Liste des textes congolais recenses pour la comparaison avec l’acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises





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ANNEXE 16

MISE EN CONFORMITE DU DROIT COMPTABLE CONGOLAIS AVEC L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES


PREMIÈRE PARTIE

COMPARAISON DU DROIT CONGOLAIS RELATIF A LA COMPTABILITE AVEC L’ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET

LISTE DES TEXTES CONGOLAIS RECENSES POUR LA COMPARAISON AVEC L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES


Textes


Articles

Loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité.

Articles 1 à 20.

Ordonnance n°76-150 du 16 juillet 1976 fixant le cadre du Plan Comptable Général Congolais.

Articles 1 à 10.

Ordonnance n°77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan Comptable Général Congolais.

Articles 1 et 2.

Ordonnance n°78-164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de la comptabilité au Zaïre.

Articles 1 à 28.

Ordonnance n°81-094 du 29 juin 1981 règlementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du Plan comptable général zaïrois.

Articles 1 à 25.

Ordonnance-Loi n°89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises.

Articles 1 à 23.

Arrêté ministériel 008 du 16 septembre 1993 portant exécution de l’ordonnance-loi 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général zaïrois.

Articles 1 à 4.

Arrêté ministériel 017 du 13 avril 1998 (réévaluation, de l’actif immobilisé des entreprises).

Articles 1 à 6.

Circulaire ministérielle n°010/99 du 6 janvier 1999 relative à la tenue obligatoire d’une comptabilité régulière par les entreprises.

Article unique.


LISTE DES DISPOSITIONS DU DROIT CONGOLAIS A ABROGER

Après comparaison des textes congolais avec l’Acte uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif, sont susceptibles d’être abrogées les dispositions suivantes :



Textes


Articles à abroger

Loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité.

  • Articles 1 à 6 ;

  • Articles 8 à 11 ;

  • Articles 17 à 20.

Ordonnance n°76-150 du 16 juillet 1976 fixant le cadre du Plan Comptable Général Congolais.

Abrogé dans son intégralité.

Ordonnance n°77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan Comptable Général Congolais.

Abrogé dans son intégralité.

Ordonnance n°78-164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de la comptabilité au Zaïre.

Maintien dans son intégralité si modification de la référence au système comptable congolais.

Ordonnance n°81-094 du 29 juin 1981 règlementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du Plan comptable général zaïrois.

  • Articles 3 à 12 ;

  • Article 25.

Ordonnance-Loi n°89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises.

Maintien dans son intégralité si modification de la référence au système comptable congolais

Arrêté ministériel 008 du 16 septembre 1993 portant exécution de l’ordonnance loi 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général zaïrois.

Maintien dans son intégralité sous réserve.

Arrêté ministériel 017 du 13 avril 1998 (réévaluation, de l’actif immobilisé des entreprises).

Maintien dans son intégralité sous réserve.

Circulaire ministérielle n°010/99 du 6 janvier 1999 relative à la tenue obligatoire d’une comptabilité régulière par les entreprises.

Maintien dans son intégralité si modification de la référence au système comptable congolais.


TABLEAU DE COMPARAISON DES TEXTES CONGOLAIS AVEC L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DE LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

Loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la COMPTABILITÉ


TEXTE CONGOLAIS

Loi de 1976

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 et 2

Dispositions préliminaires.

Articles 1 et 2 AUDC.

L’AUDC s’applique à toutes les entreprises.

Les articles 1 et 2 doivent être abrogés.

Articles 3 et 4

Dispositions générales.

Article 1er AUDC.

Ces dispositions contreviennent à l’AUDC. Les articles 3 et 4 doivent être abrogés.

Articles 5 et 6

Principes généraux.

Dispositions diverses.

Ces dispositions contreviennent à l’AUDC. Les articles 5 et 6 doivent être abrogés..

Article 7

Documents comptables dont la publication, la communication à l’Etat ou à des tiers font l’objet d’une obligation légale ou réglementaire.

Aucune disposition.

Cet article peut être conservé si la référence au plan comptable congolais est remplacée par une référence au SYSCOHADA.

Articles 8 à 11

Règles de comptabilisation.

Articles 14 à 17.

Ces dispositions sont partiellement identiques et partiellement contraires à l’AUDC. Les articles 8 à 11 doivent donc être abrogés.

Articles 12 à 16

Pénalités.

Aucune disposition.

Ces articles peuvent être conservés si la référence au plan comptable zaïrois est remplacée par une référence au SYSCOHADA.

Articles 17 à 20

Mise en place du plan comptable

Système comptable OHADA

Le SYSCOHADA remplace les plans comptables antérieurs. Les articles 17 à 20 doivent être abrogés.


Ordonnance n°76-150 du 16 juillet 1976 fixant le cadre du Plan Comptable Général Congolais


TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1976

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 à 10

Dispositions relatives au Plan Comptable Général Congolais.

SYSCOHADA

Le SYSCOHADA doit remplacer le Plan Comptable Général Congolais. Les articles 1 à 10 doivent être abrogés.


Ordonnance n°77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan Comptable Général Congolais


TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1977

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Article 1

Entreprises

Aucune disposition.

Dispositions contraires puisque l’article 2 de l’AUDC énumère de façon limitative les entreprises soumises à l’Acte. L’article 1 doit être abrogé.

Article 2

Disposition d’application

Aucune disposition.

Le maintien de cet article ne semble pas opportun. L’article 2 doit être abrogé.


Ordonnance n°78-164 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de la comptabilité au CONGO


TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1978

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 à 28

Dispositions générales, structure et fonctionnement, organisation financière.

Aucune disposition.

Ces articles peuvent être conservés si la référence au système comptable congolais est remplacée par la référence au SYSCOHADA.


Ordonnance n°81-094 du 29 juin 1981 règlementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de SYNTHÈSE du Plan comptable général congo


TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1981

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Article 1

Obligation d’utiliser les imprimés diffusés par le CPCC.

Aucune disposition.

Cet article peut être conservé si les imprimés du Plan Comptable Général Congolais sont remplacés par les modèles du SYSCOHADA.

Article 2

Imprimés à remplir à l’encre ou autre moyen indélébile.

Aucune disposition.

Cet article peut être conservé bien qu’il semble désuet.

Articles 3 à 5

Entreprises devant remplir les imprimés.

Article 2.

Dispositions contraires. Les entreprises citées doivent être remplacées par les entreprises soumises à l’article 2 de l’AUDCG. Les articles 3 à 5 doivent donc être abrogés.

Articles 6 à 12

Tableaux de synthèse.

SYSCOHADA.

Le SYSCOHADA doit remplacer le Plan Comptable Général Congolais. Les articles 6 à 12 doivent être abrogés.

Articles 13 à 16.

Diffusion et dépôt des imprimés.

Aucune disposition.

Ces articles peuvent être conservés si la référence au Plan Comptable Général Congolais est remplacée par la référence au SYSCOHADA.

Articles 17 à 19

Exploitation des imprimés par le conseil permanent de la comptabilité ou un correspondant agréé.

Aucune disposition.

Dispositions particulières qui peuvent être conservées.

Maintien des articles 17 à 19.


Articles 20 à 22

Centrale des bilans.

Aucune disposition.

Dispositions particulières qui peuvent être conservées. Maintien des articles 20 à 22.





TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1981

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 20 et 21

Sanctions.

Aucune disposition.

Dispositions particulières qui peuvent être conservées si la référence au Plan Comptable Général Congolais est remplacée par la référence au SYSCOHADA.

Article 25

Disposition d’application.

Aucune disposition.

Maintien de l’article 25.



Ordonnance Loi n°89-017 du 18 FÉVRIER 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises


TEXTE CONGOLAIS

ordonnance de 1989

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 à 23

Régime de la réévaluation de l’actif immobilisé.

Article 35 et articles 62 à 65.

Dispositions particulières qui peuvent être conservées si la comptabilité est réalisée selon l’AUDC.


Arrêté MINISTÉRIEL 008 du 16 septembre 1993 portant exécution de l’ordonnance loi 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général CONGOLAIS


TEXTE CONGOLAIS

Arrêté ministériel de 1993

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 et 2

Remise dans les six mois suivants l’exercice clos des états financiers au Ministère de l’économie.

Aucune disposition.

Disposition particulière qui peut être conservée si les états financiers sont établis conformément à l’AUDC.

Article 3

Pénalité en cas de non exécution de cette obligation.

Aucune disposition.

Disposition particulière qui peut être conservée.

Maintien de l’article 3.

Article 4

Disposition d’application.

Aucune disposition.

Disposition particulière qui peut être conservée. Le titre de l’arrêté doit néanmoins être modifié pour comprendre le plan comptable SYSCOHADA.


ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017 du 13 avril 1998 (réévaluation, de l’actif immobilisé des entreprises)


TEXTE CONGOLAIS

Arrêté ministériel de 1998

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Articles 1 à 6

Modification du régime de la réévaluation de l’actif immobilisé.

Article 35 et articles 62 à 65.

Dispositions particulières qui peuvent être conservées si la comptabilité est réalisée selon l’AUDC.


Circulaire MINISTÉRIELLE n°010/99 du 6 janvier 1999 relative à la tenue obligatoire d’une COMPTABILITÉ RÉGULIÈRE par les entreprises


TEXTE CONGOLAIS

Circulaire ministérielle de 1999

objet

DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L’AUDC

observations

Article 1

Application du Plan comptable général congolais aux ASBL.

Aucune disposition.

Disposition particulière qui peut être conservée si la référence au plan comptable congolais est remplacée par la référence au SYSCOHADA.


DEUXIÈME PARTIE

MISE EN CONFORMITÉ DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES AVEC LE DROIT CONGOLAIS

1. LISTE DES TERMES GENERIQUES UTILISES DANS L'ACTE UNIFORME RELATIF A LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES A DÉFINIR EN DROIT CONGOLAIS ET DE LEUR CORRESPONDANCE EN DROIT CONGOLAIS

Il convient de relever qu’en réalité il ne doit se poser aucun problème de substitution de termes spécifiques comptables de droit congolais à des termes génériques utilisés dans l’Acte uniforme dans la mesure où l’objectif de cet Acte est précisément de garantir la fiabilité de la comptabilité par l’utilisation d’une terminologie et de principes directeurs communs à l’ensemble des entreprises des Etats Membres (article 4).

Il en résulte que toute terminologie spécifique au droit comptable congolais utilisée pour désigner un concept ou établir une règle doit être considérée comme abrogée.

Il convient toutefois de relever que l’AUDC renvoie ponctuellement aux termes génériques suivants non définis pour lesquels il convient de rechercher la correspondance en droit congolais.

Termes génériques utilisés dans l’AUDC


Articles de l’AUDC

Correspondances en droit congolais

« Autorité Compétente»

- Article 35

Ministre des Finances.

- Article 41 al 3

Ministre des Finances.

- Article 66

[formalité à instituer éventuellement]

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ou un Magistrat délégué par lui qui exercera la fonction définie à l’article 66 de l’AUDC, auprès des sociétés commerciales ayant leur siège social dans son ressort.


- Article 95 al 1.

Ministre des Finances et Ministre du Travail intervenant par arrêté interministériel.

2. LISTE DES INSTITUTIONS ET PROFESSIONS A DÉFINIR EN DROIT CONGOLAIS POUR L’APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF A LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES



Institutions et professions organisées par l’AUDC


Articles de l’AUDC

Correspondances en droit congolais

« Commissaire aux comptes»

- Article 69

- Article 70

- Article 71 al 3

- Article 100 al 1 et 2

- Article 110

Commissaire

3. LISTE DES DISPOSITIONS NON PENALES A RECHERCHER ET DÉFINIR EN DROIT CONGOLAIS POUR L'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF A LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES
- Néant

4. LISTE DES DISPOSITIONS PENALES A RECHERCHER ET DÉFINIR EN DROIT CONGOLAIS POUR L'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF A LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES
Le seul renvoi au droit pénal interne se trouve dans l’article 111 de l’AUDC prévu pour sanctionner les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

- n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;

- auront, sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.

Toutefois, nous avons constaté que cette infraction n’a pas d’équivalent en droit congolais.

Sanction proposée :trois ans d’emprisonnement et trois cent mille francs d’amende1.

5. LISTE DES EXPRESSIONS MONETAIRES A TRANSPOSER EN FRANC CONGOLAIS POUR L'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF A LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES

Deux articles font référence au Franc CFA :

- Article 11 al 3 ;

- Article 13 al 2.

Les modalités de transposition de ces expressions monétaires sont proposées dans notre Projet de Rapport Final (paragraphe 2.2).

1 Article 788 du projet de Code pénal Livre II.


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