Formulaire de saisine





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titreFormulaire de saisine
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typeLe programme
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FORMULAIRE DE SAISINE

DU COMITE TECHNIQUE




DISPOSITIF DEROGATOIRE DE TITULARISATION ET

CDIsation DE CONTRACTUELS

BILAN ET PERSPECTIVES
A adresser au CDG avant le 14/11/2016 pour passage en CT du 5/12/2016

Textes de référence 

  • Loi n°212-347 du 12 mars 2012

  • Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012

  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - déontologie –

  • Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 14/08/2016)



Principe :

L’entrée en vigueur de la loi déontologie du 20 avril 2016 a pour effet de prolonger le dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13/03/2018, et de modifier les conditions d’éligibilité.

Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’occuper un emploi permanent, compter 4 ans d’ancienneté au 31/03/2013, donc d’avoir été recruté avant le 01/04/2011.
Chaque collectivité doit présenter au comité technique, dans les trois mois de la parution du décret (théoriquement avant le 14/11/2016) :

  • un bilan sur 2012-2016 (CDIsation de contractuels et titularisation suite à sélection professionnelle)

  • un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier d’une titularisation avant le 13/03/2018.

  • un programme pluriannuel éventuel d'accès à l'emploi titulaire.

Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis mis en œuvre par décision de l'autorité territoriale.
Les formulaires de saisine du CT ne doivent pas être nominatifs.

VOTRE COLLECTIVITE :

COLLECTIVITE : ………………………………………………………
Nombre d’habitants :……………………………
Nom et Coordonnées de la personne en charge du dossier : …………………………………………………………


Nombre de fonctionnaires

 

Titulaires

……………………..

Stagiaires

……………………..


Nombre de contractuels 



CDI

………………

CDD > 6 mois

………………

Contrats aidés

………………

Apprentis

………………



1 – Bilan du dispositif 2012-2016 de CDIsation (et perspectives)


  • CDIsation obligatoire au 13/03/2012 (6 ans d’ancienneté à cette date)



Au 13 mars 2012 (dispositif de cdisation obligatoire) :

Indiquer nombre CDIsation obligatoires opérés au 13/3/2012



  • Contractuels cdisés car occupant un emploi permanent et 6 ans d’ancienneté:


en 2012 :
Indiquer nombre de CDIsation classique et emploi(s)
en 2013 :
Indiquer nombre de CDIsation classique et emploi(s)
en 2014 :
Indiquer nombre de CDIsation classique et emploi(s)
en 2015 :
Indiquer nombre de CDIsation classique et emploi(s)
en 2016 :
Indiquer nombre de CDIsation classique et emploi(s)
en 2017, 2018 :
Indiquer nombre de CDIsation classique envisagées et emploi(s) si pas d’obtention du concours

2 – Bilan du dispositif 2012-2016 de titularisation (au titre des sélections professionnelles)
Etat des agents ayant bénéficié du dispositif de titularisation entre 2012 et 2016

Emploi

Cat du poste

Grade

Date des sélections professionnelles

Avis de la commission

Date de la nomination stagiaire

Ex: chef d’équipe technique

C

Agent de maitrise

10/05/2015

15/09/2015

01/10/2015



























































































3 – Rapport de recensement des contractuels éligibles au dispositif prolongé
Nombre de dossiers éligibles : …….


Fonctions exercées


Tps de travail

Catégorie hiérarchique

Type de contrat :

CDI ou CDD

Ancienneté acquise au 31 mars 2013 *

(au moins 2 ans si CDD)

Ancienneté acquise au jour du rapport

Ex : responsable de service urbanisme

TC

B

CDD

2 ans et 2 mois

5 ans 7 mois

























































4 - Programme de titularisation pluriannuel 2016/2018 (si aptitude suite sélection professionnelle)


Emploi

Grade correspondant

à la fonction

accessible par concours

Catégorie hiérarchique

Nombre emplois

OUI
Année de recrutement sur l’emploi (2016/2018)

observations

Ex: responsable de service urbanisme

Technicien principal de 2nd classe

B

1

2017



























































Pour les emplois listés dans le rapport et non repris dans le programme, indiquer les motifs :

Nb : il sera nécessaire de délibérer, même en cas d’absence de mise en œuvre d’un programme de titularisation pluriannuel dès lors que vous avez des agents éligibles au dispositif.
5- L’organisation des sélections professionnelles peut être locale ou confiée au CDG
Envisagez-vous de conventionner avec le CDG ? : Oui Non

Le Maire (ou le Président) certifie exacts les renseignements mentionnés dans ce dossier.

Fait à …………………………, le …………………………
Nom, prénom, Signature de l’autorité territoriale

Octobre 2016


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