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Contrats types et encadrement des loyers : ce qui change au 1er août 2015


Date de publication : 22/07/2015 - Logement/immobilier
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le secteur du logement attendait avec impatience les textes d'application traitant du régime locatif résidentiel.
C'est chose faite ! D'une part, le décret du 29 mai 2015 comporte en annexes deux contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location à compter du 1er août 2015 (logement vide et meublé). D'autre part, le décret du 10 juin 2015 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi ALUR.

 

 

1 - Les contrats de location ont désormais un contrat type !


La relation contractuelle entre le locataire et le bailleur est désormais encadrée par un contrat type. L'annexe du décret du 29 mai 2015 contient deux contrats types, l'un concernant les location et colocation de logement vide, l'autre concernant les location et colocation de logement meublé.

 

Le contrat type de logements vides (Annexe 1)
Ce contrat type concerne exclusivement les locations suivantes :

 

  • Les locations soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (Titre I er) : les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire (preneur) ; 

  • Les colocations de logement formalisées par un contrat unique.

Le contrat type de logements meublés (Annexe 2)
Ce contrat type concerne exclusivement les locations suivantes : 

 

  • Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (Titre I er bis) : les locations meublées dès lors qu'elles constituent la résidence principale du locataire. 

  • Les colocations de logements meublés formalisées par un contrat unique. 

Le contenu des contrats types
Les contrats de location conclus à compter du 1er août 2015 devront donc comporter 10 clauses obligatoires (désignation des parties, travaux, objet du contrat...). Les seules clauses qui diffèrent des contrats types de logements vides de ceux des logements meublés sont celles relatives à la durée du contrat, aux charges récupérables et celles liées aux garanties. 

 

Devront être annexés au contrat type, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, un dossier de diagnostic technique, une notice d'information, un état des lieux et enfin, le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location et les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage. 

> Consultez les contrats types de location.

 

 

2 - Encadrement des loyers : comment ça fonctionne ?


Depuis 2012, dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants, dites en zone tendue, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (nus et meublés), un décret annuel fixe le montant maximum d’évolution des loyers dans le cadre d’une relocation ou lors d’un renouvellement de bail. 

 

Le 1er août 2015, s'appliqueront à Paris, en complément de ces règles déjà existantes, un nouveau dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 17 de la loi du 6 juillet 1989), lors de la mise en location d'un logement ou d'un renouvellement de bail.   Comme le prévoit ainsi le décret d'application tant attendu du 10 juin 2015, les loyers des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er août 2015 devront être fixés en tenant compte des loyers de référence (minoré, médian ou majoré) déterminés par arrêté préfectoral.

 

En Ile-de-France, le Préfet a d'ores et déjà signé en juin dernier l'arrêté préfectoral permettant prochainement la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers parisiens. Après Paris, les villes qui doivent accueillir ce nouvel encadrement des loyers ne représentent qu'une poignée pour le moment : Lille mettra en place ce dispositif d'ici la fin de l'année et Grenoble à priori, l'an prochain. Toulouse de son côté, l'aurait refusé.

 

 > Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique INC J 274 " Mieux comprendre l’encadrement des loyers à Paris en 2015 ".

 

 

Laurine CARACCHIOLI
Juriste à l'Institut national de la consommation 

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