Procédures de désignation d’un commissaire aux comptes





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COUR COMMISSARIAT AUX COMPTES
BESBES


  1. Procédures de désignation d’un commissaire aux comptes :




    1. Les sociétés qui sont tenues de nommés un CAC :


Art. 13
Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC.

Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC :

- au titre du premier exercice comptable de leur activité,

- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :

      • total bilan : supérieur à 100 000 dinars

      • au total des produits hors taxes : supérieur à 300 000 dinars

      • et au nombre moyen des employés : effectif moyen de 10 salariés/employés

- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.
Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives :

      • au total bilan : supérieur à 1500 000 dinars

      • au total des produits hors taxes : supérieur à 2000 000 dinars

      • et au nombre des employés sont remplies : effectifs moyens 30 salariés/employés.


Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.


    1. Conditions de désignation :


On distingue 2 types de désignation :

  • désignation par la société

  • désignation par voie judiciaire.




    1. Désignation par la société :

Elle est fait par l’organe habilité pour nommé le CAC, tel que l’AGO d’une SA.

    1. Désignation par voie judiciaire :

En cas où la société n’arrive pas à nommer un CAC, tout intéressé (celui-ci doit prouvé son intérêt) peut saisir la justice pour nommé le CAC après avoir demander la désignation tout d’abords à la société.

Le juge appel les administrateurs pour voir les causes de l’empêchement.

En de sérieux empêchements, il procède à la nomination d’un CAC pour cette société.
Exemples des cas d’empêchements de désignation d’un CAC :

  • Le CA n’arrive pas à se réunir ce qui va empêcher la réunion d’un AGO

  • Présence de deux groupes d’actionnaires dont chacun veut nommé un CAC

  • Le CAC refuse la mission



Remarques :

    • En cas de révocation d’un CAC non suivie d’une nomination d’un nouveau CAC >> tout intéresse peut intervenir et saisir la justice pour nommé un CAC. Le nouveau CAC aura pour mandat le reste du l’ancien CAC qui a été révoqué.

    • Si l’ordre du jour d’un AGO ne contient pas la question de nomination d’un CAC >> la CA doit convoqué l’AGO pour se réunir extraordinairement pour nommé ou renouvelé la mandat d’un CAC.

    • Lorsqu’un CAC est nommé par un AGE (nom du CAC appartient au STATUT) lors de la nomination d’un autre CAC il n’y aura pas un AGE et il n’y aura pas modification des STATUTS.

    • Pas de renouvellement par tacite recondiction >> il faut la réunion de l’organe habilité.



    1. Nombre des CAC dans une société :


Art. 13 ter
Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs CAC inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie :
- les établissements de crédit faisant appel public à l’épargne et les sociétés d’assurances multi-branches,

- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse 100 millions de dinars,

- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse 25 millions de dinars.
Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d’association ou par d’autres liens quels qu’ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d’élaboration de leurs rapports en s’appuyant sur la procédure de l’examen contradictoire.
Si les STATUTS prévoient la nomination de 2 ou plusieurs CAC >> la société est tenue de respecter cette obligation.
En cas de non nomination d’un CAC ou d’existence d’un seul au lieu de deux CAC : il n’y aura pas approbation des états financiers en l’absence de son rapport et la société sera considérer comme dépourvue de CAC.



    1. La forme d’acceptation du mandat par le CAC


Un seul cas où la loi exige au CAC de faire parvenir son acceptation : c’est lors de la constitution d’une SA dont le CAC est tenue de signé le PV1 de l’AGC.

Autres formes d’acceptation :

  • Acceptation écrite adressée par le CAC

  • Signature du PV de l’AGO

  • Le CAC commence ces travaux2

  • Rien n’est réclamé par le CAC envers sa nomination par l’AGO.


Si après acceptation, un cas d’incompatibilité vient d’exister >> le CAC dispose de 15 jours pour se démissionner.

Une fois nommé, la société doit publier cette nomination :

  • par LRAR, auprès de l’OECT ou la Compagnie des Comptables Agrées dans les 10 jours suivants la désignation.

  • au JORT et au 2 quotidiens dont l’un en arabe et ce dans 1 mois suivant la nomination.

Une fois nommé, le CAC doit informer la corporation concernée de sa nomination en la qualité d’un CAC dans les 10 jours suivant l’acceptation du mandat.

Ces mêmes dispositions s’appliquent en cas de :

  • renouvellement de mandat

  • désignation par le juge

    1. La suppléance du CAC


Cette situation n’est pas prévue par la législation.

>> Mais ce qui n’est pas interdit est permis.

Dés qu’il y a empêchement : le CAC Suppléant entre en fonction immédiatement et prendre la suite des travaux d’audit.

Il aura pour mandat, soit le reste de celle du CAC titulaire, soit pendant son absence provisoire et dans ce dernier cas il va avoir pour mandat l’exercice de l’empêchement.

Si le CAC Suppléant juge qu’il est appelé tardivement, il ne peut pas refuser car il est engagé dés le départ.



  1. Les situations qui peuvent mettre fin au mandat du CAC :




    1. L’arrivé habituel du terme du mandat :


Art. 13 bis

Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de 3 années renouvelable.

Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu de renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie :

  • 3 mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique

  • et 5 mandats si le commissaire aux comptes revêt la forme d’une société d’expertise comptable comportant au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, et ce, à condition de

    • changer le professionnel qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle des comptes

    • et de changer l’équipe intervenant dans l’opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats.

Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s’appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier janvier 2009.
Remarque :
Exercice n°1 Exercice n°2 Exercice n°3 Date de la tenue de l’AGO

pour approbation des

comptes de l’exercice n°3

Quel est la responsabilité du CAC durant cette période ?
La mission du CAC s’achève après la tenue de l’AGO du 3ème exercice.
Le CAC assure toutes les responsabilités exception fait de l’expression d’un opinion sur les états financiers.
Si le CAC détecte des faits délictueux, il doit procéder aux investigations nécessaires et s’il constate l’existence réel des ces faits, il doit informer le procureur de la république et à défaut, un tierce personne qui a relevé cette dissimulation peut mettre en cause la responsabilité du CAC s’il a la preuve de connaissance de ces faits par le CAC.
Si la société décide d’augmenter ou de diminuer le capital, le CAC est tenue d’élaborer un rapport spécial3 qui va indiquer :

  • les motifs de cette augmentation ou de cette diminution

  • l’intérêt de la société de cette opération,

  • il doit vérifier les calculs

  • et enfin il doit prononcer un avis sur la régularité et la sincérité du rapport du CA ou du Directoire.

Le CAC doit mettre ce rapport spécial à la disposition de la société 15 jours au moins avant la tenue de l’AGE qui va statuer sur l’opération.

Ainsi si la société va procédé à une telle opération au même jour que l’AGO ou dans les 15 jours suivants, le CAC de la société dont le mandat termine après la tenue de cet assemblé, doit élaborer ledit rapport et ainsi son mandat se trouve terminer après la tenue de l’assemblé qui va décider l’augmentation ou la diminution du capital.



    1. La récusation du CAC


C’est une procédure permettant à un ou plusieurs de ne pas accepter la nomination d’un CAC par le l’AGO4.

La récusation d’un CAC est prévue uniquement au niveau de l’art 45 de la loi n°94-117 portant réorganisation du marché financier.

Aucune autre disposition n’a interdit une telle opération et aucune autre disposition n’a permis >> donc ce qui n’est pas interdit est permis, ainsi tout actionnaire peut s’adresser au juge et demander la récusation du CAC.
Remarque :
L’entré automatique du suppléant n’est pas possible
La récusation par le juge va mettre fin au mandat du CAC >> c’est différent de l’annulation du mandat
Mettre fin au mandat Annulation du mandat
Désignation Récusation
Durant cette période, le CAC assume totalement sa responsabilité



    1. Présence d’une situation d’empêchement


Art. 268

Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter leurs missions doivent en avertir la société, et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l'empêchement, les documents en leur possession accompagnés d'un rapport motivé. Ils doivent également en aviser le conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie dans les mêmes délais.
On distingue 3 types d’empêchement :


  • empêchement provisoire ne lésant pas l’intérêt de la société

  • empêchement provisoire qui lèse l’intérêt de la société

  • empêchement définitif

Remarque :
Résultats d’empêchement :

  • démission

  • révocation (si le CAC ne veut pas démissionner)

  • remplacement (cas de décès)


En cas d’un empêchement lésant l’intérêt de la société, et si le CAC ne veut pas se démissionner, la société va appliqué soit l’article 260 soit l’article 264 .
Art. 260

Sous réserve des dispositions de l’article 13 bis du présent code, l’assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années.

L'assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes, avant l'expiration de la durée de leur mandat à moins qu'il ne soit établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 264

Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif5 par le juge des référés à la demande :

- du ministère public.

- du conseil d'administration.

- d'un ou plusieurs actionnaires détenant 15% au moins du capital de la société.

- du conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.

Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'assemblée générale, soit par le juge des référés.
Exemples des situations d’empêchement définitifs :

  • cas d’une incompatibilité

  • cas où la société a assurer 2 critère des 3 exigés pour que le CAC soit un membre de l’OECT.



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