Rapport n° 2016-1 4





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date de publication23.10.2019
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Direction des espaces verts et du paysage

Service projets

RAPPORT N° 2016-1 – 4 . 1 . 10
au CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Séance du 15/02/2016

Politique en faveur des espaces naturels sensibles - Création d’un périmètre ENS sur le parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif et l’Haÿ-les-Roses.



Rappel du contexte 
Depuis la loi du 18 juillet 1985, les Départements sont compétents pour mettre en œuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS) en raison de leurs intérêts et/ou de leur vulnérabilité. Des outils sont mis à leur disposition :

  • un droit de préemption pour aider à la maîtrise foncière ;

  • la possibilité d’instaurer une taxe départementale sur les ENS.


Dans les années 1990, le Département du Val-de-Marne a engagé ses premières actions en matière d’espaces naturels sensibles, après avoir instauré, en 1989 (taux de 2 %), la taxe départementale sur les ENS (TD ENS). Quatre sites sont classés :

  • le parc des Lilas à Vitry-sur-Seine (1990 - 98,5 ha) ;

  • le parc de la Plage Bleue à Valenton et Limeil-Brévannes (1991 - 54,2 ha) ;

  • l’espace agricole de Mandres-les-Roses (1993 - 61,3 ha) ;

  • les glacis du fort d’Ivry à Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine (1994 - 11,4 ha).


Jusqu’en 2010, les parcs des Lilas et de la Plage Bleue ont largement mobilisé le produit de la taxe pour réaliser les acquisitions foncières et les aménagements. Par la suite, le rythme des acquisitions s’est ralenti. II est alors apparu nécessaire de reconsidérer la politique ENS au regard des possibilités d’utilisation de la taxe.
Les axes de la politique sont précisés dans une délibération (13/02/2010). Les sites pouvant potentiellement être classés en espace naturel sensible concernent principalement des parcs départementaux ayant un intérêt particulier en termes de biodiversité, des espaces naturels liés aux fleuves et rivières et des espaces boisés. C’est dans cet esprit que sont classés les espaces suivants :

  • la réserve naturelle départementale des îles de la Marne (2013 – 1,5 ha) ;

  • le parc départemental du Morbras (2013 – 12,2 ha) ;

  • le domaine départemental des Marmousets (2013 – 33,8 ha) ;

  • l’espace naturel de la Pierre Fitte (2013 – 8,2 ha).


Toujours en 2010, la taxe départementale (TD ENS) devient la taxe d’aménagement (TA ENS). L’Assemblée Départementale vote la taxe modifiée le 14/11/2011 au taux maximum de 2,5 % (dont 0,35 % pour le financement du CAUE).
En 2012, un dispositif de subventions est mis en place afin d’inciter les communes et intercommunalités à préserver les espaces naturels. Un site bénéficie actuellement du dispositif. Il concerne la reconquête des berges de l’Yerres à Villeneuve-Saint-Georges (ENS créé en 2011).
Néanmoins, la politique menée doit être confortée au regard des outils mobilisables, financier notamment, et compte tenu du contexte législatif en évolution. En effet, dans le cadre des discussions parlementaires sur la loi NOTRe la compétence ENS a été mise sur la sellette. Des amendements ont été présentés pour que la compétence soit régionalisée ainsi que la taxe affectée (TA ENS). La loi a été promulguée sans qu’aucune disposition dans ce sens n’ait été votée.

La question du transfert de compétence ENS aux Régions est toujours en discussion dans le cadre du projet de loi biodiversité.
Le présent rapport poursuit donc la mise en œuvre des objectifs de la délibération de 2010. Il propose la création d’un nouveau périmètre ENS sur un site départemental ayant un intérêt écologique, paysager et une vulnérabilité dans leur contexte urbain : le parc des Hautes-Bruyères à Villejuif et L’Haÿ-les-Roses. Un courrier d’information est adressé aux deux villes préalablement à la délibération sur le classement ENS.
Sur le plan financier, ce classement ne génère pas de nouvelles dépenses mais permettra d’utiliser le produit de la taxe affectée aux ENS pour sa gestion.
Il est à noter que le produit de la taxe depuis 2010 est globalement en hausse : 6,4 M en 2010, 7,7 M en 2012, 9,6 M en 2014.


Présentation du parc
Le parc des Hautes-Bruyères couvre une superficie d’environ 21,6 ha essentiellement sur la commune de Villejuif et pour une moindre part sur la commune de l’Haÿ-les-Roses. Il est situé en rebord de plateau, au point culminant du Département (110 mètres). Totalement enserré dans le tissu urbain, il est délimité par quelques éléments marquants du paysage :

  • à l’ouest l’autoroute A6 et la redoute des Hautes-Bruyères (fortifications) ;

  • au nord, l’Institut hospitalier Gustave Roussy (IGR) ;

  • sur la frange est, un tissu mixte composé d’habitats collectif, pavillonnaire et de quelques équipements publics (terrain de sport, etc.) ;

  • au sud, des espaces ouverts (jardins familiaux, anciennes serres, petit bois).


Le site était auparavant occupé par des carrières de sablons ainsi que par de nombreux jardins ouvriers. On retrouve dans la composition du parc actuel des témoignages de ces anciens usages avec une partie dédiée aux jardins familiaux et une autre sous forme d’un cratère d’une quinzaine de mètre de profondeur, « le jardin du silence ».
La constitution du parc s’est effectuée progressivement depuis 1987, date de l’ouverture au public du premier aménagement sur 2,5 ha. Il a atteint aujourd’hui sa taille optimale, 21,6 ha, et représente l’un des rares, si ce n’est le seul, espace vert aménagé de cette superficie, pour les habitants des quartiers environnants ainsi que les personnes de l’Institut Gustave Roussy, personnel soignant, patients ou visiteurs.
Ses caractéristiques géographiques en rebord de plateau, la présence de la redoute, et la diversité des éléments de composition paysagère lui confèrent de réels atouts qui contrebalancent l’effet de coupure et le bruit de l’A6 :

  • des vues dégagées sur la vallée de la Bièvre et sur Paris ;

  • des espaces en creux à l’écart du bruit comme l’espace archéologique et le jardin du silence ;

  • des zones boisées, des grandes pelouses ouvertes, un canal planté de 230 ml, etc.


Les inventaires naturalistes réalisés, l’évolution des modes de gestion, le développement d’actions d’éducation à l’environnement montrent que le parc possède un réel intérêt écologique en contexte urbain. Intérêt d’autant plus précieux car le parc lui-même est menacé par des projets urbains d’envergure qui vont réduire sa superficie et l’exposer davantage à la fréquentation.
Ainsi, le classement du parc en espace naturel sensible peut se justifier au regard des enjeux écologiques et de sa fragilité face aux aménagements du Grand Paris Express.


L’intérêt au regard de la pression urbaine
Deux projets vont se développer au nord du parc et l’impacter : la ZAC Campus Grand Parc portée par la Communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre (CAVB) et la gare du Grand Paris Express portée par la Société du grand Paris.

D’autres secteurs de constructions sont prévus au Sud du parc mais ne l’impactent pas.
Le projet « Campus Grand Parc » et la gare du Grand Paris Express

Le projet d’aménagement « Campus Grand Parc » s’organise autour du développement du site de l’IGR (Institut Gustave Roussy) afin de développer un campus urbain à vocation internationale, centré sur la recherche et l’innovation dans le secteur de la santé et des biotechnologies et autour de la nouvelle GPE (Gare du Grand Paris Express), qui assurera une desserte sur ce secteur ouest de Villejuif.
Le programme global comprend :

  • un pôle d’activités scientifiques et tertiaires ;

  • un pôle d’enseignement et de formation aux métiers de la santé ;

  • des équipements, commerces, services ;

  • des logements diversifiés.


Le développement de ce projet ambitieux et de la gare s’inscrit dans un site déjà constitué entre les bâtiments actuels de l’IGR, la redoute et sur une partie des emprises du Parc des Hautes-Bruyères au nord. La carte en annexe 1 de la délibération indique la position de la future gare. Le périmètre de l’ENS est calé sur le périmètre de la ZAC Campus Grand parc et exclue donc la partie du parc prévue pour les futurs aménagements urbains.


L’intérêt écologique
L’appréciation globale du site est basée sur deux études écologiques réalisées en 2012 et 2014.

Compte tenu du contexte très urbain dans lequel se situe le parc, du caractère artificiel des milieux qui le composent et d’une forte présence humaine, plusieurs espèces observées et leurs habitats présentent un intérêt très fort que l’on peut considérer comme patrimonial.

Ainsi les principaux enjeux sont liés aux espèces et aux milieux suivants :

  • des espèces animales protégées et vulnérables en Île-de-France : une espèce d’amphibien (le crapaud calamite), deux espèces d’oiseaux (moineau friquet, Bouvreuil Pivoine) et deux espèces d’insectes (Conocéphale gracieux et Azuré Cytises ) ;



  • les friches sèches héliophiles, milieux à forte dynamique en l’absence d’intervention de gestion, tant pour la flore que pour la faune. Cet habitat se répartit au sein du parc (sud de la Redoute, secteurs de l’espace archéologique et de la butte récemment aménagée) et autour du parc (les glacis de la redoute et la partie au nord de la Redoute).


Depuis 2013, dans le cadre des actions en faveur de la biodiversité, le département a passé une convention avec l’association « Les butineurs du Val-de-Bièvre » qui a installé un rucher dans une partie de l’espace d’aventure archéologique. Elle propose des visites et des animations auprès des scolaires et du grand public. L’association est un relais précieux de la biodiversité du parc car elle met à disposition du public, sur son site internet, ses observations au fil des saisons.


L’intérêt pour la trame verte et bleue
Au vu des études écologiques réalisées, le parc des Hautes-Bruyères constitue un réservoir de biodiversité dans la trame verte locale et départementale, permettant à de nombreuses espèces animales et végétales de réaliser tout ou partie de leur cycle de développement et d’utiliser ce parc comme matrice de déplacement.
L’environnement proche du secteur d’étude est constitué de zones pouvant être utilisées par une partie des espèces observées, les espèces à déplacement aérien essentiellement, avec notamment les talus de l’A6 à l’Ouest, la coulée verte Bièvre-Lilas conduisant au parc des Lilas au Sud, et les petits cœurs d’îlots constitués par les jardins et parcs présents à proximité.
Ces secteurs peuvent constituer des pas japonais qui permettent de gagner d’autres réservoirs de biodiversité. Toutefois, ces axes de déplacement restent théoriques, avec des coupures importantes comme l’A6.
Ainsi, à partir du parc, certaines espèces de ces groupes peuvent probablement se diriger vers :

  • le parc de Sceaux au Sud-Ouest ;

  • la Roseraie départementale au Sud-Ouest ;

  • le parc des Lilas au Sud-Est.


La poursuite de la coulée verte Bièvre-Lilas permettra d’une part, de connecter certains espaces verts présents sur le territoire entre eux, et permettra d’autre part, aux espèces capables de se déplacer de passer d’un site à un autre.
C’est donc au niveau du parc des Hautes-Bruyères que les enjeux écologiques du secteur sont concentrés. Il est donc important de favoriser le déplacement des espèces depuis cette source de biodiversité vers d’autres milieux adjacents et de maintenir ou de créer des zones potentielles d’échanges d’individus matérialisées par des pelouses, des friches, des haies voire des boisements.


La maîtrise foncière du parc départemental

L’analyse foncière préalable à la création de l’espace naturel sensible montre que l’ensemble du foncier est départemental. Le périmètre ENS comprend les parcelles AH 394, AK 86 à Villejuif, D206, A146 et A122 à l’Haÿ-les-Roses. Quelques parties du parc en limite Est sont classées dans le domaine public (cf. plan cadastral en annexe 2 de la délibération).


En vue de la réalisation de la gare de Villejuif par la Société du Grand Paris, une première cession foncière a été réalisée par le Département au profit de la Société du Grand Paris. Il s’agit de la parcelle AH 395.
D’autres cessions vont être effectuées pour la réalisation de la ZAC Campus Grand Parc à côté de la gare. Ces parcelles investies par les projets ne sont pas intégrées dans le périmètre ENS proposé.
Le relevé des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre ENS figure en annexe 2 de la délibération.
Ainsi, je propose que le Conseil départemental approuve la création d’un périmètre d’espace naturel sensible dans le parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif et l’Häy-les-Roses.



Je vous prie de bien vouloir délibérer.





Le Président du Conseil départemental,


Rapport présenté par :

Mme DE COMARMOND

Vice-présidente du Conseil départemental








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