Par le collaborateur du Directeur général adjoint de la socotec





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Le contrôleur technique

Par le collaborateur du Directeur général adjoint de la SOCOTEC.

Leur % de CA en contrôle technique : Plus que 45%.
Origines du contrôle technique :
Inventé en même temps que le béton armé, dans les années 1920.

Problème des nouveaux matériaux : on ne les maîtrise qu’intuitivement. Nombreux et graves accidents sur les chantiers.

La profession des entrepreneurs se rassemble, crée un corps d’ingénieurs : Sécuritas : Organe prof des organes techniques de la construction. Ce bureau Sécuritas va élaborer des règles techniques.

Plus tard, on vérifiera que ces règles sont bien appliquées sur les chantiers. Est créée la société de contrôle technique et d’expertise de la construction : SOCOTEC. Intervenait à l’origine pour les assureurs du chantier dans le cadre de la mission de normalisation des risques. Vérifier si le risque sur le chantier est normal ou aggravé.
Laxisme, et le temps aidant, des filiales se sont créées : pas bien raisonnable….

Les pouvoirs publics sont intervenus, et ont désigné Mr Spinetta pour dresser un état des lieux du monde de la construction en général, et du contrôle technique en particulier.

A donné loi Du 4 janvier 1978, Loi SPINETTA : Le titre 2 de cette loi est intitulé : « Du contrôle technique ».
Le CT devient une profession réglementée : L’article L 111-25 CCH crée l’agrément de contrôleur technique. Cette profession est incompatible avec l’exécution, la conception de l’ouvrage.
Art L 111-23 définit ce qu’est le CT : 3 critères cumulatifs : Mission de contribution à la prévention d’un aléa technique, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, et l’intervention se fait uniquement pour le compte du MO.

Autre nouveauté : La responsabilité du CT est alignée sur celle du constructeur.
Sur le plan pratique, l’art L 111-26 CCH prévoit que les pouvoirs publics peuvent rendre le CT obligatoire (D du 7 décembre 1978) : C’est le cas des ERP, établissements relevant du public ; les IGH, immeubles de grande hauteur ; depuis peu, obligatoire pour les zones sismiques, et zones présentant un risque naturel ou technologique (Conséquence d’AZF).
Nouvelle étape importante : Norme NFP 03100 de septembre 2004. Document que l’entreprise de l’intervenant a rendu contractuel. Ce type de norme n’innove jamais beaucoup, elle consacre la pratique plutôt.
Cette norme complète la loi du 4 janvier sur certains points :

- La notion de contrôle : Le CT implique un objet à contrôler, et surtout un référentiel. Si on contrôle en dehors d’un référentiel, alors c’est de la conception, et c’est une incompatibilité de profession. Formuler un avis sur la capacité de l’ouvrage à respecter le référentiel.

- Rôle du CT : Donner un avis au MO ; et c’est le MO qui décide de la suite à donner aux avis du CT. Le CT ne peut se substituer au MO, qui est libre de ne pas suivre l’avis donné. La norme consacre aussi les pratiques des contrôleurs.

Enfin, la norme a un peu structuré les actes d’information et techniques réalisés par les CT : RICT par exemple, (rapport initial du contrôleur technique). A la fin : RFCT (rapport final de CT).
Une opération qui se réalise sans CT aura des coûts d’incidence en assurance supérieurs au seul coût du CT lui-même.
Mai 1999 : Unification des CCTG (Cahier des clauses techniques et générales) des marchés publics et privés.
Mission du CT
Le rôle du CT est de contribuer à prévenir les aléas techniques : il est un œil supplémentaire que le MO appelle pour surveiller.
S’agit toujours d’apprécier la capacité d’un ouvrage à respecter un référentiel ; le référentiel est fonction de l aléa technique dont le MO a voulu renforcer la prévention : acoustique par ex.

Missions de base : Missions obligatoires, N, Mission sécurité des personnes, S, et missions complémentaires.

Toutes ces missions ont pour objectif la qualité finale de l’ouvrage.

Mission AV : objet de prévenir les risques de désordre à l’ouvrage au droit duquel on construit.
Question des responsabilités

Dérive de la jurisprudence : le CT est un constructeur comme les autres. ( Récemment : Civ 3e constitue un trouble de voisinage le fait de voir des fenêtres depuis la sienne, alors même que les règles de construction ont été respectées !!!) ; On a demandé à l’intervenant de prévenir la légionellose  !!!! Impossible, les pouvoirs publics ne savent pas comment faire…
L 111-24 CCH : Alignement parfait de la responsabilité du CT sur celle des autres locateurs d’ouvrages.

En réalité, il y a une petite différence. Le CT est soumis « dans les limites de la mission à lui confiée ». Le fait pour un constructeur d’avoir respecté ses obligations contractuelles ne l’exonère pas.
Moyens que peut faire valoir le CT en plus que ceux qu’invoquent traditionnellement les locateurs d’ouvrages :

-La sphère d’intervention fixée au CT par le MO : Domaine que le MO a souhaité que le CT exerce : Par ex, peut n’être que la sécurité de l’ouvrage. On ne pourra pas lui reprocher un problème d’acoustique.

-Démonstration par le CT qu il a émis un avis pertinent et en temps utiles ; à charge après au MO de suivre l’avis ou de ne pas le faire. Si l’avis est pertinent et arrivé en temps utiles, cela devrait être une cause d’exonération du CT.

-La conformité de l’ouvrage au référentiel de contrôle. L’absence de fautes devrait, normalement, exonérer dans ce cas le CT.

-Si la cause du désordre n’était pas décelable par lui compte tenu des conditions d’exercice de sa mission. Il ne fait pas de présence permanente, sa mission s’effectue à l’occasion de visites ponctuelles.
La responsabilité du CT a été de + en + lourdement sanctionnée. Il y a des réalités économiques… Coût classique d’une opération de CT est de l’ordre de 0,4%. Une société de CT devra provisionner environ 20% sur une opération de construction pour couvrir les frais courants d’avocats et de frais d’assurances.
Cette aggravation de la responsabilité a été soulignée par un rapport général des Ponts et Chaussées : En 20 ans, le rapport entre la rémunération et la responsabilité est passé de 5,5 à 33.

Autre phénomène ! Multiplication des condamnations in solidum : Sur de nombreuses opérations, SOCOTEC paie pour tous les autres, parce que les autres disparaissent, et cette société est plus solvable.

Pose à terme le problème de l’avenir du CT, tout simplement.
Ordonnance du 8 juin 2005 : Alinéa 2 de l’article L 111-24 : change un peu la répartition du poids de la responsabilité financière en cas de condamnation.
L’ordonnance a légèrement modifié l’article L 111-23 du CCH : « dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci » au lieu de « dans le cadre de sa mission » : apport essentiel : parce que dans le contrat, les CT font référence à la norme, et la norme définit de façon très précise les limites de la mission.

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