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ARRÊTÉ n°2017-Cliquez ici pour taper le numéro de l’arrêté.

Arrêté portant ouverture de la session de sélection professionnelle d’intégration au grade de………………………………………………..

Session 2017

Organisée par la commune/l’établissement ……………..

L’autorité territoriale de la commune/l’établissement ,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,

Vu la délibération de la commune/l’établissement ,

Vu la convention entre la collectivité/l’établissement ……….…et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

ARRÊTÉ

Article 1 :

La commune/l’établissement organise une commission de sélection professionnelle d’intégration au grade de…………………….. en collaboration avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

Article 2 :

Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la commune/l’établissement fixe à…………..le nombre d’emplois ouverts au grade de………………………par voie de sélection professionnelle.

Article 3 : Inscriptions :

Le dossier de candidature est à demander auprès du service des ressources humaines de la commune/l’établissement et se compose de deux volets :

  • Le premier, renseigné par le candidat, est relatif à ses motivations à intégrer le grade du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Le dossier comporte donc une lettre de candidature, un curriculum vitae et tout document complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d’œuvres. Il comprend également une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

  • Le second est renseigné par l’autorité territoriale et comporte un état de service, un exposé des missions et activités du candidat et toutes autres informations utiles permettant l’appréciation de l’aptitude du candidat par la commission sur ses acquis de l’expérience professionnelle.

L’autorité territoriale doit notamment certifier que l’agent exerce bien des missions équivalentes à celles dévolues à l’emploi postulé.

Les candidats doivent obligatoirement utiliser le dossier fourni par la commune/l’établissement pour faire acte de candidature.

Il appartient à l’autorité territoriale de la commune/l’établissement d’assurer une information individualisée auprès de chaque agent contractuel employé puis de transmettre le dossier de candidature aux agents concernés par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La date limite de réception des dossiers de candidature pour la participation à la sélection professionnelle d’accès au grade de……………………..est fixée au………………..
Ces dossiers seront remis à la commission lors de la session, préalablement aux auditions des candidats concernés.

Article 4 :

Cette commission est composée de :

- M. ou Mme ………………, personnalité qualifiée désignée par la présidente du CDG en tant que président de la commission.

- M. ou Mme ………………, en tant que représentant de l’autorité territoriale de la commune/l’établissement .

- M. ou Mme ………………, en tant que fonctionnaire de la commune/l’établissement .

Article 5 :

Elle se réunira au cours d’une session prévue le :

- 2017

Dans les locaux de la commune/l’établissement .

Article 6 :

A l’issue des auditions des candidats au recrutement au grade de……………….., la commission dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats aptes à être intégrés en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
La commune/l’établissement procède à l’affichage de cette liste dans ses locaux et la publie également sur son site internet, lorsqu’il existe.

Article 7 :

L’autorité territoriale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Loiret, et sera affiché dans les locaux.


Fait à , le
L’autorité territoriale,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
- Affiché dans les locaux le :

- Publié sur le site internet le :

- Transmis au Représentant de l’État le :


Le Maire / président,


M.

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