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La force en liberté

Cour des comptes - 13, rue Cambon – 75 001 PARIS

COMMUNIQUE

Des impatiences picotent la main de parlementaires en quête d’existence politique indépendante ou aiguillonnés par des hommes de l’ombre.
A la faveur de l’examen au Sénat, en commission des lois, de la proposition de loi de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, relative au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, a déposé en contrebande un amendement tendant à introduire après l’article 3 un article additionnel reprenant pratiquement l’ensemble des dispositions sans portée juridictionnelle du projet de loi, en attente d’inscription à l’ordre du jour des travaux des députés, relatif à la réforme des juridictions financières. Jean Arthuis entendait mettre à mort sans procès ni débat les chambres régionales des comptes. A leur place, selon lui, la Cour devait sans tarder contrôler la gestion des collectivités territoriales, assurer leur contrôle budgétaire et certifier leurs comptes. Pour le surplus, elle devait contribuer à l’évaluation des politiques publiques et vérifier que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion. Dans un texte sur les moyens de contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement, il n’a pas hésité à traiter aussi du statut des magistrats.
Avec un sens inquiétant de l’anticipation, Jean Arthuis a donné à l’imparfait son point de vue sur l’avenir des juridictions financières : « la Cour des comptes était de moins en moins une juridiction mais de plus en plus une institution de certification des comptes. » Bref, pour l’intéressé, l’ultime formalité de la chronique d’une mort annoncée du juge des comptes ne méritait pas davantage qu’un cavalier législatif, vendu à la sauvette au Sénat. Si cet amendement a été repoussé, l’affaire n’est pas terminée pour autant. Elle devrait rebondir le 27 avril prochain.
S’il n’entend pas dénier aux élus de la nation leur droit d’amendement, bien au contraire, le SNPC-FO déplore néanmoins la méthode utilisée par Jean Arthuis. Le sort des juridictions financières vaut mieux qu’un tour de bonneteau destiné à accélérer le cours des évènements, de même qu’il ne saurait se régler par ordonnances. Il faut un vrai débat sur toutes les questions soulevées. La discussion montrera que le retrait du texte actuel est la solution la plus sage.

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