Rechercher la teneur du droit étranger





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INTRODUCTION GENERALE :

Raisonnement du droit international privé
I – la situation relève-t-elle du droit international privé ?


  • Apparition d’un élément d’extranéité :

    • Nationalité d’une des parties

    • Domicile ou résidence d’une des parties

    • Lieu de passation d’un acte

    • Lieu de réalisation du dommage ou du fait dommageable

 apparition des éléments d’extranéité dans le dossier !


  • Quid de l’office du juge

    • Le juge en DIP doit

      • Relever de lui-même les éléments d’extranéité

      • Soulever la règle de conflit lui-même

      • Rechercher la teneur du droit étranger

    • En matière de droits indisponibles, le juge doit soulever lui-même les éléments d’extranéité. Le Droit International de la Famille contient en général des droits indisponibles.


II – A quelle catégorie juridique appartient la question de droit posée ?e


  • Opération = Recherche d’une catégorie de rattachement reconnue par le DIP

  • En l’espèce (action délictuelle / contractuelle / statut personnel etc…)

  • Arrêt Caraslanis, 22 juin 1955 : Qualification lege fori

  • Action de nature ……… rattachée à la catégorie ……..


III – Quelle est la juridiction (ou l’autorité) compétente ?


  • Droit français soumis au respect du principe de hiérarchie des normes :

    • Art. 55 C° 4 oct. 1955 Arrêts J. Vabre 24 mai 1975 (L>TI) – Arrêt Nicolo 20 oct. 1989 (TI> lois) – Arrêt Pelassa, 19 oct. 1959 + Scheffel (30 oct. 1962) : extension à l’ordre international des règles internes de compétence – Arrêt 19 nov. 1985 Cognac

    • A défaut de convention internationale  application du droit commun interne

Règlement Bruxelles II Bis : droit commun du DIP français, l’art. 1070 NCPC n’est pas abrogé mais vidé de son sens


  • Applicabilité d’une convention internationale

    • Champ temporel : date d’entrée en vigueur MAIS date de saisine du juge parfois (Bruxelles I)

    • Champ matériel : qualification autonome, il faut regarder dans l’autorité de référence (CJCE) si celle-ci a donné une définition sur un tel aspect  matières comprises et exclues

    • Champ spatial : la norme énonce les pays ayant ratifié MAIS application universelle pour Convention de La Haye, la condition de réciprocité tombe alors.




  • Application de la norme internationale : compétence hiérarchisée et alternative

    • Compétence exclusive : OUI/NON (art. 22 Bruxelles I)

    • Compétence en raison de la protection d’une partie faible : droit de la consommation, droit des assurances…

    • Prorogation de compétence et compétences attributives de juridictions pour les droits disponibles : ex. : clause compromissoire, rare en droit de la famille. (art. 23 et 24 Bruxelles I)

    • Compétences alternatives : compétence du tribunal du défendeur (art. 2) OU

Lex loci delicti, Lieu de conclusion de l’acte, Lex rei sitae


  • Règle unilatérale et bilatérale

    • Droit interne : règles unilatérales car fondé sur la souveraineté nationale, l’ordre public

    • Conventions internationales : bilatérales car relève de la souveraineté des Etats signataires

Lorsqu’une convention est unilatérale, on ne peut dire que si l’on est ou n’est pas compétent, sans désigner la juridiction compétence !


  • Applicabilité du droit interne

    • Extension de l’ordre interne à l’ordre international :

      • Art. 42 NCPC : domicile du défendeur

      • Spécial generalibus derogant : regarder si s’applique une règle spéciale.




    • Privilège de juridiction : art. 14 et 15 C. Civ.

      • Si le droit commun ne permet pas de donner compétence au juge FR, existe un superprivilège de juridiction à raison de la nationalité française du demandeur ou du défendeur.

      •   article à n’utiliser qu’en dernier ressort (rare), extrêmement contesté par la doctrine.


IV – Quelle est la loi applicable ?


  • Existe-t-il une loi impérative ?

    • lois de police

    • lois d’ordre public, de direction

  • échec au raisonnement conflictualiste du DIP (on arrête alors tout !)




  • Hiérarchie des normes :

    • Conventions internationales ?

    • Droit commun ?




  • Types de normes ?

    • règles de conflit (RDC) : désigner un ordre juridique compétent

    • règle matérielle ou règle de fond : désigne la solution concrète




  • 2 conventions applicables ?

    • spécial déroge au général

    • le + récent

    • multilatéral / bilatéral

    • La Haye / Bruxelles

… que des grands principes, seule l’argumentation compte !!!


  • Le Renvoi

    • Désignation par les RDC d’un ordre juridique qui décline sa compétence au profit de l’Etat qui l’a désigné compétent ou d’un autre Etat tiers, « partie de tennis international, cabinet des miroirs »

      • 1er degré : hypothèse dans laquelle la règle de conflit française (du for) désigne un droit étranger qui considère comme compétente la loi du for (française). C’est la loi matérielle du for (française) qui va s’appliquer au fond du litige. Arrêt Forgo, 24 juin 1870

      • 2nd degré : le droit désigné par la règle de conflit du for renvoie à une loi tierce qui se considère compétente. C’est la loi du troisième système juridique désigné qui s’appliquera au fond du litige Arrêt Marchi Della Costa, 7 mars 1938. Le renvoi est admis à tous les degrés.

    • Solutions ?

      • Loi matérielle désignée le plus souvent

      • Droit matériel du pays qui a le plus de lien (effectivité)

      • Renvoi = faculté DONC application du droit désigné en 1er, renvoi-coordination

    • Exclusion du renvoi :

      • Loi d’autonomie : autonomie de la volonté des parties (régimes matrimoniaux Cass. 27 janv. 1969, Lardans -- Gouthrez, 1er fév. 72 – Marie, 24 janv. 1984.)

      • Rattachement alternatif : « l’option chasse le renvoi »

      • En matière délictuelle : lex loci delicti SAUF désignation d’une loi offrant une plus grande proximité avec le litige

      • Filiation SAUF exceptions Jp

      • Forme des actes SAUF renvoi in favorem (permettant de valider un acte)

      • Filiation : art. 311-16 et 311-17 C. Civ. + controverse sur l’art. 311-14 C. Civ.




  • Exception d’ordre public

    • Soit la loi étrangère, soit le résultat de la loi étrangère est contraire à l’ordre public français et porte atteinte à sa souveraineté en matière internationale : paralysie de la mise en œuvre de la loi normalement compétente

    • Effet d’éviction de la loi étrangère, substitution de la loi française,

    • Exemples : répudiation, droits de la défense, prohibition de la filiation naturelle (non contraire à l’OP en soi mais pb si le lieu de résidenec est la France : résultat contraire à l’OP FR en matière internationale)




  • Accord procédural :

    • Les parties se mettent d’accord sur la loi applicable dans un contrat ou au cours de l’instance. Valables en droits disponibles uniquement

    • Accord de volonté expresse : l’accord ne doit pas nécessairement être exprès, mais c’est la volonté qui doit l’être.


V – Effet en France des décisions étrangères


  • Application et effet en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère

    • Décisions patrimoniales constitutives reconnues immédiatement : état, capacité des personnes

    • Décisions patrimoniales déclaratives : pas de reconnaissance immédiate SAUF dans le cadre d’un règlement communautaire qui permet de faire bénéficier d’une reconnaissance immédiate




  • Décisions qui ont ACJ mais pas force exécutoire : la procédure d’exequatur

    • procédures et conditions à chercher dans les normes internationales : parfois simplifiée

    • application du droit commun à défaut

    • Contrôle de la loi appliquée supprimée, hier 4 conditions, aujourd’hui 3

Cass. Fév. 2007

  • Compétence indirecte du juge étranger : vérification du lien de proximité suffisant entre le litige et le juge saisi (le for) pour éviter les forum shopping

  • Ordre public français en matière internationale

  • Fraude




  • Incompétence du juge étranger sur le fondement des art. 14 et 15 du code civil ne peut plus être invoquée


* *

*
PLAN DU COURS
CHAPITRE 1ER : LE STATUT PERSONNEL, Eléments individuels de la personne
CHAPITRE 2nd : LE STATUT FAMILIAL, Liens juridiques entre plusieurs personnes


CHAPITRE 1ER : LE STATUT PERSONNEL


  • Principe : Loi nationale de l’intéressé

  • Domaine : Nom, Prénom, Capacité, Nationalité (connotation politique), Domicile (connotation politique aussi MAIS touche au statut familial), état civil, sexe, âge (quid des mineurs isolés sur le territoire de la République)

  • Art. 3 al. 3C. Civ : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français,même à l’étranger »

  • Bi latéralisation de l’art. 3 al. 3 : application « aux étrangers même en France » CAR état et capacité ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale

  • « specialia generalibus derogant » : vérifier les textes internationaux puis règles spéciales du droit français, puis appliquer en dernier ressort l’art.3 C. Civ.

I – LE SEXE

  • A priori non une question de droit : Instruction Générale relative à l’état civil : possibilité à l’OEC dans l’impossibilité de déterminer le sexe de laisser la mention vide, à compléter dans un délai de 2 ans.

  • Question provoquant l’application du DIP : Changement de sexe et Quid du Transsexualisme

  • un FR qui veut en FR changer de sexe : pas de problème

  • un ETRG qui veut en FR changer de sexe

  • Transsexualisme = pathologie DONC médecin doit s’assurer d’une souffrance du patient MAIS Indifférence à la nationalité CAR obl° déontologique

  • Pb  opération de l’état civil et des documents administratifs :

  • Par un service étranger : juge FR jamais compétent pour ordonner la modification sur l’état civil étranger DONC demande de modif à l’initiative de l’intéressé …  interdiction du transsexualisme à l’étranger : situation boiteuse (Yémen !)

  • Par un service Français : si la loi étrangère interdit le transsexualisme, aucune atteinte à l’OP dans la loi elle-même mais dans ses effets (sexe #) DONC éviction de la loi étrangère + substitution de la loi FR + CEDH + CJCE : sexe apparent et non biologique

CJCE, 27 avr. 2006 : Ho devenu femme veut retraite à 60 et non 65 ans:sexe apparent retenu !




II – LE NOM

  • Rattachements doubles : à la personne (loi personnelle, loi nationale en France, loi du domicile en GB) / aux liens familiaux (effets du lien fam. en cause)

  • Nom :

  • marital : nom commun des époux, accolé au sien pour le mari, substitué pour la femme

  • des enfants : loi applicable à la transmission du nom des enfants

    • Légitimes : Cass. 7 oct. 1997 : Loi des effets du mariage compétente pour régir la transmission du nom des enfants légitimes

    • Naturels : loi applicable à la filiation naturelle CAD loi de la mère SINON loi de l’enfant

    • Adoptifs : par un couple marié (effets du mariage) / par un couple célibataire : loi de la mère OR problème si adoption par un homme (343-1) DONC loi nationale de l’enfant.

  • Différence de traitement des filiations prohibée par tous les textes internationaux et par la loi du 3 janv. 1972, IGEC prône la loi personnelle de l’enfant (loi nationale en France, du domicile en GB)

  • Pluralité de lois applicables

  • Double nationalité de l’enfant :

    • 1 nationalité est celle du for = application de la loi du for

    • loi de la nationalité effective Civ. 1ère 15 mai 1974, Martinelli ; CIJ, 6 avr. 1955, Nottebohm

    • CJCE, 2 oct. 2003 Garcia-Avello :les lois en concurrence sont celles de deux Etats-membres, pas de primauté du for (pour la natioanalité). Monsieur Garcia-Avello, espagnol, épouse une belge et le couple donne naissance à deux enfants : nom du père aux enfants (loi Belge pour la Belg) MAIS demande de modification du nom ET CJCE invoque « discrimination c/ art. 12 TCE de ne retenir que la seule nationalité Blg et non Es et ainsi de faire primer la loi du for  Loi choisie par les parties M^SI droits indisponibles !!

    • Parents allemands non mariés donnent naissance au Danemark à un enfant (loi du domicile) : le choix du double nom est fait, de retour en Allemagne le double nom est refusé pour les parents non mariés… CJCE se déclare ici incompétente. Vive critique de l’arrêt Garcia Avello en doctrine

  • Détermination du nom transmissible :

    • Qualification de sous-ordre ou question préalable : la question de pose /RDC : qualification qui n’a pas pour objet de déterminer la RDC applicable ni même la loi matérielle applicable. Elle intervient au stade de l’application concrète de la loi matérielle désignée comme compétente. Qualification lege causae = selon la loi applicable à la cause, c'est-à-dire la loi que « je suis en train d’appliquer »

    • Transmission # Transmissibilité : Cass. 7 oct. 1997 : obligation de vérifier le caractère transmissible du nom.

    • Deux solutions :

  • Obligation de vérifier le caractère transmissible du nom (Cass. 7 oct. 1997) : respect du droit étranger en matière de nom et de la nature du droit matériel désigné applicable. Problème identique à celui du renvoi

  • Arrêt au droit français sans vérifier le caractère transmissible, le droit étranger est alors ignoré.

Exemple :

 Le nom du grand-père maternel sera retenu et tant pis si ce nom n’est pas transmissible en Espagne, cela ne dénature pas le droit FR et a l’avantage de la simplicité

 consulat étranger en France, retour dans le pays étranger.. Va-t-on accepter le nom de l’enfant ?


(Garcia-Avello)Père Mère (Dupont)

\ /



FR = Garcia Avello (père)

ES : Garcia Dupont (Père + Mère)


Convention n°21 du 8 sept. 1992 : Certificat de diversité de noms de famillé : document officiel reconnaissant qu’une même personne a plusieurs noms (A en Espagne, B en France)

Convention n°31 du 17 mars 2005 (non applicable en France à ce jour) : Reconnaissance du nom attribué par la législation d’un Etat contractant de la CICE (# UE)





III – ETAT CIVIL : « Casier Familial et individuel, et, portatif » Jean Carbonnier

  • Existe dans tous les Etats du monde, nécessaire à toute démarche administrative

RECEPTION EN France DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ETRANGER

LOIS APPLICABLES AUX ACTES D’ETAT CIVIL

AUTORITES COMPETENTES

  • Etat civil = Acte public relatif à des situations privées

  • Confiance ou Défiance au droit étranger ?

  • méconnaissance du droit étranger

  • Autorités religieuses (Israël)

  • Double territoire du sol (enfant né sur un territoire dont ses parents sont eux-mêmes nés sur ce territoire)

  • Regroupement familial (avant Test ADN)

  • Forme : loi française

Ex. : cause de mort ne peut être mentionnée sur l’acte de décès SAUF « mort en déportation » et « mort pour la France » # GC où la cause de mort doit obligatoirement figurer sur l’acte de décès

  • Fond : loi applicable au statut personnel ( nom, prénom, mariage, divorce, filiation…)




  • 1 des seuls domaines avec un homologue étranger sur le territoire

  • Naissance + Décès sur le territoire de la République = enregistrement par les OEC Fr

  • Mariage et reconnaissance d’enfant : choix entre l’état civil FR (mairie) et état civil consulaire SSI intéressés ont tous les deux la même nationalité

  • Consuls FR en poste à l’étranger : compétence si la loi étrangère admet que les consuls étrangers exercent des fonctions d’OEC et si intéressés sous tous FR

  • Enjeu de politique d’immigration, art. 47 C. Civ.

  • 1938 : Acte étranger dans le respect des formes étrangères fait foi en Fce= présomption de force probante

  • 2003 : Principe = présomption de force probante SAUF

  • Irrégularité = contrôle uniquement du respect des formes impératives par le dt FR, 0 contrôle formes locales

  • Falsification = acte entaché de fraude MAIS intention frauduleuse difficile à prouver

  • Acte inexact = faits déclarés ne  pas à la réalité ! Preuve + aisée. Pb du conflit culturel d’org° des stés

Admin. surseoit à statuer + informe l’intéressé de sa possibilité de saisir le Proc. Nantes (= découragement ou encouragement des fraudeurs  !)

Nantes = centralise tous les actes des étrangers, Service Central d’Etat Civil. Contestable car tous les juges FR font du DIP

  • 2006 : Simplification par une « loi politique »

  • Admin + Juge peuvent procéder à toute vérification DONC contentieux de l’état civil ouvert à l’A° OR même pour le contentieux de la responsabilité des OEC = compétence exclusive du TGI

  • Recours au juge en fin de procédure : JA ? (Admin.) / JJ ? (état des personnes) ?   ??

  • Loi 20 nov. 2007, maîtrise de l’immigration, Hortefeux : concerne uniquement le regroupement familial

  • Enfant dont la filiation est établie = tjs condition du Reg Fam.

  • Preuve modifiée :

    • Par AEC en principe

    • Contestation de l’état civil : acte inexistant / déclaré trop suspect + pas de preuve de possession d’état  l’étranger peut demander que l’on fasse un test ADN

    • Procédure

      • Autorisation de test ADN que par rapport à la mère CAR mater semper certa est ET volonté d’éviter les pagailles familiales !

 père non ADN

 PMA, Adoption… OR certains Etats organisent le secret des origines # droit de connaître ses origines !

 Limite à certains Etats (DCE)

      • Compétence exclusive du magistrat de Nantes réapparaît en 2007 (suppr. en 2006)

      • Demande de la part du représentant légal = mère en France…qui ne l’est pas !

      • Possession d’état : pour une mère en France dont l’enfant vit à l’étranger ( !!)

      • Loi applicable en matière de filiation = loi de la mère

      • Loi applicable en matière de preuve de filiation = loi de la mère OR mère étrangère DONC droit étranger OR si la loi étrangère ne reconnaît pas la possession d’état ALORS loi FR non applicable DONC recours à l’OP FR ?

CE : modes de preuves autorisés dans la loi étrangère

  • Tests ADN interdits dans la loi étrangère ALORS Loi FR c/ OP Etranger

  • « vérification » # « preuve » : le LEG joue sur les mots !

  • décès de la mère : qui appeler comme héritiers ?



CHAPITRE 2 : LE MARIAGE


        • Autorité compétence = OEC




I – LOI APPLICABLE

          • Loi de forme : Loi du lieu de célébration, SI loi étrangère permet la célébration religieuse et reconnaît des effets civ.

          • Loi de fond : Loi nationale de chaque époux. Application distributive SAUF empêchement à mariage d’un droit

          • Deux cas :

  • Loi étrangère + souple que la loi FR : application de la loi étrangère dans la limite de l’OP Fr (polygamie, inceste, empêchement à mariage sans dispense, âge (nubile) sexe (# oblig.)).

Loi étrangère + stricte que la loi FR : loi étrangère ne reconnaît pas la dissolution de l’union précédente (Islande si mariage non prononcé par son propre pays)



II – LOI DU 14 NOV. 2006, CONTRÔLE DE LA VALIDITE DES MARIAGES

        • FR qui se marie à l’étranger doit

  • audition préalable par les autorités FR

  • publication des bans

  • Certificat de capacité matrimoniale :

    • existe depuis 19 août 1946 MAIS jamais obligatoire

    • arrive au rang des formalités obligatoires d’un coup, moyen d’information des autorités FR, 0 cdt° F/f

3° catégorie : formalité préalable ?

Cdt° qui change de nature selon qu’on soit en Fr ou à l’étranger.

 Fond (étranger  forme (Fce)

 Sanctions :

. obligation de transcription sur les registres consulaires, audition préalable = réalité de l’intention matrimoniale

. défaut de transcription sanctionné (et non le défaut de respect des formalités préalables)

> contrôle a priori du mariage

> inopposabilité (et non nullité)

> lutte contre les mariages forcés : « mariage d’un FR international et universel


Arrêt de la Cour du 2 octobre 2003.

Carlos Garcia Avello contre État belge.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

Citoyenneté de l'Union européenne - Transmission du nom de famille - Enfants de ressortissants d'États membres - Double nationalité.

Affaire C-148/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-11613

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
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