1. Qu'est-ce qu'un risque naturel majeur ?





télécharger 61.78 Kb.
titre1. Qu'est-ce qu'un risque naturel majeur ?
date de publication23.10.2019
taille61.78 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

La gestion des risques naturels et le risque inondation 29 juillet 2004

La gestion des risques naturels et le risque "inondation"



La France, notamment la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est exposée à une grande diversité de risques naturels d'origine essentiellement météorologique ou géologique.
Dans ce contexte, la politique de prévention des risques naturels tend à assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte de ces risques.

Cette politique poursuit les objectifs suivants :

  • Mieux connaître les phénomènes et leurs incidences.

  • Assurer, lorsque cela est possible, une surveillance des phénomènes naturels.

  • Sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant et sur les moyens de s'en protéger.

  • Prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement.

  • Adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturels.

  • Tirer des leçons des évènements naturels exceptionnels qui se produisent.


Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est l'outil privilégié de cette politique. Il constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels.


Plan :

1. Qu'est-ce qu'un risque naturel majeur ? 1

2.La prévention des risques naturels, et notamment du risque "inondation". 3

3. La réorganisation de la prévision des crues. 7

4. Après l'inondation : les dispositions pour que la vie reprenne son cours. 8

5. Actualités. 9



1. Qu'est-ce qu'un risque naturel majeur ?


    1. Les différents types de risque naturel et le risque majeur.


Il existe cinq grands types de risques auxquels chacun de nous peut être exposé :

  • Les risques naturels : inondation (c'est le risque naturel prédominant en France), avalanche, feu de forêt, mouvement de terrain, tempête, éruption volcanique…

  • Les risques technologiques : les risques industriel (exemple : l'explosion de l'usine AZF), nucléaire (exemple : la catastrophe de Tchernobyl), biologique, les ruptures de barrage (exemple : le barrage de Malpasset en 1959, au nord de Fréjus).

  • Les risques liés aux transports collectifs (personnes, matières dangereuses).

  • Les risques liés aux conflits.

  • Les risques de la vie quotidienne (accidents domestiques, accidents de la route…).


On exprime par "risque majeur" un évènement potentiellement dangereux, ou "aléa, qui s'applique à une zone où des enjeux humains, économiques ou environnementaux sont en présence.

Le risque majeur est donc la confrontation d'un aléa avec des enjeux.

L'aléa est qualifié par l'intensité du phénomène et son occurrence prévisible.

Les enjeux sont caractérisés par leur importance et leur vulnérabilité vis-à-vis du phénomène ou de l'accident.

Trois critères caractérisent donc le risque majeur :

  • Une faible fréquence : l'homme et la société peuvent être d'autant plus enclins à ignorer le risque que les catastrophes sont peu fréquentes.

  • Une énorme gravité : d'une manière générale, le risque majeur se caractérise par de nombreuses victimes, un coût important de dégâts matériels, et des impacts sur l'environnement.

  • L'incapacité de la société exposée à surmonter l'évènement.


En France, plus de 22.000 communes (soit plus d'une sur deux) sont exposées à un ou plusieurs risques naturels et/ou technologiques.

C'est le cas de la totalité des 980 communes de la région PACA.

Les communes de la région PACA sont en effet exposées à un ou plusieurs risques naturels suivants :

  • Risque sismique.

  • Risque incendie ; chaque année, de grands feux dévastent notre région, en raison notamment de la sécheresse et du mistral. L'été 2003 en a été un bien triste exemple.

  • Risque inondation. Environ 800 communes sont soumises au risque d'inondation, avec une forte proportion de communes qui connaissent un risque de crue rapide.

  • Risque d'avalanche…




    1. Le risque inondation.


L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau.

Elle se produit lorsque de l'eau en excès ne peut être évacuée par les voies naturelles ou artificielles prévues à cet effet.

Cette submersion a généralement des conséquences humaines et matérielles extrêmement préjudiciables.

Elle peut être régulière, par exemple au moment de la fonte des neiges.

Elle peut être aussi aléatoire ou accidentelle.
Le terme "inondation" recouvre donc des réalités très différentes. On distingue :

  • Les inondations de plaine.

Elles se traduisent par le débordement d'un cours d'eau sorti de son lit habituel (lit mineur), regagnant son lit majeur.

Notons que la montée des eaux est généralement longue, et que la durée de submersion peut atteindre plusieurs semaines.

  • Les ruissellements résultant de fortes pluies.

Ce sont des phénomènes rapides, intenses et localisés.

  • Les crues torrentielles.

Elles résultent de l'accélération du débit d'un torrent suite à de fortes précipitations.

La montée des eaux est donc rapide (débit et vitesse importants), mais la durée de submersion est courte.

  • Les remontées de nappes.

Ce phénomène correspond à une inondation par débordement indirect. Il se manifeste par de la remontée de la nappe phréatique qui affleure en surface et/ou d'une intrusion d'eau dans les différents réseaux d'assainissement.

La crue de la rivière empêche l'évacuation des eaux et crée donc un refoulement.

Il se crée des flaques isolées qui peuvent subsister quelques semaines.

Ces phénomènes sont difficiles à prévoir. Dans bien des cas, seule l'expérience d'une crue permet de connaître les zones potentiellement touchées.

  • Les inondations par rupture d'ouvrages de protection (exemple : rupture d'une digue de protection qui crée une inondation violente et très brutale).

Elles sont difficilement prévisibles.

  • Les inondations dues à une tempête en zone littorale.



  1. La prévention des risques naturels, et notamment du risque "inondation".


    1. Historique de la législation relative aux risques naturels.


Depuis les années 1980, la prévention des risques naturels (et technologiques) occupe une place grandissante dans le champ des préoccupations publiques ;


  • La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Cette loi avait créé le Plan d'Exposition aux Risques (PER). C'était un outil de prise en compte des risques dans l'aménagement.

Il s'agissait, par l'établissement de ces plans, de réduire la vulnérabilité des territoires exposés et de limiter la charge financière imposée à l'ensemble de la collectivité nationale par l'indemnisation des dommages dus aux catastrophes naturelles (notons que c'est cette loi qui a mis en place le système d'indemnisation des catastrophes naturelles).


  • La loi de 1987 relative à la sécurité civile, la protection contre l'incendie des forêts et la prévention des risques majeurs.

L'article 41 de cette loi stipule que "le citoyen a le droit à l'information (préventive) sur les risques (naturels et technologiques) qu'il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s'en protéger".

Aujourd'hui, trois types de documents sont notamment élaborés à cette fin : les Dossiers Départementaux des Risques Majeurs (DDRM), les Dossiers Communaux Synthétiques (DCS), et les Documents d'Information Communal sur le Risque Majeur (DICRIM).


  • La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (précisée par le décret n°95-101 du 5 octobre 1995).

Le retard constaté dans la mise en œuvre des PER d'une part, les graves inondations de la fin 1993-début 1994 d'autre part, ont mis en évidence la nécessité d'une relance de la politique de prévention des risques de l'Etat.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi du 2 février 1995.

Elle a notamment créé les Plans de Prévention des Risques (PPR). Les PPR remplacent les documents réglementaires instituant des servitudes au titre des risques naturels tels que les Plans d'Exposition aux Risques (PER) ou les Plans des Surfaces Submersibles (PSS).

Les PPR, dans la loi de 1995, délimitaient les zones exposées aux risques naturels prévisibles. Ils y définissaient les règles de construction, d'urbanisme et de gestion qui devaient s'appliquer au bâti existant et futur.

Ils prévoyaient également les mesures de prévention à mettre en œuvre par les propriétaires et les collectivités locales ou les établissements publics.

Cette loi prévoyait enfin le droit de tout citoyen à l'information sur les risques auxquels il était soumis, ainsi que sur les moyens de s'en protéger.


  • La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Les catastrophes naturelles et industrielles survenues ces dernières années (inondations de l'Ouvèze, explosion AZF à Toulouse…) ont mis en évidence le dénuement des populations face aux risques naturels et industriels, malgré la loi de 1995.

Dans ce contexte, cette loi du 30 juillet 2003 est venue réformer les lois relatives aux risques (technologiques et naturels).

Elle prévoit d'améliorer l'information des populations, de renforcer les capacités d'intervention des collectivités locales et de réduire la vulnérabilité.


    1. Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles : Livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances", Titre VI "Prévention des risques naturels" du Code de l'Environnement.


Le Plan de Prévention des Risques Naturels est un document réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit des mesures pour réduire la vulnérabilité.

Il peut traiter d'un ou plusieurs types de risques, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
C'est une servitude d'utilité publique (il s'impose donc à tous : Etat, notamment lors de la délivrance du permis de construire, particuliers, entreprises, collectivités).

Les documents réglementant l'occupation du sol (Plan Locaux d'Urbanisme – PLU, Schémas de COhérence Territoriale – SCOT…) devant prendre en compte les risques naturels (article L 121-10 du Code de l'Urbanisme), le PPRN doit être annexé au PLU de la commune.
Il s'inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs de prévention des risques.

Notons les dispositions du Code de l'Environnement :

  • Articles L.561-1 à L.561-5 : mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

  • Articles L.562-1 à L.562-9 : Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles.

  • Articles L.563-1 à L.563-6 : autres mesures de prévention.

  • Article L.564-1 à L.564-3 : prévision des crues.

  • Articles L.565-1 et L.565-2 : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs.


L'objectif du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable est de doter d'un PPRN les 5.000 communes les plus exposées à un risque naturel d'ici 2005.

Aujourd'hui, plus de 4.300 communes sont dotées d'un PPRN.
Notons qu'en 2002, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, environ 280 communes étaient couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (et près de la moitié avaient un Document Communal Synthétique - DCS).
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) est un Plan de Prévention des Risques Naturels qui vise à assurer la préservation des personnes, des biens et des territoires contre le risque inondation.
2.2.1. Objectifs d'un PPRI.
Le PPRI a pour objet :

  • De rassembler la connaissance du risque inondation sur un territoire donné.




  • De délimiter les zones exposées au risque, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, et les zones dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées au risque, mais où des constructions, des aménagements ou des exploitations (agricoles, commerciales, industrielles…) pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.




  • De réglementer l'utilisation du sol de ces zones en fonction du risque inondation auquel elles sont soumises.

Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Notons que si le PPRI réglemente fortement les constructions existantes, il s'impose aussi aux projets de construction (afin que les nouvelles constructions n'aggravent pas les phénomènes - facteurs de risque - et ne soient pas vulnérables en cas de catastrophe naturelle).

Il permet donc d'orienter les choix d'aménagement vers des zones exemptes de risque.


  • De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones de danger et de prévention par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

La réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.

A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
2.2.2. Contenu d'un PPRI.
Un PPRI est composé :

  • D'un rapport de présentation qui contient l'analyse des phénomènes pris en compte, l'étude de leur impact sur les personnes et sur les biens existants et futurs, la procédure d'élaboration du PPRI et l'exposé des motifs du règlement.

  • D'une ou plusieurs cartes de zonage réglementaires qui délimitent les zones réglementées par le PPRI.

  • D'un règlement qui précise les règles relatives à l'urbanisation s'appliquant à chaque zone délimitée sur la ou les cartes de zonage.


2.2.3. Procédure d'élaboration des PPRI.
L'Etat élabore et met en application les Plans de Prévention du Risque Inondation.


  • Le Plan de Prévention du Risque Inondation est prescrit par le préfet.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de PPRI.


  • L'élaboration du PPRI est conduite par les services de l'Etat.

Sont associés à l'élaboration du projet de PPRI les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le PPRI est donc réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.

Des études sont réalisées pour recenser les phénomènes naturels passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire.

Ces études forment la base de la réflexion qui va conduire au PPRI.


  • Elaboration du zonage et du règlement du projet de PPRI.




  • Le PPRI est soumis à enquête publique.




  • Le PPRI est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquels il doit s'appliquer.

Sont également entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires de ces communes.


  • Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral.




  • Il fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.


2.2.4. Suivi du PPRI : article L.125-2 du Code de l'Environnement.
Les maires des communes où un Plan de Prévention du Risque Inondation a été prescrit ou approuvé devront informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du risque inondation dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du PPRI, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, et les garanties prévues par le Code des assurances.
Le décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs est venu préciser cette disposition du Code de l'Environnement.



    1. Autres mesures de prévention des risques naturels.




  • Schéma de Prévention des Risques Naturels.

Il pourra être élaboré par le préfet en tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants.

Ce schéma viendra notamment préciser les actions à conduire dans le Département en matière par exemple de surveillance des phénomènes, connaissance, information, et éducation sur les risques, retours d'expérience.


  • Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Il définit l'adéquation des moyens de secours à la réalité des risques : il dresse l'inventaire des risques sur le département auxquels doit faire face le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), et détermine les objectifs de couverture de ces risques par service.


  • Schéma Directeur de Prévision des Crues : article L.564-2 du Code de l'Environnement.

Il est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics.


    1. La jurisprudence relative à la prévention du risque inondation.


Exemples de mesures administratives prises en rapport avec le risque inondation.
Conseil d'Etat, 7 février 2003 : "Commune de Palau-del-Vidre".

Un permis de construire, même assorti de prescriptions spéciales, doit être refusé s’il apparaît que la construction projetée est susceptible d’aggraver les risques d’inondation.
Tribunal Administratif de Montpellier, 14 juin 2002 : "Monsieur Maurice Bertrand".

Le préfet peut à bon droit fermer l’exploitation d’un camping dont le terrain est situé en zone rouge d’un plan d’exposition aux risques naturels en raison des risques importants d’inondation.
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 mai 1997 : "Commune du Grand-Bornand".

Le torrent "Le Borne" est sorti de son lit et a inondé soudainement un terrain de camping, le 14 juillet 1987, ce qui a causé la mort ou la disparition de 23 personnes.

Ce torrent ayant inondé les terrains alentour à plusieurs reprises au cours du XIXème et du XXème siècle, il y avait lieu de retenir la responsabilité pour faute du préfet, mais aussi du maire, aucune force majeure ne pouvant être admise.

3. La réorganisation de la prévision des crues.



En 2002, Roseline Bachelot-Narquin, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, a engagé une réforme de l'annonce des crues, dont le cadre est défini par la circulaire du 1er octobre 2002,

Cette réforme ouvre une nouvelle perspective dans la gestion des crues en France.

Elle comporte deux volets :

  • La création d'un Service Central Hydrométéorologie d'Appui et de Prévision des Inondations (SCHAPI), basé à Toulouse (à proximité des services centraux de Météo-France).

Le SCHAPI a été officiellement créé le 2 juin 2003 (date des arrêtés de création et d'organisation du SCHAPI).

Il a été inauguré le 5 septembre 2003 à Toulouse par Mme Roselyne Bachelot.

Le service est chargé :

  • À l'échelon national :

      • D'une mission d'appui aux Services de Prévision des Crues (SPC).

À ce titre, il exerce une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues.

Le SCHAPI assure également la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat.

      • D'établir, en liaison avec les SPC et les directions régionales de l'environnement, une carte de vigilance "inondation".

  • Pour le compte des Services de Prévision des Crues situés dans des zones de crues à caractère torrentiel (essentiellement l'arc méditerranéen et les crues de type Cévenol), d'une mission continue de conseil et d'expertise en période de risque de crues torrentielles.




  • La réorganisation du dispositif d'annonce des crues de l'Etat : la création des Services de Prévision des Crues (SPC).

L'objectif est le passage de l'annonce à la prévision des crues par la mise en place de Services de Prévision des Crues (SPC) à la place des actuels Services d'annonce des Crues (SAC).

Il s'agit de réorganiser la carte des SAC afin de créer un nombre plus restreint de SPC disposant d'une taille critique suffisante pour acquérir le niveau d'expertise requis : 22 SPC remplaceront donc les 52 SAC qui existent aujourd'hui.

Notons que dans le cadre des SPC, la gestion des cours d'eau sera réalisée au niveau des bassins versants, et non suivant des découpages plus administratifs que géographiques comme c'était le cas dans le cadre des SAC.

Les SPC auront des compétences renforcées.

Aujourd'hui, les territoires des SPC sont définis.

Chaque SPC se mettra en place en 2 étapes :

    • Dans un premier temps (fin 2004-début 2005), il assurera la continuité de l'annonce réalisée par les SAC actuels, en disposant toutefois de plus de moyens.

    • Dans un second temps (2006), après avoir rédigé son règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information, il déploiera son activité de prévision qui dépassera donc l'activité actuelle des SAC.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est prévu la création de 2 SPC :

  • La Durance sera gérée par le SPC du Gard (basé à Nîmes).

  • Tous les fleuves côtiers seront gérés par Météo-France (basé à Aix-en-Provence), en tant que SPC.


Cette nouvelle organisation vise à :

  • Mieux anticiper les phénomènes afin de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, en développant les synergies entre les outils météorologiques et hydrologiques.

  • Mettre en place un système d'information rénové fonctionnant en continu et incluant notamment l'élaboration d'une carte de vigilance "inondations" sur le modèle de la carte de vigilance météo.

  • Faciliter la compréhension des informations diffusées en privilégiant une information spatialisée et continue (des cartes) qui remplacera progressivement l'information ponctuelle (des hauteurs d'eau sur un nombre limité de points d'observation).



4. Après l'inondation : les dispositions pour que la vie reprenne son cours.


4.1 L'assurance du risque inondation.
Tous les sinistres liés aux inondations ne font pas l'objet d'un remboursement.

En l'absence de clause spécifique dans le contrat d'assurance, seuls les dommages concernant les crues déclarées "Catastrophe Naturelle" par l'Etat sont indemnisés.
4.2. L'inondation et la responsabilité administrative.
La prévention des risques relève traditionnellement du droit général de la police administrative.

Les autorités publiques sont chargées d'assurer la sécurité et, par voie de conséquence, de prévenir les risques de toute nature, y compris les risques naturels.

Cette compétence appartient essentiellement au maire sur le fondement de l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La police municipale est définie à l'article L.2212-2-5°) comme ayant pour objet notamment de "prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les inondations, les ruptures de digues,…, de pourvoir à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure".
En cas d'inondation, la question de la responsabilité municipale est donc généralement soulevée par le biais d'une action en dommages-intérêts.
On reproche souvent à la ville d'avoir manqué à son obligation d'entretien, par exemple à l'égard de l'usure et du vieillissement des tuyaux.

Le caractère désuet, inadéquat ou insuffisant de certaines installations est aussi reproché à la ville, ou la mauvaise planification dans la construction de ses ouvrages.
En défense, la municipalité invoque souvent la "force majeure". Elle peut aussi établir que le demandeur a été fautif en ne s'équipant pas conformément à la réglementation applicable.
Environ deux fois sur trois, la municipalité est tenue pour responsable.


5. Actualités.


    1. L'appel à projets pour la prévention des inondations.


La circulaire du 1er octobre 2002 de Roselyne Bachelot-Narquin, alors Ministre de l'Ecologie et du Développement durable, lançait un appel à projet pour des plans de prévention des inondations destinés à réduire les conséquences des inondations.

Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de prévention des inondations de la Ministre.
Les Préfets coordonnateurs de Bassin ont donc transmis une centaine de dossiers de candidature pour des plans de prévention des inondations au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.
Les dossiers de candidature ont été évalués au regard des critères exposés dans la circulaire du 1er octobre 2002.
Le 19 juin 2003, à Compiègne, Roselyne Bachelot-Narquin sélectionnait 34 bassins pilotes.

Ces bassins pilotes obtiendront un financement de l'Etat et des Collectivités Territoriales pour permettre la réalisation de projets innovants dans le domaine de la prévention des inondations.

Sur les 34 projets retenus, 10 sont issus du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.

Concernant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il s'agit des bassins de :

  • La Touloubre (Bouches-du-Rhône). Ce projet présenté par le Syndicat d'Aménagement de la Touloubre a été estimé comme étant d'une qualité exceptionnelle (il présentait une réponse très satisfaisante par rapport aux critères de sélection). Le financement de ce projet sera de ce fait majoré.

  • La Siagne (Alpes Maritime).

  • L'Ouvèze (Vaucluse).


Mais certains bassins non sélectionnés représentaient un enjeu important en termes de risques.
La Ministre de l'Ecologie et du Développement durable a donc sélectionné le 21 janvier 2004 les lauréats du second tour de l'appel à projets pour des plans de prévention des inondations. En Provence-Alpes Côte-d'Azur, les projets du Malvan et du Défoussat, dans les Alpes-Maritimes ont ainsi été retenus.


    1. Le programme d'action de la Communauté Européenne.


La Commission européenne a proposé le 12 juillet 2004 un programme d'action concertée à l'échelle communautaire pour améliorer la gestion des risques liés aux inondations, ainsi que la prévention, la protection et la mitigation des inondations.
En conclusion, la Commission invite les Etats Membres à :

  • Soutenir l'évaluation réalisée par la Commission sur l'importance de la protection des inondations.

  • Prendre note des actions en cours ou en projet, au niveau de l'Union Européenne, national, régional ou international.

  • Appuyer le besoin d'une action européenne concertée sur le risque inondation.

  • Endosser les principales caractéristiques de l'action concertée de l'Union Européenne présentée par la Commission et accepter les étapes qui devraient être prises pour développer et mettre en œuvre une telle action concertée.


Pour en savoir plus…





  • Le site du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.

http://www.environnement.gouv.fr


  • Le site sur les risques majeurs.

http://www.prim.net/


  • Le site de l'association Mission Risques Naturels (mission des sociétés d'assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels).

http://www.mrn-gpsa.org/public/index.html


  • Le site Catastrophes Naturelles.

www.prevention2000.org


  • Le site de l'Office International de l'Eau.

http://www.oieau.org/inondations


  • Le site de l'association Cyprès, centre d'information du public pour la prévention des risques et la protection de l'environnement.

http://www.cypres.org/


  • Le site de la DIREN PACA.

http://www.paca.environnement.gouv.fr/


  • Le site du Réseau de bassin Rhône Méditerranée et Corse.

http://www.environnement.gouv.fr/rhone-alpes/bassin_rmc/rdbrmc/risques/Intro_risques.html


/

similaire:

1. Qu\La Sorbonne Nouvelle (Paris III)
«Censier a été floqué d’amiante lors de sa construction». «L’université l’a fait encoffrer d’un revêtement de plâtre étanche (entre...

1. Qu\Un Exemple de risque naturel pouvant affecté Chamonix : les avalanches
«P», d’orientation perpendiculaire au plan et dirigé vers le bas. Sa norme se calcule par la formule : F=m*g avec g la constante...

1. Qu\Alimentation de la Corse au gaz naturel
«alimentation en gaz naturel par le gazoduc Algérie-Sardaigne-Italie (galsi) et son raccordement à la Corse (projet Cyrénée), ou...

1. Qu\Decision unilaterale de l’employeur instituant / regularisant un...

1. Qu\Le risque de noyade est malheureusement une réalité

1. Qu\La radioactivité est un phénomène exclusivement naturel jusqu’en...

1. Qu\Cours de Alain juillard, février-mai 1999
«L’élégie pour Martin Luther King» est de Léopold Sédar Senghor. C’est un poète très fasciné par l’élégie. IL y a deux groupes :...

1. Qu\Service de presse
«Chaque année, ces travaux vont induire près de 15. 000 emplois qui profiteront directement aux habitants de l’Ile-de-France. C’est...

1. Qu\Bulletin officiel des douanes
«taxe ifp», est budgétisée : son montant est intégré à celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (tipp) et à celui...

1. Qu\RÉunion du conseil municipal du 3 mars 2015
«Schéma de mutualisation» est pour la Communauté d’Agglomération du Niortais et ses communes membres un enjeu majeur et l’une des...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com