L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat





télécharger 76.65 Kb.
titreL’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat
date de publication20.12.2019
taille76.65 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat.

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », c’est le principe qui est rappelé par l’article 121-3 Alinéa 1 du code Pénal. La responsabilité pénale n’est donc engagée que lorsque l’auteur a eu l’intention de commettre un crime ou un délit, il faut donc un dol (c’est-à-dire une intention de violer la loi pénale). Mais le code envisage des exceptions à ce principe aux alinéas qui suivent, ce sont les infractions non-intentionnelles. Ce n’est pas d’aujourd’hui que les législations répressives s’intéressent à l’imprudence. Le droit romain et l’ancien droit contenaient déjà des dispositions sur cet aspect particulier de la délinquance. Le code pénal de 1810 sanctionnait par des peines correctionnelles l’homicide, les blessures ou les incendies imputables à la négligence ou l’imprudence. Mais, ces infractions y occupaient une place mineure. Avec l’évolution des technologies, le développement de l’automobile et les progrès en matière d’industrialisation, les hypothèses où l’attention et la prudence sont nécessaires si on veut éviter la survenance d’un dommage ont augmenté considérablement. Les risques sont accrus. Les accidents de la circulation se sont multipliés, tout comme les accidents du travail et les erreurs en matière médicale. Donc ça explique pourquoi, en 1992, le législateur a instauré plus de sévérité dans la répression de l’imprudence. Le législateur a voulu protéger les victimes de ces infractions. Un nombre important de personnes  peut être concerné par la responsabilité pénale par imprudence : les décideurs publics, les chefs d’entreprise, les fabricants, les médecins. Dernièrement, des affaires de la sorte ont été fortement médiatisées comme la catastrophe du Mont Blanc, l’affaire du Drac, Furiani, l’affaire du sang contaminé. A l’heure actuelle, la criminalité d’imprudence a une importance considérable. Chaque année en France, les délits d’imprudence causent plus de 30 000 morts et 200 000 blessés. Pour certains, il s’agirait même d’un fléau social. L’intégrité corporelle et la vie sont des valeurs qui sont menacées par cette criminalité ce qui entraîne une réaction sociale vive. Comme le hasard laisse insatisfait l’opinion publique, il a fallu trouver des responsables.


Selon le dictionnaire du Petit Robert, l’imprudence est une irréflexion, une étourderie, une légèreté. Juridiquement, la loi parle d’imprudence, d’inattention, de maladresse, de négligence et de manquement. Cette énumération légale est identique à celle de 1810. Pourtant, on peut se demander si chacun de ces termes équivaut à l‘autre ? Peuvent-ils être synthétisés dans la notion de « fautes d’imprudence » ? La maladresse peut être définie en un manque d’habileté, de dextérité manuelle ou intellectuelle comme par exemple, le chasseur qui vise un animal mais qui blesse son coéquipier. L’imprudence peut être une conduite imprévoyante, un défaut de précaution (le dentiste qui ne s’informe pas du risque allergique). L’inattention serait quant à elle une insuffisance d’application dans le travail (le chirurgien qui oublie une pince dans les viscères). La négligence consiste en un degré d’indifférence supérieur d’inattention. On voit bien que définir l’imprudence est difficile car c’est une notion imprécise, obscure.

L’imprudence désigne à la fois et l’acte matériel et l’état d'esprit qui en a permis la réalisation car, on commet « une imprudence par…imprudence ». La faute d’imprudence est, en effet, une faute pénale qui consiste soit à ne pas prévoir les conséquences dommageables de l’acte soit à ne pas croire qu’elles pourraient se produire, soit à ne pas prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de survenir. Pourtant, on peut remarquer qu’il existe deux sortes d’imprévoyance : L’imprévoyance consciente qui est, au départ, un acte délibéré, volontaire, mais l’auteur n’a pas voulu les conséquences de son acte. C’est en fait ce qu’on appelle la mise en danger délibérée d’autrui. Il ne faut pas que tu dise cela : c’est pour les fautes qualifiées ET la mise en danger délibérée d’autrui L’imprévoyance inconsciente, et c’est ce cas qui va nous intéresser nous dans cet exposé, c’est quand la personne est coupable d’une maladresse, d’une inattention simple, d’une négligence. L’acte est involontaire comme le résultat. Par étourderie, par manque d’attention, on a occasionné un fait qui n’était pas apparu comme une conséquence possible de sa conduite L’imprudence est donc pénalisée, à l’heure actuelle, dans notre droit. On a vu ces dernières années une évolution législative en ce qui concerne la faute pénale d’imprudence, on est passé d’une notion unitaire à une conception multiforme, mieux adaptée aux nouveaux comportements existants.
Problématique
L’imprudence a été diversement définie et réprimée suivant la société et la période donnée. Il y a eu deux grands mouvements. D’un côté, la répression (avec derrière l’idée qu’il faut responsabiliser les citoyens, les dissuader) et d’un autre côté, l’indulgence (parce que la vie en société entraîne inévitablement des dommages que l’on doit accepter).

Quand on est face à un acte, on se demande si cet acte constitue ou non une infraction. Mais il faudrait parfois d’abord se demander si cela a vraiment un sens que cet acte là soit une infraction pénale. Il y a une faiblesse du débat autour de ce qui fonde la pénalisation d’un comportement et particulièrement en matière d’imprudence.

Aujourd’hui la faute d’imprudence est pénalisée. Mais on peut se demander si la frontière entre le licite et l’illicite en matière d’imprudence est opportunément tracée quand on analyse ses éléments constitutifs et la manière dont elle est réprimée.

On peut même aller plus loin dans la réflexion et se demander si la pénalisation fait encore sens. Peut-être qu’un autre modèle que le modèle pénal pourrait s’appliquer. On peut s’interroger sur un autre parcours judiciaire.

Si on va au bout de la logique et que l’on dépénalise, on peut se demander quelles sont les politiques publiques de sécurité (politiques criminelles) à adopter pour lutter contre ce fléau. Et puis si on dépénalise, est-ce que les concepts sur lesquels se fonde le droit pénal seraient déformés, est-ce que son architecture serait modifiée.

Pour répondre à ces interrogations, il faut analyser l’imprudence au travers ses réformes successives en 92 avec le NCP, en 96, puis en 2000. Cela permettra de savoir si le choix fait par le législateur de la pénalisation est cohérent par rapport aux fondements du droit et s’il est efficace par rapport à la répression. On pourra alors se rendre compte qu’au regard de l’élément psychologique, la pénalisation de l’imprudence paraît excessive malgré des réformes déjà effectuées.

I. Le choix législatif de la pénalisation de la faute d’imprudence

A. La faute d’imprudence pénalisée : traduction des conceptions objectives et subjectives du droit pénal


  1. L’imprudence constitutive d’une perturbation de l’ordre public


Les incriminations ont évolué, la mission du DP s’est élargie à la prévention des comportements antisociaux, il faut aussi prévenir la réitération, la répétition. La pénalisation de l’imprudence se situe dans ce courant récent. Selon certains courants doctrinaux, le DP doit réprimer l’imprudence. C’est le cas de l’École positiviste pour qui la faute d’imprudence constitue une véritable méconnaissance des normes et mérite donc d’être sanctionnée pénalement. Sa pénalisation permet d’assurer la défense de la société. L’imprudence est un comportement antisocial, elle provoque un trouble à l’ordre public. Cette conception est basée sur une objectivisation des comportements. Mais elle reste quand même un peu excessive. L’Ecole classique considère aussi que l’auteur n’a pas fait tout son possible pour prévoir et éviter toutes les conséquences de son acte et a donc commis une faute en réalisant un acte volontairement. L’incrimination de la faute d’imprudence est ici fondée sur la prévisibilité. Le fait de ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour empêcher la survenue du dommage doit être réprimé.

Aujourd’hui, on a fait le choix de la pénalisation car l’imprudence porte effectivement atteinte à certaines valeurs essentielles. L’imprudence est un comportement dommageable pour la société car elle porte atteinte à des valeurs individuelles ou collectives qui sont pénalement sanctionnées si elles révèlent une certaine immoralité de l’auteur ou sa dangerosité. En effet, quand la valeur à laquelle il a été porté atteinte est d’une particulière gravité, le législateur fait preuve d’une certaine sévérité et érige en délit. C’est le cas en ce qui concerne le respect de la vie, l’intégrité physique de la personne, la protection des intérêts fondamentaux de la nation. La pénalisation est donc légitime si on peut la justifier à l’égard de la morale et par rapport à l’utilité sociale.Mais pour que l’imprudence soit sanctionnée, il faut un résultat car c’est sur celui-ci que la répression se fonde. Le prononcé de la peine est subordonné à une perturbation réelle de l’ordre social La matérialité est prise en compte. Nous avons donc une conception objective de la délinquance d’imprudence car l’existence d’un résultat est la condition de l’incrimination, l’imprudence non dommageable n’est pas incriminée. L’imprudence n’est pas délictueuse en elle-même, son incrimination est soumise à certaines conditions. Elle doit être enfermée dans des conditions strictes car elle constitue une criminalité de moindre intensité. La dangerosité de l’imprudence est un fondement de sa pénalisation. Une faute pénale implique un acte socialement répréhensible qui heurte la conscience collective et qui porte atteinte à l’ordre social. C’est avant tout une culpabilité morale qui naît avant d’être juridique.

2) Une pénalisation nécessaire au regard de l’état d’esprit de l’auteur des faits.OK

Le DP moderne est mixte et fait coexister la conception objective et la conception subjective. En effet, l’imprudence est également appréhendée en tant qu’état d’esprit, c’est la vision spiritualiste ou subjective de notre droit. On prend en compte la volonté délinquante. Le concept d’ « état dangereux » est fondamental dans la pénalisation de l’imprudence. Si l’état dangereux est absent dans l’imprudence inconsciente, il est présent dans l’imprudence consciente. L’imprudence inconsciente est quand l’individu cause un dommage qu’il a ni prévu ni désiré, il n’a pas eu conscience que sa conduite était dangereuse. On est ici proche de l’erreur. L’état dangereux y est donc inexistant (le pharmacien qui se trompe de médicament). L’imprudence consciente est quand la personne avait prévu que son comportement pouvait provoquer un résultat dommageable mais a quand même agi pensant qu’il ne se produirait pas. Il accepte que son comportement soit périlleux pour autrui espérant éviter les conséquences inhérentes à sa conduite (le conducteur automobile qui brûle un feu rouge).L’imprudence matérielle est révélatrice de l’imprudence état d’esprit, il est impossible de faire abstraction de l’élément psychologique. Une infraction suppose un comportement c’est l’élément matériel et une attitude intellectuelle, c’est l’élément intellectuel. Une faute est nécessaire pour déclarer pénalement responsable l’auteur d’un comportement matériel. L’absence d’intention de violer la loi n’équivaut pas à une absence de volonté. En fait, en matière d’imprudence simple, le résultat n’est pas imputable à la volonté positive de l’agent mais à une faute d’intelligence ou une inertie de la volonté. C’est la raison pour laquelle une doctrine classique qualifie ces infractions de « délits involontaires ». Pourtant, cette expression est impropre elle laisse dans l’ombre tout ce qu’il peut y avoir de volontaire dans l’acte lui-même. En effet, lorsqu’un automobiliste cause la mort d’un usager de la route à la suite d’un dépassement irrégulier, il n’a pas voulu le tuer mais a voulu effectuer ce dépassement. On ne peut pas faire totalement abstraction de cette manifestation de volonté positive. C’est pourquoi, certains auteurs affirment qu’il n’y a pas de différences essentielles entre l’infraction dite involontaire et l’infraction intentionnelle. Comme le dit M.le professeur Herzog, « les deux types d’infractions supposent une manifestation de volonté identique, mais il y a dans l’une, une unité de volonté portant à la fois sur l’acte commis et sur son résultat, et dans l’autre une dissociation de cette volonté, inhérente à l’acte et étrangère à ses conséquences ». Donc, on voit bien que pénaliser l’imprudence est nécessaire.


Selon certaines études, certaines personnalités sont plus ou moins sujettes à des comportements imprudents. Selon l’approche « dispositionnelle », le comportement de l’individu dépend de ses caractéristiques individuelles. Certains se croient plus aptes que d’autres à ne pas commettre de faute d’imprudence. Pourtant, il existe chez certains une prédisposition aux risques. Par exemple, l’hyperactivité, l’agressivité, l’impulsivité, l’immaturité, l’alcoolisme sont des caractéristiques individuelles. Selon l’approche « situationnelle », le contexte social est déterminant. Le milieu de vie, les influences familiales, les expériences passées d’un individu ont une certaine importance ainsi que l’âge, la catégorie professionnelle et le sexe. Quand un individu commet une action ou une omission il le fait dans un état d’esprit particulier. L’arrêt Laboube de 1956 a affirmé que « toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté ». La matérialité du fait est révélatrice de cette attitude psychologique. La faute pénale d’imprudence suppose des dispositions psychologiques moralement répréhensibles qui appellent la désapprobation et la répression. La délinquance d’imprudence ne peut pas, en effet, être considérée comme une délinquance de pur hasard. Elle reflète certaines caractéristiques psychologiques comme l’antisociabilité, l’insensibilité affective, l’asociabilité, l’inaptitude à la vie en société, le déficit de sens moral et d’altruisme. En fait, la personnalité des auteurs d’infractions involontaires pour une partie d’entre eux n’est pas forcément très différente de celle des auteurs d’infractions intentionnelles.

I B. Une répression de l’imprudence imparfaite
La répression de l’imprudence fait depuis longtemps l’objet d’un débat : faut-il rester dans le domaine des peines traditionnelles ou bien est ce qu’il faut tenir compte de la nature spécifique de cette délinquance et donc recourir à des sanctions d’un type nouveau. Cette question du « comment punir » est de plus en plus influencée par le rôle des victimes.


1° La place centrale de l’emprisonnement, une réponse à l’attente de l’opinion publique

Normalement le procès pénal doit réparer le trouble causé à l’ordre public. Il a une finalité préventive et rétributive. Le sort de la victime n’intéresse pas, a priori, le droit pénal. Mais la victime a pris une telle place dans le procès pénal qu’elle pèse de plus en plus et notamment sur la répression. La société actuelle devient une société de « plaignants » qui vit comme intolérable la survenue de fautes d’imprudence.
La voie pénale est la préférée des victimes parce que le procès aurait des vertus pédagogiques, qu’il serait moins coûteux que le civil, et plus rapide que l’administratif. Mais la véritable raison est sans doute que le procès pénal permet de prononcer des peines d’emprisonnement. Or, la prison est ressentie par beaucoup comme la seule véritable sanction.

Ce besoin qu’à l’opinion publique de voir prononcées des peines de prison peut s’expliquer de 2 manières. D’une part, l’auteur imprudent est souvent assimilé au délinquant classique, celui qui a commis une faute volontaire. D’autre part, la faute d’imprudence appelle d’autant moins de circonstances atténuantes quand elle se solde par des blessés ou des morts.
Il faut se garder de ce type de raisonnement spontané et passionné. Bon nombre de situations devraient se régler par d’autres modes de régulation. Il ne faut pas céder à la victimologie, au populisme pénal.


2° Un constat d’échec relatif


La sanction pénale est té de la faute

supposée prévenir la commission d’infractions mais on ne voit pas comment la menace de sanction pourrait avoir un effet sur un acte involontaire. La sanction pénale ne peut pas avoir de vertu préventive sur la simple faute d’imprudence parce que c’est une infraction involontaire, imprévisible. Je vous rappelle qu’en matière de faute d’imprudence simple, on est dans l’hypothèse d’une faute inconsciente (la personne ne pense même pas à la possibilité d’une conséquence dommageable) alors elle ne peut être retenue par la menace de la peine. Cet effet préventif est plus efficace pour les fautes d’imprudence consciente, donc les fautes d’imprudence qualifiée.

Il faut donc éviter au maximum les sanctions pénales traditionnelles parce qu’un emprisonnement de courte durée a tous les inconvénients attachés à la prison sans avoir aucun de ses avantages. Ces personnes ne se réforment pas par cette sanction, elles se disent être des victimes. La réaction judiciaire devrait plutôt se fonder sur le concept d’état dangereux.

Tout doit être question de graduation, d’échelon. La peine doit correspondre à la valeur atteinte pour qu’elle soit comprise et acceptée. Il faudrait axer la répression sur des peines alternatives. Comme par exemple la privation du permis de conduire, les stages de sensibilisation, ou les travaux d’intérêt communautaires.

Face à l’augmentation croissante des morts et des blessés involontaires, on a tendance à dire que la répression n’est pas assez sévère. Mais il faut en fait reconsidérer le fondement de la répression. La sanction est trop déterminée par le dommage. Le juge doit moins s’attacher à satisfaire l’opinion publique qu’à proportionner la peine à la personnalité de l’auteur. C’est le comportement de la personne qui doit fonder la répression.
On voit donc bien quand même ici les limites de la sanction pénale pour des fautes d’imprudence simple. Les sanctions sont inadaptées. Le législateur a senti très tôt qu’il fallait punir des comportements aux conséquences néfastes pour autrui mais il n’a jamais comparé, et c’est logique, l’imprudent au délinquant intentionnel.
La place de la faute d’imprudence n’est pas clairement située. Or une infraction mal perçue, c’est une infraction mal définie. La délinquance d'imprudence est imparfaite et incomplète, elle ne semble pas être une véritable délinquance au regard de ses éléments constitutifs. C’est pourquoi on va se demander s’il est opportun de maintenir l’incrimination.
II. Une pénalisation excessive de l’imprudence au regard de l’élément psychologique.


A. La dépénalisation partielle de l’imprudence simple en cas de causalité indirecte.


1) Une pénalisation, parfois source d’injustices

La pénalisation de l’imprudence peut parfois entraîner certaines situations injustes. En effet, prenons l’exemple d’un maire qui est condamné parce qu’un lampadaire mis en place 20 ans auparavant par son prédécesseur est tombé sur la tête d’un enfant. Il n’est pas juste non plus qu’une directrice d’école maternelle puisse être condamnée pour blessures involontaires du seul fait qu’un enfant s’est cassé la jambe en chutant d’un toboggan dont elle ignorait qu’il était non conforme aux dernières normes de sécurité. Ils risquent alors tous les deux une peine d’emprisonnement alors qu’une telle situation était difficilement prévisible. Cette responsabilité peut donc être excessivement lourde pour les justiciables notamment pour les décideurs publics tels que les élus locaux, les chefs d’entreprise ainsi que les médecins et les chirurgiens qui doivent intervenir dans des domaines à risque. Or un excès de responsabilité ne peut que nuire à l’exercice et au développement de ces professions (étouffe l’esprit d’initiative, entrave à l’invention, moins de liberté, risque de déficit de candidature, risque de paralysie de la gestion des collectivités locales). C’est pourquoi, suite à la modification du code pénal en 1992 vers plus de sévérité en ce qui concerne la pénalisation et la répression de l’imprudence, des mouvements de résistance se sont développés.

De la Révolution à l’an 2000, les élus sont passés du stade d’impunité aux bancs des accusés. A l’origine des lois de 96 et 2000, un profond malaise touchait les parlementaires, les sénateurs et les maires qui avaient l’impression, d’ailleurs exagérée, d’une multiplication des poursuites pénales sur le fondement de l’imprudence. Les parlementaires ont voulu aller le plus loin possible dans la dépénalisation des délits d’imprudence mais l’intervention d’associations de victimes limita cette volonté. En fait, il fallait instaurer un texte équilibré pour éviter les abus d’une pénalisation excessive de la vie publique sans pour autant provoquer une dangereuse déresponsabilisation des acteurs sociaux dans des domaines sensibles comme la circulation routière, le droit du travail, l’environnement ou la santé publique. En effet, c'est la « multiplication des accidents du travail et des accidents de la circulation qui avait été à l'origine du développement de la répression des délits non intentionnels ». Et sur ce plan, la répression ne saurait faiblir comme le rappellent les débats parlementaires de 2000. Par conséquent, le débat ne porta pas sur une dépénalisation totale de l’imprudence mais sur une dépénalisation partielle des fautes. Il était nécessaire de mettre en place une répression plus subtile ce qu’a tenté de faire le législateur une première fois en 96 puis en 2000.


2) Les modifications législatives successives vers une dépénalisation partielle

Cela a permis d’aboutir à la loi de 96 qui a tenté de rétablir un certain équilibre. Son objectif était de protéger les personnes publiques contre les poursuites abusives et pour ce faire a posé le principe de l’appréciation in concreto de la faute d’imprudence. En effet, auparavant, la faute d’imprudence était appréciée in abstracto ; les tribunaux imaginaient donc ce qu’aurait fait l’homme moyennement prudent s’il avait été placé dans la même situation. Mais à l’époque, cela avait conduit à une responsabilité excessive des justiciables. En effet, selon les parlementaires, il était intolérable que « des maires poursuivis devant les juridictions répressives pour des dommages qu’ils n’ont pas su ou pu empêcher soient condamnés pour imprudence ou négligence sans que les juges aient pris en compte les contraintes auxquelles ces élus se trouvent soumis dans l’exercice de leurs missions et qui peuvent expliquer voire excuser leurs défaillances ». Ainsi, avec une appréciation in concreto de la faute, le législateur pensait que cela permettrait aux décideurs publics d’échapper à la répression en prouvant qu’il avait accompli les diligences normales (compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait). Pourtant, cette réforme n'a pas eu tous les succès escomptés, la Cour de cassation a continué d’appliquer sa jurisprudence antérieure et d’apprécier la faute in abstracto.
C’est pourquoi, la loi du 10 juillet 2000 est intervenu et a modifié la législation sur un autre plan, celui du lien de causalité. Tout d’abord, elle a mis fin à la théorie de l’équivalence des conditions en matière d’imprudence qui était d’une certaine sévérité car elle permet de sanctionner une imprudence lointaine dans la chaîne causale. Il suffit que l’existence du lien de causalité soit certaine. La loi de 2000 a donc mis en place le système de la causalité adéquate qui permet de ne retenir que les fautes qui sont susceptibles de produire le dommage de la manière la plus déterminante. L’intensité causale de la faute permet de désigner l’auteur qui encourt une sanction pénale. La consécration de la causalité adéquate ne concerne que les délits non intentionnels et les personnes physiques.
Pour permettre une dépénalisation partielle de la faute d’imprudence, le législateur a déplacé le curseur de la répression de la faute au lien causal. Quand le lien de causalité est direct, seule la faute simple est sanctionnée (càd quand elle est en relation avec les seuls dommages qui en sont le résultat immédiat). Quand le lien de causalité est indirect, il est nécessaire que cela soit une faute qualifiée càd soit une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement », ou « une faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Les fautes simples d’imprudence ou de négligence sont dépénalisées quand le lien de causalité est indirect. La personne physique qui a causé indirectement un dommage ne voit donc sa responsabilité engagée que si la faute est caractérisée ou qualifiée. Sinon, elle n’est responsable que civilement. La responsabilité pénale d’une personne physique nécessite donc une gravité de la faute inversement proportionnelle à la proximité de ses conséquences dommageables.
Depuis 1912, le principe de l’unité des fautes civiles et pénales et la primauté du criminel sur le civil Donc il y avait engagement soit de la responsabilité civile et pénale soit il n’y avait pas de responsabilité du tout. La doctrine française était hostile à cette assimilation des fautes pénales et civiles car elles n’ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes conséquences. Il arrivait souvent que le juge pénal retienne des fautes minimes, des « poussières de fautes » afin de permettre la réparation de la partie civile. Or ceci était contraire à l’objet de la répression qui est de sanctionner ce qui correspond à une culpabilité manifeste et qui traduisent une réelle indifférence aux valeurs sociales protégées. La faute pénale est l’expression d’une culpabilité et non pas un instrument d’indemnisation. C’est vrai que c’est surprenant que des comportements commis « de bonne foi » par une personne qui n'a ni l'intention de violer la loi, ni l'intention de causer un dommage puissent constituer des infractions. Dans un tel cas, le recours au droit civil seul peut paraître suffisant. La loi de 2000 a donc mis fin à l’identité de ces fautes et a dissocié les fautes civiles et pénales et mis fin à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (article 4-1CPP) ce qui ne peut qu’être approuvé. Le juge répressif n’aura donc plus à se déterminer en fonction des conséquences civiles de ces décisions. L’absence de faute au pénal n’est maintenant plus un obstacle à l’exercice d’une action civile (article 1383CC). La loi du 10 juillet 2000 a donc permis une dépénalisation des fautes simples  lorsqu’elles se trouvent enchevêtrées dans un concours de circonstances difficilement prévisible mais a maintenu la répression des comportements gravement fautifs des professionnels. Cela évite dorénavant des situations pouvant être extrêmement injustes.
Ce sont les personnes physiques qui sont les premières bénéficiaires de ce mouvement de dépénalisation car inversement, la responsabilité des personnes morales a été favorisée. Le législateur a opéré une séparation entre la responsabilité pénale des personnes morales et physiques. Le législateur s’est trouvé face à une impossibilité psychologique, sociale et politique de supprimer le traitement pénal de certaines fautes d’imprudence, car celles-ci ne suscitaient pas seulement un besoin de réparation. Il a donc fait en sorte que ces fautes relèvent de la seule responsabilité des PM. Le but était d’éviter un affaiblissement de l’efficacité de la répression. C’est vrai qu’en pratique, l’importance des sanctions susceptibles d’être prononcées contre les sociétés a un caractère plus dissuasif que les peines de sursis prononcées contre les PP. La Chancellerie incite donc les parquets à développer les poursuites contre les PM en matière d’accidents du travail, d’atteintes à l’environnement, de délit d’homicide ou de blessures involontaires ou de pollution.

B. Une nécessaire remise en question du traitement de l’imprudence
Au vue des critiques que l’on a exposées, on peut se poser la question de la suppression des fautes d’imprudence simple et donc de leur dépénalisation.


1° La place prépondérante de l’aléa
Le délinquant c’est toujours l’autre, mais en matière d’imprudence, le délinquant est un autre qui un jour pourrait bien être soi. On peut tous être l’auteur d’un acte imprudent. Une faute d’imprudence simple peut être reprochée à des personnes qui n’ont pas un profil délinquant, qui ne correspondent pas à la population cible classique.
En tant que citoyen on doit avoir à tout instant une attitude prudente, attentionnée. Mais on prend tous des risques. Comme on l’a vu dans la première partie, une faute d’imprudence peut être due à un déficit du sens moral ou de l’altruisme chez la personne. Mais ces fautes sont surtout le fait de défaillances ou de perturbations occasionnelles (fatigue, surmenage, l’alcool, le bruit). Les facteurs sociologiques ont aussi un grand rôle. Nos modes de vie (entreprises, voiture, technologies) multiplient des risques de commettre une faute d’imprudence.

Pour certains l’imprudence démontre une indifférence aux règles sociales, ce qui constitue une faute qu’il faut sanctionner pénalement. Toutes les victimes doivent être indemnisées. Mais toutes les fautes d’imprudence ne doivent pas systématiquement constituer une faute pénale.
Il faut donc bien faire la différence entre la responsabilité et la culpabilité. La justice pénale doit être fondée sur la culpabilité. En principe, la sanction n’est pas fonction du dommage. Mais en matière d’imprudence, c’est l’inverse. Or ce dommage peut être très léger ou très grave. Comme on l’a vu précédemment, pour les fautes d’imprudence simple, c’est des évènements accidentels, une succession d’aléas qui vont provoquer le dommage.

Donc c’est en fait le hasard qui va « décider » s’il y aura, ou non, un préjudice et quelle sera l’étendue de ce préjudice, puisqu’un même comportement peut entraîner la mort de qqn ou ne provoquer aucune conséquence. On ne peut pas baser la culpabilité de qqn sur un aléa, c’est contraire à l’égalité. En plus, la gravité du préjudice ne montre pas nécessairement la dangerosité de l’auteur. Ce préjudicie ne reflète pas forcément la faute. Il faut prendre du recul par rapport à cet enchaînement de circonstances. Il paraît intolérable que ce soit le hasard qui arbitre la répression.
Il faut, au contraire lier la répression à la gravité de la faute plutôt qu’à ses conséquences dommageables. Il ne faut donc pas réprimer en fonction des conséquences matérielles de l’acte mais en fonction de la gravité intrinsèque de l’imprudence. Une petite faute d’imprudence légère peut causer de grands dommages, des drames et, à l’inverse, une faute d’imprudence lourde, qualifiée peut ne causer qu’un dommage minime voire inexistant.

2° Plaidoyer pour un cantonnement de la pénalisation et une ouverture sur les voies non pénales


Il faut donc cantonner le domaine d’application des fautes d’imprudence. Il faut faire un choix mesuré, équilibré pour éviter deux travers : une répression excessive et une dépénalisation déresponsabilisante.
Il paraît a priori surprenant qu’un comportement commis par une personne qui n'a ni l'intention de violer la loi, ni l'intention de causer un dommage puisse constituer une infraction. Dans ce cas, le recours au seul droit civil peut paraître suffisant puisque la victime serait indemnisée.
Donc la véritable maladresse, le geste qui échappe à la volonté doivent être dépénalisés. D’autant plus que l’incrimination des fautes d’imprudence très légères fausse le concept de culpabilité pénale. Il faut donc opter pour un traitement non pénal d’un certain nombre de délits qui ne menacent pas directement la communauté sociale. La pénalisation doit être réservée aux personnes qui commettent les fautes les plus graves ou les plus dangereuses. Un comportement dommageable pour la société ne doit être pénalement sanctionné que s’il révèle une immoralité ou dangerosité chez la personne. C'est-à-dire quand il y a une atteinte au respect du à la vie, ou à l’intégrité physique par exemple.
La loi de 2000 a permis un éclatement des fautes. Il existe maintenant plusieurs degrés de faute d’imprudence. L’étape suivante serait donc de laisser les fautes qualifiées dans le domaine pénal et de dépénaliser les fautes d’imprudence simple, ce qui revaloriserait les fautes d’imprudence qualifiée.
En plus, la solution pénale n’est pas toujours celle qui offre la réponse la mieux adaptée pour sanctionner une infraction. La voie pénale est la solution de faciliter, c’est souvent une illusion en terme de réussite. Il y a d’autre voie pour rétablir l’équilibre social. Il ne faut pas oublier que l’ordre judiciaire est composé du pénal, du civil, du social, et du commercial. Il faudrait renforcer l’attractivité et efficacité de ces voies. Il ne faut pas non plus oublier que l’auteur d’un accident subit une sorte d’autopunition morale qui peut être bien plus douloureuse que la sanction sociale ou institutionnelle.

3° L’absence de politiques de sécurité publique
L’augmentation des chiffres de la délinquance d’imprudence met en évidence l’inaptitude, les carences du système répressif actuel. Par le nombre de victimes, c’est une véritable hécatombe sociale qui se joue dans l’indifférence. Parce que derrière les problèmes juridiques, il ne faut pas oublier les drames humains. La réparation pécuniaire du dommage ne doit pas remplacer la prise de conscience qu’il y a un combat à mener (exception faite de la délinquance routière).
La modification a trois reprises de l’infraction d’imprudence traduit la difficulté de réprimer de façon juste et équitable ces actes. La subtilité des solutions retenues est à la mesure de la complexité du problème. Mais la législation actuelle est socialement inadéquate et inéquitable parce que le législateur a allégé la répression, il a accru les possibilités d’exonération mais sans contre partie, sans développer une politique publique de sécurité derrière.
Le droit pénal est un instrument de régulation de la société quand les autres processus intégrateurs jouent moins leur rôle. Le pénal prend de plus en plus en charge des problèmes sociaux. Il y a une sorte de pénalisation du social. On abaisse les politiques sociales pour apporter des réponses pénales qui corrigent individuellement les personnes.
La pénalisation de l’imprudence s'inscrit dans un besoin de sécurité et dans le refus d'accepter la fatalité. Parce que à travers la question de la pénalisation de l'imprudence, on retrouve la problématique du risque. On est entré dans une logique de pénalisation du risque et on cherche à savoir comment donner un statut pénal au risque. Aujourd’hui on n’accepte plus cette idée de risque.
Les acteurs sociaux ont donc de plus en plus recours au droit comme refuge ultime.
La répression doit céder la place à une éducation des comportements, à la pédagogie sur le long terme. La délinquance d’imprudence est une délinquance qu’il faut traiter à part. Il faut donc mettre en place des programmes d’action, des politiques publiques autres que répressives. Les données criminologiques.
Il y a une perception de la faute d’imprudence où se mêlent les culpabilités civiles, morales et pénales. Il faut donc démêler tout cela et différencier les réponses. Il faudrait donc revoir le schéma global de l’imprudence et distinguer entre la peine (càd ce qui relève clairement du domaine pénal), la mesure de prévention sociale (càd les politiques publiques en matière de citoyenneté, d’éducation) et la sanction civile (càd l’indemnisation financière de la victime).
Bibliographie


Thèses et mémoires :
-Florence Barbot « La répression des infractions d'imprudence », mémoire DEA droit pénal et sciences criminelles Marseille 3, 1991

-Céline Bourgeant « L'évolution législative de la faute d'imprudence », mémoire DEA droit privé Paris 1, 1997

-Stéphane Charpentier « Contribution à l'étude de la faute pénale d'imprudence » thèse de doctorat de droit privé Montpellier, 1993

-Armelle Pastor « La délinquance d'imprudence » mémoire DEA droit pénal et sciences criminelles Bordeaux 4, 2000

Ouvrages :
-F. Desportes et F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica Corpus droit privé 2005

-Yves Mayaud, Violences involontaires et responsabilité pénale, 2003

Articles de doctrine :
-Alain Blanchot Gazette du palais, n°249 6-7 septembre 2002, p39-40

-F. Le Gunehec « Loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », JCP n°36 du 6 septembre 2000, p1587.

-Jean Dominique Nuttens « La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence », Gazette du Palais, 4-5 octobre 2000, p1740

-Jean Pradel « De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels », Dalloz, n°29 2000

-Philippe Salvage Loi du 10 juillet 2000 retour vers l’imprudence pénale JCP I 281.

-Joëlle Simon La loi du 10 juillet 2000 : un premier pas vers une dépénalisation du droit ? Petites affiches 21 septembre 2001 n°189 p5

-Claire Roca « Nouvelle définition de l’infraction non intentionnelle : une réforme qui en cache une autre plus importante », Petites affiches, n°214 26 octobre 2000, p4

-Céline RUET « La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », Droit pénal janvier 2001, p4

-Steckel Plaidoyer « Pour une dépénalisation des fautes non intentionnelles des élus locaux », Revue de la recherche juridique, droit prospectif, n°1 janvier 2002, p 427-447

-Emmanuel Vital-Durand, Petites affiches n°234 du 23 novembre 2000
Jurisclasseur « Elément moral de l’infraction » Article 121-3 fascicule 20, 2002






similaire:

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconLaïcité, les termes du débat (1) : Rousseau et Spinoza à la rescousse
«la séparation des églises et de l’État», allait couronner l’entreprise de laïcisation de l’enseignement public (national), mais...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconNécessité de repenser les problèmes d’inadaptation non en termes...
«insertion-exclusion» s’est peu à peu imposé dans les représentations fondatrices des interventions sociales

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconSécurité ou libertés publiques : le débat piégé
«détermination froide» contre ses «ennemis». Pour l’écrivain belge David Van Reybrouck, Prix Médicis de l’essai en 2012, ces termes...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconRepères 1884 Le syndicalisme autorisé en France
«minoritaires» lancent le débat sur la laïcité, débat qui aboutit à la modification des statuts : les «principes de la morale sociale...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconRésumé Ce document permet d’appréhender les évolutions de la plateforme...
«utilisabilité» et précise, dans ce contexte, comment se traduit le meilleur respect possible des standards et des cadres de références...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconSurprise et émotion à l’Assemblée qui vote la pénalisation de la...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconLa séance est ouverte à 19 h 15 sous la Présidence de Monsieur Hubert...
«Extension du Tramway de Paris», pour cette réunion d’ouverture de notre débat

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconRecherche : une 1
«C dans l’air». Le journaliste (= le prof) anime : IL fait une synthèse rapide sur la question en début d’émission puis distribue...

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconDébat sur l’identité (p 5-7)
«identité nationale», s’agit-il de lancer un débat sur l’immigration en France ?

L’imprudence, pénalisation ou dépénalisation. Les termes du débat iconNote : Les termes






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com