Projet de loi de finances pour 2013 Mission Action extérieure de l’Etat





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République Française

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Projet d’intervention du Sénateur del Picchia

Séance publique

jeudi 29 novembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013 - Mission Action extérieure de l’Etat

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,
Je vais peut-être surprendre certains d’entre vous mais je voudrais être très clair dès le début : à titre personnel, je voterai bien sur le budget du programme 151 ; « Français à l’étranger et affaires consulaires » dont j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis et toujours à titre personnel, je voterai pour tout le budget de la mission « Action extérieure de l’Etat ».

Pourquoi ? Eh bien, je vais m’en expliquer devant vous.

D’abord, financièrement, malgré une légère baisse, le budget me parait « acceptable » à cette époque de crise financière que nous avons tous à surmonter.

Ensuite, pour plusieurs raisons politiques :

D’abord parce que notre politique étrangère correspond à peu près à mes vues, sauf quelques réserves sur la politique européenne.

Quelques exemples :

Je suis d’accord avec la position de la France à l’Assemblée générale de l’ONU sur l’octroi à la Palestine du nouveau statut d’Etat observateur. Comme vous l’avez dit, Monsieur le ministre, il y a cohérence et lucidité, il y a continuité dans la position de la France. Depuis 1982, à l’époque de François MITTERRAND, la France est favorable à la reconnaissance d’un Etat palestinien, position réaffirmée tant par Jacques CHIRAC que par Nicolas SARKOZY l’année dernière lors de l’admission de la Palestine à l’UNESCO. Il est vrai que les Etats-Unis y sont opposés, qu’il existe une loi du Congrès américain qui les obligerait à quitter l’Organisation mais leur Représentante adjointe à l’ONU nous laissait entendre que les juristes du Département d’Etat n’excluaient pas un «accommodement». Ce statut accordé à la Palestine pourrait, après un certain temps disons « d’assimilation », faciliter peut-être une reprise du dialogue avec Israël.

Je suis d’accord aussi, Monsieur le ministre, avec la décision de la France en ce qui concerne la Syrie. La reconnaissance d’une future structure gouvernementale pour ce pays – pour l’instant dans l’opposition mais qui, on l’espère, sera un jour au pouvoir – après la fin des horreurs quotidiennes et la mise en place de la démocratie dans ce pays.
Je suis d’accord également avec la position de la France en ce qui concerne le Mali et notre politique au Sahel. A ce sujet, on ne peut que féliciter la représentation de la France auprès de l’ONU pour son action au Conseil de sécurité et d’ailleurs aussi pour tout le rôle qu’elle joue actuellement. En tant que membre de la délégation de notre commission des affaires étrangères nous avons été très impressionnés lors de notre mission à New-York.

Comme je l’ai écrit dans mon bulletin, s’il devait y avoir un prix Nobel de l’ONU, il aurait été décerné sans conteste cette année à l’Ambassadeur ARAUD et son équipe…
La liste de mes approbations serait longue mais, comme je le disais il y a quelques instants je suis un peu réservé sur la position européenne, mais il faudrait toutefois trop de temps pour l’expliquer en détail.
Je souhaiterais aussi, Monsieur le ministre, que notre politique extérieure soit en 2013 plus tournée vers la Chine qui est aujourd’hui un poids lourd à elle toute seule, la puissance politique de demain, en tout cas elle l’est déjà sur le plan économique et nous devons être plus engagés pour ce partenaire inévitable. Je crois qu’il serait nécessaire Monsieur le ministre que le Président de la République y effectue aussitôt que possible une visite. La communauté françaises en chine de plus en plus importante et active le souhaite vivement.
Je pourrais ainsi continuer en évoquant d’autres pays et d’autres lieux mais je voudrais avant d’épuiser mon temps aborder le budget « Français à l’étranger » sur lequel je reviendrai en temps que rapporteur pour avis. Certes, pour des raisons politiques, j’aurais pu protester et ne pas le voter, tout le monde le sait, j’étais favorable à la PEC et donc opposé à sa suppression mais je me suis rendu à l’évidence que j’appellerai « électorale ». J’espère seulement que la nouvelle méthode d’attribution des bourses permettra de répondre à la demande croissante des Français de l’étranger et je regrette que le budget de la PEC d’environ 32 millions par an ne soit pas entièrement reversé au budget des bourses, un tiers seulement l’est, et il faudra attendre 2015 pour que l’aide globale à la scolarité atteigne les 125 millions d’euros, où elle se trouvait lors du vote du budget l’année dernière.

Enfin quelques mots sur la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous aurons bientôt connaissance de la proposition du gouvernement. Mes chers collègues sénateurs, vous comprendrez qu’augmenter le collège des grands électeurs des sénateurs des Français de l’étranger est plutôt une bonne chose. Vous ne l’avait reproché à chaque occasion… Il semblerait donc que l’on se dirige vers des élections de « conseillers consulaires », environ 450.

Quant au reste, on verra ce qui nous est proposé, en particulier sur la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger ; plus restreinte où le Président serait élu, les membres qualifiés exclus ect.. Ce que nous demandions il y a plusieurs années dans une proposition de loi…

Tout cela m’amène à vous poser une question, Monsieur le ministre, sur l’agenda qui sera retenu et la date des élections à l’étranger. Selon ce que nous entendons, elles pourraient avoir lieu au printemps 2014 pour le monde entier. Est-ce que vous pourriez nous le confirmer ?
Voila, Monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position en ce qui concerne le budget « Action extérieure de l’Etat » pour lequel je me prononcerai favorablement lors du vote.


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