Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal





télécharger 11.01 Kb.
titreUtilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal
date de publication26.10.2016
taille11.01 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
UTILISATION ABUSIVE  de l’article 227-5 du Code pénal
 
 

FAITS :

Un père Mr G. D. continue de pratiquer un hébergement alterné paritaire, malgré une décision de suppression demandée et obtenue par la mère Mme M.M. il y a maintenant 4 ans.
Depuis la mère oscille entre l’acceptation dans l’intérêt de l’enfant au refus total avec recours aux condamnations civiles et pénales.
Mr G. D. a déjà été déclaré coupable de non représentation suivant l’art 227-5 du CP et condamné 4 fois en correctionnelle.

L’APPEL d’une condamnation à trois mois de prison ferme sera examiné en audience publique le Mercredi 21 MAI 2003  à 14 heures 15 mn à la Cour d’appel de ROUEN.

Une cinquième convocation en correctionnelle est prévue le 4 juin 2003 au TGI de Bernay .
 

DISCUSSION :

L’article 227-5 du CP qui est utilisé, réprime « les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale », c’est le titre de la section III du chapitre VII

La cause du délit sous le coup de cet article est une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

Que dit cet article ?  :   « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni ... »

Le refus de représenter n’est donc que le moyen utilisé qui peut avoir pour conséquence de porter atteinte à l’autorité parentale.

Pour que ce moyen soit répréhensible il faut qu’il aie pour résultat ou pour conséquence, une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. C’est toute l’importance de l’adjectif  « indûment »

La circulaire du 14 mai 1993 précise : « l’article 227-5 exige en effet, pour que le délit soit constitué, que le refus de représenter soit opposé « indûment ».

Or les juges qui ont traité le cas de Mr G. D.  n’ont jamais apprécié le caractère indu, comme la loi l’oblige.
Ils n’ont jamais recherché si oui ou non,  il y avait atteinte à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent, ils se sont bornés à enregistrer le non respect du calendrier décidé par le JAF.

Confondant ainsi le délit avec le moyen utilisé et non avec l’effet produit.

Les juges du pénal ont pris comme hypothèse que les décisions du JAF respectent automatiquement la loi sur l’exercice de l’autorité parentale pour les deux parents.
 
 
 

Les décisions de certains JAF, concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, nous le constatons trop souvent, ne respectent pas les droits et les devoirs attribués à chaque parent tels qu’ils sont définis en préambule de la loi sur l’exercice de l’autorité parentale. ( c’est entre autre ce qui a conduit à une nouvelle rédaction de la loi sur l’autorité parentale en Mars 2002)

Dans ces conditions il est nécessaire de vérifier si un acte de non respect du calendrier tel qu’inscrit dans une décision d’un JAF porte effectivement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, avant de condamner un parent.

La logique de ce raisonnement est pleinement confortée par la loi du 4 Mars 2002 car à plusieurs reprises il est fait mention du respect des droits de l’autre parent et de la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale.

Dans le cas de Mr G. D. s’il n’y a pas respect du calendrier décidé par le JAF, il n’y a pas « non représentation effective », puisque l’enfant est présenté et hébergé successivement et régulièrement par les deux parents suivant le principe de l’alternance paritaire.

Mr G. D. respecte les droits de l’autre parent qui dispose des mêmes possibilités que lui pour exercer son autorité parentale envers son enfant.
Il n’y a nullement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale de la mère, et Mme M.M.  ne s’est pas plaint d’une telle atteinte qui est seule réprimée par la loi.

Point aussi important qui est négligé, les décisions du JAF sont prises à défaut d’un meilleur accord toujours possible entre les parents, ce qui laisse donc entendre que d’autres modalités meilleures peuvent être appliquées,
( pourquoi ne pas les rechercher et les proposer en premier ?)

Dans la pratique, Mme M.M. n’ignore pas les demandes et les souhaits de l’enfant pour un partage équilibré et stable dans le temps, de l’hébergement.
Elle utilise les privilèges qui lui ont été accordés par le JAF pour satisfaire des intérêts personnels ou obtenir des avantages matériels qui ne sont pas en relation avec l’intérêt de l’ enfant.

De par la décision déséquilibrée et non consensuelle du JAF, la mère Mme M.M. est placée en position de juge et partie pour décider d’améliorer les modalités d’hébergement.

Ainsi Mme M.M. harcèle de manière cyclique Mr G. D. avec des procédures judiciaires qui nuisent au besoin de quiétude réclamé par l’enfant et son père.

Mme Evelyne SULLEROT dans ses nombreuses interventions déplore avec clairvoyance ces décisions où l’on considère qu’il y a un parent n°1, réputé principal et qui a tous les droits, et un parent n°2 considéré comme marginal qui n’en a aucun.
 
Cette situation est contraire au principe de respect de la dignité des personnes, mais elle dure et perdure depuis plus de quatre ans avec l’appui de certains magistrats qui méconnaissent les textes et l’esprit de la loi sur l’Autorité Parentale.
 

similaire:

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconCode pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1...
«acquisition d'Auchan par Carrefour»), prix d'acquisition (si diffusé, on imagine l'incidence sur le cours de Bourse)

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconUne nouvelle utilisation abusive du préfixe "Bio"

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconLe Code de la Santé Publique
«Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconInformation aux parents sur le fichage des enfants dans «base-eleves»...
«recommande en outre de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconL’abrogation de l’article 222-3 du Code pénal
«Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconDécret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions
«3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213 «La récidive des contraventions prévues...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconRapport du droit pénal général et du droit pénal spécial
«S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide». Le droit pénal général est la grammaire...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconArticle 6 Au 2o du II de l'article 125-0 a du code général des impôts...
3o Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

Utilisation abusive de l’article 227-5 du Code pénal iconLe Code civil organise la prise en charge des mineurs dans le cadre...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com