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Cour constitutionnelle

Place Royale 7

1000 Bruxelles

Par lettre recommandée

Bruxelles, le 8 août 2014

Référence: numéros du rôle 5917, 5920 en 5930

 

Demande d’intervention – dépôt d’un mémoire de soutien aux recours sous référence

 

A Mesdames et Messieurs les Juges auprès de la Cour constitutionnelle

Pour

Ici vous notez qui vous êtes et en quelle qualité vous intervenez. Plusieurs requérants sont admis.

Par exemple: votre nom, président du Conseil d’Administration de … avec votre adresse personnelle

Requérant en intervention 

Dans les affaires conjointes 5917, 5920 en 5930

Dans l’affaire 5917 Dans l’affaire 5917 concernant le recours en annulation de la Loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, fait à Bruxelles le 2 mars 2012 (publiée au Moniteur le 7 avril 2014) introduite par Michael Balter, Mil Luyten, Marie-Rose Cavalier-Bohon, François Licoppe, Andy Vermaut, Filip Van Rossem, Claire Bohon, Raf Verbeke, Karin Verelst, Jan De Groote, Philippe De Smet en Geert van Istendael;

Dans l’affaire 5920 concernant le recours en annulation de la même loi introduite par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », la « Centrale nationale des employés », Charles Beuken en Mathieu Delaunoy;

Dans l’affaire 5930 concernant le recours en annulation de toutes les dispositions de l’Accord de Coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Régions, les Communautés et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3 §1 du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire publié au Moniteur du 18 décembre 2013 introduite par Michael Balter, Mil Luyten, Rudy Janssens, Olivier Nyssen en Philippe De Smet.

Affaires qui ont été jointes par Votre Cour et publiées au Moniteur le 17 juillet, 2014 conformément à l'art. 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Le requérant en intervention a l'honneur d’introduire une demande en intervention dans les affaires jointes précitées et souhaite apporter les éléments suivants:

a. Rapidité des recours en annulation et de l’intervention
1. La loi attaquée a été adoptée le 18 juillet 2013, et publiée le 7 avril 2014. Le recours en annulation de Michael Balter, Mil Luyten, Marie-Rose Cavalier-Bohon, François Licoppe, Andy Vermaut, Filip Van Rossem, Claire Bohon, Raf Verbeke, Karin Verelst, Jan De Groote, Philippe De Smet en Geert van Istendael a été envoyé par lettre recommandée le 5 juin 2014 et est parvenu le 6 juin 2014 au greffe de Votre Cour.
2. Le recours en annulation de l’asbl « Ligue des Droits de l’Homme », de « Centrale nationale des employés », Charles Beuken en Mathieu Delaunoy, a été envoyé par lettre recommandée le 6 juin 2014 et est parvenu au greffe le 10 juin
3. L’avis prescrit par l’art. 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a été publié au Moniteur du 17 juillet 2014

b. Intérêt du requérant en intervention
Ci-dessous (en rouge) vous trouverez un exemple approprié qui vous montre comment le ‘Netwerk voor Armoede’ démontre ses intérêts.

Ils se présentent et, dans cette présentation, ils expliquent ce qu’ils font et quel impact le traité aura sur leur fonctionnement; par exemple par les decisions politiques qui en découlent ou qui ont déjà été annoncées. Vous démontrerez l’intérêt en décrivant l’impact sur vous-même et votre groupe cible
Attention: soyez concret dans votre description. Si l’on ne mentionne que l’intérêt général, l’intervention est normalement rejetée.
Ci-dessous, dans les paragraphes 4 et 5, un exemple de l’intérêt du ‘Vlaams

Netwerk voor Armoede’. Donc attention: ne copiez pas le texte en rouge mais remplacez-le par votre propre version.

4. Le requérant est président du Réseau flamand d’associations où les pauvres prennent la parole asbl ( voir les pièces du Moniteur en annexe). C’est un réseau de 59 associations reconnues où les pauvres prennent la parole suivant le Décret flamand relatif à la lutte contre la pauvreté. L’objectif du ‘Vlaams Netwerk’ est d’éliminer la pauvreté et de l’exclusion sociale dans le domaine de compétence de la Communauté et Région flamandes.
5. Ce traité a un impact immédiat sur la politique en matière de pauvreté. Il est en effet clair que les budgets du Réseau seront diminués, ce qui me contraindra à procéder au licenciement de collaborateurs. En plus, il est clair que le nombre de gens et plus spécifiquement d’enfants, qui vivent en pauvreté en Flandre, augmente.

Le requérant attribue ceci au Traité sur la Stabilité que notre gouvernement a voté et par lequel il a signifié sa loyauté envers des autorités supranationales qui n’ont pas été élues démocratiquement.

Le requérant est atteint défavorablement par la loi attaquée en sa qualité de président du ‘Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen vzw.’ De l’intérêt de la lutte contre la pauvreté pour la société en tant que telle, il s’ensuit que la Communauté flamande même à intérêt à l’annulation de la loi attaquée.


c. Discussion du moyen du requérant
Vous faites en tout cas référence à un ou plusieurs moyens dans

la plainte originale auprès de la Cour constitutionnelle. Ci-dessous vous trouverez un exemple de ce que le Netwerk voor armoede a apporté. Pour cela vous devez parcourir notre plainte et décider à quels moyens vous désirez réagir et auxquels vous voulez vous joindre par votre mémoire. A cet effet vous pouvez discuter des principaux arguments qui ont été divisés en plusieurs moyens.
Ici vous trouverez notre recours intégral
http://www.constituante.be/PDF/CLASS_ACTION/1-NL-LAST_Verzoekschrift_Ontwerp.pdf
Veuillez toujours joindre l’introduction ci-dessous concernant le moyen à employer et établir votre argumentation à partir de cette introduction

Premier moyen des MM Michael Balter ... (loi d’assentiment)
Dans leur premier moyen, les requérants originaux dénoncent, chacun pour soi, la violation des articles 10 et 11 lus conjointement avec les articles 33, 34, 37 et 42 ainsi que 168, 170 et 174 de la Constitution, que contient la loi d’assentiment avec le Traité sur la Stabilité du 18 juillet 2013, appelé plus loin ‘loi d’assentiment’.
Deuxième moyen des MM Michael Balter ... (loi d’assentiment)
Dans leur deuxième moyen, les requérants originaux dénoncent, chacun pour soi, que la loi attaquée d’assentiment avec le Traité sur la Stabilité du 18 juin 2013, appelée plus loin ‘loi d’assentiment’ contient une violation de l’article 1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lu conjointement avec les articles 38,39 et 167 de la Constitution.

Troisième moyen des MM Michael Balter ... (loi d’assentiment)
Dans leur troisième moyen les requérants originaux dénoncent, chacun pour soi, que la loi attaquée du 18 juillet 2013 (publiée le 7/4/2014) contient une violation de l’article 23 premier, deuxième et troisième paragraphe lus isolément et conjointement avec l’article 7 bis de la Constitution.

Ci-dessous de nouveau l’exemple en question de l’intervention de Netwerk voor Armoede.

Troisième moyen des MM Michael Balter ... (loi d’assentiment)
6. Dans leur troisième moyen, les requérants dénoncent chacun pour soi, que la loi attaquée du 18 juillet 2013 (publiée le 7/4/2014) contient une violation de l’article 23 premier, deuxième et troisième paragraphe lus isolément et conjointement avec l’article 7 bis de la Constitution
7. L’art. 23 de la Constitution déclare explicitement que l’Etat belge doit garantir le droit de chacun à une vie conforme à la dignité humaine. Se fondant sur cette base, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté, par exemple, en 1976 la loi des CPAS. La même préoccupation se manifeste dans le Décret relatif à la lutte contre la pauvreté (REFERENCE), qui établit la base juridique pour le Réseau flamand d’associations où les pauvres prennent la parole asbl.


8. Het Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen est une asbl. (Ajouter ici la référence au Moniteur). C’est un réseau de 59 associations reconnues où les pauvres prennent la parole suivant le Décret flamand relatif à la lutte contre la pauvreté. L’objectif du ‘Vlaams Netwerk’ est d’éliminer la pauvreté et de l’exclusion sociale dans le domaine de compétence de la Communauté et Région flamandes. A ce but le Réseau flamand crée, sur tout le territoire, un réseau démocratique ‘d’associations où les pauvres prennent la parole’, appelées plus loin simplement ‘associations’. Ces associations s’engagent à la base, dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le Réseau peut, afin de réaliser l’objectif mentionné ci-dessus, prendre toutes les initiatives qui touchent, directement ou indirectement, l’objet social. DONNEZ UN EXEMPLE FRAPPANT
9. En votant le Traité sur la Stabilité notre Parlement a signifié sa loyauté envers des autorités supranationales qui n’ont pas été élues démocratiquement et qui n’ont aucune responsabilité politique envers les niveaux politiques engagés directement - au sein de l’ordre juridique belge-, dans la lutte contre la pauvreté (la Communauté, la Région, les villes et communes). Le Traité sur la Stabilité a pour conséquence que le désendettement et un budget en équilibre sont des priorités budgétaires contraignantes quels que soient les contextes politique, social ou économique.

10. Il est clair que les budgets du Réseau seront diminués ce qui me contraindra à procéder au licenciement de collaborateurs. En plus, il est clair que le nombre de gens et plus spécifiquement d’enfants, qui vivent en pauvreté en Flandre, augmente. (REFERENCE POUR CONFIRMER CECI) Dans de telles circonstances, des mesures d’économies drastiques qui mettront le Réseau flamand où les pauvres prennent la parole dans l’impossibilité d’accomplir les tâches qui lui sont confiées par décret, sont une quasi certitude (cfr. Les développements dans les autres pays européens).

Pour ces raisons

Sous réserve de l’envoi d’informations complémentaires en cours de procédure

Plaise à la Cour

De déclarer l’intervention de monsieur (votre nom et éventuellement l’organisation) recevable

De déclarer le recours en annulation des requérants recevable et d’annuler les dispositions visées.

 

Fait à Bruxelles, le 10 août 2014

0 document original

0 10 copies certifiées conformes

N’oubliez certainement pas de signer et d’ajouter votre nom et adresse. Vous devez marquer un document comme ‘orginal’ et 10 comme ‘copie’; tous signés séparément et pourvus de votre adresse.

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