Duree du contrat de location Durée : 3 ans. Date d'effet du bail :  . Date d'échéance du bail :  . Loyer revision





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CONTRAT DE LOCATION
LOCAUX VACANTS NON MEUBLES

Loi N° 89-462 du 06-07-89

modifiée par la loi N° 94-624 du 21-07-94

LE PRESENT CONTRAT DE LOCATION EST COMPOSE :

d'une première partie comprenant toutes les conditions particulières de la présente location,

d'une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables.
ENTRE LES SOUSSIGNES ci-après dénommés "LE BAILLEUR" et le "LOCATAIRE"

     

ET

     

Caution solidaire :      .

CONDITIONS PARTICULIERES

LOCAUX LOUES


Les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à       et comprenant :

  • 1 entrée

  • 1 cuisine

  • 2 chambres

  • 1 salle de bains avec baignoire

destination des locaux : Usage exclusif d'habitation principale.

duree du contrat de location


Durée : 3 ans.

Date d'effet du bail :      .

Date d'échéance du bail :      .

LOYER - REVISION


Loyer : Le montant du loyer est de Francs       (Error: Reference source not found) payable par mois, d'avance le premier jour du terme.

Révision : Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le      .

Le dernier indice connu à ce jour est celui du  trimestre      , dont la moyenne est de      .

Charges


Les charges sont payables avec la même périodicité que le loyer

  • montant prévisionnel des charges mensuelles à la date de ce jour : Francs       (Error: Reference source not found).

  • droit de bail à la date de ce jour : 2,50 % du montant du loyer principal.

DEPOT DE GARANTIE


Le LOCATAIRE a versé, à titre de dépôt de garantie, au mandataire du BAILLEUR, la somme de Francs       (Error: Reference source not found).

Exemple de tableau avec mise en forme automatique

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

120

112

111

120

111

120

140

140

120

135

138

140



MANDATAIRE DU BAILLEUR


Le mandataire du bailleur est      , titulaire de la carte professionnelle n°       délivrée par la Préfecture des Yvelines le      , inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro      , garantie par     , laquelle société garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière, à concurrence de       Francs.

Le bailleur ou son mandataire pourra, à tout moment, informer le locataire de l'éventuel changement de mandataire du bailleur.

Frais et honoraires


Le montant des honoraires du mandataire est fixé à la somme de Francs       F (Error: Reference source not found).

Le montant des frais d'établissement d'état des lieux est fixé à la somme de       (Error: Reference source not found).

Les frais et honoraires des présentes seront partagés par moitié entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE conformément à la loi et comprenant les frais de rédaction d'acte et, éventuellement, les honoraires de négociation, les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Les frais d'état des lieux de sortie ne donneront lieu à honoraires que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendamment de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties selon leur quote-part.

Les frais et honoraires de renouvellement éventuels du présent bail seront établis selon le tarif du cabinet et également partagés par moitié entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE conformément à la loi.

Les parties dispensent expressément le rédacteur des présentes de procéder à leur enregistrement. Si celui-ci était rendu nécessaire, les droits et frais de timbres seraient partagés par moitié entre les parties, et s'il était requis par l'une des parties, ces mêmes droits et frais lui incomberaient.

Convention sur travaux


Conformément à l'article 17e) de la loi du 6-07-1989 et au paragraphe "Convention sur travaux" énuméré ci-dessous, le LOCATAIRE et le BAILLEUR ou son représentant indiquent ici la nature de la convention pour travaux sur laquelle ils se sont entendus : Il est ici précisé et bien entendu entre les parties que le Bailleur accorde  mois de loyers gratuits, soit les mois de  et , au Locataire qui s'engage à effectuer des travaux de décoration tels que      . Dans le cas où les travaux n’auraient pas été effectués, le Bailleur conservera le dépôt de garantie dans son intégralité en dommages de la non réalisation de la présente clause.

Outre les caractéristiques spécifiques stipulées aux CONDITIONS PARTICULIERES, la présente location est soumise aux conditions générales ci-après qui devront toutes recevoir application, celles-ci ayant été déterminantes de l'engagement du BAILLEUR.

Le BAILLEUR donne en location conformément aux dispositions de la loi du 6-07-1989 et à celles des textes subséquents au LOCATAIRE qui accepte les locaux désignés aux conditions particulières, tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Il reconnaît en outre qu'ils sont en bon état d'usage et d'entretien et s'engage à les rendre comme tels en fin de jouissance.

Le LOCATAIRE reconnaît, qu'à défaut d'avoir fait connaître au BAILLEUR l'existence de son conjoint, les notifications et significations seront, de plein droit, opposables à ce dernier.

Durée du bail


Le présent contrat de location est consenti et accepté pour la durée définie aux conditions particulières.

En cas de dérogation à la durée de location prévue par l'article 10 de la loi du 6-07-1989, il est rappelé qu'au, terme de l'article 11 :

  • si l'événement invoqué par le BAILLEUR se réalise, le BAILLEUR confirmera cette réalisation par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire adressé au LOCATAIRE deux mois avant le terme du bail, ce délai courant du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification.

  • si la réalisation de l'événement invoquée par le BAILLEUR est différée, le BAILLEUR pourra proposer au LOCATAIRE de reporter le terme prévu sous les délais et formes prévus par la loi.

  • et si l'événement invoqué par le BAILLEUR ne se produit pas ou n’est pas confirmé, la durée de la présente location sera réputée être de TROIS ANS à compter de la date d'effet stipulée aux conditions particulières.

destination des locaux loues - occupation


Le LOCATAIRE s'interdit expressément :

  • d'utiliser les locaux loués autrement qu'à usage fixé aux conditions particulières, à l'exclusion de tout autre,

  • d'exercer dans les locaux aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte habitation et professionnel, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l'exercice de sa profession, en sorte que le BAILLEUR ne puisse, en aucun cas, être recherché ou inquiété à ce sujet par l'Administration, les occupants de l'immeuble ou les voisins.

  • de faire occuper les locaux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service.

  • de céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits qu'ils détient des présentes, ou de sous-louer, échanger ou mettre à disposition les locaux objets des présentes, en tout ou partie, en meublé ou non, le tout sans l'accord écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer et sans que cet éventuel accord puisse faire acquérir au sous-locataire aucun droit à l'encontre du BAILLEUR ni aucun titre d'occupation, les dispositions de la loi du 6-07-1989 n’étant pas applicables au contrat de sous-location.

obligations des parties


La présente location est consentie et acceptée sous les clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes que le LOCATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :

Le LOCATAIRE devra entretenir les lieux loués et les équipements mentionnés, effectuer les menues réparations ainsi que les réparations locatives définies par décret. Il devra les rendre en bon état.

Le LOCATAIRE devra entretenir en bon état les canalisations intérieures d'eau et les robinets d'eau et de gaz, de même que les canalisations et le petit appareillage électrique, et ce, en aval des coffres de distribution. En vue d'assurer le bon entretien des canalisations intérieures d'eau, des robinets et des appareils, des cabinets d'aisance, y compris les réservoirs de chasse (entretien qui incombe en totalité au locataire) sans que cette énumération ne soit limitative, ainsi que pour éviter une consommation d'eau exagérée pour l'ensemble des locaux, le LOCATAIRE s'engage à payer, le cas échéant, sa quote-part dans les frais inhérents au contrat d'entretien qui pourrait être conclu à cet effet par le BAILLEUR avec une entreprise spécialisée. Le LOCATAIRE devra également faire nettoyer à ses frais, périodiquement et au moins une fois l'an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, etc.) pouvant exister dans les locaux loués, et fournir au BAILLEUR, les justifications de cet entretien. Si cet entretien ou ce nettoyage n’a pas été assuré ou si le LOCATAIRE ne justifie pas qu'il y ait fait procéder, le BAILLEUR pourra y faire procéder lui-même aux frais du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra souscrire un contrat d'entretien auprès d'un établissement spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du ou des générateurs de chauffage et de production d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations individuelles.

L'entretien incombant au LOCATAIRE, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l'absence de demande de justification d'entretien puisse entraîner une quelconque responsabilité du BAILLEUR.

Le LOCATAIRE devra, pendant toute la durée de la location, tenir les lieux constamment garnis de gros meubles meublant en quantité, qualité et valeurs suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de l'exécution des présentes.

Le LOCATAIRE ne pourra faire aucun changement, aucun percement, ni aucune démolition, sans le consentement écrit du BAILLEUR ou de son mandataire et, dans ce dernier cas, les travaux devront être exécutés par les entrepreneurs et sous la direction de l'architecte du BAILLEUR, le coût des travaux autorisés et les honoraires de l'architecte restant à la charge du LOCATAIRE. Il ne pourra faire supporter aux planchers aucune charge supérieure à leur résistance. Tous les embellissements ou améliorations faits par le LOCATAIRE, notamment verrous, sonnerie, canalisations et installations d'eau, de gaz, d'électricité, armoires et planches fixées aux murs et aux portes, glaces et tablettes fixées aux murs et aux portes, installations sanitaires, de chauffage ou de chauffe-eau, resteront acquis au BAILLEUR sans indemnités et devront être remis en bon état d'entretien en fin de jouissance, sans préjudice du droit réservé au BAILLEUR d'exiger la remise en l'état primitif, pour tout ou partie, aux frais du LOCATAIRE. Le BAILLEUR a la faculté d'exiger, aux frais du LOCATAIRE, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local et de l'immeuble en général.

Le LOCATAIRE devra laisser exécuter dans les locaux loués les travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur entretien normal, à l'amélioration des parties communes et privatives, dans le cadre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code Civil. Le LOCATAIRE devra laisser visiter les locaux loués par le BAILLEUR ou son représentant, chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le LOCATAIRE en ait été préalablement averti.

le locataire est tenu:

  • d'assurer son mobilier contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosion,

  • d'assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE au titre des locaux loués, dépendances incluses, envers le BAILLEUR et généralement les tiers, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, avec mention de priorité pour le BAILLEUR sur les sommes assurées. Il devra justifier de cette assurance au BAILLEUR lors de la remise des clefs, maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, en payer régulièrement les primes et EN JUSTIFIER au BAILLEUR chaque année. La justification de cette assurance résulte de la remise au BAILLEUR d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. La présente clause constitue une demande expresse du BAILLEUR qui n’aura pas à la renouveler chaque année, le LOCATAIRE devant fournir lui-même ses quittances sous sa responsabilité.

A défaut, le présent bail sera de plein droit résilié un mois après commandement demeuré infructueux.

Le LOCATAIRE répondra des dégradations ou pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement. Il s'oblige formellement à aviser, sans délai, et par écrit, le BAILLEUR de toute dégradation ou de tout sinistre, même en l'absence de dégâts apparents, survenant dans les locaux loués et qui nécessiteraient une déclaration d'assurance, une action contre des tiers ou des réparations incombant au BAILLEUR. En cas de manquement à cet engagement, le LOCATAIRE sera responsable des conséquences de sa carence. Il serait, en outre, responsable envers le BAILLEUR de toute aggravation de ce dommage survenu après cette date.

Le LOCATAIRE devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la législation en vigueur et au moins une fois par an et en fin de location. Il devra justifier du ramonage et du paiement du coût de cet entretien à sa charge par la production des factures acquittées, et ce, à la date anniversaire du bail.

Le LOCATAIRE ne pourra faire usage, dans les locaux loués, d'aucun appareil de chauffage à combustion lente ou continue, en particulier d'aucun appareil utilisant le mazout ou le gaz, sans avoir obtenu préalablement l'accord et l'autorisation écrite du BAILLEUR et, dans le cas où cette autorisation serait donné, le lieu (modification ou adaptation des conduits ou des cheminées d'évacuation, etc.).

Il reconnaît avoir été avisé de ce que la violation de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui pourraient être causés. En conséquence, il ne pourrait réclamer aucune indemnité au BAILLEUR en cas d'accidents résultant pour quiconque de l'usage de ces appareils et en cas d'accidents causés à des tiers et autres locataires ou occupants du fait de cet usage. Il devrait garantir le BAILLEUR contre toutes les réclamations et demandes d'indemnités. Il serait en outre tenu d'indemniser le BAILLEUR pour les dégradations qui pourraient être causées, de ce fait, à l'immeuble.

Le LOCATAIRE devra jouir des lieux en bon père de famille, ne commettre aucun abus de nuisance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue de l'immeuble, soit d’engager la responsabilité du BAILLEUR envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres, balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puissent présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble, ou causer une gêne à ces occupants ou au voisinage, ou nuire à l'aspect dudit immeuble. Il ne pourra notamment y étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres habitants de l'immeuble, notamment régler tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction de sons de telle manière que le voisinage n’ait pas à s'en plaindre. Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble.

Il devra faire disparaître, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes.

Le LOCATAIRE ne pourra déposer dans les cours, entrées, couloirs, escaliers, ni sur les paliers et, d'une manière générale, dans aucune des parties communes autres que celles réservées à cet effet, aucun objet, quel qu'il soit, notamment bicyclettes, cycles à moteur et autres véhicules, voitures d'enfant et poussettes.

S'il existe un jardin privatif, il l'entretiendra en parfait état ; la modification des plantations ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit du BAILLEUR. Il entretiendra en parfait état de propreté les parties non privatives devant l'entrée des lieux loués.

La vitrification des parquets ou les revêtements de sols devront être convenablement entretenus. Le LOCATAIRE devra veiller à ce que les sols ne soient par abîmés par l'usage des talons dit "aiguilles" ou autrement. Au cas où la salissure du parquet ou des revêtements de sols, leur manque d'entretien ou leur dégradation entraînerait la nécessité d'une remise en état en fin de jouissance, son coût resterait à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE devra satisfaire à ses frais à toutes les charges et conditions d'hygiène, de ville, de police ainsi qu'aux règlements de salubrité et d'hygiène, et acquitter à leur échéance toutes ses contributions personnelles, taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères et autres, ainsi que toutes taxes assimilées, de telle façon que le LOCATAIRE devra, avant de vider les lieux, justifier au BAILLEUR qu'il a acquitté toutes impositions et taxes dont il serait redevable, notamment sa consommation d'eau.

Le LOCATAIRE devra prendre toutes précautions nécessaires pour protéger du gel les canalisations d'eau ainsi que les compteurs, et sera, dans tous les cas, tenu pour responsable des dégâts qui pourraient survenir du fait de sa négligence. Dans tous les cas, le BAILLEUR ne sera pas responsable des dégâts causés par les eaux résultant de cas de force majeure ou par suite de gel, neige, orages, inondations, infiltrations, etc. Le LOCATAIRE en fera son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre le BAILLEUR en cas de vol dans les lieux loués ou dans les parties communes, le BAILLEUR ne s'engageant aucunement à assurer ou faire assurer la surveillance de l'immeuble ou des locaux loués.

Au cas où le BAILLEUR déciderait l'installation de plaques indicatrices (boîtes aux lettres, parlophone, sonnette, etc.), celle-ci sera à la charge du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE ne pourra apposer aucune plaque ni écriteau, sauf autorisation du BAILLEUR.

En cas d'installation d'une antenne collective de télévision dans l'immeuble ou s'il en existe déjà une, le LOCATAIRE devra se brancher obligatoirement sur elle, s'interdisant l'usage de toute antenne individuelle, et ce, moyennant le paiement d'une quote-part des frais d'installation de ladite antenne, et d'une prestation annuelle pour frais d'entretien, remplacement ou autre.

Le bailleur pourra remplacer le gardien ou l'employé d'immeuble éventuel chargé de l'entretien par une entreprise ou un homme de ménage effectuant les mêmes prestations d'entretien. Le LOCATAIRE ne pourra rendre le BAILLEUR ou son mandataire responsable des faits de ce gardien ou employé d'immeuble qui, pour toute mission à lui confier par le LOCATAIRE, sera considéré comme son mandataire exclusif et spécial. Il est spécifié que le concierge ou gardien n’a pas pouvoir d'accepter un congé ou de signer soit un contrat de location, soit les quittances ou reçus, soit un état des lieux ou toute attestation ou certificat ; en conséquence, sa signature ne saurait engager le BAILLEUR ou son mandataire.

En cas de mise en vente ou relocation, le LOCATAIRE devra laisser visiter les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables qui lui seront précisées par le BAILLEUR ou, à défaut d'accord, entre 17h et 19h, il en sera de même en cas de cessation de location pendant les trois mois qui précéderont celle-ci.

Le LOCATAIRE et sa famille devront se conformer au règlement intérieur de l'immeuble et au règlement de copropriété existant dont il reconnaît avoir eu, chez le mandataire du BAILLEUR, communication des clauses non contraires aux présentes et concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage privatif des parties communes.

En fin de location et avant la restitution des clés, le LOCATAIRE devra toutes les réparations locatives à sa charge et laisser les lieux et leurs dépendances en parfait état de propreté.

L'état des lieux établi en fin de bail sera vérifié contradictoirement après déménagement et les clés devront être restituées en totalité au BAILLEUR ou à son mandataire. Le LOCATAIRE indiquera au BAILLEUR sa nouvelle adresse.

DE SON COTE, LE BAILLEUR EST OBLIGE:

De délivrer au LOCATAIRE les locaux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement (honnis les travaux faisant l'objet de la clause expresse stipulée au chapitre "Convention sur travaux").

D'assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux loués, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (honnis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse de travaux stipulée au chapitre "Convention sur travaux "). - D'entretenir les locaux loués en l'état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le LOCATAIRE dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Loyer


Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer payable par termes tels qu'ils sont indiqués aux conditions particulières, au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire, par chèque, virement bancaire ou postal, ou prélèvement automatique sans que ce dernier mode de paiement puisse être imposé au LOCATAIRE.

La simple remise d'un chèque ou ordre de virement ne vaut pas libération du débiteur tant que son paiement n’a pas été constaté.

Le loyer étant stipulé portable, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais d'envoi de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer.

Références article 19 de la l oi du 6-07-1989

Lorsqu'elles sont rendues obligatoires, les références nécessaires à la justification du loyer sont précisées. Conformément à la loi, l'article 19 est ci-après littéralement rapporté.

"Article 19 : "Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

"Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

"Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans ".

Révision du loyer


Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières, en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice ou du taux d'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précité aux conditions particulières.

Dépôt de garantie


Le LOCATAIRE a versé à titre de dépôt de garantie au BAILLEUR, ou à son mandataire, la somme indiquée aux conditions particulières, non supérieure à celle prévue par la loi.

Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans le délai de DEUX de la remise des clés, défalcation faite de toutes les sommes dont le LOCATAIRE pourrait être débiteur envers le BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou REsponsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR conservera une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dépôt de garantie devant être effectué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de la copropriété. Les derniers loyers et accessoires ne peuvent, en aucun cas, s'imputer sur le dépôt de garantie. Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail, de quelque manière qu'elle survienne, de sa nouvelle domiciliation, du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place.

Etat des lieux


Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés. Cet état des lieux demeurera joint aux présentes. A défaut d'état des lieux établi à l'amiable, il sera établi, à frais partagés par moitié, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement..

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit compléter par l'état des éléments de chauffage.

CHARGES


En même temps et de même façon que le loyer principal, le LOCATAIRE s'oblige à acquitter par provision :

Les charges et prestations récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail au prorata des millièmes de copropriété s'il existe un règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, ou selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition.

Le droit de bail


Dans le cas où la présente location serait placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée soit par obligation légale, soit par option volontaire du BAILLEUR, le LOCATAIRE s'oblige à payer cette taxe qui se substituerait au droit de bail.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Ces demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le BAILLEUR est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le BAILLEUR en communique au LOCATAIRE le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du LOCATAIRE, au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire à ses jours et heures de réception.

Le LOCATAIRE acquittera les frais d'abonnement, de branchement et autres, ainsi que tous ceux pouvant résulter du remplacement des compteurs ou d'installations intérieures pouvant être exigées par les compagnies de distribution des eaux, du gaz, de l'électricité ou les compagnies chargées du chauffage, et autres collectifs.

RENOUVELLEMENT


A l'expiration du bail, le BAILLEUR pourra mettre en œuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi. A défaut, le bail se renouvellera par tacite reconduction.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs "personne physique" ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6-07-1989, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

RESILIATION


PAR LE LOCATAIRE : avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ; avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail à condition de justifier du motif invoqué (en cas de mutation, de perte loi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie d'un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion).

PAR LE BAILLEUR : la résiliation du présent bail peut être demandée par le BAILLEUR en application des "CLAUSES RESOLUTOIRES" ci-après énoncées ou judiciairement pour tout ion aux clauses et dispositions des présentes.

Le contrat de location est résilié de plein droit, savoir

  • par abandon du domicile du LOCATAIRE ou son décès, à défaut de se poursuivre ou se transférer dans les conditions définies sous le titre "ABANDON DE DOMICILE - DECES DU LOCATAIRE".

  • en cas d'inexécution des obligations du LOCATAIRE pour non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie.

  • à défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs par le LOCATAIRE dans les conditions ci-dessus définies.

Forme


La résiliation en cours de bail par le BAILLEUR doit faire l'objet d'un commandement par acte d'huissier.

La résiliation par le LOCATAIRE en cours de bail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifiée par acte d'huissier.

CONGE


Il pourra être mis fin au présent mandat à son terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification par acte d'huissier, savoir :

  • Par le LOCATAIRE sous réserve d'un préavis de TROIS MOIS (ramené à un MOIS dans l'un des cas prévus au paragraphe ci-dessus),

  • Par le BAILLEUR sous réserve d'un préavis de SIX MOIS.

Le motif du congé, par le BAILLEUR doit être indiqué à peine de nullité. Ce motif doit être fondé :

  • sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire)

  • en vue de la vente du logement (le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai du préavis)

  • sur un motif légitime et sérieux.

Si le congé a été notifié ou signifié par le BAILLEUR, le LOCATAIRE n’est tenu au paiement des loyers et charges de la location que pour le temps où il a effectivement occupé les locaux loués.

Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le BAILLEUR ou avec son accord par un autre locataire. Computation du délai.

Le délai commence à courir à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signification de l'acte par huissier.

Expiration du délai de préavis


A l'expiration du délai de préavis applicable au congé, le LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

ABANDON DE DOMICILE - DECES DU LOCATAIRE


En cas d'abandon de domicile par le LOCATAIRE ou de son décès, le présent bail se poursuivra ou sera transféré au profit :

  • de son conjoint, sans préjudice des articles 1751 ou 832 du Code Civil

  • des descendants vivants avec lui à la date d'abandon de domicile ou de décès - de ses descendants, son concubin notoire ou des personnes à sa charge vivant avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou de décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions ci-dessus, le contrat de location sera résilié de plein droit par l'abandon du domicile ou par le décès du LOCATAIRE. Cette résiliation prendre effet un jour franc suivant l'événement l'ayant entraîné.

CLAUSE RESOLUTOIRE


Il est expressément convenu qu'à défaut, savoir

  • du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, et de ses accessoires ;

  • de souscription par le LOCATAIRE de l'assurance ci-dessus définie, de se poursuivre ou se férer dans les conditions ci-dessus définie en cas d'abandon de domicile du LOCATAIRE de son décès ;

Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, si bon semble au BAILLEUR, Deux mois après un commandement de payer (voir a), Un mois après une sommation ou une signification selon le cas (voir b), demeurée sans effet, et ce, conformément à la loi et sans qu'il soit besoin de remplir aucun formalité judiciaire.

Toute offre de paiement ou d'exécution intervenant après l'expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR. Le coût des commandement, sommation ou signification ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d'huissier, d'avoué et d'avocat, seront à la charge du LOCATAIRE qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite. En outre, il est précisé que le LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du Code Civil, et ce, nonobstant l'expulsion.

De convention expresse, le LOCATAIRE devra saisir le juge dans les délais ci-dessus fixés à peine de forclusion.

CLAUSE PENALE - REPARATION


Loyer : A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de 10% à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire ci-dessus.

Dépôt de garantie : en cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l'une des clauses résolutoires ci-dessus, ou en cas de non-respect des délais de préavis légaux énoncés ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi.

CONVENTION SUR TRAVAUX

Si le présent contrat de location a fait l'objet d'une "convention sur travaux" telle qu'elle est définie par l'article 17e) de la loi du 6-07-1989, celle-ci est établie ci-dessus aux conditions particulières.

TOLERANCES


Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR ou de son mandataire relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus qu'elles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression des clauses et conditions ni comme génératrices d'un droit quelconque. Le BAILLEUR ou son mandataire pourront toujours y mettre fin.

SOLIDARITE - INDIVISIBILITE


Il est expressément stipulé que les co-preneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6-07-1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

ELECTION DE DOMICILE


Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile, le BAILLEUR en son domicile, ou en celui de son mandataire, et le LOCATARAIRE dans les lieux loués.

SIGNATURE DES PARTIES


Le présent bail a été fait et signé au cabinet du mandataire en trois originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.

A Paris, LE      .

LE BAILLEUR ou son MANDATAIRE Le LOCATAIRE

"Lu et approuvé" "Lu et Approuvé"

LA CAUTION

"Lu et Approuvé.
Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat
pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé"


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