La loi du 11 février 2005 pour la première fois le législateur est partit des besoins et des atteintes des Personnes handicapées qui revendique une réponse





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Loi 2005

La loi du 11 février 2005 pour la première fois le législateur est partit des besoins et des atteintes des Personnes handicapées qui revendique une réponse personnalisée inscrite dans une politique de droit plutôt que d’assistance. Elle constitue une avancée considérable faisant évoluer la conception antérieure du handicap centré sur l’infirmité et ses aspects médicaux pour développer une politique globale en faveur des PH.

  • Définition du handicap par la loi de 2005 :

Toutes limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Incapacité => besoins => compensations

  • Principales dispositions de la loi :

La loi s’organise autour de 4 axes :

  • Garantir aux PH le libre choix de leur vie :

  • Grâce à la compensation des conséquences de leur handicap

  • Grâce à un revenu d’existence favorisant une vie autonome. (compensation financière, matérielle/technique, accessibilité, humain).



  • Permettre la participation effective des PH dans la vie sociale :

  • Grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisé.



  • Placer la ph au centre du dispositif en substituant une logique de service à une logique administrative :



  • Encourager la prévention et la matière du handicap :



  • L’esprit de la loi :

L’intégration pluri dimensionnelle devient l’objectif principal.

Quelle que soit sa forme, elle suppose la volonté de réduire les décalages entre les possibilités de la PH et les exigences de la société.

Pour atteindre cet objectif, le mouvement intégratif est double. Il consiste à modifier l’environnement sociable en le rendant plus accueillant et à optimiser les compétences des PH sur la base d’un principe majeur.

L’accessibilité de tous a tout.

  • Politique intégration sociale :

La loi prévoit 3 dimensions d’intégrations sociales :

  • revenus d’existence allocation adulte handicapés

  • Les revenus du travail.

Ces différentes prestations sont accordées par la CDAP et versées par le département.

À l’arrivée de cette loi quelque appellation ont changées par exemple les IR institut de rééducation par d’ITEP institut thérapeute éducatif pédagogique.

  • Par l’intégration scolaire

  • Par l’intégration professionnelle

  • Par le maintien en milieu de vie ordinaire.



  • La dynamique de la loi :

Il s’agit d’une loi d’orientation qui affirme un principe de solidarité nationale avec les PH afin de facilite leur intégration (compensation), et leur autonomie (leurs revenus). C’est également une loi technique qui met en place une série de mécanisme et d’instance chargés d’accompagner la mise en œuvre des diverses actions en faveur des PH.

  • La MDPH : maison départementale des personnes handicapées.

COTOREP et CDES ont remplacée par la CDAPH. Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

  • Les prestations financières :

Au niveau des ressources financières, la loi distingue 3 types de ressources :

  • Les revenus visant à compenser les conséquences du handicap. (Prestation de compensation du handicap concerne, l’aide animalière, aide frais de transport, aide a l’aménagement de l’habitat.)

  • Les revenus d’existences.

  • Principe d’accessibilité :



  • Par scolarisation : tout mineur handicapé devra être inscrit et accueilli dans l’école de milieu scolaire ordinaire le plus proche du domicile qui deviendra son ETS de référence. Après évaluation et décision de la CDAPH un parcours de formation faisant objet d’un projet individualisé de scolarisation est élaboré.

  • Par l’emploi : non-discrimination par rapport au handicap.

  • Par le cadre bâti et le transport : aménagement et équipement intérieur et extérieur des ETS recevant du public et des lieux de travail.

  • Par la vie sociale :

  • Possibilité d’inscrite des majeurs sous tutelle sur des listes électorale.

  • Droit pour les PH de voter de manière autonome.

  • Reconnaissance de la langue des signes et une meilleure accessibilité du programme TV.

Le financement par les mesures est assuré par les ressources mobilisé par la suppression d’un jour férié prévu par le projet de loi solidarité. (Création de la CNSA CAISSE NATIONALLE DE LA SOLIDARISE ET DE L’AUTONOMIE).

  • Les institutions : (au regard du financement)

L’état = CNAS

Région= préfet de région qui est l’ARS.

Département= MDPH

  • Les missions de la MDPH :



  • Accueillir, informer, accompagner et conseiller les PH et leur famille.

  • Mettre en place et organiser le fonctionnement de la CDAPH

  • Assurer l’accompagnement nécessaire au PH et leur famille après l’annonce, et de leur évaluation de leur handicap.

  • Création départementale d’une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Cette loi affirme des droits des personnes handicapés au travers de la reconnaissance de sa citoyenneté du droit a l’autonomie, du droit l’intégration et la solidarité nationale.

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