La loi du 11 février 2005 prévoyait en effet un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Confronté à l'application





titreLa loi du 11 février 2005 prévoyait en effet un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Confronté à l'application
date de publication13.12.2019
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La loi du 11 février 2005 prévoyait en effet un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Confronté à l'application insuffisante de cette loi, le Gouvernement a mis en place un nouvel instrument de politique publique : tous les établissements non accessibles au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée.

Une attestation doit être déposée si le cabinet est conforme : ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014

Lire également l’article du bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur (http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1938)
Comme le rappelle la note produite par le conseil national des barreaux (CNB - cnb.avocat.fr/ ) sur ce sujet, la politique d'accessibilité intègre certes un principe de réalité technique et économique et ouvre, à cet effet, la possibilité de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilité mais ces demandes de dérogation doivent être justifiées par l'un des quatre motifs prévus par la loi, à savoir :
- l'impossibilité technique
- la préservation du patrimoine architectural
- "la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part" (ce qui inclut l'impossibilité à financer les travaux et l'impact sur la viabilité économique de l'établissement)
- le refus motivé de l'assemblée générale des copropriétaires sur les travaux des parties communes (si le cabinet est installé dans une copropriété).
Naturellement, la simple évocation du motif dans le courrier de demande de dérogation aux règles d'accessibilité est insuffisante : celle-ci doit être étayée.

Par ailleurs, l'existence d'un local de substitution accessible (telle la maison des avocats) ne constitue pas un motif de dérogation. Au mieux, cet élément peut-il être glissé, comme information de second rang, pour montrer la bonne foi du demandeur. Parfaitement informé par la délégation ministérielle à l'accessibilité sur ce point, le CNB pourra vous apporter toute précision supplémentaire.

Enfin, pour réaliser votre dossier, nous vous recommandons d’exploiter le site www.accessibilite.gouv.fr afin d'identifier avec les pièces indispensables à faire figurer dans les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et/ou de demandes de dérogation aux règles d'accessibilité déposés par les avocats.

En cas de difficultés, il sera nécessaire de recourir à un prestataire dont les catégories professionnelles mobilisables sont données ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-expertise-technique-pouvez.html

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