R É p u b L i q u e f r a n c a I s e





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R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N


La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

VU le recours présenté par la S.C.I. « AZOULAY MNDS2 »,

ledit recours enregistré le 15 novembre 2004 sous le n° 2517 M

et dirigé contre la décision

de la commission départementale d'équipement commercial du Var

en date du 19 octobre 2004,

refusant d’autoriser la création, à Trans-en-Provence, d’un magasin de 4 389 m² de surface de vente spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l’électroménager, à l’enseigne « WELDOM » ;

VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial du Var ;

Après avoir entendu :

M. Mikaël AZOULAY, gérant de la S.C.I. « AZOULAY MNDS2 » et M. Florent GÉRARD, directeur du développement de la société « DOMAXEL »,

M. Jean-Luc AUBINEAU, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 janvier 2005 ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise, corrigée par le service instructeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et qui inclut les deux communes de Puget-sur-Argens et de Fréjus, a connu une progression de près de 13 % entre les deux derniers recensements généraux de 1990 et 1999 ;

N° 2517 M


CONSIDÉRANT que l’appareil commercial de cette zone compte notamment cinquante cinq établissements de plus de 300 m² spécialisés dans le bricolage, le jardinage et l’électroménager, totalisant 70 782 m² de surface de vente et quatre hypermarchés de 24 700 m² de surface de vente, ainsi que de nombreux petits commerces spécialisés dans les secteurs d’activité concernés ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’autorisation du présent projet et après réalisation des projets déjà autorisés sur la commune de Fréjus portant d’une part, sur la création par transfert d’un magasin « CASTORAMA » de 9 500 m² et, d’autre part, sur la création d’un magasin « BRICOMARCHÉ » de 1 851 m², les densités commerciales en magasins de bricolage, jardinage et électroménager, seraient quasiment deux fois plus élevées que les moyennes de référence nationale et largement supérieures à celles du département ; que cette nouvelle implantation serait donc de nature à porter atteinte à l’équilibre entre les différentes formes de commerce de la zone de chalandise, nonobstant le dynamisme démographique de la zone considérée ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas par ailleurs, d’avantages suffisants au regard des autres critères de la loi du 27 décembre susvisée pour permettre d’accorder l’autorisation demandée ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet paraît ne paraît pas compatible avec les dispositions de l’article 1er, 3éme alinéa, de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;

DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la S.C.I. « AZOULAY MNDS2 » est donc refusé.



La Présidente de la Commission
nationale d'équipement commercial

Anne-Marie LEROY






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