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date de publication20.12.2019
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Dossier de demande de subvention :
Collectivité territoriale


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir

votre demande de subvention :

• Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier

(page 2)

• La liste des pièces à joindre au document rempli

(page 3)

• Une demande de subvention à compléter

(fiches 1 à 3) :

• Compte-rendu financier à compléter au vu de l’action réalisée au cours de l’année n-1

(page 10)

Cocher ci-dessous la case correspondant à votre cas
□ pour une première demande
□ pour le renouvellement d’une demande

Informations pratiques

Attention ce dossier ne concerne pas le financement d’un investissement

Comment se présente le dossier à remplir?

Fiche n° 1 : Présentation de la collectivité

Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l’administration.

Vous présenterez les éléments d’identification de votre collectivité

  • nom de l’autorité (Maire, président du Conseil général, régional, du syndicat ou de la communauté de communes, président du pays……)

  • adresse précise

  • coordonnées de la personne responsable du dossier

Fiche n° 2 : Description de l’action

Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention et en présente le budget prévisionnel.

Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.

Fiche n° 2 1: Budget prévisionnel de l’action

Cette fiche doit impérativement être remplie par le porteur de projet, quelque soit sa forme juridique

Fiche n° 3: Attestation sur l’honneur

Cette fiche permet au représentant légal de la collectivité, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.

Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
La liste des pièces à joindre se trouve page 3 de cette chemise.

Après le dépôt du dossier
Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier de la subvention accordée, ainsi qu’un compte rendu qualificatif.

Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention (s) a (ont) été attribuée(s).

Pièces à joindre à votre dossier

Vous devez joindre :

Pour une première demande :

Merci de joindre au dossier la délibération approuvant l’opération, assurant que la totalité des crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la collectivité

Dans tous les cas, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée1 :

Le dernier rapport annuel d’activité et les derniers comptes approuvés.
Le compte rendu financier de l’action financée.

Présentation de votre collectivité 1

Identification

Nom de votre collectivité :

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone : Télécopie :

Mél :

Adresse de correspondance, si différente :

Code postal : Commune :

Numéro SIRET




Identification du représentant légal et de la personne chargée du dossier

Le représentant légal :

Nom : Prénom :

Qualité :

Téléphone : Télécopie :

Mél :

La personne chargée du dossier :

Nom : Prénom :

Mél : Téléphone :

Autres informations pertinentes relatives à votre collectivité que vous souhaitez indiquer
Description de l’action 2
Présentation de l’action

Contenus et objectifs de l’action (présentation détaillée de l’action)

Public(s) cible(s) :

Nombre approximatif de personnes bénéficiaires :

Lieu(x) de réalisation :


Date de mise en œuvre prévue :


Durée de l’action (précisez le nombre de mois ou d’années) :
Méthode d’évaluation prévue pour l’action :
Budget prévisionnel de l’action projetée / année : 2-1

CHARGES

MONTANT
en euros
2

PRODUITS3

MONTANT
en euros


Charges spécifiques à l'action




Ressources propres




Achats




Subventions demandées




Prestations de service




Etat : (précisez le(s) ministères sollicité(s)




Matières et fournitures










Services exterieurs










Locations










Entretien




Région(s) :




Assurances










Autres services exterieurs




Département(s) :




Honoraires










Publicité




Communes(s) :




Déplacements, missions










Charges de personnel




Bénévolat




Salaire et charges




























CNASEA (emploi aidés) :










Autres recettes attendues (précisez)




Frais généraux




Demande(s) de financement communautaire










Ressources indirectes affectées




Coût total du projet




Total des recettes




Emploi et contributions en nature




Contributions volontaires en nature




Secours en nature




Bénévolat




Mise à disposition gratuite de biens et prestations




Prestations en nature




Personnel bénévole




Dons en nature




TOTAL




TOTAL




Au regard du coût total du projet, la collectivité sollicite une subvention de €

Attestation sur l’honneur 3

Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée.


Si le signataire n’est pas le représentant légal de la structure, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager celle-ci.

Je soussigné(e)(nom et prénom et qualité) ,

représentant(e) légal(e) de la collectivité,

- Déclare que la collectivité est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales
ainsi que des cotisations et paiements y afférant ;

- Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subvention introduites auprès d’autres financeurs publics ;

- Demande une subvention de : €

- Précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée4

au Compte bancaire :

Nom du titulaire du compte :

Banque :

Domiciliation :

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

ou au Compte postal :

Nom du titulaire du compte :

Banque :

Domiciliation :

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIP

Fait, le à

Cachet et Signature :

Attention

Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.

Compte rendu financier de l’action

Cette fiche est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée. Elle doit obligatoirement être établie, avant toute nouvelle demande de subvention.

Exercice 20..

Charges 5

Prévision

Réalisation

%

Produits

Prévision

Réalisation

%

I. Charges directes affectées à l'action

I. Ressources directes affectées à l’action

60- Achats










70 – Vente de produits finis, prestations de service, marchandises










Prestations de services






















Achats, matières et fournitures










74 – Subventions d’exploitation (2)










Autres fournitures










Etat (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))










61- Services extérieurs






















Locations mobilières et immobilières






















Entretien et réparation






















Assurance










Région(s)










Documentation






















Divers






















62- Autres services extérieurs










Département(s)










Rémunérations intermédiaires et honoraires






















Publicité, publication










Commune(s)










Déplacements, missions






















Servies bancaires, autres






















63- Impôts et taxes










Organismes sociaux (à détailler)










Impôts et taxes sur rémunération






















Autres impôts et taxes






















64- Charges de personnel










Fonds européens










Rémunération des personnels










CNASEA (emplois aidés)










Charges sociales










Autres aides, dons ou subventions affectées










Autres charges de personnel






















65- Autres charges de gestion courante










75- Autres produits de gestion courante










66- Charges financières






















67- Charges exceptionnelles










76- Produits financiers










68- Dotation aux amortissements










78- Reports ressources non utilisées d’opération antérieures


































I. Charges directes affectées à l'action

I. Ressources directes affectées à l’action

Charges fixes de fonctionnement






















Frais financiers






















Autres






















Total des charges










Total des produits










86 - Emplois des contributions
volontaires en nature











87- Contributions volontaires en nature










Secours en nature










Bénévolat










Mise à disposition gratuite

de biens et de prestations










Prestations en nature










Personnel bénévole










Dons en nature










TOTAL










TOTAL













1.la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé

2 Ne pas indiquer les centimes d’euros

3 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées..

4Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre un RIB ou un RIP.

5 cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs.




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