Reunion de conseil municipal du 4 juillet 2011





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REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2011

L'an deux mil onze, le 4 Juillet, à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à EPANNES sous la présidence de M. Dominique VALLEE.

Étaient présents : Mrs VALLEE - FAVRELIERE –– QUEMENER – RAVELEAU - ABOUNASSAR –MANDIN- Mmes GUILLEMAIN- COLUMEAU – MOUSSEAU-SERVILLAT – -Mme BLAIS - Mme FORE -

Absents excusés : Mrs NEEL - TALEM

Mme COLUMEAU a été élue secrétaire

Nombre de conseillers en exercice : 14

présents : 12

Date de Convocation : le 27 Juin 2011
PLAN CANICULE

Conformément à la circulaire interministérielle, le plan canicule en faveur des personnes âgées vivant seules et isolées, a été réactivé pour 2011. Ces personnes doivent se faire connaître en Mairie. 
LOCAL SUR LA PLACE DE LA POSTE

Monsieur le Maire fait part de la démarche effectuée par Mme SAVARIT Marie-Pierre et Mr PAPON Jean Claude, domiciliés 615, Grande Rue à EPANNES, souhaitant acquérir le local situé place de la poste, appartenant à la commune et cadastré section AC n° 68 d'une superficie de 16 m² situé en zone UBA du P.O.S.

Après discussion, le Conseil Municipal accepte de vendre cet immeuble pour la somme de 2100 €, et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la dite vente. Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs en sus du prix de vente.
POINT SUR LE PLU

Monsieur Le Maire donne la parole à Jean-Claude FAVRELIERE qui présente le nouveau projet de zonage de la commune réalisé avec la collaboration du Cabinet d’Etude Urban’hymns.
ASSAINISSEMENT

Le Maire donne lecture d’une lettre émanant des habitants de l’impasse des Renfermis et de la partie nord de la Grande Rue à l’attention du service Assainissement de la CAN.

Le Conseil Municipal dans son ensemble comprend le mécontentement exprimé dans ce courrier et demande au Maire de bien vouloir demander au service de la CAN les arguments techniques qui ont présidé à son choix de maintenir toute la zone en assainissement individuel. Les arguments économiques évoqués, représentant moins de 2% du coût global estimé, peuvent-ils à eux seuls justifier la position CAN ?
LOYER LOGEMENT LOCATIF

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les loyers sont réévalués tous les ans au 1er Juillet et qu’ils suivent la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E.
POINT SUR LE 14 JUILLET

Les membres de l’association d’E.L.J et du Conseil Municipal ont distribué le programme dans les boîtes aux lettres. Les préparations se poursuivent.
MARQUAGE AU SOL PARKING DE L’ECOLE

Il a été évoqué le problème du marquage des places du parking de l’école. Il est proposé de faire intervenir une société pour faire le marquage au sol des places de parking ainsi que de matérialiser une place handicapée.
TAPAGE NOCTURE

Le Maire évoque des problèmes de tapage nocturne au sein de la commune. Il est proposé de faire une enquête de voisinage afin de déterminer l’origine du bruit.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.A.N

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 5211-17 et

L 5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 200 5 fixant les orientations de la politique

énergétique (dite Loi POPE) modifiée par l’ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011 portant

codification de la partie législative du code de l’énergie,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(dite Loi Grenelle II)

1. Zones de Développement de l’Eolien

Le 13 décembre 2010, par délibération du conseil communautaire, et après délibération des

communes concernées faisant suite à une étude portée par la CAN, les zones de

développement de l’éolien identifiées sur le territoire ont été validées.

La Zone de Développement de l’Eolien est un dispositif nécessaire depuis le 14 juillet 2007,

en application de la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de

la politique énergétique (dite Loi POPE), pour bénéficier de l’obligation d’achat par EDF de

l’énergie produite.

Les Zones de Développement de l’Eolien sont définies par le Préfet sur proposition des

communes, en tenant compte du potentiel éolien, des projets existants sur les territoires

avoisinants et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites

remarquables et protégés. Elles doivent définir un périmètre géographique et préciser la

puissance minimale et maximale de l’ensemble des installations éoliennes.

Faisant suite à la délibération du 13 décembre 2010, et afin de permettre la poursuite du projet

avec le dépôt des dossiers des Zones de Développement de l’Eolien auprès des services de

l’Etat, la CAN propose, conformément à l’application de l’article 10-1 de la loi POPE, de

devenir l’autorité compétente des zones de développement de l’éolien dans le souci de

garantir la cohérence du territoire et de répondre aux besoins des communes concernées.

C’est pourquoi la Communauté d’agglomération de Niort souhaite préciser les statuts de sa

compétence obligatoire Aménagement de l’espace avec la mention « zones de

développement de l’éolien ».

Il est proposé de confirmer la prise de compétence « Zones de Développement de l’Eolien »

au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace ».

2. Soutien à la maîtrise de la demande de l’énergie

Par la loi du 13 juillet 2005, dite loi de programme, fixant les orientations de politique

énergétique (Loi POPE), le Parlement a complété la quatrième compétence optionnelle des

communautés d'agglomération (article L5216- 5 du Code Général des Collectivités

Territoriales). En effet, vient s'ajouter à la compétence optionnelle « Protection et de mise en

valeur de l'environnement et du cadre de vie », le soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie.

Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entre dans le cadre de la politique

« énergie-climat » engagée par la CAN, à travers la démarche de labellisation Cit’ergie, ainsi

que le futur Plan Climat Energie Territorial rendu obligatoire par loi n° 2010-788 du 12 juillet

2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II) pour toutes les

collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants.

Le Plan Climat Energie Territorial s’inscrit dans les objectifs nationaux et européens de lutte

contre le changement climatique à horizon 2020, à savoir :

- augmenter de 20% l’efficacité énergétique

- réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre

- atteindre une proportion de 23% d’énergies renouvelables dans la consommation

énergétique totale de la France

Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie apparait ainsi comme un des

leviers indispensables pour mener à bien le Plan Climat Energie Territorial de la CAN. Cette

compétence vient compléter la compétence optionnelle « protection et de mise en valeur de

l'environnement et du cadre de vie ».

Il est proposé de modifier les statuts en complétant la compétence optionnelle « Protection et

Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » prise par la CAN par le « Soutien aux

actions de maîtrise de la demande de l’énergie ».

3. Etudes sur le développement des énergies renouvelables

Le Plan Climat Energie Territorial, rendu obligatoire par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II), engage les

collectivités de plus de 50 000 habitants à développer les énergies renouvelables afin de

répondre aux objectifs qui ont été fixés par la France et l’Union Européenne.

Pour ce faire, afin d’assurer un développement territorial cohérent et de réaliser des

économies d’échelle, la Communauté d’agglomération de Niort qui a mené une étude de

potentialité photovoltaïque sur son patrimoine bâti et au sol, propose que cette étude soit

étendue au patrimoine des communes afin de couvrir l’ensemble du territoire.

D’autres études portant sur le développement des énergies renouvelables pourraient être

menées en lieu et place des communes.

C’est pourquoi la Communauté d’agglomération de Niort souhaite prendre, aux côtés des

autres compétences qu’elle exerce, une compétence facultative supplémentaire relative aux

« études sur le développement des énergies renouvelables ».

Il est proposé de confirmer la prise de compétence facultative « Etudes sur le développement

des énergies renouvelables ».

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

- Autoriser la modification des statuts de la CAN présentées dans les statuts modifiés joints

en annexe.

La présente délibération rendue exécutoire, sera notifiée aux 29 communes membres. Elles

seront dès lors appelées à délibérer de manière concordante dans un délai de 3 mois. A

défaut de délibération intervenue dans ce délai, la décision de la commune sera réputée

favorable.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Niort.

Ayant entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la présente délibération et d’accepter la modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Niort.
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire expose,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif à la réforme des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),

Vu la notification du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) en date du 12 mai 2011,

Vu la délibération votée par le Conseil de Communauté d’Agglomération de Niort (CAN) en date du 27 juin 2011,

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié par Madame la Préfète en date du 12 mai 2011.

La refonte de la carte intercommunale est l’un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales prévue par la loi du 16 décembre 2010 avec le rattachement des dernières communes isolées à des communautés, la rationalisation du périmètre des EPCI existants et la suppression de certains syndicats devenus obsolètes ou redondants.

L’année 2011 a débuté par la recomposition de la CDCI puis l’élaboration du projet de SDCI qui a été présenté par Mme la Préfète des Deux Sèvres le 3 mai 2011.

Ce projet doit être soumis aux communes, syndicats et EPCI concernés à qui il revient de se prononcer dans les trois mois suivant sa notification. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le projet de schéma ainsi que les avis émis par les Conseils Municipaux et les organes délibérants des EPCI sont transmis pour étude à la CDCI qui dispose de quatre mois pour adopter des amendements à la majorité des deux tiers de ses membres et pour se prononcer par avis sur le projet final amendé.

Le schéma sera arrêté par Mme la Préfète au plus tard le 31 décembre 2011.

La commune d'Epannes faisant partie intégrante :

d'une part de la CAN et conformément à la loi relative à la réforme territoriale précitée, il appartient à son Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications concernant la CAN qui figurent dans le projet du SDCI

d'autre part du Syndicat d'eau de la Courance et conformément à la réforme territoriale précitée, il appartient à son Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications concernant le Syndicat de la Courance qui figurent dans le projet du SDCI

Concernant la CAN.

Le Conseil Municipal demande :

- que le territoire intercommunal soit mis en cohérence avec celui de la vie quotidienne des habitants,

- que le territoire économique soit mis en situation de s’affirmer entre Nantes – Bordeaux, Poitiers et La Rochelle,

- et que pour cela une agglomération nouvelle, élargie, puisse mobiliser l’ensemble des acteurs en développant des coopérations avec les communautés et/ou communes voisines des Deux-Sèvres et des départements limitrophes.

De plus le Conseil Municipal demande à ce que, dans le périmètre de la nouvelle agglomération, les services dont bénéficie chacun de ses habitants dans le cadre des compétences communautaires d'aujourd'hui soient maintenus, voire améliorés en fonction des choix collectifs qui seront faits dans les deux années à venir.

Il souhaite refonder à cette occasion une gouvernance partagée qui se traduira :

    • Par une représentation de chaque commune par au moins 1 délégué au Conseil Communautaire.

    • Par la réunion régulière de tous les maires permettant ainsi une concertation la plus large possible et la prise en compte de chaque commune quelle que soit sa taille.

    • Par la désignation des Vice-présidents, dont le nombre ne pourra légalement excéder 15, de façon à ce qu’ils soient représentatifs des différents bassins de vie.

Considérant que le SDCI précité, présenté par Mme la Préfète, ne prend que partiellement en considération ce souhait d’élargissement en ne prévoyant qu'un seul regroupement avec la Communauté de Communes de Plaine de Courance, le Conseil Municipal :


  • Emet un avis favorable aux modifications qui concernent la Communauté d’Agglomération de Niort portées sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié par Mme la Préfète,

  • Constate qu’une partie importante de l’Aire urbaine de Niort ne donne pas lieu à une proposition de regroupement cohérente,

Il importe donc

    • De poursuivre les contacts avec les autres communes et communautés voisines,

    • De se montrer ouvert à tout élargissement pertinent, apte à mettre notre territoire en situation de faire face aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux actuels et relever les défis des 20 ans à venir tout en respectant sa diversité et ses atouts.

  • Emet un avis favorable à toute demande d’adhésion volontaire des communautés/communes voisines et entend que soient poursuivies en ce sens les discussions propres à assurer un développement territorial partagé.

Concernant le Syndicat de la Courance.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal considère être directement intéressé par la proposition figurant dans le projet de schéma départemental de coopération inter communale suivante:

La fusion des syndicats de Guirande, de Courance et du Mignon.

Pour les motifs suivants :

    • l'exercice d'une même compétence en matière hydraulique

    • la gestion de problématiques commune liées à l'état de leurs trois cours d'eau ainsi que la nature des travaux réalisés à ce titre

    • un secrétariat et des locaux communs ainsi que l'emploi d'une technicienne au sein des trois EPCI

    • la signature, par chacun, d'un Contrat Restauration Entretien avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne qui s'achève en 2012 et la mise à l'étude d'un nouveau programme

    • le faible volume de leurs dépenses de fonctionnement respectives

    • les perspectives d'adhésion de nouvelles communes.

Le Conseil Municipal émet à l'égard de cette proposition un avis favorable.

Toutefois le Conseil Municipal, dans un souci de cohérence territoriale émet la proposition alternative suivante :

Il souhaite que les communes n'adhérant à aucun des trois syndicats mais étant sur le bassin versant d'une des trois rivières concernées soient intégrées dans la future structure.

Les communes concernées sont : La Rochénard, La Foye-Montjault, Cram Chaban (17), Saint Félix (17), La Croix Comtesse, Saint Séverin sur Boutonne, Boisserolles, Villiers en Bois, Chizé, Le Vert, Les Fosses, Saint Romans des Champs, Juscorps, Brûlain, Saint Martin de Bernegoue, Sainte Blandine, Mougon, Vouillé, Thorigné, Celles sur Belle, Niort.
MODIFICATION DES STATUTS DU S.M.E.P.D.E.P. DE LA VALLEE DE LA COURANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18,

VU la délibération de la Commune de FRONTENAY ROHAN ROHAN en date du 07 Avril 2011 en faveur de la dissolution du S.I.A.E.P. LA GORRE - LE PONT ;

VU la délibération de la Commune d’ AMURE en date du 07 Avril 2011 en faveur de la dissolution du S.I.A.E.P. LA GORRE - LE PONT ;

VU la délibération du Comité Syndical du S.M.E.P.D.E.P. DE LA VALLEE DE LA COURANCE en date du 28 Juin 2011 par laquelle il a pris acte dde la dissolution du S.I.A.E.P. LA GORRE - LE PONT et s’est prononcé favorablement à la modification des statuts afférente ;

VU le projet de statuts modifiés du S.M.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance

CONSIDERANT que les modifications portant sur :

Article 1 - est retiré :

  • Syndicats Intercommunal d’Alimentation de LA GORRE - LE PONT (communes d’Amuré et de Frontenay Rohan Rohan)

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification susmentionnée,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts du S.M.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance.
La séance est levée à vingt trois heures trente, et les membres présents ont signé après lecture.



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