Champs Marchands : cession de terrains





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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2013

L’an deux mil treize, le douze novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mours Saint Eusèbe (Drôme) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VALLET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07/11/2013
Présents : tous les conseillers municipaux en exercice (17) à l’exception de Christine LEFORT LECORVEC, Christophe PERRENOT, Dominique MOMBARD (arrivé à 20h20)

M. Robert CHEVAL a donné procuration à M. PALLAIS Gilbert

M. François GRAVIER a donné procuration à M. VALLET Alain
M. Cécile KASTNER-PAIRE a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :


  1. Décisions du maire,

  2. Urbanisme / DIA,

  3. Champs Marchands : cession de terrains,

  4. Convention Préfecture : dématérialisation des actes,

  5. Avenants PUP,

  6. Finances : décision modificative

  7. Avis révision du zonage investissement locatif,

  8. Adhésion à la SCIC (Sté Coopérative d’Int. Collectif) Habitat Dauphinois,

  9. Contrats d’entretien des ascenseurs

  10. Convention relative à l’organisation et au financement de la propagande : Elections municipale

  11. Questions diverses 


Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.


  1. Décisions du maire :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris des décisions depuis la dernière réunion :

N° de Décision

Date de la décision

Objet

44/2013

11/10/2013

IEMP BLAEVOET

45/2013

14/10/2013

DIA Vente MALLEN FEYDET

45/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE BOSCH

47/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE GOMEZ

48/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE LARCIER

49/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE MATHIOT

50/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE PLACE

51/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE RENAUD

52/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE GAILLARD

53/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE RONCAGLIONE

54/2013

14/10/2013

PRIME EXCEPTIONNELLE GRASSO

55/2013

28/10/2013

CHOIX RESTATAIRE POUR REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA SALLE DES FETES

56/2013

28/10/2013

CHOIX PRESTATAIRE POUR LA FOURNITURE DE 2 RADARS PEDAGOGIQUES


Le conseil municipal prend acte. Pas d’observations.


  1. Urbanisme / DIA

Monsieur Gilbert PALLAIS, donne connaissance des dossiers examinés par la commission d’urbanisme depuis le dernier conseil municipal. Aucun n’appelle d’observation particulière de la part de la commission ad hoc.


  1. Champs Marchands : cession de terrains


Le conseil municipal prend acte du découpage du plan de bornage présenté par Monsieur FOUGEROUSSE, géomètre, et confirme sa décision de céder la parcelle anciennement cadastrée AI 50.



  1. Convention Préfecture : dématérialisation des actes


Monsieur le maire expose a l'assemblée des nouvelles procédures de & matérialisation des actes pris par les collectivités et transmis au contrôle de légalité.
Il propose d'opter pour ce système plus fiable et plus rapide, des le 1' janvier 2014, Considérant que les services ont les moyens matériels pour y pourvoir.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibère, l'unanimité :

  • APPROUVE le principe de la &matérialisation des actes réglementaires et budgétaire de la commune a compter du ter janvier 2014 ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention a passer avec la Préfecture de la Drome


  1. Avenants PUP


AVENANT N° 1 à la convention de projet urbain partenarial liée a la réalisation du projet de l’IVR
Monsieur le Maire rappelle que :

La société IVR Immobilière de la Vallée du Rhône projette un programme d’aménagement immobilier sur un terrain de 2 ha situé au lieudit « Champs Marchands ».
Pour permettre la prise en charge financière d’une partie du coût des équipements publics, profitant au projet, la commune a signé une convention (PUP) avec la société IVR Immobilière de la Vallée du Rhône, en application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme.
Monsieur le maire expose qu’en raison de divers paramètres, il convient de modifier les pourcentages des paiements de la participation due par la Société IVR, prévu à l’article 7 de la convention.
Il présente aux membres, l’avenant N°1 à la convention « Projet Urbain Partenarial », qui modifie ces taux.
Après avoir pris connaissance de l’avenant, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2122-21,

Vu le Code des Marchés Publics,
ACCEPTE la modification des pourcentages,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention PUP entre la commune et la société IVR


  1. Finances : décision modificative



  1. Avis révision du zonage investissement locatif


Monsieur le maire présente le projet de zonage des investissements locatifs (le précédent datait de 2003). Auparavant Mours St Eusèbe pouvait bénéficier des allègements prévus par les lois Cellier ou Duflot (groupe B2). Dorénavant elle sera classée en groupe « AC » donc les financements ne pourront plus être accordés, sauf dérogation. La ville de Romans est la seule à rester en zone B2 sur le secteur de la CAPR.
Le conseil municipal prend acte et n’émet pas d’observation.



  1. Adhésion à la SCIC (Sté Coopérative d’Int. Collectif) Habitat Dauphinois


Monsieur le maire fait savoir aux membres présents que Habitat Dauphinois évolue pour prendre le statut juridique d’une SCIC.
De ce fait un collège « Collectivités Territoriales » va être crée (partenariat à hauteur de 10%) et il est proposé à la commune de Mours de devenir actionnaire de cette société compte tenu des actions déjà entreprises sur notre commune.
Monsieur le maire propose de participer symboliquement au capital de cette SCIC par l’achat d’une action afin de mieux participer au développement économique du territoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de faire l’acquisition d’une action au prix de 15,25 € de la SCIC constituée par Habitat Dauphinois,

DIT que les crédits sont suffisants au budget de l’exercice (article 271).



  1. Contrats d’entretien des ascenseurs MAIRIE / GYMNASE / MAISON DES ASSOCIATIONS


Monsieur le maire rappelle aux membres présents qu’il convient de renouveler le contrat d’entretien des 3 ascenseurs situés à la Mairie, au Gymnase et à la Maison des Associations
Il donne lecture au conseil municipal du projet de contrat d’entretien,
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Accepte le contrat d’entretien présenté par la Sté COPAS ASCENSEURS dont le siège est à Guilherand-Granges et autorise Monsieur le maire à le signer.

  1. Convention relative à l’organisation et au financement de la propagande : Elections municipale


Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article L.241 du Code Electoral, la commune de Mours doit mettre en place une commission de propagande pour les prochaines élections (élections municipales des 23 et 30/03/2014).
Pour cela il y a lieu de signer une convention avec la Préfecture de la Drôme.
Considérant que la population de la commune dépasse 2500 habitants,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,


  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation et au financement des opérations de mise sous pli de la propagande (Elections 2014).




  • Dit que les crédits et débits seront prévus au budget de l’exercice 2014.


  1. Questions diverses 




  • Vœu : don du sang




  • Création d’un CAE / CUI :


Monsieur le Maire,

Propose le recrutement d’un agent en Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et de signer une convention avec Pôle Emploi (Mission Locale) pour étoffer l’équipe du centre de loisirs pendant le temps réservé aux nouveaux rythmes scolaires, mais également pour assurer les remplacements et le surcroît de travail au service de l’entretien ménager ; à raison de 20 h de travail hebdomadaire.
Il demande aux membres présents de se prononcer pour la création de ce CAE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.
AUTORISE M. le Maire à signer une convention d’une durée de 6 mois (si possible dès le 1er décembre 2013) avec Pôle Emploi ou la Mission Locale, dans le but d’étoffer l’équipe du CLSH pendant le temps réservé aux nouveaux rythmes scolaires (45 minutes/jour) et d’assurer les remplacements et surcroîts de travail au service de l’entretien ménager, au CLSH ou à la cantine.

La convention fixera les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de son titulaire, dans le cadre de son projet professionnel.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice.


  • Répartition des biens de l’inventaire sur les deux budgets


Monsieur le maire rappelle la délibération du 14/02/2013, portant sur la scission du budget Eau et Assainissement, afin de mieux gérer les réseaux afférents à chaque service.
Dans cette continuité, il convient de répartir les différents biens sur chacun des budgets, de la façon suivante et dont le détail précis figure en pièce jointe :
Pour le budget de l’eau :

Compte 2156 : matériel spécifique d’exploitation pour 229.002,01 €

Compte 218 : Autres immobilisations corporelles pour 12.916,80 €

Soit un total pour le budget eau de 241.918,81 €
Pour le budget de l’assainissement :

Compte 2156 : matériel spécifique d’exploitation pour 465.359,25 €

Soit un total pour le budget eau de 465.359,25 €
En outre, aucun emprunt n’a été fait sur ce budget, et aucune subvention n’est à transférer.
Monsieur MOMBARD Dominique arrivé à 20h20.


  • Information : une estimation domaniale de la parcelle AD 389 à céder à la Sté ADIS : elle est conforme à la délibération prise le 03/09/2013



  • AVENANT N° 1 AU MARCHE de création de 2 voiries avec réseaux et un bassin de rétention – secteur champs marchands


Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les marchés signés pour la création de deux voiries avec réseaux et un bassin de rétention – Secteur Champs Marchands à Mours.
Il expose qu’en raison de divers paramètres, il y a lieu de rajouter des prestations, de modifier certaines quantités et de supprimer deux postes. Il y a lieu de diminuer le montant des travaux initialement prévu.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n°1 joint en annexe, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2122-21,

Vu le Code des Marchés Publics,
ACCEPTE la diminution du montant du marché, compte tenu de l’objet de l’avenant, dans les proportions suivantes :




LOT unique




HT

TTC

Montant initial du marché

586.000,00 €

700.856,00

Prestations en sus

+ 5.224,35 €

+ 6.248,32 €

Prestations supprimées

- 33.247,20 €

- 39.763,65 €

Nouveau montant du marché

557.977,15 €

667.340,65 €


AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au marché de travaux signé avec l’entreprise CLAVEL, attributaires du lot unique du marché.
DIT que les crédits nécessaires (- 39.763,65 € TTC) sont prévus au budget de l’exercice.



  • OBJET : Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante


Le Conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.
Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à Henri MOROS, Receveur municipal.


  • Objet : AVENANT N° 1 à la convention de projet urbain partenarial liée a la réalisation du projet de HPR


Monsieur le Maire rappelle que :

La société HPR projette un programme d’aménagement immobilier sur un terrain de 2 ha situé au lieudit « Champs Marchands ».
Pour permettre la prise en charge financière d’une partie du coût des équipements publics, profitant au projet, la commune a signé une convention (PUP) avec la société HPR, en application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme.
Monsieur le maire expose qu’en raison de divers paramètres, il convient de modifier la convention prévue par la délibération du 3/09/2013 à passer avec HPR.

Il présente aux membres, l’avenant N°1 à la convention « Projet Urbain Partenarial »,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2122-21,

Vu le Code des Marchés Publics,
ACCEPTE la modification de la convention PUP annexée à la délibération du 3/09/2013, à passer avec HPR,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 à la convention PUP entre la commune et la société HPR

  • Agglomération Valence Romans Rhône Alpes Sud : Monsieur le maire expose aux membres présents la demande des quatre communautés d’agglomération (CAPR / Confluences / Communauté de Communes du Canton de Bourg-de-Péage / Valence Agglomération) pour la désignation des élus communautaires de la future grande agglomération « Valence-Romans Sud Rhône Alpes » afin de désigner la gouvernance dès le mois de décembre 2013.


Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à ces nominations compte tenu :

  • du recours intenté par plusieurs communes et encore pendant au Tribunal Administratif ;

  • du fait que les nominations ne peuvent (sauf unanimité) se faire avant la constitution effective de la structure intercommunale, comme le stipule la Loi


Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du courrier et en avoir délibéré :

  • DECIDE à l’unanimité, de ne pas procéder à la nomination de représentants communaux pour la commune de Mours St Eusèbe, à la future grande agglomération « Valence-Romans Sud Rhône Alpes » en accord avec les motifs exposés par Monsieur le Maire



  • Arlette DESSEMOND rappelle le repas des aînés le 15/12 : réponse des élus attendue ;

  • Samedi soir pièce de théâtre Anim’Mours « Carton jaune » ;

  • Christine TORTEL demande si Alain VALLET a eu des « remontées » par rapport aux quilles installées Rue du Pré Fleuri : dès la pose il y a eu quelques ajustements et personne n’a plus émis de remarques. Mme TORTEL demande une modification de la dernière quille (vers l’entreprise Mère Maury). On a constaté une baisse significative de la vitesse. Les panneaux signalétiques sont arrivés aujourd’hui, ils seront posés rapidement.

  • Réunion publique : beaucoup de participants (environ 180). Colette GRAILLAT n’est pas d’accord pour que les balises de sorties de lotissement soient enlevées. Gilles ROUX indique que la réglementation impose des priorités à droite sur les zones 30. Un essai va être fait, 3 rues sont concernées seulement. Elle se plaint que le nouveau giratoire est mal signalé, elle est sûre que tout cela provoquera rapidement un accident. Alain VALLET propose de cacher les balises existantes pendant la période d’essai et d’acheter d’autres panneaux « priorité à droite ».

  • Patrick CARLIN demande où en sont les travaux de la fontaine. M. VALLET lui indique qu’un devis de 2500 € a été reçu mais qu’il refuse de rajouter encore cette somme. Un panier sera construit par les employés communaux pour éviter aux feuilles d’obstruer la pompe. Le nettoyage des feuilles sera fait journellement. Le maire n’est pas satisfait de la prestation de Vert et Sports.


L’ordre du jour étant clos, la séance est levée

Le Maire,





P. Carlin



r. cheval
Absent représenté

A.Dessemond


C. Ferlay



C. Graillat



F. GrAvier
Absent représenté

C. Kastner-Paire


S. Larra



C. Le Corvec-Lefort
Absente

C. TORTEL



D. Mombard
Arrivé à 20h20

G. Pallais



C. Perrenot
Absent

S. Rey



G. Roux



V. Touron-JoliVET








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