Note mise à jour le 8 janvier 2014





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Le 29/09/2009

CNEI/SPE/lire les relevés cadastraux

Note mise à jour le 8 janvier 2014

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS *

Alain MANZON


E
COMMENT LIRE LES RELEVES

DE PROPRIETES

ET LES PLANS CADASTRAUX ?

xpert Immobilier-Consultant

N° d’agrément - 1004 -

Diplômé de l’Enseignement Supérieur

Route du littoral

Beauvallon Guerrevieille

83310 GRIMAUD


Par suite de la publication dans la collection EDILAIX de l’ouvrage intitulé « Guide pratique du cadastre » (Edilaix, collection Point de droit, 2009, préface Jean-Louis BERGEL) par André MAURIN, éminent docteur en droit, auteur d’une thèse sur ce sujet et avec son autorisation, j’ai le plaisir d’actualiser et d’améliorer, le mode lecture des relevés de propriété (voir page 5).
Préalablement je reprends quelques précisions données par André MAURIN dans son ouvrage :

  • Le premier cadastre est conçu en 1850

  • La « conservation » du cadastre concerne « sa mise à jour »

  • Le couple « lettre(s) de section / numéro parcellaire » s’appelle « les références cadastrales »

  • Toute modification parcellaire entraine la suppression de son numéro parcellaire, la prise d’un nouveau numéro à la suite du dernier numéro attribué dans la section, le numéro ancien demeurant sans emploi.

  • Les bâtiments construits sur le domaine public (non divisé en parcelles) reçoivent une désignation de la forme n où n est le numéro de la

DP

parcelle la plus voisine et DP indique Domaine Public.

  • Les immeubles indivis sont portés à la matrice cadastrale sous la dénomination collective des propriétaires quand leur nombre est inférieur à trois. Au-delà, le propriétaire dont la part est prépondérante figure seul, suivi de la mention « et copropriétaire ».

  • Le superficiaire est le titulaire du droit de jouir et de disposer des choses qui s’élèvent au-dessus de la surface et le tréfoncier est le propriétaire du sol. Chacun est imposé pour l’édifice et le non bâti.

  • La délimitation consiste à reconnaître et circonscrire sur le terrain, les lignes séparatives entre deux fonds contigus.

  • Le bornage constitue la matérialisation de l’opération, le marquage sur le site des limites au moyen de signes apparents et durables.

  • Le domaine public (rues, places publiques, routes, etc.…) n’est pas cadastré au seul motif qu’il n’est pas imposé aux taxes foncières.

  • Le domaine public maritime est ainsi défini au 1er juillet 2006 « le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».



Tél : 04.94.96.32.59

Fax : 04.94.96.69.41
Qualifications :

¤ Evaluations Immobilières

¤ Valeurs vénales

¤ Copropriétés

¤ Urbanisme

¤ Lotissements

¤ Défense des assurés

¤ Evaluation et missions diverses

REF 







Internet : www.alainmanzon.com - Email : a.manzon@free.fr - SIREN 401.280.789

Assurance RCP : CAPRELE – Police n°116. 436.437 COVEA/ RISKS

* Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, enregistrée à la préfecture de police sous le n° 91/1743

Siège social : 18 Rue Volney – 75002 Paris



  • Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. A la différence des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables.

  • Les cours d’eau non domaniaux sont définis par opposition aux cours domaniaux et sont les rivières ni navigables ni flottables, les torrents, les ruisseaux. Leur lit appartient aux propriétaires des deux rives.

  • Le cadastre a pour but d’asseoir les impôts locaux et non de fixer les limites juridiques des propriétés.

  • La revendication de la propriété d’une parcelle est une action réelle immobilière pétitoire.

  • Le code civil, article 1616, oblige le vendeur à «délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ».

  • La mise à jour des informations cadastrales se fait depuis 1991 à l’aide du système MAJIC

  • Il y a 5 fichiers fonciers :


 Le fichier des propriétaires d’immeuble

 Le fichier des propriétés bâties (ou fichier des immeubles)

 Le fichier des propriétés divisées en lots

 Le fichier des propriétés non bâties (ou fichier parcellaire)

 Le fichier annuaire topographique répertorie les rues, ensembles immobiliers, lieux-dits, pseudos-voies, etc.….

- Quelques uns de nos cadastres sont de bonne qualité et d’autres de mauvaise qualité 
Vous aurez tous compris que seule une lecture de l’ouvrage de Monsieur André MAURIN pourra vous éclairer exhaustivement.
VOYONS MAINTENANT COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETE ET LES PLANS CADASTRAUX.
Les numéros manuscrits figurant sur le relevé de propriété ci-après pris pour exemple (page 5) et sur les codes utilisés par l’administration des services du cadastre renvoient aux explications et commentaires suivants :
1 COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle
2 ROLE : Perception
3 NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable
4 PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nu-propriétaire ou d’indivisaire). Le nom de l’époux précède celui du nom de jeune fille de l’épouse (voir la signification des codes au 7.1 ci-après).
5 AN : Année de mutation du bien
6 SECTION : Couple de lettres de la section cadastrale dans laquelle est située la parcelle
7 N° PLAN : Numéro cadastral de la parcelle
8 C PART : Construction particulière (par exemple sur sol d’autrui, sur le domaine public, etc.…)
9 N° VOIRIE : Numéro de l’adresse, dans la voirie, de la parcelle
10 ADRESSE : Adresse de la parcelle
11 CODE RIVOLI : Chaque voie communale possède un code administratif dit « code Rivoli »
12 BAT : Référence administrative du bâtiment
13 ENT : N° d’entrée de l’immeuble
14 NIV : Niveau c'est-à-dire le nombre de niveaux de l’immeuble
15 N° PORTE : N° de la porte d’entrée de l’immeuble
16 N° INVAR : N° d’identification administratif du local
17 S TAR : Série Tarif (tarif A ou B)
18 M EVAL : Méthode fiscale, cadastrale d’évaluation des locaux. Voir codes 7.2.1 ci-après
19 AF : Code relatif à l’affectation des locaux. Voir codes 7.2.A ci-après
20 NAT LOC : Code relatif à la nature des locaux. Voir codes 7.2.2 ci-après
21 CAT : Catégorie cadastrale du local. C’est un indice de classement en fonction de locaux de référence. La grille de classification communale des locaux figure ci-après pages 28 à 31.
22 REVENU CADASTRAL : Le revenu dit cadastral (art.324 CGI, ann. III) permet le calcul des impôts locaux
23 COLL : Désormais les municipalités décident de l’exonération des taxes foncières.

A Sainte-Maxime par exemple, il n’existe plus d’exonération pour les constructions neuves. Si un chiffre (avec pourcentage) est indiqué, il désigne le pourcentage d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le bien. Voir 7.2.4, 7.2.5,7.2.6, 7.2.7 ci-après.
24 NAT EXO : Nature d’éxonération
25 AN RET : Indique l’année où le retour à 100% de l’imposition de la taxe foncière interviendra. Cette année indique, le cas échéant, la date de la fin de l’exonération du paiement de la taxe foncière
26 AN DEB : Année de début d’exonération
27 FRACTION RC EXO : Partie exonérée
28 % EXO : Indique le pourcentage, le cas échéant, d’exonération de la taxe foncière dont bénéficie la parcelle
29 TX OM : Désigne le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Voir renvoi 7.2.5 ?

30 COEF : Coefficient (s’applique aux ordures ménagères)
31 N° PARC PRIM : Numéro de parcelle primitive (quand il existe une division, après par exemple, établissement d’un document d’arpentage)
32 FD/DP : Figure au plan / Domaine public
33 S TAR : Série Tarif (voir 17 mais concerne les propriétés non bâties)
34 SUF : Subdivision fiscale
35 GR/SS GR : Groupe – Sous groupe
36 CLASSE : Classe (exemple Po1, Po2…)
37 NAT CUL : Désigne le code relatif aux groupes et sous-groupes de nature, de culture ou de propriété - Voir 7.3.A et 7.3.1 ci-après ?
38 CONTENANCE HA A CA : Il s’agit des surfaces en hectares (ha), ares (a), et centiares (ca). Dans notre exemple la parcelle contient 4a et 47 ca soit 447 m². Quand une parcelle de terrain est subdivisée en plusieurs surfaces c’est soit qu’elle provient de la réunion de plusieurs parcelles soit qu’elle est constituée de plusieurs plateaux ou que ses caractéristiques physiques sont différentes.
39 TC : ?
40  LIVRE FONCIER – Feuillet : Concerne les trois départements d’Alsace - Moselle
Vous trouverez ci-après :
Page 5 : Un exemplaire de relevé de propriété (dont les numéros renvoient aux explications et abréviations données ci-dessus)
Page 6 à 22 : Les abréviations des codes utilisés pour la rédaction des relevés de propriétés (dont les numéros renvoient aux abréviations données ci-dessous)
Page 23 à 27 : Les signes conventionnels à employer pour l’établissement du calque cliché permettant la lecture des plans cadastraux.


Alain MANZON, expert immobilier CNEI

Sites internet : www.edilaix.com - www.cadastre.gouv.fr

















































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