Proposé aux associations déclarées par application de la





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EXEMPLE DE STATUTS1
Proposé aux associations déclarées par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression.
ARTICLE 1 : NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................
Accorder de l’attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle, etc.)

ARTICLE 2 : OBJET ET MOYENS
Cette association a pour objet ........

Les moyens d'action de l'Association sont :

  • Tous les moyens autorisés d'information et de formation pour ses Membres,

  • L’organisation de manifestations, d'animations et de promotion, d'aménagement et de mise en valeur du quartier et de la zone de chalandise,

  • Et très généralement, tous les moyens autorisés correspondant à l'objet ci-dessus énoncé.


Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à............

Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs

L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; Envisager la ratification par l'assemblée générale.

Article 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée / ou fixée à … ans à compter de….
Cette durée peut faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2.

ARTICLE 5 : COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants.

ARTICLE 6 : ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Article optionnel. Prévoir les éventuelles conditions d’admission.

ARTICLE 7 : MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....€ à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€uros et une cotisation annuelle (de........€).fixée chaque année par l'assemblée générale.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €.

Ce montant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.
Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts.



ARTICLE 8 : RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2) Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
 Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article :

3) Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »
Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7)

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale.


Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.
Les convocations devront être envoyées 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

  • Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration

  • Son bureau est celui du Conseil.

  • Elle entend les rapports du Secrétaire et du Trésorier sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

  • Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,

  • Elle fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

  • Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d'Administration.


Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire. Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés).

ARTICLE 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu.
L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.


En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. (Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l’association en justice, etc.)
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.


Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

Elles peuvent se limiter aux pouvoirs de gestion et d'administration courante ou s'étendre à toutes les décisions pour lesquelles la compétence n'a pas été expressément attribuée à l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret), un bureau composé de :
1) Un président;
2) Un ou plusieurs vice-présidents;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les
fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau.
ARTICLE 14 : INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.)
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 16 : MODIFICATIONS

Le représentant de l'Association doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son Siège Social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial. Un registre spécial est obligatoire, tenu et conservé par ses dirigeants. Sur ce registre, doivent être transcrits les changements intervenus dans l’administration de l’association et les modifications apportées aux statuts.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant des buts similaires). La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

« Fait à………, le…….»

Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.

Source: www.association.gouv.fr

1 Rappel : cet exemple de statuts n’est proposé qu’à titre purement indicatif.

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