments suivants : Halle des Sports / La Musardine / Mairie ;

Considérant la proposition de la société DESAUTEL ;
-> Le Maire est autorisé à signer le contrat de maintenance concernant les installations fixes de protection contre l’incendie pour les bâtiments suivants : Halle des Sports / La Musardine / Mairie, avec la Société DESAUTEL protection incendie, sise Parc d’Entreprises – BP9 – 01120 MONTLUEL cedex, pour un montant de 385 € HT par bâtiment, soit 462 € TTC. Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
Décision n°2017-14 du 31 mai 2017 :

Signature d’un contrat d’hébergement de logiciels en mode « application service provider » pour le module CIVIL NET ENFANCE – gestion de l’enfance et des activités périscolaires
Vu la nécessité pour la Commune de signer un contrat d’hébergement de logiciels en mode « application service provider » afin de pouvoir utiliser le module CIVIL NET ENFANCE – gestion de l’enfance et des activités périscolaires,

Considérant la proposition du Syndicat mixte des Inforoutes,
-> Le Maire est autorisé à signer le contrat d’hébergement de logiciels en mode « application service provider » pour le module CIVIL NET ENFANCE – gestion de l’enfance et des activités périscolaires avec le syndicat mixte des Inforoutes, sis 13 avenue des Cévennes – BP6 – 07320 Saint Agrève, représenté par Monsieur Maurice QUINKAL, pour un montant annuel de 164 € HT, soit 196,80 € TTC. Le présent contrat est établi pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Séance levée à 22h45.








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