Le parlement a-t-il voté de facto la fin de l’accouchement sous X ?





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Le parlement a-t-il voté de facto la fin de l’accouchement sous » X » ?

JPR Blog mars 2009

On se plaint régulièrement de ce que le parlement vote à profusion de nouvelles lois au risque de susciter une overdose et de limiter l’impact des vraies et fortes réformes ; il peut aussi adopter des textes qui laissent perplexes pour leurs effets possibles sinon même quant à l’intention de leurs auteurs. Pour peu que le texte ait été voté sans vrai débat public comme ce fut le cas le 16 janvier dernier pour une disposition autorisant un enfant à engager une recherche de filiation à l’encontre de sa mère, on touche à l’absurde (La Croix du 2 février 2009). A-t-on voulu en finir avec cette exception française et luxembourgeoise en Europe qui veut qu’une femme puisse accoucher dans le secret et empêcher l’enfant de voir sa filiation établie ? Pas évident, mais pas impossible au final !

Revenons déjà aux faits.

Un petit bout de phrase a été supprimé de l’article 325 du code civil, mais il pèse son poids juridique

L’article 325 al. 1 était ainsi rédigé

« A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. »

« L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. »

L’objectif de cet article est de faciliter à l’enfant l’établissement de sa filiation maternelle quand la mère n’aura pas pris l’initiative de reconnaître explicitement son enfant en mairie ou devant notaire.
Si sa mère s’est comportée en fait comme telle quoiqu’elle n’ait pas reconnue l’enfant ce dernier pourra aisément obtenir satisfaction. A défaut il lui faudra apporter d’autres preuves.
Reste pourtant une hypothèse où le législateur entend empêcher l’établissement de cette filiation : le cas où la mère a souhaité à la naissance cacher son identité. Il ne faudrait pas, pensait-on, qu’elle puisse craindre qu’un jour sa volonté soit contournée. On risquerait de faciliter des pratiques d’infanticide. Une parole est donnée et elle sera tenue.
L’article 326 du code civil auquel renvoie l’article 325 consacre l’accouchement sous « x » c’est-à-dire le fait pour une femme de ne pas sceller son identité : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
Il se retrouve bizarrement au mot le mot dans l’article 341-1 du code civil : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. »
Avec la loi du 16 janvier 2009 l’alinéa 1er de l’article 325 devient

« A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise». Exit la référence à l’article 326.
Depuis des années nous dénonçons l’accouchement sous « X » (voir posts sur ce blog). Bien évidemment il s’agit pas d’imposer à une femme d’assumer l’enfant qu’elle n’entend pas faire sien ; pas plus n’est-il question de porter le moindre jugement de valeur sur son attitude. Elle est respectable.
Il est simplement question de constater que ce qu’elle recherche ne doit plus passer par la négation de la filiation de l’enfant. La filiation d’un enfant appartient au père , à la mère et à l’enfant. D’autres dispositifs peuvent permettre de garantir sa filiation à l’enfant sans imposer à le mère de l’élever et d’exercer l’autorité parentale. Une discrétion peut même être garantie. J’ajoute souvent que de tous les gens que j’ai vus le plus souffrir il y a ces hommes et ces femmes de 40 ou 50 ans qui ressentent un profond sentiment d’injustice à penser qu’ils ont été amputé d’une partie d’eux mêmes avec la caution de l’Etat. Le plus dur pour eux étant de penser que quelqu‘un sait leur histoire et se refuse à leur permettre d’accéder à un dossier qui somme toute leur appartient.
En tout cas, l’accouchement sous X protège peut être la mère mais elle prive le père de son enfant ajoutera-t-on l’enfant de son père et de sa mère.
Depuis presque 20 ans nous argumentons, notamment avec Pierre Verdier, en nous appuyant sur la Convention internationale des droits de l’enfant qui a valeur supra légale et pour laquelle tout enfant a le droit de connaître ses parents.
L’article 7 al. 1 de la CIDE est clair : « L’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès lors le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses carnets et d’être élevé par eux. « 

« Dans la mesure du possible » ne voulant pas dire dans l’esprit des rédacteurs, dans la mesure où les parents le souhaitent mais dans la mesure où cela est matériellement possible : y a-t-il des éléments objectifs identifiant l’enfant.

Le législateur de 2009 serait-il brusquement tombé dans la bassine des droits de l’enfant, qui plus est de manière honteuse, en catimini ?

Que nenni.

L‘argumentaire avancé vaut son pesant de cacahuètes au regard des idées que nous développons, mais il doit d’être relevé. Il s’(agit nous dit-on de combattre une discrimination hommes-femmes. Il s’agit de permettre aux pères de pouvoir rechercher la filiation de leur enfant malgré la volonté de la mère. Pourtant l’article 325 vise l’action engagée par l’enfant.

Ce n’est pas le seul point du droit de la famille sur lequel on relèverait une discrimination en ce sens. N’évoquons pas l’IVG pour ne pas perdre notre sujet.

On entend que ce n’est pas la prise en compte de l’enfant qui a motivé le parlement.

D’ailleurs il n’a pas abrogé l’accouchement sous « X » : le législateur vient seulement lever l’obstacle à l’engagement d’une action en justice par le père.

Mais avance-t-on pas immédiatement : pas d’inquiétude  ce texte sera sans effet ! On ne comprend alors plus rien à l’intention du législateur.

Certains députés de nous dire (Gilles Bourdouleix, UIMP, Maine et Loire) que dès lors qu’on maintient l’accouchement sous X la voie est sans issue pour l’enfant. D’autant que la plupart des enfants nés sous « x » sont rapidement adoptés puisqu’il y a une forte demande et peu d’enfants adoptables. Or l’adoption plénière fait obstacle à ce que l’on recherche la filiation initiale. Le lien de filiation qu’elle crée est réputé le seul ayant jamais existé.

On entrevoit quand même un espoir. Si l’enfant n’est pas adopté, et tous les « X » ne le sont pas, les choses peuvent se dérouler autrement. Pour Mme Dekeuwer Defossez ancienne doyen de la faculté de droit de Lille dans la mesure où le père sait qui est la mère et a obtenu la reconnaissance de sa paternité, devenu représentant légal de l’enfant il pourra désormais intenter une action en justice au nom de l’enfant et rien ne pourrait s’opposer à l’établissement de la filiation maternelle. L’enfant lui-même pourra agir à sa majorité. Un test ADN forcera les obstacles avance-ton.

Un dernier argument pour éviter ce scenario serait tiré du Code de la famille et de l’aide sociale à l‘enfance qui veut avec le souci de protéger là encore la mère, que l’accès d’une personne à ses origine est sans effet sur l’état civil et la filiation. Ce à quoi il est répondu que le code civil a plus de poids que le CFAS dans la hiérarchie des lois sur l’état des personnes.

On voit donc que le législateur, dans le grand secret des délibérations, a suscité un beau pataquès quand dans ces domaines la loi doit être claire pour servir de repère ;

La morale de cette histoire est simple : il est temps – les lois sur la bioéthique et la filiation vont offrir un bon prétexte - d’aborder simplement cette question délicate avec le souci de ménager les droits des uns et des autres … en abrogeant explicitement les articles 326 et 341.du code civil au nom des droits de l’enfant ; puis le social ménagera les droits de la mère et le père assumera ses responsabilités ou y sera invité.

J’entends qu’un père ne doit pas être dépossédé de son enfant, pas plus qu’une mère.

J’entends aussi qu’un enfant ne soit pas dépossédé de son histoire.

Si l’un des géniteurs ne peut pas l’assumer que l’autre exerce ses responsabilité ; si les deux se défaussent ou sont hors jeu qu’on lui offre la voie  de l’inscription dans une famille qui devienne sa famille par le droit et le cœur sans pour autant l’amputer de son itinéraire personnel. Je dis souvent que l’homme est un mille feuillés : il faut respecter chacune des feuilles et ne priver l’enfant d’aucune au nom du droit de femmes ou des hommes ...

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