Convention de periode de formation en entreprise





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date de publication06.03.2020
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CONVENTION DE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE

Réglant les conditions de déroulement d’une période de formation en milieu professionnel

Accomplie par un élève du collège
Vu la directive 94/33 du conseil de l’Union Européenne :

Vu les codes du travail et de la sécurité sociale

Vu la loi n°71 577, du 16 juillet 1971 notamment art 16.

Vu la loi 89-486 du 10 juillet 1989.

Vu le décret 85-924 du 30 Août 1985.

Vu le décret 87-852 modifié par le décret 92-154 du 19 février 1992.

Vu la note de service 92-329 du 9 novembre 1992.

Vu les circulaires 79-219 du 16 juillet 1979, 79-230 du 29 Octobre 1979 et 17-70 du 26 mars 1970.
ENTRE :

- L’Entreprise ou l’Organisme :

Cachet de l’établissement :

Téléphone : ….. - ….. - ….. - ….. - …..

Télécopie : ….. - ….. - ….. - ….. - …..

EMAIL : …………………………………………..
Représenté par M…………………………

- LE COLLEGE SACRE CŒUR

5 Rue de la Fontaine

79110 CHEF-BOUTONNE
Téléphone : 05 49 29 80 72

Télécopie : 05 49 29 81 37

EMAIL : secretariat.college.sacre-coeur79@wanadoo.fr
Représenté par M. Jean-Paul AUDOUIN, en qualité de Chef d’établissement

- Le RESPONSABLE LEGAL de l’élève

Monsieur ou Madame : ……………………………………


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : l’élève ………………………………………………………………….. de la classe de ………… domicilié(e) à …………………………………………………………………………………………. effectuera un stage dans l’établissement ci-dessus désigné, selon les horaires de travail qui y sont légalement en vigueur.
Du ………………….. au …………………….

Selon le planning joint en annexe et contractuellement adopté et signé.
Ce stage ne pourra pas être prolongé en dehors de la période ci-dessus.
Article 2 : Ce stage a pour objet, dans le cadre de la loi, de permettre à chaque élève du collège une séquence de formation en milieu professionnel.
Article 3 : Durant son stage, l’élève est soumis(e) à l’ensemble des règles de discipline et de confidentialité de l’organisme d’accueil.
Article 4 : Le stagiaire conserve le qualité d’élève du collège.
Article 5 : La présence de l’élève journalière et hebdomadaire des élèves ne peut excéder celle prévue par le code du travail (35 h semaine, 8 h par jour, 2 jours de repos dont le dimanche).
Article 6 : La présence des élèves sur le lieux de stage avant 6 heures du matin et après 20 heures, le soir est interdite pour les élèves de moins de 16 ans. Cette disposition ne souffre aucune dérogation (6 heures du matin, 22 heures pour les élèves de 16 à 18 ans).
Article 7 : Les articles R 234-11 à R 234-21 concernant les travaux dangereux et interdits s’appliquent aux élèves de moins de 18 ans durant le stage.
Article 8 : Le stagiaire bénéficie durant cette période de formation de la législation sur les accidents du travail dans les conditions fixées aux articles L.412-82 et 416-6 du code de la sécurité sociale. Le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accidents au chef d’établissements dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures.
Article 9 : Le stagiaire ne reçoit aucun salaire. Une gratification peut cependant être versée, (si elle ne dépasse pas 30% du SMIC, avantages en nature compris)
Article 10 : À la fin du stage, les élèves feront parvenir leur rapport au Professeur Principal de la classe. Un exemplaire en sera ensuite remis au Chef d’Entreprise si celui-ci le souhaite. L’appréciation du tuteur en entreprise sera prise en compte pour l’évaluation de l’élève dans un cursus scolaire.
Article 14 : La présente convention, établie en triple exemplaire sera contresignée par l’élève stagiaire et ses parents. Ce contreseing vaudra acceptation de toutes les clauses.
Fait le ….…/………/……………
Le Directeur : Jean Paul AUDOUIN,
Le Chef d’Entreprise,

L’élève stagiaire,

Le responsable légal de l’élève,


CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE

Réglant les conditions de déroulement d’une période de formation en milieu professionnel

Accomplie par un élève du collège

ANNEXE


I- Stagiaire concerné :
Nom : ……………………………………………………………
Prénom : …………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………….. Code Postal : …………………………
Ville : ……………………………………..

II– Entreprise :
Raison sociale : …………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………….. Code Postal : …………………………
Ville : ……………………………………..

III- Planning des présences en entreprise :



Jour :

Date :

Matin :




Soir :




Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

…………………

…………………

…………………

…………………

…………………

…………………

De…………

De…………

De…………

De…………

De…………

De…………


à ……………

à ……………

à ……………

à ……………

à ……………

à ……………

De…………

De…………

De…………

De…………

De…………

De…………


à ……………

à ……………

à ……………

à ……………

à ……………

à ……………


Signatures : Le Chef d’Entreprise : Le Directeur du Collège :

Le ……/……/…….

Jean Paul AUDOUIN

5 Rue de la Fontaine

Tel : 05 49 29 80 72 Fax : 05 49 29 81 37 Email :

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