Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012 : quels changements pour les personnes en situation de handicap ?





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Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012 : quels changements pour les personnes en situation de handicap ?

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Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire ayant une affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire. Au 1er septembre 2012, une nouvelle organisation de ce contrôle de l’aptitude médicale à la conduite est entrée en vigueur, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et de l’arrêté du 31 juillet 2012.

Les personnes en situation de handicap concernées sont :

  • Les candidats qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (Arrêté ministériel du 21 décembre 2005).

  • Les candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, comme le prévoit l’arrêté du 31 juillet 2012, c’est-à-dire « Les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire » .

  • Les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap => article R 221-10 du code de la route("II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable".) et l‘article R 221-11 -1 du code de la route"I. - Lorsqu’une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être […] dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.")

La nouvelle organisation au 1er septembre 2012 : Désormais les conducteurs qui ont une affection médicale qui justifie un contrôle de leur aptitude à conduire pourront désormais consulter un médecin agréé libéral à son cabinet alors que jusqu’à présent ces visites relevaient de la commission médicale préfectorale. Quels sont alors les examens médicaux qui relèvent nécessairement des médecins de la commission de la préfecture et non des médecins agréés hors commission ? Un médecin agréé qui réalise un examen pour l’aptitude à la conduite peut considérer que la personne doit être vue par les médecins de la commission primaire ( article R 226-2 de l’arrêté du 17 juillet 2012), s’il l’estime « médicalement nécessaire ». Liste des médecins agrées en France

Contestation de l’avis rendu par le ou les médecins agréés : Un conducteur ou un futur conducteur qui n‘est pas d’accord avec l’avis rendu par le ou les médecins agréés peut faire appel de la décision auprès de la commission d’appel en cas d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude mais cet appel ne suspend pas la décision préfectorale. Une commission médicale d’appel est constituée dans chaque département et composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés. La commission d’appel examine et entend la personne qui conteste la décision et éventuellement le ou les médecins agréés qui ont réalisés le contrôle en première instance. La commission d’appel transmet son avis au préfet. Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restriction à l’issue de l’examen par la commission d’appel, elle ne peut solliciter un nouvel examen médical par un médecin agréé qui consulte hors commission ou par les médecins de la commission médicale qu’à la fin d’un délai de 6 mois qui suit la prise de cette décision.

Document officiel : un nouvel imprimé Cerfa est utilisé depuis le 1er septembre 2012 pour les visites médicales du permis de conduire, c’est l’imprimé Cerfa n°14801*01, modèle fixé par l’arrêté du 31 juillet 2012. L’usager doit se présenter chez le médecin agréé avec l’imprimé Cerfa n°14801*01 « Permis de conduire-avis médical », imprimé en 5 exemplaires (ou aller chercher à la préfecture un exemplaire de ce formulaire Cerfa qui se compose de 5 feuillets carbonés) :

  • 2 exemplaires sont destinés à la préfecture,

  • 2 exemplaires sont destinés au médecin agréé,

  • 1 exemplaire est destiné à l‘usagers

Coût : l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des famille prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ». Ainsi ces visites médicales sont gratuites si la personne :

  • est déjà titulaire du permis (dans le cas d’une régularisation)

  • peut présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Pour les primo-permis, l’arrêté du 29 juin 2011 fixe un nouveau montant de 33 € à compter du 1er septembre 2011 (il était de 24,40 euros ) pour le prix des visites médicales assurées par les médecins agréés

Nous avons rédigé cette actualité en nous appuyant sur les textes de loi disponibles sur internet et sur le blog Visites médicales pour le permis de conduire, un site Médecins Maîtres-toile animé par des médecins agréés auprès de la préfecture et administré par la rédaction du portail internet de santé au travail Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante :

atousante@gmail.com

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