L’explosion devant la Cour de cassation





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date de publication23.10.2019
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L’explosion devant la Cour de cassation

Treize ans après l’explosion de l’usine AZF, qui avait fait 31 morts et 2 500 blessés à Toulouse, la Cour de cassation examine aujourd’hui (30 octobre 2014) les pourvois formés dans cette affaire.

Le 21 septembre 2001, une explosion ressentie à des dizaines de kilomètres à la ronde avait soufflé le complexe chimique AZF (AZote Fertilisants, filiale de la société Grande Paroisse, elle-même filiale du groupe Total) et dévasté les alentours.

Au terme du deuxième procès, la cour d’appel de Toulouse a conclu que l’explosion était due à un accident chimique provoqué par le mélange de deux produits incompatibles. L’ancien directeur de l’usine Serge Biechlin a été condamné le 24 septembre 2012 par la cour d’appel à trois ans de prison dont deux avec sursis et 45 000 euros d’amende, principalement pour homicides involontaires et blessures involontaires. Grande Paroisse a été condamnée à 225 000 euros d’amende, la peine maximale.

Sans rejuger le fond du dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation va devoir déterminer si dans son arrêt, la cour d’appel de Toulouse a bien appliqué le droit. La défense de Serge Biechlin et de Grande Paroisse soulève de nombreux points, mettant en cause une nouvelle fois l’impartialité de la cour d’appel. Ils font notamment valoir qu’une magistrate faisant partie de la cour d’appel était vice-présidente d’une association de victimes, l’Inavem (Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation), qui avait signé une convention de partenariat avec une association partie civile dans le dossier, la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs). La défense avait déposé après le procès une demande de récusation, qui a été rejetée.

Dans son avis rédigé avant l’audience, l’avocat général François Cordier préconise d’écarter la plupart des griefs formulés contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse et ainsi de le valider pour l’essentiel, sauf sur un point. Le représentant du ministère public prône en effet l’annulation des aspects de l’arrêt concernant la déclaration de culpabilité de Grande Paroisse et de Serge Biechlin du chef de destructions et dégradations involontaires. Celle-ci lui « paraît devoir être cassée et annulée, la cour ayant omis de caractériser l’élément moral de l’infraction ». « Cette cassation partielle s’étendra aux peines qui ont été prononcées ainsi qu’aux condamnations civiles prononcées en réparation de destructions, dégradations ou détériorations de biens », préconise le magistrat.

Si la Cour, qui devrait mettre sa décision en délibéré à une date ultérieure, suivait cet avis, leur condamnation pour homicides et blessures involontaires deviendrait alors définitive, mais un nouveau procès pourrait néanmoins se tenir. Il ne concernerait alors que le volet destructions et dégradations involontaires et les peines prononcées contre les prévenus, ainsi que les réparations allouées à ce titre aux parties civiles.

Serge Biechlin avait déjà, dans une première salve de son combat judiciaire devant la Cour de cassation, déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sa défense avait soulevé l’imprécision de la notion de « faute caractérisée », principe introduit par la loi Fauchon du 10 juillet 2000, sur laquelle s’était fondée la cour d’appel de Toulouse pour condamner. Mais la Cour de cassation a refusé, le 24 septembre 2013, de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que le texte de loi était rédigé « en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense ».

http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/1758709/region/sommes-nous-a-l-abri#.VFIQXldNZbg

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