1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires





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§1 L’ingénierie de conseil

Ce contrat est le seul véritable contrat d’ingénierie on peut définir ce contrat d’ingénierie comme le contrat par lequel une personne (société d’ingénieur) s’engage a concevoir une installation industrielle moyennant rémunération. C’est un contrat d’étude qui porte sur une prestation intellectuelle. Dans ce contrat il n’y a pas transmission de technologie au profit du maitre de l’ouvrage. L’exécution du contrat d’ingénierie conduit a fournir au maitre de l’ouvrage des plan, des études avec des cahiers de charge. Souvent l’ingénieur devient courtier et va lancer des appels d’offre et sélectionner les opérateurs et constructeur pour le maître de l’ouvrage.

L’ingénierie de conseil concerne surtout des contrats techniques mais pas seulement : (ex ingénierie de conseil en organisation ou en cas de montage de projet).

§2 L’ingénierie d’exécution

C’est à la base un contrat d’ingénierie sur lequel vient se greffer l’obligation pour l’ingénieur de réaliser concrètement l’ensemble industriel pour lequel il a fourni des études. C’est un contrat assez complexe car il comprend le contrat d’ingénierie plus un contrat de construction. Parfois le contrat d’ingénierie d’exécution prévoit que l’ingénieur doit mettre en route l’ensemble industriel et parfois même peut se poursuivre a travers des contrats de gestion de l’ensemble industriel.

§3 L’ingénierie de procédés

Ce n’est pas un véritable contrat d’ingénierie, cela ressemble a un contrat de communication de savoir faire ou encore a un accord de transfert de technologie. Dans ce contrat d’ingénierie de procédés, l’ingénieur va s’engager a transférer des informations de nature technique qui permettent de réaliser concrètement un développement industriel ; parfois les biens transmis sont l’objet d’un droit de propriété, parfois les biens ne sont pas appropriés.

  • Lorsqu’on est en présence de transfert de vente de biens approprié ex transfert de brevet, marque, dessin model. Les difficultés du contrat sont moindres car les titulaires de ce droit de propriété peuvent parfaitement monnayer une exclusivité. En matière de propriété intellectuelle en cas de vente ou location on parle de cession ou de licence mais c’est la même chose.

Le contrat est rédigé par écrit et doit faire l’objet d’une publicité ; c’est contrat doivent respecter les règles propres a ces droits de propriété.

  • Lorsque le transfert d’information concerne des biens non appropriés : on est en présence du transfert d’un savoir faire, ou de connaissance techniques ou industrielles non accessibles au public mais qui ont une valeur. La difficulté et qu’on est en présence d’une cession d’information alors même que ces informations ne sont pas appropriables.

On vend ici l’enseignement de techniques de fabrication ; or le savoir faire est très relatif ainsi dans la rédaction de ces contrats ont prévoit des clauses d’exclusivité, de confidentialité, de non concurrence mais qui encadre difficilement le transfert de ce savoir faire.

Section II : Les contrats d’intégration :

Contrat qui intéresse le secteur… dans leurs rapports avec le monde rural loi 6 juillet 1964 plusieurs fois modifiée qui figure dans le code dural art L 326-1 et s CR.

Ce contrat prévoit un dispositif particulièrement sévère pour éviter que des agriculteurs «  producteurs agricole » soient soumis à une trop forte dépendance vis-à-vis de groupe agro alimentaire. Le contrat d’intégration est définit comme « le contrat par lequel un producteur agricole conclut un contrat avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales imposant une obligation réciproque de fourniture de produit ou de service ».

Dans le contrat d’intégration il y a l’idée qu’une entreprise et un agriculteur sont dans une relation exclusive et ce pour une période déterminé d’où l’existence d’un risque de dépendance.

Toutes les conventions qui obligent un producteur agricole à se fournir exclusivement en aliment en semence ou en engrais moyennant l’obligation d’acquérir l’intégralité de la production de l’agriculteur vont être visées par cette réglementation.

Exemple l’ élevage de poulet : il y a un agriculteur qui accepte d’élever des poulets il passe un contrat avec une entreprise agro alimentaire qui lui fournit les poulets jeunes, l’aide pour financer un hangar lui fournit des aliments et s’engage a lui racheter l’intégralité des poulets une fois gavés.

Pour éviter que ce contrat soit un piège le CR prévoit que l’agriculteur doit être destinataire de toute une série d’information au moment de la conclusion du contrat de façon a ce qu’il puisse se rendre compte de la rentabilité de l’opération envisagée notamment doivent être précisés ; les prix et qualités des fournitures réciproques.

Le producteur agricole doit être informé sur les conditions de durée du contrat, les conditions de renouvellement, les modalités de révision du contrat et de résiliation du contrat. Le législateur met en avant des contrats types qui sont équilibrés (car négociés par des organisations professionnelle) dès lors que le contrat ne respecte pas les obligations légales ; le contrat encours une nullité relative. L 311-1 CR « est réputés agricole et donc civil toutes les activités qui corresponde à la maitrise d’un cycle biologique »

Section III : Les contrats de sous-traitances

§1 définition de la sous-traitance

La sous-traitance n’est pas une notion juridique même si une loi 31 dec 1975 l’a consacrée en droit positif. La signification du mot sous-traitance prête a discussion. En principe la loi de 1975 concerne hypothèse ou un maître de l’ouvrage conclut un contrat avec un entrepreneur qui pour exécuter tout ou partie de cet ouvrage confit a un autre entrepreneur le soin de réalisé ses ouvrages ou une partie des ces ouvrages a sa place.

Cette opération qui comprend au moins trois parties est appelée la sous-traitance (maître de l’ouvrage ; entrepreneur principal ; le sous-traitant).

art 1er de loi de 1075 « La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confit sous sa responsabilité a une autre personne appelé sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise conclut avec le maître de l’ouvrage ».

Il faut distinguer cette sous-traitance avec d’autres situations :

  • La co-traitance : c’est lorsqu’un maître de l’ouvrage va s’engager avec plusieurs entrepreneurs qui ensemble vont s’engager à réaliser une prestation (il peut y avoir un chef de file mais ce n’est pas de la sous-traitance)

  • La sous-traitance industrielle : Ces sous-traitants industriels qui travaillent souvent de façon exclusive vis-à-vis d’un client ne sont pas des sous traitant au sens de la loi du 75 mais seulement des fournisseurs. Lorsqu’un industriel fait fabriquer par un tiers une partie de sa production ce n’est pas de la sous-traitance mais un contrat de fourniture. Le contrat d’entreprise est totalement indépendant du contrat que va conclure l’industriel avec les consommateurs finaux.

Le problème est que parfois il y a dans une entreprise des politiques d’externalisations (ex : le gardiennage est effectué par une entreprise prestataire de service).

En théorie la sous-traitance de la loi de 75 devrait être impossible car il y a dans le Cciv un art 1795 qui prévoit que le contrat d’entreprise est en principe conclut intuitu personae. On ne peut pas faire exécuter sa tache par autrui. La réalité et la complexité des contrats réduisent ce principe l’intuitu personae et souvent les entrepreneurs principaux présentent le recours à la sous-traitance comme un gage de la qualité des réalisations sur l’ouvrage. (En effet il y a une sous-traitance de spécialité).

Pour l’entrepreneur principal l’avantage est qu’il peut accepter des marché pour lesquels il n’a pas forcement les compétences ni les moyens économiques.

L’hypothèse de la sous-traitance correspond a l’hypothèse d’un groupe de contrat 1165 cciv pose le principe de l’effet relatif des conventions. En vertu de ce principe, il n’y a normalement pas de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant ; Le maître de l’ouvrage n’est en principe engagé qu’auprès de l’entrepreneur principal et le sous traitant ne connait que l’entrepreneur principal.

Le risque est que le sous-traitant ne soit pas payé de ses prestations si l’entrepreneur principal fait faillite. Parfois les entrepreneurs principaux sont isolés. Pour éviter que le sous traitant soit victime de l’insolvabilité le législateur a mis en place la loi de 75 qui doit le protéger du risque de non payement. Ce texte est d’ordre public (il s’impose indépendamment de la volonté des parties ce texte s’applique aussi bien au maître de l’ouvrage personne privé ou personne publique.

Le sous-traitant va disposer soit d’une action directe en paiement (si personne privé) soit d’un paiement direct (si personne publique). Pour bénéficier de ces différents avantages le sous traitant doit avoir été agrée par le maître de l’ouvrage.

§2 L’agrément du sous-traitant

  1. L’obligation de faire agréer les sous traitants

Art 3 de la loi de 75 impose à l’entrepreneur principal qui fait appel à un sous-traitant l’obligation de soumettre le sous traitant à l’agrément du maître de l’ouvrage.

Cette obligation repose principalement sur l’entrepreneur principal. Cet agrément porte sur le nom du sous-traitant et sur les conditions de paiement. En principe le moment ou doit s’opérer cet agrément est la conclusion du contrat. Mais l’art 3 de la loi de 75 prévoit que cette obligation existe pendant toute la durée du contrat.

Lorsque les sous-traitants ont eux même des sous-traitants, l’agrément existe également, c’est à l’entrepreneur principal de faire agréer aussi les sous-traitants.

Lorsque le maître de l’ouvrage apprend l’existence de sous-traitants ; il doit demander à l’entrepreneur principal de les lui présenter.

Pour la jurisprudence dès lors que le maître de l’ouvrage a connaissance de la présence sur la chanter d’un sous-traitant non agrée, il a l’obligation de mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations.

Selon la jurisprudence le sous-traitant n’a pas à se manifester lui-même à l’agrément ; on ne peut pas lui reprocher de ne pas s’être présenté à l’agrément du maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu d’agréer le sous-traitant ; mais ce refus d’agrément peut être jugé abusif s’il est systématique et de mauvaise fois.

  1. La sanction du défaut de présentation à l’agrément.

1er hypothèses : dans les rapports entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal : le défaut de demande d’agrément pour ses sous-traitants constitue une faute de l’entrepreneur principal ; on peut envisager une responsabilité contractuelle

2° hypothèses : rapports entre l’entrepreneur principal et le sous traitant : lorsque l’entrepreneur principal ne présente pas le sous-traitant à l’agrément, ce dernier risque d’avoir des difficultés a ses faire payer ; ainsi le défaut de présentation constitue une faute contractuelle de l’entrepreneur principal.

Certains auteurs voient dans la rédaction de l’art 3 une faculté de résiliation unilatérale ; le sous traitant bénéficie d’une option : soit il refuse d’exécuter ou il résilie soit il exécute même s’il risque d’avoir des difficultés pour son payement.

3° hypothèse : rapport entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant : le sous-traitant va être privé du fait du défaut d’agrément de la protection que la loi organise ; ainsi la sous traitant ne pourra pas être payé par le maître de l’ouvrage. Si le sous-traitant peut prouver que le maître de l’ouvrage avait connaissance de al sa présence sur le chantier et qu’il n’a pas mis en demeure l’entrepreneur principal de al faire agréer le maître de l’ouvrage engage sa responsabilité délictuelle a l’encontre du sous traitant.

§3 Le paiement du sous-traitant

En principe le débiteur du sous-traitant est son contractant direct (entrepreneur principal)

Mais pour éviter que le sous-traitant soit victime de l’insolvabilité de l’entrepreneur principal la loi de 75 a mis en place un système soit d’action directe en paiement soit de paiement direct.

  • Dans le cadre d’un marché public : le sous traitant bénéficie d’un mécanisme de paiement direct c’est un mécanisme qui est obligatoire et qui est très protecteur du sous traitant. Le sous traitant sera payé directement par le maître de l’ouvrage sans que les sommes dues transitent par l’entrepreneur principal.

  • Dans le cadre d’un marché privé : le sous-traitant bénéficie d’une action directe en paiement art 12 de la loi de 75. Seuls les sous traitants agrées bénéficient de cette action directe en paiement ; si l’entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant un mois après avoir été mis en demeure il peut recevoir directement paiement du maître de l’ouvrage mais simplement dans la mesure de ce que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal. C’est une action directe imparfaite.

La dette du sous-traitant n’est pas forcément exigible au moment de la mise en demeure ; si plusieurs sous-traitants se manifestent la répartition des sommes se fait proportionnellement entre les sous-traitants ;

Si l’entrepreneur principal fait l’objet d’un redressement judiciaire le sous-traitant n’est pas tenu de déclarer sa créance sauf s’il risque de ne bénéficier que d’un paiement partiel de la part du maître de l’ouvrage auquel cas il lui faut produire sa créance contre l’entrepreneur principal.



TITRE III : Les contrats de distribution

L’important est de vendre car aujourd’hui l’économie est saturé de produits inutile. Il faut des réseaux de distribution quelque soit le secteur d’activité concernée.

Les contrats de distribution sont le fruit de l’imagination est sont issus de la pratique.

Il y a une grande diversité car les modes de distribution sont variés et les opérateurs sont diverses.

Section I : Les règles communes aux contrats de distribution

§1 Le contrat cadre de distribution

Pour que la distribution des produits dans le temps s’opèrent sans difficultés il faut passer des contrats cadres qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquels des contrats d’application futurs seront conclus. Ces contrats d’application futurs sont souvent des ventes. Le contrat-cadre de distribution prévoit la conclusion d’une multitude de contrats dans l’avenir.

Ce contrat n’est pas un contrat à exécution successive puisque chaque contrat d’application pour être exécuté doit faire l’objet d’un consentement des contractants

Ex : les contrats de bière : contrats passé entre les brasseurs avec les bars restaurant

Ex2 contrat de pompiste de marque : Ces contrats cadres sont innomés et sont nés de la pratique professionnel, ils ne sont pas réductible a une qualification précise. L’avantage de ces contrats-cadre est d’encadrer la distribution, de l’organiser en prévoyant un model et des conditions prédéterminées pour les contrats d’application. On pourra facilement faire référence a ce model sur un simple bon de commande.

Dans le contrat cadre il y a :

  • Les Conditions de résiliation du contrat

  • Des précisions sur la clause de réserve de propriété

  • Les délais de livraison

  • La compétence territoriale

  • Les clauses de prix 

La jurisprudence c’est posée la question de l’indétermination du prix. Par une série d’arrêt ass plé 1er dec 1995 la cour de cassation a validé les clauses de prix dans les contrats-cadre de distribution ainsi que les clauses de prix catalogues ; donc en aucun cas ne justifie la nullité du contrat et de ces contrats d’application. Simplement en cas d’abus dans la fixation du prix il est possible de demander soit la résiliation soit l’indemnisation pour la partie lésée.

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