Deliberation du conseil communautaire





télécharger 19.1 Kb.
titreDeliberation du conseil communautaire
date de publication19.12.2019
taille19.1 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 18 décembre 2014
L’an deux mille quatorze et le dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT (Suppléante) - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MENOU (Suppléante) - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - GODEFROY - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - SUDRE (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.
N° 2014/148

Objet : Compétences : modification de la définition de l’intérêt communautaire

Monsieur le Président rappelle que suite à la fusion intervenue en janvier 2013, la CC du Lautrécois-Pays d’Agout avait deux ans pour harmoniser la définition de l’intérêt communautaire sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes.
Il précise aussi que l’intérêt communautaire n’est plus défini par les conseils municipaux : la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » prévoit que l’intérêt communautaire est dorénavant déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de communauté.
Monsieur le Président fait ensuite lecture des propositions de définition de l’intérêt communautaire :
I – Compétences obligatoires :

B – Développement économique :

a) Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire :

Sont reconnues d’intérêt communautaire les zones d’activités suivantes et leur extension, qui sont soit déjà communautaires, soit dont les terrains feront l’objet d’acquisition par la Communauté dans les lieux suivants :
Damiatte :

Parcelle section D n°1615 lieu-dit « Port de Salomon » (Atelier relais Sud Filière Plast)
Fréjeville :

Parcelles section ZB n°33-34-58 lieu-dit « Condoumines » (Projet de zone d’activités)

Parcelles section ZB n°50 lieu-dit « Condoumines » et n°38-39-69-71-73 lieu-dit « Les Viales »
Guitalens-L’Albarède :

Parcelle section A n°1132 lieu-dit « La Plaine » (Atelier relais Bro-Gen)
Saint-Paul Cap de Joux :

Parcelles section A n°1174-1177 lieu-dit « Le Relai » (Atelier relais Euro-Garage)

Parcelles section A n°1193-1195-1267-1271-1273 lieu-dit « Le Relai » (Atelier relais TSD Confection)

Parcelle section A n°876 lieu-dit « Cabrilles »
Serviès :

Parcelles section C n°501-503-608-611-612-614-615-618-619 lieu-dit « La Baudonié » (Maison du Pays d’Agout)

Parcelles section C n°329-330-333-334 lieu-dit « La Sagusié »
Vielmur sur Agout :

Zone artisanale « Borio Novo » :

Parcelle section C n°814 (Atelier relais Ediprint)

Parcelle section C n°883 (Atelier relais Passebosc)

Parcelles section C n°849-900-901-902-903
Ainsi que toutes les zones d’activités qui seront créées ultérieurement quand leur superficie sera supérieure à 2 ha.
c) Immobilier d’entreprise d’intérêt communautaire :

Est reconnue d’intérêt communautaire l’acquisition, la construction, l’aménagement et la gestion d’opérations d’immobilier d’entreprise de toute nature sur l’ensemble du territoire hors celles concernant le petit commerce et artisanat de proximité.
d) Tourisme d’intérêt communautaire :

Sont reconnues d’intérêt communautaire :

- la promotion et la communication touristique du territoire

- la création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal

- la promotion du patrimoine public d’intérêt architectural, culturel ou touristique
II – Compétences optionnelles :

C – Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont reconnues d’intérêt communautaire :

- hors agglomération : toute voie revêtue (voies communales et chemins ruraux)

- en agglomération : voies revêtues de liaisons importantes hors réseaux secs et humides, signalisation verticale, trottoirs, accotements, regards et grilles

La liste de la voirie d’intérêt communautaire est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la définition de l’intérêt communautaire comme détaillée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (3 contre : M. B. Viala, Mme Kazimierczak, M. Bressolles) :
- approuve la définition de l’intérêt communautaire des compétences « zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique », « immobilier d’entreprise », « tourisme » et « voirie » comme détaillée ci-dessus,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme. Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 22 décembre 2014. Raymond GARDELLE

similaire:

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconDeliberation du conseil communautaire

Deliberation du conseil communautaire iconVu la délibération du conseil communautaire (ou du syndicat d’agglomération...

Deliberation du conseil communautaire iconConseil communautaire du 20 juin 2011 Délibération n°2011 – 102

Deliberation du conseil communautaire iconConseil communautaire du 18 octobre 2010 Délibération n°2010 143






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com