De nombreux textes (code du travail, lois, décrets, arrêtés) spécifiques ou non des produits chimiques





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Samuel Vincent

Faculté de Reims

Nancy 10,11 et 12 Janvier 2004




Réglementation spécifique des produits toxiques



A. Introduction

La législation spécifique des produits chimiques est le produit de nombreuses strates successives dans le temps, de préoccupations diverses, de conceptions différentes avec des influences depuis 15 ans du droit européen.
Cette législation complexe comporte de nombreux textes (code du travail, lois, décrets, arrêtés) spécifiques ou non des produits chimiques. Leur but est le même : prévenir et contrôler les risques, pour les hommes et leur environnement, secondaire à l’exposition à des agents chimiques.

B. Produits chimiques et textes réglementaires

Nous décrirons dans ce chapitre les différents textes s'appliquant à la prévention et au contrôle des risques liés aux agents chimiques.

1. Textes spécifiques codifiés dans le Code du Travail

Ces textes sont retrouvés dans la Section V « Prévention du risque chimique » du code du travail, divisée elle-même en 9 sous sections :
- Sous section 1 : Principes de classement des substances et des préparations dangereuses → R 231- 51
- Sous section 2 : Déclaration des substances et préparations dangereuses → R 231- 52 et suivant

- Sous section 3 : Information sur les risques présentés par les produits chimiques

→ R 231-53 et suivant
- Sous section 4 : Règles générales de prévention du risque chimique

→ R 231-54 et suivant
- Sous section 5 : Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

→ R 231 - 55 et suivant
- Sous section 6 : Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

→ R 231 - 56 et suivant
- Sous section 7 : Dispositions d'urgence

→ R 231 – 57
- Sous section 8 : Dispositions spécifiques à certains agents chimiques dangereux

→ R 231 - 58 et suivant
- Sous section 9 : Mesures d'application


2. Textes non spécifiques aux agents chimiques

Ces textes correspondent à des situations de travail ou risques en présence d'agents chimiques dangereux. On y trouvera par exemple référence aux textes de prévention des risques incendie et explosion ou les travaux interdits aux intérimaires.

Ces textes sont codifiés ou non au Code du Travail.

Ils sont reportés dans l’annexe « Prévention et contrôle du risque lié au risque chimique » du document issue de la journée « Pour une meilleure prise en compte du risque chimique en entreprise » du 25 novembre 2004 à Strasbourg.

3. Textes de la réglementation Environnement codifiés au Code du travail

De la Loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, un certain nombre de texte ont été codifiés dans le code du travail :
- Entreprises extérieures : L230-2, L 231-3,

- Information de l'Inspecteur du Travail : L231-9,

- Incendie : L233-1-1,

- CHS-CT : L236-5, L236-1, L232-2-1, L236-2, L 236-10, L236-7.

4. Texte du code de la sécurité sociale


Il s’agit de l’article L 461-4 qui stipule que «tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptible de provoquer des maladies professionnelles est tenu d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ».


C. Classification des agents chimiques

Avant d’entamer toute démarche de prévention et contrôle du risque liés aux agents chimiques, il convient d’abord de les classer.

Pour cela, on distinguera dans un premier temps les agents chimiques dangereux et non dangereux.

1. Agents chimiques non dangereux

Cette catégorie n'apparaît pas explicitement dans la réglementation. Il est cependant intéressant de la faire apparaître car un certain nombre de substances entrant dans la définition d'agent chimique ne sont pas dangereuses intrinsèquement.

Par exemple l'azote n'est pas un gaz dangereux (nous en respirons en permanence) mais à condition que les personnes ne se trouvent pas dans un milieu appauvri en oxygène et asphyxiant. Un raisonnement similaire peut être établi pour l'eau (H20), extrêmement dangereuse à très haute température.

Ainsi, ces agents, intrinsèquement non dangereux peuvent être néanmoins dangereux dans des conditions particulières.

2. Agents chimiques dangereux

Parmi les agents dangereux, la réglementation distingue :
- les agents chimiques non cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) et les CMR catégorie 3,

- les agents chimiques CMR catégorie 1 et 2,

- certains agents chimiques dangereux (nommés aux articles 231-58 et suivants) dont des agents chimiques dangereux interdits.

Il est d'usage de considérer que les textes concernant les règles particulières de prévention du risque CMR visent les substances classées en catégories 1 et 2.


D. Application de la réglementation

1. Evaluation du risque chimique

L'évaluation des risques constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs sous la forme d'un diagnostic en amont des facteurs de risques auxquels ils sont exposés.
La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français.

S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L 230-2 du code du travail (Principes généraux de prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail) qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général :

- obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2)

- mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2)

- obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).

Le décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique a introduit dans le code du travail les articles R 231-51, R 231-52, R 231-53, R 231-54, R 231-55, R 231-56.
Le décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail.

La première - article R. 230-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé " Principes de prévention ", est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail.

La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu'elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques.

Il est prévu que chaque employeur doit désormais transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation des risques.

La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.


Le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 opère une importante modification des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque chimique. Il définit de nouvelles règles générales de prévention (nouveaux articles R. 231-54 à R. 231-54-17), modifie certaines dispositions concernant l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour les poussières de bois, le plomb et ses composés, intègre des dispositions concernant l’exposition au plomb avec de nouvelles valeurs limites biologiques et l’interdiction d’utiliser certains de ses composés, et enfin prévoit qu’un arrêté fixera des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle.


2. Prévention du risque chimique

La prévention du risque chimique repose notamment sur :
- l’article L 230-2 du Code du Travail,

- le décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique,

- le décret n° 2001-97 du 20 février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le Code du travail,

- le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le Code du travail.
Après caractérisation de l’exposition, la prévention repose avant tout sur :
- la suppression du produit ou procédé dangereux,

- la substitution du produit ou procédé dangereux par un qui l’est moins.


A défaut, on procédera à la réduction du risque par l’application des différentes mesures de prévention :
1. Prévention technique et organisationnelle :
- incompatibilité des produits et incendie explosion,

- entretien des installations et appareils de protection collective,

- limitation de l’accès et signalisation,

- système d’alarme, de secours et d’évacuation,

- mesures en présence d’une situation anormale, entretien.
2. Information
- notice des postes,

- information formation du CHSCT et des salariés,

- information de l’inspection médicale, de la CRAM et des médecins du travail.

3. Hygiène
- aliments, boisson et tabac,

- entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements.
4. Suivi individuel
- liste des salariés exposés et fiche d’exposition,

- aptitude médicale, dossier médical,

- attestation d’exposition.
5. Mesure de concentration
- valeurs limites d’exposition indicatives et réglementaires.

Les différents textes en rapport avec ces différentes mesures de prévention sont résumé dans l’annexe « Ensemble des produits chimiques utilisés, émis, risquant d'être émis, produits (dont déchets) » issue de la journée « Pour une meilleure prise en compte du risque chimique en entreprise » du 25 novembre 2004 à Strasbourg.

E. Système REACH


REACH est la proposition de règlement, adoptée par la Commission européenne le 29 octobre 2003, instituant une nouvelle politique européenne en matière de substances chimiques.
L'objectif principal de REACH est d'améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (dangers) des substances chimiques et des risques liés à leurs usages. Le projet vise à intégrer les substances nouvelles et, progressivement sur 11 ans, les substances existantes, dans un même système appelé " REACH " :

R pour enRegistrement (" Registration " en anglais),

E pour Evaluation,

A pour Autorisation,

des substances CHimiques.
Le système prévoit :
- un enregistrement obligatoire par les producteurs et importateurs pour les substances nouvelles et existantes produites ou importées à plus d'une tonne par an dans l'Union européenne, avec communication d'un dossier à une Agence européenne. Producteurs et importateurs sont responsables de la fourniture des données et de l'évaluation des risques associés aux usages identifiés qu'ils soutiennent,
- une évaluation des dossiers soumis dans le cadre de l'enregistrement ainsi qu'une évaluation des substances elles-mêmes. Ces évaluations sont, en partie, du ressort des Etats membres,
- un régime d'autorisation pour les substances " extrêmement préoccupantes " selon une procédure complexe.

REACH prévoit en outre des restrictions de production, d'utilisation et de mise sur le marché de certaines substances et préparations.
Une Agence gérant en partie le système est créée. Son siège sera à Helsinki.
Le champ du règlement concerne la production, l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation d'environ 30 000 substances en tant que telles, dans des préparations ou dans des produits.
Le texte proposé n'est pas une " directive " mais un " règlement " au sens européen du terme, c'est-à-dire un texte législatif obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable dans tout Etat membre de l'Union européenne, sans qu'une transposition en droit national ne soit nécessaire.





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