Cours de M. Martin A





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LEXIQUE DROIT CIVIL de DEUXIEME ANNEE

Cours de M. Martin
A
absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger.

[ne peut concerner que la cause objective]

C'est un vice du consentement => nullité relative
abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915).
abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.

[Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition).

Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.]
accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie.

[sûreté, action paulienne, action oblique...]
accident : événement dommageable, soudain et indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique.
accipiens : [mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier. [cf. solvens]
accord de prête-nom : accord par lequel une personne (le commissionnaire) se porte officiellement partie à un AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur).
accord-cadre : dans le cadre de relations d'affaires suivies, accord qui a pour objet de prédéterminer le contenu des contrats à venir qui seront des contrats d'application.
accord partiel : accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé.
acte apparent = acte ostensible : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable.
acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
acte constitutif : AJ créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. [≠ acte translatif]
acte de disposition : texte juridique qui entame ou engage un patrimoine.

Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.
acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire, consciemment et délibérément / librement, un effet de droit recherché et voulu par son ou ses auteurs.

(cf. instrumentum et negotium)
acte juridique unilatéral : manifestation de volonté unilatérale à laquelle son auteur, agissant seul, entend faire produire un effet de droit.

Les AJU ont pour objet soit l'abdication/renonciation soit la déclaration (reconnaissance enfant) soit la transmission d'un droit (testament).
acte juridique conventionnel/convention : accord de volonté complémentaire par lequel 2 personnes au moins entendent soit créer entre elles une relation juridique, soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante (à cette convention).
acte juridique collectif : acte juridique qui, par sa formation et/ou sa portée, concerne, non pas des personnes prises individuellement, mais des groupes d'intérêt.
actes libéraux : actes qui requièrent, en tout ou partie, la constatation par écrit.
acte réceptice : AJU qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique.

Il s'agit par exemple de la mise en demeure (art 1146), de la révocation de mandat (art 2003) ou du congé de bail (art 1736).
acte sous seing privé : acte écrit, généralement instrumentaire, souvent nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
acte translatif : acte juridique transférant un ou plusieurs droits ou une universalité de droits au profit d'une personne. [≠ acte constitutif]
acte unilatéral collectif : acte dans lequel il y a une pluralité de volontés, mais qui s'exprime soit de manière unanime, soit de manière majoritaire, de sorte à dégager une décision unique. [s'applique à tous]
action de in rem verso : action prétorienne qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause.
action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur.
action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit pour en faire constater la nullité.
action oblique : (art. 1166) pouvoir général qu'a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le compte de son débiteur, négligeant et insolvable, les prérogatives de ce dernier qui ne sont pas exclusivement attachées à sa personne.
action paulienne : (art 1167) pouvoir donné au créancier de solliciter en justice la révocation, à son égard, des actes d'appauvrissement accomplis par le débiteur insolvable, en fraude de ses droits, et qui lui sont préjudiciables.
action récursoire : (art 1214) action exercée par une personne qui a exécuté une obligation dont une autre était tenue, contre le véritable débiteur, pour obtenir sa condamnation.
aléa : événement futur et imprévisible [que rend incertain dans l'avenir l'intervention du hasard].
aliénabilité : caractéristique juridique d'un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d'un tiers.
aliquid novi : élément matériel de la novation, qui correspond à la différence déterminante entre l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle.
anatocisme : capitalisation des intérêts d'une somme prêtée. [cf. Terré ed. 8 § 606] Quand les intérêts échus et impayés sont admis eux-mêmes à produire des intérêts.

[Les intérêts, intégrés au capital, produisent eux-mêmes des revenus, ce qui tend à augmenter rapidement le poids de la dette.]
anéantissement : effacement radical du contrat comme s'il n'avait jamais existé.

Il n'est pas automatique par le seul effet de l'irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d'annulation.
animus novandi : élément intentionnel de la novation, qui correspond à la conscience du rapport causal qui existe entre l'extinction d'une obligation et la création d'une autre.
annulation : anéantissement rétroactif d'un AJ, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
antichrèse : (art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec le nantissement]
assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire [et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.]
astreinte : condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation.
atermoiement : faveur accordée au débiteur, consistant en une dispense momentanée de paiement, en raison des difficultés de paiement rencontrées.

L'atermoiement est d'origine légale ou judiciaire.
avenant : écrit sous seing privé qui modifie, complète ou précise le contrat préexistant entre les parties.
aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, en ce qui la concerne, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques défavorables.

Il doit être volontaire, relatif à une question de fait (et non de droit) et émaner de la personne à laquelle on l'oppose.
aveu extrajudiciaire : déclaration qui ne répond pas aux exigences de l'aveu judiciaire, mais remplissant les conditions requises pour être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son libre pouvoir d'appréciation en sa présence.
aveu judiciaire : aveu fait devant un juge compétent pendant l'instance au cours de laquelle il est invoqué à des fins probatoires et prouvé par les doc de l'instance. Il fait foi contre son auteur et est indivisible et irrévocable.
aveu judiciaire complexe : aveu portant reconnaissance d'un fait principal mais aussi d'un autre fait, accessoire, qui ruine la portée du fait principal. Il est indivisible dès lors que le fait accessoire constitue un prolongement normal et ordinaire du fait principal.
aveu judiciaire pur et simple : aveu portant reconnaissance d'un fait principal, sans addition ni modification. Il est indivisible.
aveu judiciaire qualifié : aveu portant reconnaissance d'un fait principal enrichi de précisions complémentaires qui changent le contenu du fait principal reconnu. Il est indivisible.
ayant cause : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.
ayant cause à titre particulier : personne ayant vocation à requérir d'une autre personne certains droits mais non ses obligations (sauf exceptions).
ayant cause à titre universel : ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d'obligations (actif et passif).
ayant cause universel : personne qui a vocation à requérir l'ensemble d'un patrimoine.
B
bâtiment : toute construction ou ancrage durable au sol.
C
caducité : état d'un AJ dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels. [donc pas d'effet rétroactif].

Etat d'un AJ valable mais privé de ses effets en raison de la survenance d'un fait qui intervient postérieurement à sa formation.
capacité d'exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations.
capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits et redevable d'obligations.
causalité : lien pertinent de cause à effet d'où il résulte que le dommage procède bien du fait fautif d'une personne ou du rôle d'une chose.

C'est le critère d'implication dans le dommage.
cause illicite : la cause est considérée comme illicite quand le mobile animant l'une au moins des parties est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

[ne peut concerner que la cause subjective] C'est un vice d'illicéité => nullité absolue.
cause objective = cause de l'obligation : résultat concret poursuivi par le contractant

[recherche d'une prestation (=contrat synallagmatique) ou recherche d'une situation conforme à ses intérêts (=contrat unilatéral).]

Cette cause, nécessaire à la validité des AJ, est toujours la même pour chaque catégorie d'actes. [On lui rattache l'absence de cause et la fausse cause]
cause subjective = cause du contrat : raisons psychologiques qui ont inspiré la poursuite du résultat voulu, à la faveur du contrat passé. [On lui rattache la cause illicite]
causes exonératoires : faits qui, indépendamment de la volonté et du pouvoir du débiteur, ont déterminé en tout ou partie le manquement contractuel reproché.
caution : personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties, au profit de l'autre.
caution personnelle : nom donné à la caution qui accepte d'exécuter le contrat elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement.
caution réelle : nom donné à la caution qui, au lieu de s'engager à exécuter le contrat personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant.
cession de créance : contrat par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) transmet à son cocontractant (le cessionnaire) ses droits contre le débiteur (le cédé).
chose de genre = chose fongible : chose non individualisée qui se pèse, se mesure ou se compte, càd déterminée uniquement par ses caractéristiques et sa quantité, mais non encore circonscrite. Les choses de genre sont interchangeables les unes par rapport aux autres.

Les choses non fongibles sont appelés corps certain.
circulation : est en circulation le véhicule qui se déplace sur une voie publique ou dans un lieu privé, mais aussi le véhicule qui est à l'arrêt sur une voie publique.

[seul le véhicule à l'arrêt dans un lieu privé n'est pas en circulation]
clause abusive : (art. L.132-1 du Code de la consommation) clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, qui apparaît imposée à ce dernier par l'autre partie, qui, abusant de sa position économique dominante, tire un avantage excessif de cette clause. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

[La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir de décider, en dehors de toutes dispositions réglementaires, que telle clause est abusive comme procurant un avantage excessif imposé par un abus de puissance économique.]
clause de dédit : faculté accordée à un cocontractant de se délier de son obligation, sous les conditions légalement ou conventionnellement prévues.
clause de non-obligation = clause négative : clause par laquelle on dit explicitement ce à quoi une des parties ne s'engage pas.

Clause par laquelle une partie déclare se décharger d'une prestation.
clause de non-responsabilité : clause par laquelle les parties entendent se décharger de la responsabilité induite par la non exécution ou la mauvaise exécution d'une partie.
clause de réserve de propriété : clause retardant le transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (ex. : le complet paiement du prix).
clause léonine : clause qui attribue à l'une des parties au contrat un avantage exorbitant au regard du principe d'équité contractuelle et qui laisse supposer l'existence d'une position dominante pour son bénéficiaire.
clause limitative de réparation (mieux que limitative de responsabilité) : clause qui limite par avance à un plafond ou à un maximum déterminé le montant des dédommagements qui seront dus en cas d'inexécution contractuelle.
clause monétaire : clause destinée à parer, dans les obligations de sommes d'argent, l'effet spoliateur de la dépréciation de la monnaie ou de la baisse de son cours (dévaluation).
clause pénale : clause par laquelle les parties fixent d'avance l'évaluation (ou les bases de l'évaluation) des DI qui seraient dus en cas d'inexécution fautive.

[Elle est prévue pour un fait d'inexécution et elle s'applique à la réparation d'un préjudice.]
clause résolutoire (= pacte commissoire) : clause par laquelle les parties conviennent que toute inexécution fautive entraînera de plein droit la résolution du contrat. Cependant, elle ne sera pas acquise si sa mise en œuvre a lieu de mauvaise foi.
clause-devise : clause monétaire qui impose le paiement en monnaie étrangère.
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