Cours de madame le professeur





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ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017
UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE- PARIS 1

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE

INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES-LE CAIRE

LICENCE III
DROIT CIVIL
LE REGIME DE L’OBLIGATION

COURS DE MADAME LE PROFESSEUR

BEHAR-TOUCHAIS

FASCICULE

(FICHES 1 À 10)





Sommaire



Sommaire 2

FICHES N° 1 ET 2 : QUESTIONS SENSIBLES DU DROIT DU PAIEMENT 3

FICHE N° 3 : QUESTIONS SENSIBLES DU DROIT DU PAIEMENT (fin) 30

FICHE N° 4 : COMPENSATION ET REMISE DE DETTE 39

Doc.18 bis: Com.2 juillet 2013 54

FICHE N° 5 : NOVATION ET PRESCRIPTION 58

FICHE N° 6 : LA CESSION DE CREANCE 68

Doc 6 bis: Com. 9 juillet 2013 (extrait) 74

FICHE N° 7 : LA CESSION DE DETTE 97

FICHE N° 8 : LA SUBROGATION PERSONNELLE 99

FICHE N° 9 : LA DELEGATION 110

FICHE N° 10 : LA SOLIDARITE 121



FICHES N° 1 ET 2 : QUESTIONS SENSIBLES DU DROIT DU PAIEMENT
Lire : G. Loiseau, « Réflexions sur la nature juridique du paiement », JCP éd. G., 2006. I. 171
Droit nouveau

« CHAPITRE IV L’extinction de l’obligation

« Section 1 Le paiement

« Sous-section 1
« Dispositions générales

« Art. 1342. – Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
« Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.


« Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

« Art. 1342-1. – Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

« Art. 1342-2. – Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

« Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité.

« Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit.

« Art. 1342-3. – Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

« Art. 1342-4. – Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

« Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

« Art. 1342-5. – Le débiteur d’une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

« Art. 1342-6. – A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

« Art. 1342-7. – Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

« Art. 1342-8. – Le paiement se prouve par tout moyen.

« Art. 1342-9. – La remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

« La même remise à l’un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l’égard de tous.

« Art. 1342-10. – Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

« A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles–ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

« Sous-section 2
« Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent

« Art. 1343. – Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

« Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.


« Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

« Art. 1343-1. – Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

« L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

« Art. 1343-2. – Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

« Art. 1343-3. – Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou d’un jugement étranger.

« Art. 1343-4. – A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier.

« Art. 1343-5. – Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

« Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

« Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

« La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

« Sous-section 3 « La mise en demeure

« Paragraphe 1
« La mise en demeure du débiteur

« Art. 1344. – Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

« Art. 1344-1. – La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

« Art. 1344-2. – La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.

« Paragraphe 2
« La mise en demeure du créancier

« Art. 1345. – Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.

« La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

« Elle n’interrompt pas la prescription.

« Art. 1345-1. – Si l’obstruction n’a pas pris n dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.

« Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

« La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur noti cation au créancier.

« Art. 1345-2. – Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

« Art. 1345-3. – Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Droit ancien
I – LA REALISATION DU PAIEMENT
A – LE PAIEMENT PAR AUTRUI : LE PROBLEME DU RECOURS DU TIERS CONTRE LE DEBITEUR
Doc. 1 : Civ. 1ère, 15 mai 1990 : Bull. civ. I, n°106 ; D. 1991.538, note G. Virassamy ; JCP éd. G 1991.II.21628, note B. Petit


  1. Le paiement fait sciemment



Doc. 2 : Civ. 1ère, 2 juin 1992 : Bull. civ. I, n°167; D. somm. 1992.407, obs. Ph. Delebecque ; JCP éd. G 1992.I.3632, n°6, obs. M. Billiau; RTD civ. 1993.130, obs. J. Mestre.

Doc. 3 : Civ. 1ère, 30 mars 2004 : Bull. civ. I, n°103; CCC 2004 n°92, note Leveneur.

Doc. 4 : Civ. 1ère, 3 février 2010, n° 08-14516

Doc 4 bis: Civ.1, 12 janvier 2012 n°10-24512

Doc 4 ter: Civ.1, 9 février 2012 n° 10-28475, RDC 2012 T.3 p. 831 et s.



  1. Le paiement fait par erreur


Doc. 5 : Civ. 1ère, 13 octobre 1998 : Bull. civ. I, n°229; RJDA 1/1999.14, rapp. Y. Chartier.

Doc. 6 : Civ. 1ère, 4 avril 2001 : Bull. civ. I, n°105 ; D. 2001.1824, note Billiau ; Rép. Def. 2001.721, note J-L. Aubert

Doc. 7 : Civ. 2e, 10 juillet 2008 : n°07-15870

Doc. 8 : Civ. 2e, 15 mai 2008 : n°07-14635

Doc. 9 : Civ. 1ère, 23 septembre 2003 : Bull. civ. I, n°185

Doc. 10 bis : Civ. 1ère, 2 juillet 2014: n°13-19450

B – LES EFFETS DES DIFFERENTS MODES DE PAIEMENT
Doc. 10 : Civ. 3ème, 16 septembre 2009 n°08-14724

Doc. 11 : Civ. 1ère, 23 juin 1993 : Bull. civ. I, n°229

Doc. 12 : Civ. 1ère, 19 octobre 1999 : Bull civ. I, n°286; RTD civ. 2000.116, obs. J. Mestre

Doc. 13 : Com., 18 septembre 2007 : n°06-14161, JCPE 2007, 2499, M. Mathey

Exercice à faire : commentaire du document n° 10 bis (commentaire en tenant compte du droit ancien et en comparant avec le droit nouveau)

II – LA PROTECTION CONTRE LE NON-PAIEMENT DE L’OBLIGATION

A – L’EXECUTION FORCEE DE L’OBLIGATION DE FAIRE
Droit nouveau

Texte spécial sur les promesses

« Sous-section 3
« Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

« Art. 1123. – Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son béné ciaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

« Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le béné ciaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du béné ciaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

« Le tiers peut demander par écrit au béné ciaire de con rmer dans un délai qu’il xe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

« L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le béné ciaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

« Art. 1124. – La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le béné ciaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du béné ciaire.

« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au béné ciaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

« Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. 
Règles générales

« Sous-section 2
« L’exécution forcée en nature

« Art. 1221. – Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

« Art. 1222. – Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui–même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle–ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette n.

« Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. 

Droit ancien
Doc. 14 : Civ. 3e, 15 décembre 1993 : Bull. civ. III, n°174 ; D. 1994.507, note F. Bénac-Schmidt ; JCP éd. G 1995.II.22366, note D. Mazeaud ; RTD civ. 1994.588, obs. J. Mestre

Doc. 15 : Civ. 3e, 7 mars 2008, n° 07-11721

Doc. 16 : Ch. mixte, 26 mai 2006 : Bull. civ. Ch. Mixte, n°4 


B – LES ACCESSOIRES DU DROIT DE CREANCE
Lire : M. CABRILLAC,  Les accessoires de la créance, in Mélanges A. WEILL, Dalloz-Litec 1983, p. 107 et s.
Droit nouveau

« CHAPITRE III « Les actions ouvertes au créancier

« Art. 1341. – Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

« Art. 1341-1. – Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

« Art. 1341-2. – Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

« Art. 1341-3. – Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Droit nouveau


  1. L’action paulienne


Doc. 17 : Civ. 1ère, 7 janvier 1982 : Bull. civ. I, n°4

Doc. 18 : Civ. 1ère, 17 janvier 1984 : Bull. civ. I, n°16 ; D. 1984.437, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1984.719, obs. J. Mestre

Doc. 19 : Civ. 1ère, 5 décembre 1995 : Bull. civ. I, n°443 ; D. somm. 1996.332, obs. D. Mazeaud

Doc. 20 : Civ. 1ère, 8 avril 2009 : n°08-10024

Doc. 21 : Civ. 3e, 25 janvier 1983 : Bull. civ. III, n°25 ; RTD civ. 1984.720, obs. J. Mestre

Doc. 22 : Civ. 1ère 28 mai 2008 : n°07-13095

Doc. 23 :Civ. 1ère, 6 mars 2001: Bull. civ. I, n°51

Doc. 24 : Civ. 1ère, 29 janvier 2002 : Bull. civ. I, n°27

Doc. 25 : Civ. 1ère, 11 juin 2008 : n°07-14725

Doc 25 bis: Com. 20 nov. 2012 N° 11-20256


  1. L’action oblique


Doc. 26 : Civ. 3e, 20 décembre 1994 : Bull. civ. III, n°141

Doc. 27 : Civ. 1ère, 9 octobre 1991: Bull. civ. I, n°250; D. 1992.421, note O. Barret ; Rép. Def. 1992 art 35220, n°34, p. 388, obs. L. Aynès

Doc. 28 : Com., 3 mai 2006 : n°0410115, JCP E 2006 p. 1690, note J.-P. Garçon


  1. L’action directe




      1. L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage


Doc. 29 : Com., 22 novembre 1988 : Bull. IV, n°317; D. 1989.212, note A. Bénabent


      1. L’action directe du sous-mandataire contre le mandant



Doc. 30 : Com., 28 mai 2002 : Bull. IV, n°92

Doc. 31 : Com., 3 décembre 2002 : Bull. IV, n°188 ; D. 2003.786, note Mallet-Bricout ; Rép. Déf. 2003.236, obs. Savaux

Doc 32 : Com., 13 février 2007, n° 05-10173
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