Accès aux droits et aux biens essentiels, minimas sociaux, santé, accès aux soins





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Département Relations institutionnelles

Pour le CNLE, Groupe de travail A - Accès aux droits et aux biens essentiels, minimas sociaux, santé, accès aux soins

Vendredi 4 décembre 2015

La réalité est très variable selon les territoires et les volontés politiques locales, que ce soient celles des maires, des présidents de Conseils départementaux, des Directeurs et Conseils des CAF, CPAM, MSA, et aussi de celles des préfets (et les moyens que l’Etat attribue à ses services déconcentrés, pour à la fois organiser l’accueil des publics dans les préfectures mais aussi mieux coordonner l’action des intervenants associatifs et publics pour certains dispositifs).

Nous partageons le point d’attention rappelé par Mme NEUVILLE sur « l’alerte des personnes qui disent se sentir «ballotées» entre divers dispositifs, plusieurs guichets – de la Caisse d’allocations familiales, de l’Assurance Maladie, du Conseil départemental, du CCAS- et qu’ils en ont assez de raconter 10 fois la même histoire à 10 personnes différentes1

Par ailleurs, quelques constats, non-exhaustifs :

  • Besoin de mieux lutter contre les non-recours, dans un contexte où la lutte contre la fraude peut dissuader des ménages dont les situations familiales, d’emploi et/ou de situation au regard du droit au séjour changent, et craignent qu’une déclaration en partie inexacte soit systématiquement considérée comme une tentative de fraude. Nous comprenons la nécessité de lutte contre la fraude, mais pas lorsqu’elle se traduit par des mesures tatillonnes (nombre de pièces justificatives demandées …) sur ceux qui souffrent d’un regard négatif, de préjugés sur eux (accusations d’assistanat …), qui les dissuadent parfois de faire des démarches.



  • Nous sommes aussi inquiets du dépôt de propositions de lois très récentes sur le renforcement du contrôle des allocataires du RSA et le contrôle de la fraude sociale2.



  • Inquiétudes pour le recours

    • à la Prime d’activité, en dépit de la campagne de communication de la CNAF.

    • à l’ACS, en dépit de la campagne de communication au moment de la réforme ayant pris effet le 01/07/15

En dépit des améliorations apportées au dispositif ACS, des restes à charges qui peuvent rester dissuasifs pour certains ménages.

  • Une tendance de certaines institutions à demander aux associations de faire un travail de "pré-instruction" qui ne porte pas son nom. MDM parle « d’humanitarisation » de l’accès aux droits. Nos associations sont médiatrices entre des personnes/familles qui leur font confiance et des institutions, avec lesquelles elles ont parfois mis en place de bons partenariats, accompagnent les premières dans de multiples démarches. Mais elles ne peuvent pas se substituer aux organismes publics.



  • Développement des simulateurs de droits et dématérialisation croissante des démarches : progrès pour beaucoup d’entre nous mais nouveaux obstacles à l’accès aux droits pour ceux qui ne maîtrisent pas internet et ne trouvent pas dans leur environnement proche (familial, amical, associatif, travailleurs sociaux suffisamment disponibles …) des personnes ressources pour les accompagner dans ces démarches.



  • Il faut impérativement que les usagers qui maîtrisent mal le langage administratif, dont certains ont des situations familiales, d’emploi et/ou de situation au regard du droit au séjour qui changent, puissent être reçus avec le temps nécessaire par des agents qui maîtrisent la législation au temps T, et peuvent les aider à remplir les dossiers de demande de prestations, trier avec eux les justificatifs …

Les RDV des Droits des CAF, les PLANIR (Plans Locaux d’Accompagnement des Non recours des Incompréhensions et des Ruptures) des CPAM, les Rendez-vous Prestations des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, et les Rendez-vous personnalisés de Pôle Emploi constituent des dispositifs pertinents, qui se développent. Mais encore faut-il que les lieux de rencontre soit accessibles facilement par les transports en commun et autres dispositifs facilitant la mobilité.

  • En effet, parallèlement aux rendez-vous personnalisés très utiles, nous constatons une tendance inquiétante à la diminution des lieux où les personnes qui ne maîtrisent pas les démarches en ligne peuvent être reçues, avec le temps nécessaire, par des agents formés à l'écoute bienveillante, qui peuvent les renseigner voire les aider à remplir leurs dossiers : fermetures de centres d’organismes de protections sociale, notamment des CAF et des CPAM aux prétexte de la croissance des démarches dématérialisées, mais en n’évaluant pas toujours l’impact de la fracture numérique ainsi que les obstacles à la mobilité que rencontrent des assurés sociaux.



  • Concernant plus particulièrement les CPAM, pour l’accès effectif à la CMU, l’ACS ou l’AME, nous constatons :

    • des durées de traitement des dossiers parfois très longues, avec des allers retours de dossiers considérés hâtivement comme incomplets

    • parfois des exigences de pièces justificatives non prévues par la règlementation (preuves d’irrégularité de séjour pour l’AME, RIB ou acte de naissance bloquants pour le Régime Général +CMUC/ACS …).



  • Quelques alternatives aux fermetures de Caisses qui peuvent s’avérer, à terme, intéressantes : par exemple, les nouvelles MSAP (Maisons de services au public), avec des permanences de divers organismes (Pôle emploi, la CAF, la CPAM, la Caisse de la mutualité sociale agricole CMSA, la CARSAT….).

Il faut toutefois veiller à ce que leur nombre, leur accessibilité géographique, le nombre de jours de permanences par semaine et les horaires soient adaptés et à la hauteur des besoins. Les CCAS jouent aussi un rôle important dans l’instruction de multiples dossiers. Mais cela dépend de leurs moyens, et, parfois, de la volonté politique du maire.


  • Pour l’instruction des demandes de droit au séjour, conditions d’accueil et de suivi des dossiers très inégales selon les préfectures. Temps d’attente pour avoir une réponse à sa demande de titre de séjour, quel que soit le motif, en moyenne beaucoup trop long.



  • Inquiétudes sur les effets de la mise en œuvre de la Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile3, en terme notamment de domiciliation (CF plus loin)



  • Nombre insuffisant de places à tarif accessible dans les structures de garde d'enfant de moins de trois ans : Pour l’année 2014, 14 269 nouvelles places financées par la branche Famille ont été ouvertes au public, soit plus de 500 places supplémentaires par rapport à 2013. A la suite des différentes mesures décidées par les pouvoirs publics et aux financements accordés aux gestionnaires par les Caf, les prévisions d’ouvertures de places sont orientées à la hausse pour les années 2015, 2016 et 2017 avec un rythme annuel supérieur à 15 000 places. Ce mouvement est confirmé par les estimations remontées par les Caf. Pour autant, nous n’atteignons pas les objectifs annoncés de créations pour 2014.

L’objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans en structure collective de 10% d’enfants en situation de pauvreté n’est pas atteint. Il est par ailleurs difficilement mesurable.

Il serait important de suivre la mise en place des schémas territoriaux la petite enfance qui se mettent en place. Il faut veiller, là encore, de ne pas ajouter un nouveau schéma départemental qui ne soit pas en lien avec les autres dispositifs. Le souhait d’un accompagnement global des familles demande que la coordination des différents dispositifs puisse être effective.

  • Réponses aux besoins en mobilité à améliorer dans certains territoires : possibilité d'accéder à des transports en commun à tarifs sociaux, les moins bondés possibles, avec horaires et correspondances permettant d'accéder de son domicile au(x)lieu(x) de formation ou d'emploi dans un temps raisonnable et le moins épuisant possible ; développement aussi de solutions complémentaires aux transports en commun (fortes attentes vis-à-vis des conseils régionaux)4



  • Mesures insuffisantes pour lever au moins partiellement des freins à la reprise de formation et d’emploi5 : Il faut aussi développer les mesures qui, tout en répondant à des besoins fondamentaux, facilitent la levée de freins à la reprise de formation ou d'emploi (places d’accueils des enfants de moins de trois ans – CF plus haut ; hébergement ou logement salubre et pérenne – CF plus loin; réponses mieux adaptées aux besoins en mobilité – CF plus haut ; prise en charge des dépenses de santé à améliorer, par notamment un meilleur accès à la CMUc et à l’ACS – CF plus haut)



  • Insuffisances du dispositif de domiciliation : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR – a formalisé la simplification des dispositifs. La réforme prévoit d’aligner la domiciliation AME sur la domiciliation de droit commun laissant ainsi place a priori à un dispositif unique avec délivrance d’une attestation unique, tout en maintenant un régime spécifique pour la demande d’asile.

La rédaction des schémas départementaux de la domiciliation se fait à un rythme très insatisfaisant. La DGCS tente d’assurer un travail d’appui-conseil auprès des DDCS / DDCSPP et des préfets, chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation. Quelques schémas sont de grande qualité. Mais la plupart des préfets ne se mobilisent pas dans ce domaine.

Par ailleurs, nous sommes inquiets quant aux conséquences de la Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, applicable depuis le 1er novembre sur la domiciliation des personnes en cours de procédure. Certes, il n’est plus nécessaire de disposer d’une domiciliation pour l’enregistrement d’une demande d’asile. Mais, pour faire la demande d’asile à l’OFPRA, pour accéder aux droits sociaux et pour renouveler l’attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire au séjour, il est nécessaire de justifier d’une adresse.

La domiciliation est l’une des missions des plateformes de premier accueil, conventionnées par l’OFII, Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. L’appel d’offre prévoit des plateformes régionales, avec des antennes départementales mais ne semble pas couvrir l’ensemble des départements français. Or la loi prévoit un organisme conventionné dans chaque département. Nous ignorons à ce jour ce qui est prévu pour répondre à cette obligation6.

Et il existe une très inégale implication des CCAS dans ce domaine. Certains y consacrent beaucoup de moyens. D’autres refusent de s’engager dans ce service essentiel, port d’entrée pour l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Nous constatons aussi des interprétations souvent restrictives du lien avec la commune).

  • Loi DALO insuffisamment appliquée, faute notamment de logements à loyers accessibles (oppositions de maires, et de leurs électeurs, à la signature de permis de construire pour des logements très sociaux et des structures d’hébergement; inquiétudes sur le budget Logement : financement de la construction de logements très sociaux et des APL7.



  • Le DAHO insuffisamment appliqué aussi : nombre insuffisant de structures d’hébergement avec possibilité d’y demeurer de façon pérenne, en attendant une meilleure solution ; recours excessif aux solutions hôtelières, avec déménagements trop fréquents : impact sur le développement de l'enfant, la sérénité des adultes et leur accès/maintien dans l’emploi ou leur recherche d’insertion professionnelle.



  • Enfin, nous déplorons le nombre insuffisant d’instances de dialogue effectif avec des représentants d’usagers, au niveau communal (comités d’usagers de CCAS…), départemental, pour évaluer les politiques mises en œuvre, voire s’engager vers une co-élaboration (inspirées des équipes pluridisciplinaires pour le RSA, dont une évaluation devrait être menée avec chaque Conseil départemental ; des CCRPA - Conseils consultatifs Régionaux des Personnes Accueillies et accompagnées ; du 8ème collège du CNLE).

Annexe concernant les familles et les places d’accueil des enfants de moins de trois ans.

  • L’année 2014 a été consacrée à la relance de la création de places de crèches. Dès le début de l’année, le lancement d’un nouveau plan d’action a permis d’augmenter le financement accordé aux gestionnaires. Ainsi, les modalités de financement de la prestation de service unique (Psu) ont été modifiées et prévoient désormais :

  • un alignement des prix plafonds applicables à l’accueil collectif familial et parental ;

  • un versement pour les enfants jusqu’à leurs 5 ans ;

  • un financement modulé en fonction du niveau de service apporté aux familles.

Parallèlement, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a augmenté, d’une part, le montant du budget consacré à la rénovation des places de crèches existantes (19 millions d’euros contre 5 millions auparavant), et d’autre part, le montant par place de l’aide à l’investissement (+ 2000 euros par place nouvelle).

Pour l’année 2014, 14 269 nouvelles places financées par la branche Famille ont été ouvertes au public, soit plus de 500 places supplémentaires par rapport à 2013.

A la suite des différentes mesures décidées par les pouvoirs publics et aux financements accordés aux gestionnaires par les Caf, les prévisions d’ouvertures de places sont orientées à la hausse pour les années 2015, 2016 et 2017 avec un rythme annuel supérieur à 15 000 places. Ce mouvement est confirmé par les estimations remontées par les Caf.

Pour autant, nous n’atteignons pas les objectifs annoncés de création pour 2014.

  • L’objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans en structure collective de 10% d’enfants pauvres n’est pas atteint. Il est par ailleurs difficilement mesurable.



  • Le statut du « centre parental » est toujours en suspens.



  • La revalorisation des minimas sociaux pour les familles modestes a été programmée et réalisée : ASF : 5% et CF : 10%



  • La loi sur l’égalité homme-femme en matière de pension alimentaire est votée et une expérimentation sur le renforcement du recouvrement de garantie des impayés de pensions alimentaires est lancée dans 20 départements.



  • Il serait important de suivre la mise en place des schémas territoriaux la petite enfance qui se mettent en place. Il faut veiller, là encore, de ne pas ajouter un nouveau schéma départemental qui ne soit pas en lien avec les autres dispositifs. Le souhait d’un accompagnement global des familles demande que la coordination des différents dispositifs puisse être effective.



1 Intervention de Ségolène Neuville le 22 octobre 2015, devant les étudiants de l’IRTS de Nancy, à l’occasion de la remise du Plan d’action en faveur du travail social et du développement social. p3 http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_Nancy_-_Plan_d_action_en_faveur_du_travail_social_-_IRTS.pdf

2 PPL n°3190 visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2015 http://edouard-courtial.fr/wp-content/uploads/2015/11/PPL31901.pdf ; (une PPL similaire a été enregistrée à la Présidence du Sénat) ; PPL relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3267.asp

3 Analyse plus complète du Secours Catholique disponible sur simple demande

4 Analyse plus développée du Secours Catholique disponible sur simple demande

5 A propos des places en SIAE, de formations adaptées aux aspirations, talents et parcours des personnes, voir le groupe de travail B - Emploi, travail, formation professionnelle, inclusion bancaire et lutte contre le surendettement

6 D’autres aspects qui posent question voire inquiètent sont présentées dans Note à venir, rédigée notamment par DOM’ASILE, la FNARS et le Secours Catholique.

7 Sur ces questions, CF l’analyse du CAU – Collectif des Associations Unies pour une autre politique du logement et de l’hébergement.


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