Loi pour l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées





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Le cadre réglementaire

La loi du 11 février 2005
Loi pour l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.



  1. Le projet de vie

La loi de 2005 donne le libre choix de son projet de vie à la personne handicapée en lui permettant de réaliser celui-ci grâce à la garantie de compensation des conséquences du handicap.

Élaboration de la notion de situation de handicap qui permet de mettre en place la notion de compensation : le handicap ne réside pas dans l'individu mais il se situe dans l'interaction individu-environnement. Si ce dernier n'est pas modifié de façon à s'adapter à l'individu porteur d'une déficience ou d'une incapacité, cette personne est alors confrontée à une situation de handicap; par contre, une telle situation de handicap n'existe pas quand l'environnement est adapté.



  1. La vie sociale

La loi de 2005 garantie la participation à la vie sociale de la personne handicapée grâce au principe d’accessibilité : les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.



  1. La MDPH

La loi de 2005 crée la maison départementale des personnes handicapées pour mettre la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne.

Création de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, des enseignants référents, d’Équipes de Suivi de la Scolarisation.


Conséquences au niveau de l’école :

  • accès de droit à l’éducation dans l’établissement le plus proche du domicile.

  • mise en place d’Équipes de Suivi de la Scolarisation qui assurent la mise en place et le suivi du PPS.

  • notion de Besoin Éducatif Particulier : démédicalisation des actions et centrage sur les difficultés d’apprentissage.



Conséquences sur l’organisation des CLIS :

  • priorité à la scolarisation en milieu ordinaire.

  • mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarisation qui coordonne les différentes actions autour de l’élève pour répondre au mieux à ses BEP.

  • implication dans le fonctionnement de la CLIS de tous les enseignants de l’école dans la mesure où chacun d’entre eux peut être amené à scolariser partiellement dans sa classe un ou des élèves de CLIS.

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