Adresse Code postal, Ville





télécharger 6.37 Kb.
titreAdresse Code postal, Ville
date de publication27.10.2016
taille6.37 Kb.
typeAdresse
d.20-bal.com > loi > Adresse


NOM PRENOM

Adresse

Code postal, Ville

Numéro de téléphone
NOM PRENOM ou RAISON SOCIALE

Adresse

Code postal, Ville
Lieu, date
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification d’augmentation de loyer

Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement en tant que locataire le bien situé (indiquer l’adresse du bien) depuis le (indiquer la date d’entrée inscrite sur le bail) dont je suis le propriétaire.
Cependant, l’article (indiquer l’article du contrat) du contrat de bail prévoit la faculté de réviser le loyer à mon profit, faculté que je souhaite exercer.
En vertu de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, la révision du loyer peut atteindre l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economique chaque trimestre.


Le contrat de bail que nous avons signé stipule en son article (indiquer l’article du contrat) que l’indice de référence applicable est celui publié le (indiquer l’indice de référence choisi). Or, pour cette période, l’indice publié est (indiquer le nouvel indice). Pour mémoire, l’ancien indice était (indiquer l’ancien indice).
Ainsi, votre nouveau loyer pour l’année à venir sera de :

(Loyer précédent x nouvel indice de référence / ancien indice de référence) = (indiquer le montant du nouveau loyer)

(Indiquer sur cette ligne le montant de l’indice pour l’année précédente)
Votre nouveau loyer sera donc de (indiquer le montant), applicable dès la réception de ce courrier. Je vous prierai donc, pour l’avenir, de vous acquitter de ce montant pour le paiement des loyers.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie, d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature


similaire:

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code Postal Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse, Code Postal, Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse : Code Postal : Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code Postal et ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse : Code postal : Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code Postal Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code postal Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse : Code postal : Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code postal Ville

Adresse Code postal, Ville iconAdresse Code Postal et ville






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com