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Droit des obligations

Introduction
Notion d’obligation et place au sein du droit :
 Obligation :

    • lien de droit entre deux personnes en vertu duquel une de ces personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation ou une abstention

    • = droit personnel et pas réel

      • droit réel = s’exerce directement sur une chose

    • = rapport obligatoire existant entre débiteur et créancier : double aspect :

      • du point de vue du créancier, l’obligation est une créance : actif, positif

      • du pont de vue du débiteur : obligation = dette : passif, négatif

 3 grandes catégories d’obligations : selon leur objet :

    • obligation de donner

      • le débiteur s’engage à transférer au créancier = rare en droit français : ex : vente d’une chose future (qui n’existe pas encore) ie transfert de propriété retardé après vente

    • obligation de faire :

      • débiteur obligé d’accomplir une prestation

    • obligation de ne pas faire :

      • débiteur obligé de s’abstenir de certains actes


Sources des obligations :
 Actes juridiques :

    • Obligations résultant de la volonté des particuliers

    • Acte juridique = manifestation de volontés accomplie en vu de produire de effets de droit : effets voulus

    • Ex : contrat, acte juridique unilatéral (testament)


 Faits juridiques :

    • Obligations résultant de la loi ie obligations légales : volonté du législateur

    • Faits juridique = événements produisant des effets de droit indépendant de la volonté des intéressés : effets non voulus

    • Ex : délits (=intentionnel donc dommage volontaire), quasi délits (non intentionnels donc dommage involontaire ie imprudence ou négligence)

      • En droit pénal = distinction importante car il s’agit de punir et la punition n’est pas la même

      • En Droit civil : on se préoccupe de la réparation du dommage ie indemnisation de la victime : délit ou quasi délit nécessite une indemnisation donc pas de différence



Chapitre I : La formation du contrat




Pour donner naissance à des obligations, le contrat doit être légalement formé. Il faut respecter les conditions nécessaires à la validité de tout contrat.

L’article 1108 du code civil définit les conditions :


  • CONSENTEMENT de la partie qui s’oblige

  • CAPACITE de contracter

  • Exigence d’un OBJET CERTAIN qui forme la matière de l’engagement

  • PAUSE LICITE dans l’obligation


  1. La volonté des contractants




Pour que le contrat soit valable, il faut que le consentement existe mais également qu’il ne soit pas vicié.

    1. L’existence du consentement



Le contrat n’est pas le fruit de deux manifestations isolées, il suppose une rencontre des volontés. Cela présuppose que chaque partie soit en mesure d’émettre une opinion véritable.


      1. L’aptitude à consentir


Les personnes frappées d’incapacité par la loi ne peuvent pas contracter. Deux sortes :
Incapacité de jouissance : prive l’individu qu’elle frappe d’un droit. Cela atteint l’aptitude d’une personne à jouir d’un droit. Ex : mineur pas droit de faire des donations. Incapacité spéciale qui porte sur certains droits précis. Il n’y a pas d’incapacité de jouissance générale, car tout être humain a la personne juridique.
Incapacité d’exercice : la personne titulaire d’un droit ne peut l’exercer elle-même. Deux cas :

  • Les mineurs : incapacité d’exercice générale. Un mineur de moins de 18 ans non émancipé ne peut contracter que par l’intermédiaire de son représentant légal. Il est d’usage de permettre aux mineurs de faire des actes seuls, parfois.

  • Les majeurs protégés : personnes dont les facultés mentales sont plus ou moins altérées. On a trois régimes de protection différents :


La tutelle : incapacité générale d’exercice que l’on réserve aux personnes qui ont besoin de protection qui justifie l’ouverture du régime. Système de représentation permanente mais certains actes peuvent être accomplis par le majeur seul.

La curatelle : personne moins gravement atteinte, qui a seulement besoin d’être assistée pour les actes les plus graves. Pas de représentation permanente. L’étendue exacte de cette assistance est précisée par le juge.
La sauvegarde de justice : n’entraîne aucune incapacité d’exercice. On la réserve aux inconscients et aux oisifs. Protection atténuée. Les contrats passés par cette personne peuvent être facilement annulables. Dans ce cas, les contrats peuvent être lésionnaires (contrat déséquilibré au détriment de la personne protégée) ou excessifs ( pas déséquilibrés mais quand même…)
Si aucune procédures, il est possible d’obtenir l’annulation d’un acte juridique pour absence de consentement. Il faudra rapporter la preuve qu’à l’instant précis de la formation du contrat, la personne a été victime d’un trouble mental. La jurisprudence fait preuve d’indulgence en tenant compte de l’état habituel d’insanité d’esprit. On présume dans ce cas l’absence de consentement au moment précis de la formation du contrat : il y a inversion de la charge de la preuve (celui qui demande la sauvegarde devra prouver que le contrat a été passé dans un moment lucide).


      1. La rencontre des volontés


Selon un schéma classique, le contrat est le fruit de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Un personne, l’offrant (le policitant), émet une offre de contracter à l’intention d’un destinataire.


        1. L’offre


 L’offre doit être précise : elle doit indiquer au minimum les éléments essentiels du contrat envisagé. A défaut, il n’y a pas d’offre mais une invitation à entrer en pourparlers. Ainsi, la proposition de vendre tel objet dont le prix est à débattre n’est pas une offre. Il faut au minimum que soit définis la chose, l’objet de la vente et le prix. Pour ce qui est du service, le prix n’est pas nécessairement obligatoire à une offre. En matière de contrat d’entreprise, le prix n’est pas un élément essentiel du contrat.

Pour savoir quels sont ces éléments, les magistrats tiennent compte de la spécificité du contrat.
 L’offre doit être ferme : elle doit manifester clairement la décision de sont auteur de se lier définitivement. Ne constitue pas une offre la proposition émise par une personne qui se réserve la possibilité d’agréer son cocontractant. C’est le cas dans les contrats intuitu personae, contrats dans lesquels la considération de la personne du cocontractant est essentielle (ex : contrat de travail, bail à usage d’habitation). Ainsi, les offres d’emploi n’en sont pas au sens juridique du terme.

D’une façon générale, chaque fois que la proposition émise par un prétendu offrant est assortie d’une réserve qui lui permet de se retirer arbitrairement, il n’y a pas offre car pas de volonté ferme de s’engager.

Une offre peut quand même être assortie d’une réserve à la condition que cette réserve ne permette pas de se désengager unilatéralement. Exemple : offre de contracter jusqu’à épuisement des stocks car tant que les stocks ne sont pas épuisés, l’offrant est obligé de vendre.

 L’offre peut être expresse ou tacite


  • Expresse : chaque fois qu’une offre résulte dans comportement dont le but est précisément de porter cette offre à la connaissance d’autrui. Ex : petites annonces, fait d’exposer des marchandises dans une vitrine, fait pour un taxi de stationner dans un emplacement prévu à cet effet

  • Tacite : l’offre peut résulter d’un comportement qui n’a pas précisément pour but de porter l’offre à la connaissance d’autrui. Ex : fait pour un locataire de rester dans les lieux après expiration de son contrat de bail = offre de renouvellement du contrat de bail.


 L’offre peut être faite à une personne déterminée ou au public. Pour la cour de cassation, une offre faite au public : « lie le policitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions qu’une offre à une personne déterminée ».
 Enfin, l’offre peut être assortie d’un délai ou non. Si oui, l’offrant s’engage à ne pas retirer son offre avant expiration de celui-ci. Parfois, la loi impose le maintient de l’offre pendant un certain délai afin de ménager un temps de réflexion à un éventuel acceptant (ex : crédit à la consommation). L’offre de prêt émise par un établissement financier doit être maintenue pendant un délai de 15 jours ou un mois.

Si aucun délai n’est stipulé, la jurisprudence estime que l’offre ne court que pendant un délai « raisonnable ».
 Problème juridique concernant la valeur de l’offre tant qu’elle n’a pas été acceptée et qu’elle n’est pas encore caduque. Si l’offre n’est pas acceptée et qu’il y a un délai, elle est caduque.

Problème : situation où il n’y a pas de délai. La réponse traditionnelle est l’hostilité. Le droit français est assez réservé à l’égard de l’engagement unilatéral de volonté (on n’admet pas qu’une personne puisse se constituer par sa seule volonté débitrice d’autrui).

L’offre ne peut créer d’obligation et elle peut être retirer librement tant qu’elle n’a pas été acceptée. On considère que le décès de l’offrant entraîne ipso facto la caducité de l’offre.
Evolution : dans certains cas, la loi elle-même impose le maintien de l’offre pendant un certain délai. Dans la grande majorité des cas, la jurisprudence actuelle tend à faire peser sur le policitant une obligation de maintien de l’offre pendant le délai fixer par l’offrant ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

Si l’offre est rétractée de façon fautive, les tribunaux ne sont pas très très contents : ils préfèreront sanctionner la rétractation fautive sous forme de dommages et intérêts versés au destinataire.

Certaines décisions vont encore plus loin comme la jurisprudence relative aux loteries organisées par les sociétés de VPC. Les 3 suisses : vous avez gagné ! Certaines décisions ont admis que la société avait obligation de livrer le lot.

Arrêt 28 mars 1995 : engagement unilatéral souscrit par la société de VPC.



        1. L’acceptation


 Correspond à l’engagement pur et simple. Si le destinataire répond en demandant certaines modifications, il n’y a pas acceptation mais contre-proposition qui s’analyse en une offre nouvelle. Si elle est acceptée, le contrat sera formé. A un moment donné, il faut qu’intervienne une acceptation pure et simple sans réserves ni conditions. En pratique, les difficultés se cristallisent sur l’étendue exacte de l’acceptation.

Réponse : on ne peut accepter que ce que l’on connaît La jurisprudence réagit selon certaines pratiques que l’on rencontre souvent dans les contrats d’adhésion, rédigés unilatéralement par une seule des parties, le consommateur se contentant d’adhérer.

Parfois aussi, clause en plus petit : la jurisprudence exige la preuve que ces clauses ont été bien portés à la connaissance de l’acceptant.
 L’acceptation peut être expresse ou tacite


  • Expresse : comportement spécialement adopté en vue de faire connaître son acceptation à l’offrant : signature, parole, poignée de main, prendre une marchandise…

  • Tacite : comportement qui n’a pas principalement pour but de faire connaître à l’offrant son acceptation mais doit ou peut déduire sans trop d’équivoque cette acceptation. Ex : fait de commencer à exécuter un contrat (offre d’achat)


 Le silence vaut-il acceptation ?

Hypothèse : une offre de contracter est adressée à un destinataire qui ne réagit pas. Réponse de principe : NON ! Ex : la vente par envoi forcé est réprimé pénalement.

Autres exceptions :


  • Légales : contrats pour lesquels la loi précise que le silence vaut acceptation. Ex : bail à expiration, le locataire reste. Le silence gardé par le bailleur vaut acceptation dans trois séries d’hypothèses :

. Lorsque les parties étaient liées entre elles par des relations d’affaires antérieures. (Ex : commerçant avec son fournisseur)

. Lorsque les cocontractants appartiennent à un milieu professionnel qui reconnaît cette valeur au silence. Prise en compte de l’usage.

. Lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire. Ex : vaut acceptation le silence gardé par un débiteur auquel on propose une remise de dettes. De même, silence gardé par un salarié auquel on propose une augmentation sans modification de son contrat de travail.



      1. Les négociations complexes


 Lorsque le policitant et l’acceptant ne sont pas en présence l’un de l’autre. Ce sont des contrats entre absents ou contrats de correspondance.

La rencontre des volontés ne coïncide pas forcément avec l’extériorisation des volontés. On accepte l’offre en l’absence de l’offrant. Au moment où le destinataire décide d’accepter l’offre, l’offrant ne le sait pas encore.

A quel moment doit-on considéré que le contrat est formé ? (localisation du contrat dans le temps)

En quel lieu doit-on considérer que le contrat est formé ? (localisation dans l’espace)

Jusqu’à la rencontre de l’offre et de l’acceptation, il est possible de rétracter l’offre librement.

Tant que le contrat n’est pas encore formé, le décès de l’offrant entraîne la caducité de l’offre.

Ex : offre par lettre, destinataire l’accepte et rédige une lettre d’acceptation. Le policitant décède après l’avoir expédié, mais avant d’avoir reçu l’acceptation : le contrat est-il formé ??

La doctrine a créé deux systèmes :


  • Système de l’information ou de la réception : repose sur l’idée que la formation du contrat suppose une véritable rencontre des volontés, quelque chose de conscient. Donc l’acceptation doit avoir été portée à la connaissance de l’offrant.

Les deux volontés doivent avoir connaissance l’une de l’autre. Système qui mérite un certain aménagement : on admet que le contrat est formé dès que l’acceptation est parvenue à l’offrant (système de la réception, donc).


  • Système de l’émission ou de l’expédition : moins exigeant que le précédent. Le contrat est formé dès l’instant où le destinataire de l’offre a décidé de l’accepter. On se contente de deux volontés coexistantes, concordantes. Aménagements : on exige que la volonté de l’acceptant se soit extériorisée, qu’elle ne soit plus rétractable. Il importe que l’acceptant se soit dessaisi de son acceptation, par exemple en l’expédiant par la poste (système de l’expédition, donc).


Quel système choisir ? Cela résulte de la convention des parties, mais le plus souvent ils n’ont rien prévu. Le code civil prévoit quelques précisions ponctuelles. Pour la donation par exemple, le contrat est formé au jour où l’acceptation du donataire est notifiée au donateur. Pour un mandat, le contrat est formé au jour où le mandataire a accompli le premier acte d’exécution, même si le mandant l’ignore encore.

Cour de Cassation, 7 janvier 1981 : opte pour le système de l’émission : « faute de stipulations contraires, une convention est destinée à devenir parfaite, non par la réception par le policitant de l’acceptation de l’autre partie, mais par l’émission par celle-ci de l’acceptation ». Aujourd’hui, difficultés avec contrats émis par internet.
Les contrats par étapes
Lorsque les enjeux sont importants, complexes, la formation du contrat est précédé d’une phase de négociations. Au cours de cette période, en principe chacun peut mettre fin aux pourparlers. Mais la jurisprudence tend à imposer aux parties au cours de cette période une obligation de loyauté.
 Si la rupture de pourparlers est en principe libre, elle engage néanmoins la responsabilité de son auteur lorsqu’elle présente un caractère abusif.

Ex : rupture animée par l’intention de nuire au cocontractant : rupture dont l’auteur a fait preuve de mauvaise foi au cours des négociations (jamais eu l’intention de contracter) ou rupture brutale et injustifiée à la veille d’un accord long et complexe.
 Sanction pour rupture abusive : responsabilité délictuelle donc dommages et intérêts à la victime de la rupture. Mais la jurisprudence n’admet pas la réparation en nature que constituerait la conclusion forcée du contrat.
 Parfois, les négociateurs inscrivent les négociations elles-mêmes dans un cadre contractuel : c’est un accord préparatoire. Cela entraîne une double obligation de nature contractuelle :

  • obligation de nouer la négociation (s’engagent à négocier)

  • obligation de mener la négociation de bonne foi (propositions utiles et constructives avec volonté d’aboutir)


Les parties aux contrats n’ont jamais l’obligation d’aboutir.
Accord de principe (toujours dans les négociations). Accord qui retrace les différents points sur lesquels les parties sont déjà tombées d’accord. Portée juridique :

  • Si accords sur tous les point essentiels, c’est le contrat lui-même qui est formé

  • Tant qu’il n’y a pas accords sur les points essentiels du contrat, il n’est pas formé

La jurisprudence considère qu’un tel accord oblige les parties à poursuivre loyalement les négociations. A ce stade, un refus injustifié de poursuivre les négociations engagerait la responsabilité contractuelle de son auteur. La réparation se fait alors par dommages et intérêts car la jurisprudence est très réticente à la conclusion forcée du contrat.
 Les parties peuvent aussi décider de faire précéder la conclusion du contrat d’un véritable avant-contrat qui obéit à un régime juridique spécifique défini par la loi.

Ex : promesse unilatérale de contracter. Convention par laquelle le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat dont les conditions sont d’ores et déjà déterminées et ,si le bénéficiaire le demande, dans un délai déterminé. Ex : vente immobilière.

La promesse doit être acceptée par le bénéficiaire (rencontre offre-acceptation). Offre unilatérale, le bénéficiaire conserve sa liberté (droit d’option).
Pacte de préférence : convention par laquelle le promettant s’engage envers le bénéficiaire à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant d’avoir proposé la conclusion du contrat aux mêmes conditions au bénéficiaire.

Ex : un actionnaire s’engage à vendre en priorité ses actions à un autre actionnaire lorsqu’il aura décidé de les vendre.

C’est beaucoup moins contraignant que la promesse unilatérale de vente (promettant déjà lié). Le promettant s’engage à proposer le contrat au bénéficiaire au cas où il déciderait de contracter (pas droit d’option pour le bénéficiaire mais seulement priorité).

Si non-respect : là encore, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts au bénéficiaire. Parfois les tribunaux admettent également la nullité du contrat passé avec un tiers au mépris du pacte de préférence.


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