La Cours des Comptes aussi





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date de publication09.10.2019
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Où voulez- vous en venir et par quel(s) moyen(s) ?

A tous les adhérents de ALARME participants au sujet forum « AAH supprimé par ASI »

Mon point de vue sur l’ASI :

A ma connaissance (hormis l’ASPA), c’est la seule allocation récupérable sur succession sous le prétexte qu’elle est non contributive.

Donc, selon le législateur, pour un même handicap évalué sur des bases différentes il y a 2 poids, 2 mesures.


  1. AAH, non contributive pour les personnes en situation de handicap (790,18 €/mois à compter de septembre 2013) et ce, sans obligation d’avoir travaillé.

Elle est allouée sous conditions de ressources.


  1. Pension d’invalidité, contributive, pour les personnes en situation de handicap ayant travaillées (branche des risques santé de la sécurité sociale).

Son montant est égal à 50 % (pour la 2ème et 3ème catégorie) des revenus perçus durant les 10 dernières années travaillées.

Elle n’est pas allouée sous conditions de ressources (droit acquis par cotisation).
Il existe de multiples facteurs pour en calculer son montant, tels que : Travail à temps complet ou partiel, avez-vous votre compte complet des 10 années…
Bref, lorsqu’elle est inférieure à un certain seuil, elle ouvre droit à l’ASI sous conditions de ressources. Puis, éventuellement, à une AAH différentielle.
Donc la spécificité des personnes en situation de handicap, titulaires d’une pension d’invalidité pour avoir travaillées est une aide remboursable sur succession si cette dernière est au moins égale à 39.000 €.
Pourquoi avoir travaillé fait obstacle à l’égalité de traitement vis-à-vis de personnes handicapés n’ayant jamais travaillées ?
Avoir travaillé, avoir économisé, avoir fait construire et être propriétaire pour transmettre à ses héritier n’est ’il pas de fierté ?
Etre invalide, c’est la quintuple peine : handicap physique = handicap financier = handicap psychologique = handicap inégalitaire = handicap d’humiliation
Pour y mettre un terme, c’est fusion ASI-AAH
(« D’autres » entités l’ont revendiquée, la Cours des Comptes aussi)
Et l’ASPA dans tout ça !
OUI, sans le moindre doute, même ignominie que l’ASI.
MAIS, ce dont il faut être conscient :
Si vous revendiquez un point X, le 1er souci auquel vous allez être confrontés et non le moindre, sera comment financer ? Ce sera TOUJOURS un problème majeur que le Gouvernement devra résoudre. Quel budget et où le trouver ?
L’autre question que l’on pourrait se poser est : « La conjoncture économique actuelle de notre Nation se prête-t-elle à une réforme de l’ASI ? »
A contrario, la loi invalidité datant de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devons- nous attendre encore 69 ans pour agir ?
A compter de ce qui précède, je tente une démonstration par les chiffres :
En vertu du rapport de la Cours des Comptes – Sécurité Sociale 2010,

Il y avait, en 2008, 589 000 bénéficiaires de la pension d’invalidité dont 73 % de 2ème catégorie et 3 % de 3ème catégorie.
Sur ce chiffre, impossible de trouver le nombre d’invalides percevant l’ASI
Sur l’ASPA :

(Allocation ouverte à tous les retraités)
Pour le seul régime général – effectifs au 31/12 = 418.676.

Tous régimes confondus – effectifs au 31/12 = 564.406

http://www.drees.sante.gouv.fr/donnees-relatives-au-minimum-vieillesse,10467.html
Nonobstant le fait que l’ASI c’est maximum 403,76 € / mois pour une personne seule et

792 € / mois pour l’ASPA, que de vouloir revendiquer les 2 ignominies dans un même temps serait voué à un échec certain.
C’est la raison pour laquelle il est plus cohérent, dans le cadre d’un combat, si combat il y a (?), de ne pas mettre la barre trop haut.
D’où : «Une place pour chaque chose et chaque chose à sa place.»

Pour mener un tel combat, ma vision des choses

(sans prétention aucune de détenir la solution absolue)
Sous réserve de représentativité (qui signe, qui suit, qui remercie, qui relance, qui répond soit via courriels, par courriers, par téléphone…  et au nom de qui ?), envoie d’un courrier à nos 577 Députés + un maximum à la presse écrite.
Note : Plus l’action sera médiatisée, plus les chances d’aboutir seront élevées.
Hors, à ce jour, nous ne sommes pas représentatifs et il n’existe pas de structure pour suivre ce combat.
C’est la raison pour laquelle j’avais fait appel pour la création d’une association (échec).
La base même n’existant pas, je ne vois donc pas comment mener ce combat.
Que de tenter de le mener via le réseau social n’y change, à mon sens, rien et ce quelle que soit sa forme.
Attendu ce qui précède, qui pourrait prétendre me priver de mon droit à penser différemment ?
Sur ce, je vous souhaite bonne chance à tous, vous remercie d’avoir lu la présente et si l’ASI meurt alors le sujet forum « AAH supprimé pour l’ASI» mourra lui aussi, naturellement.

Bien à vous ;
Pradiès alias Invalide

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