La prévention du risque industriel aujourd'hui





télécharger 97.99 Kb.
titreLa prévention du risque industriel aujourd'hui
page1/3
date de publication23.10.2019
taille97.99 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3
La lettre de la SECURITE
C L U B S E CU R I T E
Janvier 2004
http://perso.wanadoo.fr/securite/
ABONNEZ VOUS ! ( gratuit )

( diffusion )

- les actes du 7è carrefour santé sécurité au travail du 19 juin 2003 sont disponible sur le site .

La prévention du risque industriel aujourd'hui

La directive Seveso 2 vise à maîtriser les risques industriels présentés par les établissements renfermant des substances dangereuses. Leur exploitation est soumise à autorisation, après la réalisation notamment d'une étude de danger dont le but est de quantifier et de limiter les nuisances causées. Seveso 2 impose que l'évaluation des dangers soit réalisée tous les cinq ans.
Les plans d'urgence en découlant sont réexaminés tous les trois ans
La directive est transposée en droit français dans le cadre de la législation sur les installations classées qui reprend et renforce ces exigences.
Il incombe aux exploitants de mettre en place les mesures de prévention permettant d'assurer la sûreté de leurs établissements et des riverains. De ce fait, ils sont les premiers responsables de la prévention et en cas d'accident. Mais l'Etat a le devoir de contrôler régulièrement les dispositifs exigés. Son rôle est d'assurer la sécurité des personnes et de l'environnement.

La prévention, meilleure des stratégies

Des milliers de français vivent à proximité des quelque 1 239 usines classées Seveso 2. L'accident de Toulouse doit absolument permettre de progresser pour éviter qu'il se reproduise ailleurs. La prévention reste la meilleure des stratégies. Elle est à la base des trois axes principaux sur lesquels le Gouvernement veut porter ses efforts :
- faire en sorte que les usines classées soient les plus sûres possible. 150 postes en renfort seront créés dès 2002 au sein des DRIRE pour augmenter les moyens humains destinés à exercer les contrôles ;
- mettre en place des plans d'urgence et de secours (plan interne à l'entreprise et plan particulier d'intervention à l'extérieur) lors de la survenue d'accidents. En effet, il est malheureusement impossible d'exclure totalement d'éventuelles défaillances techniques ou humaines, voire des actes de malveillance.
- contrôler l'urbanisation autour des sites classés dangereux.

Informer pour ne pas oublier

De telles exigences demandent du temps avant d'être réellement efficaces. Le principal danger est que leur absolue nécessité ne retombe dans l'oubli, une fois passé le choc créé par l'explosion d'AZF. Une information claire, complète et régulière sera le seul moyen de ne pas tomber dans ce travers.
Tout citoyen doit connaître les accidents susceptibles de se produire près de chez lui et la manière de réagir en cas de crise. Dans un second temps, chacun a le droit d'être informé sur les moyens mis en œuvre pour assurer sa sécurité, ainsi que sur la nature du risque présenté par telle usine proche de son domicile. A intervalles réguliers, les entreprises concernées doivent distribuer des plaquettes d'information sur ces points précis aux riverains.
La gestion des risques industriels relève de différentes responsabilités imbriquées. C'est grâce à une vigilance accrue des différents acteurs de la sécurité (entreprises, Etat, collectivités locales…) que la prévention des risques industriels sera plus efficace.

Prévention et maîtrise des risques technologiques - Quelles actions depuis deux ans ?
Dans le domaine de la prévention des risques industriels, l’essentiel des progrès à réaliser relève de l’amélioration des pratiques. La loi du 30 juillet 2003 et les mesures qui l’accompagne vise à renforcer la prévention et la réparation des dommages, sur la base de ce constat partagé par nos partenaires européens. En particulier, les actions de réduction à la source du risque et l’amélioration continue de la sécurité en impliquant les salariés ainsi que le développement de la concertation sont fondamentales et prioritaires pour éviter des accidents comme celui de Toulouse. Le consensus s’établit autour du développement d’une approche globale de prévention des risques industriels et liés au transport de matières dangereuses, de l’harmonisation des méthodes et pratiques. Ces évolutions sont à conduire en introduisant des éléments de comparaison, au niveau national, voire au niveau européen et international (par secteur d’activité, pour le retour d’expérience). Outre les améliorations techniques et de fiabilité des équipements, la prévention passe par une meilleure prise en compte des facteurs de risque liés à l’organisation et aux personnes.
http://www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/dosdir/DIRPPR/bilan_azf/

Sommaire :
1 - La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
Analyse de la loi du 30 juillet 2033
( sur demande auprès du club sécurité )

2 - Modifications significatives pour le projet de loi "risques technologiques"

3 - Les suites de la catastrophe de Toulouse

4 – Le point de vue du MEDEF

5 -
les propositions et Commentaires de l'U I C 

6 - Rapport du Conseil économique et social

7 – Rapport de l’INVS ( aout 2003 )

8 –
Circulaire du 2 octobre 2003

9 – liens


24 juillet 2003
Prévention des risques technologiques et naturels
Rapport n° 963 de M. Alain Venot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r0963.pdf

La loi relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages» a été adoptée définitivement par le Parlement le21 juillet 2003.
Ce texte prévoit des mesures relatives à la sécurité des salariés qui se traduisent notamment par un renforcement des attributions et moyens des CHSCT.
Ces mesures concernent exclusivement les établissements classés Seveso «seuils hauts» (672 dénombrés en octobre 2001),

ainsi que les établissements de stockage de produits dangereux.

Répartition des responsabilités

Le texte dispose que lorsqu’un salarié, le chef d’une entreprise extérieure, ou encore un travailleur indépendant, est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité d’une installation de ce type, les chefs d’établissement de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure définissent

conjointement des mesures d’évaluation et de prévention des risques.

Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice doit veiller, en outre, au respect par l’entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d’appliquer, compte tenu de la spécificité de l’établissement, et à son issue. Ainsi, la responsabilité de l’entreprise sous-traitante n’exonère pas l’entreprise donneuse d’ordre d’un contrôle et d’un suivi des mesures édictées en commun.

Le chef d’établissement concerné doit par ailleurs mettre en place une formation pratique au bénéfice des chefs d’entreprises extérieures, de leurs salariés et des travailleurs indépendants, sur les risques particuliers que leur intervention est susceptible de présenter.

Représentation élargie du CHSCT

La principale innovation contenue dans la loi tient à l’élargissement du CHSCT à une représentation des

chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés, lorsque la réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies conjointement par le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure.

Les représentants des entreprises extérieures disposent d’une voix consultative. Les conditions de leur représentation, ainsi que les modalités de fonctionnement du comité élargi, sont déterminées par convention ou accord de branche ou des risques technologiques, qui délimite une zone exposée aux risques, l’autorité administrative compétente doit mettre en place un «comité interentreprises de santé et de sécurité au travail» assurant la concertation entre les CHSCT, au regard des interférences entre les activités et les installations des différents établissements concernés.

La loi renforce, par ailleurs, les attributions du CHSCT, dorénavant consulté :

- Avant toute décision de sous-traiter une activité jusqu’alors réalisée par les salariés de l’établissement, lorsque l’intervention de l’entreprise extérieure est susceptible de présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation à risques;

-Sur les moyens de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours qui doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement ;

- Sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation.

Cette liste précise, le cas échéant, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous CDD ou à des intérimaires, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l’établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d’au moins deux personnes qualifiées ;

- Àla suite de tout incident qui aurait pu entraîner « des conséquences graves». Le comité peut procéder à l’analyse de l’incident et peut proposer toute action visant à prévenir son renouvellement.

Moyens renforcés du CHSCT

Le CHSCT peut recourir à un expert en risques technologiques avant d’émettre un avis sur une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée, ou en cas de danger grave en rapport avec l’installation.

Les membres du CHSCT bénéficient par ailleurs d’une formation spécifique aux risques ou facteurs de risques en rapport avec l’installation.

En cas de mise en œuvre du droit d’alerte par un membre du CHSCT, le chef d’établissement doit informer les autorités publiques dès lors qu’il en est avisé et doit préciser les suites qu’il entend donner à l’avis du représentant du personnel au CHSCT ayant constaté l’existence d’un danger grave et imminent.

Le temps laissé aux membres du CHSCT pour exercer leurs attributions est, toujours dans les établissements comprenant au moins une installation à risques, majoré de 30%et l’effectif de la délégation du personnel au CHSCT est augmenté par disposition conventionnelle.

N°177 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - CMP - adopté le 17 juillet 2003  1ère partie : Art. premier à art. 16 quinquies B - 2ème partie : Art. 16 decies à 37
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/risques.asp
Texte définitif
http://www.senat.fr/pl/146-0203.pdf

L'ensemble du projet de loi a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le vendredi 7 mars à 5h45 du matin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0098.pdf

La loi sur les risques technologiques votée en première lecture

Le projet de loi « relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

des dommages» a été adopté en première lecture, le 6 mars, par l’Assemblée nationale après un premier examen par le Sénat le 6 février dernier. S’agissant de la prévention dans l’entreprise des risques technologiques, les députés ont rétabli une disposition, supprimée au Sénat, visant à clarifier les responsabilités en cas de sous-traitance. Ils ont par ailleurs, par amendements, renforcé le rôle du CHSCT dans les établissements à risques.

Recours à la sous-traitance

L’un des objectifs du projet de loi étant « d’éviter les dilutions des responsabilités

en cas de recours à la sous-traitance», les députés ont rétabli une disposition, supprimée par le Sénat, selon laquelle le chef d’entreprise sous-traitant une opération reste responsable des règles de sécurité et veille au respect par l’entreprise

extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d’appliquer préalablement à l’exécution de l’opération, durant son déroulement et à son issue. Le rapporteur Alain Venot (UMP) a souligné dans son rapport sur le texte que « 13 des 23 salariés tués sur le site de l’usine AZF de Toulouse étaient des salariés d’entreprises

sous-traitantes».

Rôle du CHSCT

Le projet de loi renforce le rôle du CHSCT, qui, notamment, pourra faire appel à un expert en risque technologique, alerter les inspecteurs des installations classées, sera consulté avant toute décision nouvelle de sous traiter une activité pouvant présenter des risques en rapport avec l’installation.

Le CHSCT est en outre élargi aux chefs d’entreprises extérieures et leurs salariés qui disposent d’une

voix consultative. La formation «de site» des CHSCT est en effet rétablie par les députés ; elle est cependant désormais réservée aux réunions relatives à la sécurité.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de Jean-Yves Le Déaut (PS) visant à allonger de 50% le temps accordé aux membres du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les installations classées «Seveso seuil haut» et dans les installations de stockage souterrain de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Un autre amendement adopté stipule que dans les établissements dangereux, le nombre de membres des CHSCT doit être augmenté par voie d’accord collectif de manière appropriée en fonction de la gravité des

risques encourus.

En revanche, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition, introduite par le Sénat, qui faisait obligation

à l’employeur, dans tout établissement classé «Seveso seuil haut» sans seuil d’effectif, de mettre en place un CHSCT si le délégué du personnel en fait la demande.

Enfin, les députés ont voté l’obligation de constituer des garanties financières pour faire face à la dépollution des sols par les entreprises et à la remise en état du site en cas de fermeture.

L'ensemble du projet de loi a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le vendredi 7 mars à 5h45 du matin
- PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels - première lecture - adopté le 6 Mars 2003 : 1ère partie (jusqu'à art. 11) - 2ème partie (art. 11 bis à article 21) - 3ème partie (art. 21 bis à la fin)




1
- Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
Le texte propose d'instaurer une véritable "culture du risque", tant industriel que naturel
http://www.environnement.gouv.fr/telch/2003-t1/loi-risque.pdf
  1   2   3

similaire:

La prévention du risque industriel aujourd\La lettre de la securite club securite
«in extremis» une réunion des partenaires sociaux qui était consacrée à cette réforme et qui devait se tenir aujourd’hui même au...

La prévention du risque industriel aujourd\Hier, aujourd'hui, demain…

La prévention du risque industriel aujourd\Programme 127
«contrôles techniques de sécurité et de métrologie» et 3 «contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» ), ou du volet...

La prévention du risque industriel aujourd\Que veut dire etre français aujourd’hui ?

La prévention du risque industriel aujourd\1 de la vitesse aujourd'hui aux origines de la notion

La prévention du risque industriel aujourd\Femmes, quelle vie professionnelle aujourd’hui ?

La prévention du risque industriel aujourd\Les chiens de race aujourd'hui Joseph ortega

La prévention du risque industriel aujourd\On compte environ 4 200 éoliennes en service en France aujourd'hui

La prévention du risque industriel aujourd\Acide valproïque : vers de nouvelles mesures de prévention et d’indemnisation
«nul doute que le laboratoire se défendra, car la notice mentionnait le risque et, contrairement au Mediator, la Dépakine a une réelle...

La prévention du risque industriel aujourd\Résumé Le vote par Internet est aujourd’hui une réalité en cours...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com