Rappel du droit des contrats





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Analyse de contrats
Rappel du droit des contrats
Notions et principes fondateurs du droit des contrats
Section I : Définition du contrat :




Art.1101 cc : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. ».
Le rapport qui se crée par la naissance de l’obligation conduit à l’existence d’un créancier de l’obligation et d’un débiteur de celle-ci.

La 1ère classification donnée par le cc. Distingue l’obligation de donner (transfert la propriété d’une chose), l’obligation de faire càd de réaliser une prestation en faveur du créancier et l’obligation de ne pas faire càd de s’abstenir.
Section II : Classification des contrats :

A) Selon le contenu du contrat :

- synallagmatique : les parties s’engagent l’une envers l’autre



- unilatéral : une seule partie s’engage : testament, donation

- à titre onéreux : chaque cocontractant reçoit un avantage en contrepartie de son engagement



- à titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échéance : bénévolat

- le contrat aléatoire : les avantages ou les pertes résultant d’un événement incertain



- le contrat commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte.

- contrat nommé : contrat qui porte un nom et qui est réglementé par un texte de loi



- contrat innommé : contrat pour lequel la loi n’a pas prévu de dénomination et qui résulte de la liberté contractuelle des parties.
B) Selon la durée du contrat :

- à exécution instantanée : obligation effectuée en une seule fois



- à exécution successive : obligation s’échelonnant dans le temps
C) Selon le mode de formation du contrat :

- contrat de gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties



- contrat d’adhésion : une des parties ne peut qu’accepter les conditions imposées par l’autre.
- contrat consensuel : il se forme par la rencontre de volonté des parties



- contrat solennel : la loi exige la rédaction d’un écrit pour qu’il soit valable.


Cas de forme majeure :

- extérieur - irrésistible - imprévisible
Section III : Le principe de l’autonomie de la volonté :
Ce principe fonde le droit des contrats en droit français. Il est exprimé par l’art. 1134 du cc.

« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquée que par leur consentement mutuelle ou par les causes que le loi autorise, elle doit être exécutée de bonne foi ».
Plusieurs conséquences sont attachées à ce principe :

- le contrat à force obligatoire pour les parties et pour les juges.

- le contrat n’a en principe d’effet qu’entre les parties.

- la règle est la liberté contractuelle et le rôle du juge se limite à l’interprétation du contrat avec la recherche de la commune intention.
 Ce principe connaît des limites importantes

- l’ordre public et les bonnes mœurs permettent au juge de prononcer dans certains cas la nullité du contrat.

- les règles impératives peuvent conduire à des modifications contractuelles malgré l’absence d’intervention des parties.

- la protection de la partie la plus faible peut conduire à un développement du formalisme.

- la prohibition des clauses abusives dans les contrats ente professionnels et non professionnels limitent les libertés contractuelles.

- certains contrats peuvent être obligatoires.

Chapitre 2 : La formation du contrat
Section I : La période précontractuelle
I.1) Les pourparlers :

La période de pourparlers est placée sous les doubles signes de la liberté et la bonne foi, les parties ne sont pas engagées et chacune peut rompre mais l’exigence de bonne foi impose certaines obligations :

- les obligations précontractuelles d’information : ce devoir consiste à transmettre au partenaire les informations, voire les conseils que celui-ci ne peut pas se procurer par lui-même, et qui sont de nature à influencer sur son consentement. La violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et des conseils peut être constitutive d’une faute délictuelle et engage la responsabilité civile du fautif. Elle peut être également à l’origine d’un vice de consentement.

- le devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale : les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivi la négociation sans intention de conclure le contrat. Quelque soit le stade des pourparlers la responsabilité est de nature délictuelle et la sanction consiste à des dommages et intérêts.

Section II : La formation du contrat, rencontre de l’offre et l’acceptation
Poli citant = émet l’offre de contracter

L’acceptant = celui qui émet son acceptation


  • L’offre :


Elle doit être précise, ferme et sans équivoque. Elle ne peut être rétracté qu’avant son acceptation. Elle doit contenir touts les éléments principaux nécessaires à la formation du contrat.


  • L’acceptation :


Elle doit revêtir les même conditions : forme, complète, précise et montrer sans équivoque la volonté de l’acceptant d’être lié par le contrat.

En droit Français le silence ne vaut pas acceptation, cependant il y a quelques exceptions :


    • En droit commercial quand les parties ont des relations d’affaires fréquentes, le silence vaut acceptation,

    • Si une clause de tacite reconduction à était prévue au contrat celui-ci se renouvellera par le silence des parties.

    • Quand une offre est faite dans l’intérêt exclusif de l’acceptent, le silence de ce dernier peu être qualifié d’acceptation.


II) Les conditions de validité des contrats :

Article 1108 du CC pose les 4 conditions de validité de tous contrat : « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :


    • Consentement de la partie qui s’oblige,

    • Capacité de contracter,

    • Objet certain qui forme la matière de l’engagement,

    • Une cause licite dans l’obligation.


  1. La capacité :




  • Personne physique : elles peuvent êtres frappés de 2 formes d’incapacité. Le CC prévoit que sont incapable de contracter les mineurs non émancipes et les majeurs protéges.

  • Personne morale : la personne morale s’acquière lors d’une formalité administrative et permet à ses structures juridique de devenir des sujets de droit et donc d’être capables de contracter.



  1. Le consentement :


Il n’y a contrat que si les consentements ont étaient libres et éclairés.
Art 1109 du CC qui définit les conditions d’existence et de l’intégrité du consentement : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a était donné que par erreur ou si il a était extorqué par violence ou surprit par dol »



  • Erreur :


Elle n’est prise en considération par le juge que si elle porte sur un des éléments principaux du contrat et l’affecte de manière primordiale.

Le problème le plus largue vise les erreur sur la personne et erreur sur la substance.

L’erreur sur la substance est une causse très courante de contentieux, elle doit porter sur les qualités subtentieles de la chose.

L’erreur sur la personne ne pourra être une cause de nullité que lorsque la personne est un élément fondamental du contrat.



  • Le dol :


Les éléments constitutifs du dol sont des manœuvres mensongères, des artifices qui ont poussés une partie à contracter.



  • La violence :


On distingue physique et morale.


  1. L’objet du contrat :



L’objet du contrat est ce à quoi le débiteur s’oblige en faveur du créancier. L’objet doit réunir certains caractères :


    • L’objet doit exister au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard à celui de son exécution,

    • L’objet doit être possible,

    • L’objet doit être déterminé ou déterminable, chaque partie doit exactement savoir à quoi elle s’engage,

    • L’objet doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi d’une part et à l’ordre public et aux bonnes mœurs de l’autre.



  1. La cause du contrat :



L’article 1106 du CC fait de la cause des contrats un élément clé en mentionnant que celle-ci doit être licite. La cause réside dans le mobile déterminant qui à amené les parties à contracter.

CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT
I La période précontractuelle


  1. Les pourparlers


La période de pourparler est placée sous double signe de liberté et bonne foi.

Les parties ne sont pas engagées mais chacune peut rompre les pourparlers.

Cependant l’exigence de bonne foi impose certaines obligations.
● Les obligations précontractuelles d’informations

Ce devoir consiste à transmettre aux partenaires des informations des conseils qui celui-ci ne peut se procurer par lui-même et qui sont de nature à influencer sur son consentement.
La violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et de conseil peut être constitutive d’une faute délictuelle et engager la responsabilité civile du fautif.

Elle peut également être à l’origine d’un vice du consentement.
Rem : 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité de quelqu'un :

  • faute, fait généré

  • préjudice

  • tiers de causalité


Devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale.

Les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivit la négociation, sans intervention de conclure le contrat.
Ex : Quelque soit le stade des pourparlers la responsabilité est de nature délictuelle et la sanction consiste en des dommages et intérêts.

Le juge ne peut pas ordonner la conclusion forcée du contrat.
Rem : Responsabilité pénale ( amende, prison, TIG)≠ Responsabilité civile ( dommages et intérêts )
II La rencontre de l’offre et de l’acceptation
● Il y a toujours 2 partis :

Le pollicitant qui émet l’offre de contracter

L’acceptant celui qui émet l’acceptation
A ) L’Offre
Elle doit être précise, ferme et sans équivoque.

Elle ne peut être rettractée qu’avant son acceptation et doit contenir tous les éléments principaux nécéssaires à la formation du contrat.

B ) L’Acceptation
Elle doit être précise, ferme, complète et montrer sans équivoque la volonté de l’acceptant d’être lié par le contrat.
En droit français le silence ne vaut pas acceptation cependant il y a quelques exceptions :

  • En droit commercial, quand les partis ont des relations d’affaires fréquentes, le silence vaut acceptation.




  • S’il y a clause de tacite et que la réduction a été prévue au contrat, celui-ci se renouvellera par le silence des partis. Ex : bail, abonnement téléphonique




  • Quand l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de l’acceptant son silence peut être qualifié d’acceptation.



III Les conditions de validité des contrats


  1. Les 4 conditions de validité du contrat. (art. 1108)


●« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

- Le consentement de la parité qui s’oblige *

- sa capacité de contracter *

- Un objet incertain qui forme la matière de l’engagement

- Une cause licite ( légale ) dans l’obligation
* ● Le consentement :

Il n’y a contrat que si les consentements ont été libres et éclairés :

L’article 1109 du code civil définit les conditions d’existence et de l’intégrité du consentement

« Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
* ● La capacité :

- Personne physique : peuvent être frappées de 2 formes d’incapacité :

Selon le code civil  sont incapable de contracter : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

- La personnalité morale s’acquiert lors d’une formalité administrative et permet à ses structures juridiques de devenir des sujets de droits et donc d’être capable de contracter.
B) 3 vices du consentement
● L’erreur : n’est prise en compte par le juge que si elle porte sur un des élément principaux du contrat et l’affecte de manière primordiale.
Le problème le plus large vise les erreurs que l’on appelle vice du consentement :

  • erreur sur la personne : ne pourra être une cause de nulité que si la personne est un élément fondamentale du contrat

ex : mariage

  • erreur sur la substance : est une cause très courante de contentieux, elle doit porter sur les qualités substantielles de la chose.


● Le dol : les éléments constitutifs du dol sont des manœuvres mensongères, des artifices qui ont poussés une partie à contracter.
● La violence selon article 1112 du code civil on distingue la violence morale et la violence physique.

Ex : harcèlement dans le droit du travail : « tu signes ou je te vire .»
Exercice «  les vices du consentement »
A : Consentement vicié par l’erreur et le dol , nullité relative.

B : Consentement vicié par le dol, absence d’objet

C : Cassation de CA donne raison à l’acheteur, son consentement a été vicié par le dol.

C ) L’objet du contrat
Il est ce à quoi le débiteur s’oblige en faveur du créancier = Quoi ?

● 3 obligations : de faire, de ne pas faire et de donner.
● L’objet doit réunir certains caractères :

  • doit exister au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard à celui de son exécution.

  • Doit être possible

  • Doit être déterminé ou déterminable c'est-à-dire que chaque parti doit exactement savoir à quoi il s’engage.

  • Doit être licite c'est-à-dire conforme à la loi mais aussi à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 Il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent l’être.

D) La clause du contrat
L’article 1108 du code civil fait de la clause du contrat un élément clé mentionnant que celle-ci doit être licite.

Répond à la question : Pourquoi ?
Précision : La clause du contrat réside dans le mobile déterminant qui a amené les partis à contracter.

Activité « La classification des obligations »


  1. La notion d’obligation


L’obligation est un lien juridique en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation évaluable en argent.

On distingue 3 types d’obligations :

  • les obligation smorales dépourvues d’effet juridique

  • les obligations « naturelles », répondant à un devoir de moral ou d’honnêteté, dépourvues d’action juridique

  • les obligations légales obligatoires et civilement sanctionnées, elles sont fondées sur des lois ou sur des contrats


B) Définition
● Créancier / Débiteur

- Créancier/créance : droit personnel en vertu duquel une personne nommée « créancier » peut exiger d’au autre débiteur l’accomplissement d’une prestation.


  • Débiteur/dette : droit personnel en vertu duquel une personne appelée « débiteur » est tenu envers une autre, le créancier d’accomplir une prestation.


● Obligation légale/contractuelle

- Obligation légale : découle d’un texte de loi .

Ex : payer un salarié


  • Obligation contractuelle : découle de l’exécution du contrat.

Ex : heures de travail/semaine avec heures suppl. < 48H
● Obligation de résultat/de moyen

  • Obligation de résultat : le débiteur doit parvenir au résultat escompté.

Ex : RATP, SNCF, transporteurs, garagistes, rénovateurs de salle de bain.

En cas de litige, le créancier devra rapporter la preuve de la faute du débiteur.

Trois cas d’exonération du débiteur : cas de force majeure, de la faute de la victime ou cas de la faute d’un tiers


  • Obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat sans garantie qu’il soit atteint.

En cas de litige, le créancier n’aura pas besoin de prouver la faute du débiteur.

Ex : médecins, joueurs de foot
● Article 1101 du code civil :

- « Le contrat : est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose »
- Une convention est un accord de 2 ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique aui a pour effet de modofier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant ou éteignant un droit.
- Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une partie demande à l’autre de s’exécuter, ou d’exécuter la prestation convenue.

LA CLASSIFICATION DES CONTRATS


D'après leur condition de validité

 

D'après leur contenu

 

 

 

 

 

 

 

 

Forme

 

Fonds

 

Réciprocité des engageants

But pursuivi

 

 

 

 

 

 

 

Contrats consensuels

Contrats de gré à gré

Contrats synallagmatiques

Contrat a titre

ex : vente

 

ex : vente

 

ex : vente

 

gratuit

 

 




 

 

 

ex : donation

Contrats solennels

Contrats d'adhésion

Contrats unilatéraux

 

ex : contrat de mariage

ex : contrat d'assurance

ex : donation

 

Contrat à titre

 

 




 

 

 

onéreux

Contrats réels

Contrats individuels

 

 

* commutatifs

ex: gage

 

ex : vente

 

 

 

ex : vente

 

 




 

 

 

* aléatoires

 

 

Contrats collectifs

 

 

ex : rente viagère

 

 

ex : convention collective

 

 

 




D'après leur exécution

 

 

Durée

 

Réglementation de l'exécution

 

 

 

 

Contrats instantanés

Contrats nommés

ex : vente

 

ex : vente

 

 

 




 

Contrats successifs

Contrats innomés

ex : contrat de bail

ex : contrat d'hôtellerie

 

 

 

 



LES CAS DE NULLITE DES CONTRATS





1. Défaut d' un élément

Absence de consentement




de validité du contrat

Absence d'objet













Absence de cause




inexistence pour une

Absence de forme dans les




partie de la doctrine

contrats solennels



















2.Atteinte à l'ordre public

Objet : impossible

NULLITES

et aux bonnes mœurs

indéterminable

ABSOLUES







illicite ou immoral

























Cause : illicite ou immoral

























Non-conformité du contrat à










l'ordre public et aux bonnes










mœurs






















1. Nullité relative

Erreur, dol, violence,

NULLITES

( stricto sensu )

incapacité




RELATIVES
















2. Rescision pour lésion






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