1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires





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PARTIE I/ LES CONTRATS : FONCTION DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT

Le contrat va avoir un régime juridique distinct selon que l’une des parties au contrat est commerçante, consommatrice, ou une société.

TITRE I : LES CONTRATS AVEC LES COMMERCANTS

Section I : L’acte entre commerçants

  • De plus en plus de textes parlent de professionnels et non pas de commerçants .ex : concernant la clause compromissoire depuis la loi NRE peut être stipulée dans un contrat entre professionnels alors qu’elle concernait jusque là que les commerçants.

Cependant l’acte entre commerçants applique l’application du droit commercial.

§1 L’application du droit commercial

Il y a 6 conséquences liées à la qualification de commerciale :

  • La compétence du tribunal de commerce

  • La prescription commerciale raccourcie.( 10 ans art L 110-4au lieu de 30 ans)

  • Question de la mise en demeure du débiteur : en droit commerciale cette mise en demeure peut se faire sans formalité (il peut y avoir preuve par témoins d’une mise en demeure verbale. Cette mise en demeure fait courir les intérêts, interrompt la prescription et permet de transférer les risques de la chose ;

  • Application des usages commerciaux : ex un catalogue avec tarif vaut volonté de contracter

  • La solidarité entre codébiteurs : art 1202 cciv qui pose comme principe que la solidarité ne se présume pas. Une coutume contra légem admet une solidarité entre codébiteurs commerçants.

  • La question de la preuve : en droit commercial il y a liberté de la preuve L 110-3 ccom alors qu’en matière civile la preuve doit forcément être préconstituée art 1341 cciv pour tout ce qui dépasse 1000 €. Ainsi la conclusion d’un contrat commercial n’est soumise à aucune solennité, on peut faire la preuve d’un contrat verbal, par téléphone, par fax.

Il ne faut pas exagérer la porté de ce principe, car le code de commerce exige souvent un écrit pour les contrats les plus importants (ex : vente de fonds de commerce, constitution de sociétés statut par écrit, le bail commercial doit être écrit, souscription d’actions, contrat de transport, il y a aussi une exigence de facture. Il y a donc souvent un commencement de preuve par écrit grâce à la facture obligatoire.

La liberté de la preuve est tout de même un principe intéressant. Par exemple un contrat commercial sous seing privé ne doit pas forcément être rédigé en autant d’exemplaire que les parties, il peut y avoir un seul exemplaire, il peut y avoir une copie sans qu’il soit exigé un original.

Un autre exemple concerne la date portée sur le titre. Cette date va être opposable aux tiers sans forcement qu’elle ait fait l’objet d’un enregistrement.

Comme il n’y a pas d’exigence d’écrit, on est toujours capable de prouver outre et contre l’écrit produit, alors qu’en droit civil pour cela un autre écrit est nécessaire.

Cette liberté de la preuve permet de contourner les règles strictes du cciv.

§2 La spécificité du droit commercial des contrats.

Les commerçants sont attachés à une certaine rapidité et sécurité, c’est la double exigence du droit commercial des contrats. Cela conduit à assouplir un certains nombre de règles juridiques ;

  1. Une souplesse de principe du droit commercial des contrats

Pour assouplir les règles juridiques du droit des contrats civils, le droit commercial des contrats offre essentiellement 3 possibilités notables :

  • L’acceptation par le silence circonstancié :

En droit civil, vous acceptez une offre soit de façon expresse ou tacite mais cela doit être une manifestation de volonté. En droit civil le seul silence, ne vaut pas acceptation. En droit commun qui ne dit mot ne consent pas !

En droit commercial ont écarte parfois cette règle de principe.

Lorsque les parties se sont mises d’accord sur le principe du contrat, les modalités proposées ultérieurement (par lettre de confirmation ou facture) pourront être considérées comme acceptées à raison du silence gardé par le destinataire de l’offre.

Idem si les parties sont en relations d’affaire continue. Une offre de renouvellement restée sans réponse, peut être considérée comme acceptée.

En fonction du contexte, compte tenu des relations des parties un silence peut valoir acceptation s’il est circonstancié.

  • La possibilité d’une réfaction :

Dans la vente commerciale, le juge reconnait le droit a une des parties de diminuer le prix dû par l’acquéreur en considération de l’inexécution partielle du contrat par le vendeur, notamment s’il y a insuffisance de qualité ou de quantité dans les marchandises vendues

En droit civil en cas de non satisfaction, on peut demander la résolution du contrat, réserver le prix, mais il faut saisir le juge.

En droit commercial les choses sont plus simples, car on peut d’autorité diminuer le prix versé au vendeur

En droit civil cette réfaction existe pour le contrat de mandat et d’entreprise, mais pas pour la vente.

  • La possibilité d’un remplacement :

C’est la possibilité pour un commerçant qui n’est pas livré des marchandises commandées de se procurer ces marchandises auprès d’un tiers et ensuite de se faire rembourser par son cocontractant défaillant.

En droit civil c’est prévu par 1144 mais cet article subordonne ce remplacement a une autorisation judiciaire préalable. En matière commerciale, l’autorisation judiciaire peut venir a postériori. Le remplacement peut se faire dans l’urgence.

  1. Les contraintes ponctuelles du droit commercial des contrats

La liberté des commerçants n’est pas totale, les commerçants peuvent créer de nouveaux concepts (ex la franchise) mais les commerçants sont soumis a des règles d’ordre public même si le droit des clauses abusives ne s’applique pas entre professionnels. Il y a certaines obligations impératives prévues par les textes. Il y a deux grandes séries de contraintes :

  • Les contraintes du droit de la concurrence. Trois exemples :

    • La pratique de la restitution des cuves dans les contrats d’approvisionnement exclusif de carburant qui ont été jugés illicites car portant atteinte au droit de la concurrence

Certains contrats d’approvisionnement exclusif de carburant prévoyaient qu’en cas de désir de passer à la concurrence, il fallait rendre les cuves. Cela représente des frais importants. Par cette clause le fournisseur de pétrole s’assurait de l’impossibilité pour le détaillant de changer de fournisseur.

Le droit de la concurrence a sanctionné l’utilisation de telles clauses.

    • Les clauses de non concurrence : elles sont soumises a certaines conditions notamment de proportionnalité pour qu’elle ne porte pas de façon trop importante atteinte au jeu de la concurrence

    • La théorie des facilités essentielles : théorie développée par les institutions communautaires. C’est la théorie selon laquelle une entreprise qui contrôle une facilité, (une infrastructure, un équipement, un produit, un service) qui la place en position dominante, peut être contrainte de permettre l’accès a un conçurent à la facilité dont elle dispose quant cela s’avère indispensable à l’exercice d’une activité sur un marché. Ici le contrat sera obligé.

Ex : installation portuaire : obligation de contracter avec les entreprises qui ont besoin de passer

Ex 2 : idem pour des Listing d’abonnés, ou pour l’accès a certains logiciels

Arrêt 12 juillet 2005 (JCP 2005 2° partie 10121) qui prévoit qu’un logiciel peut constituer une infrastructure essentielle. En l’espèce elle a considéré que ce n’était pas le cas car le concurrent pouvait développer un logiciel comparable dans des conditions économiques raisonnables.

Jugement du TPI des CE affaire Microsoft 17 jan 2007 : la société Microsoft a été condamnée par la commission européenne a payer une amende car elle refusait de laisser des concurrents accéder à ses codes sources, on a jugé que cela renforçait la position dominante de Microsoft au risque d’éliminer la concurrence.

Microsoft de plus donnait un lecteur multimédia de façon gratuite et cela portait atteinte à la concurrence.

  • Les obligations légales spécifiques en matière contractuelle

On peut en distinguer 3 qui montrent que le droit commercial est assez contraignant:

    • La communication des conditions générales de vente :

Prévue par L 441-6 ccom : cet article prévoit que tout producteur prestataire de service (grossiste ou importateur) doit communiquer a tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle ses conditions générales de vente si la demande lui en est faite.

Les CGV est le socle de la négociation commerciale il y a :

      • Les conditions de ventes

      • Les barèmes de prix à l’unité

      • Les réductions de prix sur les volumes

      • Les conditions de règlement

Cela oblige une transparence. Celui qui refuse de fournir ses CGV risque une amende de 15 mille €. En 2005 la loi du 2 aout 2005 sur les PME a un peu modifié cet art L 441-6 ccom en précisant que ces CGV peuvent être différenciées par catégories d’acheteurs notamment entre grossistes et détaillants.

    • La rédaction par écrit des accords de coopérations commerciales

Art L 441-7 ccom :ce contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service s’oblige envers un fournisseur a lui rendre à l’occasion de la revente de ses produits au consommateur des services propres a favoriser leur commercialisation et qui ne relève pas des obligations d’achat et de vente.

Ces accords doivent être obligatoirement rédigés par écrit pour éviter les abus.

Ils existent entre les distributeurs et fournisseurs ; ils consistent à prévoir toutes sorte de prestation que le distributeur va facturer pour mettre en avant le produit (mise en valeur du produit, assistante de dégustation, promotion des produits)

    • Obligation d’établir des factures

Cette obligation pèse sur les commerçants pour tous les achats de produits qui sont rendus pour une activité professionnelle.

Ces factures sont aujourd’hui utiles pour contrôler le seuil de la revente à perte.

La facture doit être établie en deux exemplaires dont un doit être remis au client.

L’administration fiscale ou la DGCCRF peuvent demander cette facture au commerçant ou a son client.

Il y a des mentions obligatoires :

      • Désignation des parties

      • Indication de la date

      • Prix unitaire

      • Condition de règlement et éventuellement la date de règlement

      • La possibilité d’un escompte en cas de règlement antérieur : un escompte : est lorsque l’on propose de faire une ristourne en cas de paiement comptant.

      • Les pénalités applicables en cas de retard de paiement.

Section II : L’acte mixte (passé entre un commerçant et un non commerçant)

Cet acte est commercial pour l’une des partie et civil pour l’autre. Tous les actes de commerces peuvent être des actes mixtes.

Il y a une distributivité du droit : Le droit commercial s’applique à la partie commerçante et le droit civil à la partie non commerçante.

Le principe : la distributivité



Chacun garde le bénéfice du droit qui lui est théoriquement applicable :
le non commerçant garde le bénéfice pour lui-même du droit commun

le commerçant garde le bénéfice du droit commercial.

Cependant, des nuances existent. Le tableau suivant tente de les résumer :

 

Non Commerçant

Commerçant

Bénéfice du :

droit commun

droit commercial

Règles sur la capacité du :

droit commun
(18 ans sauf exceptions)

droit commercial
(18 ans)

Comment prouver contre le :

droit commun
Le commerçant devra apporter une preuve contre le non commerçant en respectant les règles indiquées dans la code civil

droit commercial
Le non commerçant peut apporter une preuve contre le commerçant librement.

Où assigner le :

Tribunaux civils

Tribunaux civils
ou
Tribunal de commerce
(En effet le non commerçant dispose du droit d'opter entre ces juridictions pour assigner son adversaire commerçant)

Ex : Le commerçant doit se ménager les règles de preuve prévue dans le code civil.

Il y a des atténuations :

  • Le cocontractant non commerçant bénéficie toujours du choix, il peut décider de se soumettre au droit commercial ou au droit civil

  • Il existe des exceptions à la règle de la distributivité, elles sont au nombre de trois :

    • 1er exception : les clauses de compétences territoriales, ou les clauses compromissoire qui sont soit nul soit non opposable dans les actes mixtes. Depuis la loi NRE 15 mai 2001 on a admit la validité des clauses compromissoire dans les contrats conclut a raison d’une activité professionnelle.

La clause compromissoire est la clause qui prévoit qu’en cas de litige il y aura recours a l’arbitrage

    • 2° exception : La prescription commerciale : elle est de 10 ans : comment l’appliquer aux actes mixtes ?

L 110-4 ccom dans sa rédaction fait ressortir que cette prescription s’applique aux deux parties de l’acte ( civile et commerçante). Rédiger l’article

1er ch civ ccas 29 avril 1997 décision de principe en TD

1er ch civ ccas 27 juin 2006 : un non commerçant a assigné une banque pour invoquer la nullité absolue d’un prêt consentie 18 ans plus tôt. Le banquier avait soulevé la prescription décennale.

La cour de cass lui donne raison en appliquant la prescription décennale.

Or en principe en matière de nullité absolue la prescription est trentenaire

    • 3° exception : Le droit de la consommation et des clauses abusives : il efface le droit commercial puisqu’il s’impose aux professionnels dans ses rapports avec un consommateur

TITRE II : LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS

Une grande partie de l’activité des entreprises a pour objet de satisfaire les consommateurs car ce sont les acheteurs finaux des produits et services des entreprises.

Le consommateur bénéficie de la protection du droit de la consommation dont les professionnels doivent tenir compte. Le droit de la consommation protège le consommateur, car le droit commun n’est pas suffisamment protecteur des intérêts du consommateur.

Le code de la conso fixe certains moyens aux consommateurs pour défendre leur intérêt, il y a des organismes publics comme le CNC (conseil national de la consommation) ou l’(INC) institut national de la conso

L’essentiel de la protection des consommateurs est assuré par les associations agrées des consommateurs qui disposent de certains moyens juridiques pour agir en justice.

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