RÉunion du conseil municipal du 1





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COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE SÉANCE DU 1er SEPTEMBRE 2015 37


Le Conseil Municipal est convoqué à la mairie le mardi 1er septembre 2015 à 18 h 45.

ORDRE DU JOUR :

  • Procédure d’élaboration du programme local de l’habitat (PLH) communautaire pour la période 2016-2021 inscrit dans une perspective 2030 : avis de la commune sur le projet de PLH 2016-2021

  • Installations classées – Extension de l’élevage porcin EARL LA MAISON DES CHAMPS de Faye-sur-Ardin.

  • Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

  • Vote de crédits supplémentaires

  • Prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Mise en conformité législative et règlementaire des statuts de la CAN.

  • Demande de subvention pour l’aménagement de sécurité de la route de St-Maxire.

  • Questions diverses

En Mairie, le 26 août 2015

Le Maire,

J-C MORINEAU
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er SEPTEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le premier du mois de septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude MORINEAU, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19

Nombre de conseillers présents : 11

Date de convocation : 26 août 2015

Date d’affichage : 2 septembre 2015

Présents : MM. MORINEAU, DAVID, Mme BEAUSSE, MM. GROUSSET, BOISSINOT, VOUHÉ, MOULINEAU, Mmes GUÉRET, MARTINS, GRELIER, M. SACRÉ.

Excusés : Mme GUILBERT qui a donné procuration à M. MORINEAU, Mme THORRÉE, Mme CHASSIN qui a donné procuration à Mme BEAUSSE, M. CHARTIER qui a donné procuration à M. SACRÉ, Mme GONTIER, M. SEGUELAS qui a donné procuration à M. DAVID, Mme AUGER, M. PÉRART qui a donné procuration à M. MOULINEAU.

M. VOUHÉ a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la dernière séance.

M. Christian BRÉMAUD, vice-président de la CAN, présente le programme du programme local de l’habitat communautaire pour la période 2016-2021.

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55 - Procédure d’élaboration du programme local de l’habitat (PLH) communautaire pour la période 2016-2021 inscrit dans une perspective 2030 : avis de la commune sur le projet de PLH 2016-2021

Le Maire expose :

Après une phase de construction et d’élaboration à laquelle l’ensemble des acteurs de l’habitat et du logement du territoire, dont les 45 communes membres de la CAN, ont été très largement associés, le Conseil d’Agglomération du 25 juin dernier a validé l’arrêt de projet du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire pour la période 2016-2021, inscrit dans une perspective 2030.

Ce projet de politique de l’habitat communautaire, reposant sur un modèle de développement équilibré et durable du territoire de la CAN tout en rapprochant annuellement les objectifs du PLH 2016-2021 avec les projets communaux en matière d’habitat, d’urbanisme et d’aménagement, détermine trois priorités :

  • Adapter quantitativement et qualitativement l'offre de logements destinée à accueillir de nouveaux ménages, et ainsi accompagner le développement économique du territoire,

  • Répondre aux besoins de l'ensemble des populations en améliorant leurs conditions d'habitat et de logements, en tenant compte de la diversité socio-économique, géographique et démographique du territoire,

  • Accroître l'attractivité du territoire et de son cadre de vie en développant des outils, des actions et des programmes de logements innovant en matière de renouvellement des formes urbaines et de développement durable.


1 - La philosophie générale du scénario retenu

Le scénario retenu a été établit sur la base :

  • D’une croissance démographique restant dynamique (+ 0,85 % par an), avec un vieillissement de la population active compensé par l’arrivée de nouveaux actifs (+ 0,50% par an de variation de l’emploi),

  • D’une volonté de mobiliser, en priorité, le tissu urbain et le parc de logements existants,

  • D’une demande de logements restant fortement orientée sur l’accession à la propriété,

  • D’une demande de logements s’orientant vers les secteurs les mieux équipés (Niort et la première couronne urbaine), impliquant un recentrage du développement en termes d’équipements/services, et celui de la production nouvelle de logements (y compris celle de logements sociaux et à loyers modérés).

Ce scénario prévoit ainsi, pour la période 2016-2021, la production sur le territoire de la CAN de750 logements neufs en moyenne par an (dont 510 au sein de l’espace métropolitain et 240 dans les autres espaces du territoire), compris 90 nouveaux logements locatifs sociaux (dont 75 au sein de l’espace métropolitain et 15 dans les autres espaces du territoire).

2 - Les principales orientations stratégiques

Huit orientations du projet de PLH sont fixées à l’horizon 2030 :

  • Mobiliser le tissu existant et le parc de logements anciens, principalement privé,


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  • Développer une production neuve de logements adaptée en termes de volume et de diversification des « produits »,

  • Contenir et gérer la spécialisation sociale du territoire,

  • Réhabiliter le parc locatif social et développer une offre plus ciblée sur les plans de la localisation et de la typologie,

  • Anticiper les besoins en logements et services adaptés au vieillissement de la population et aux situations de handicap,

  • Apporter des réponses adaptées aux besoins des populations spécifiques,

  • Respecter et prendre en considération certaines obligations réglementaires dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la consommation foncière, de la mixité sociale,

  • Renforcer la gouvernance intercommunale de la politique de l’habitat.


3 - Le programme des 18 actions

Articulé autour de 6 principaux axes d’intervention, le programme d’actions est décliné en 18 fiches distinctes, concrétisant ainsi le volet opérationnel du PLH pour la période 2016-2021.Arrêté à ce jour et applicable à partir de2016, il pourra faire l’objet de développement et/ou de modifications :

  • Après avis du CRHH (Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement),

  • Dans le cadre de discussions partenariales, et au regard des besoins identifiés par l’Observatoire annuel de l’habitat,

  • A l’appui de son évaluation légale et obligatoire d’ici trois ans.


4 - Le budget prévisionnel

4-1 Les dépenses nettes d’investissements

Le programme d’actions envisagé se traduit par une dépense nette (dépenses moins les subventions) de l’ordre de 24,3M€, dont :

  • 3 M€ pour le parc ancien privé (dont le programme communautaire 2018-2022),

  • 1,5 M€ pour l’accession à la propriété,

  • 1 M€ pour l’habitat des jeunes,

  • 11,3 M€ pour le logement locatif social,

  • 3,2 M€ pour l’action foncière en faveur du logement locatif social,

  • 4,1 M€ pour le Contrat de Ville,

  • 200 000 € pour les structures et populations spécifiques.


4-2 Les dépenses nettes de fonctionnement

Le programme d’actions envisagé se traduit par une dépense nette (dépenses moins les subventions) de l’ordre de 3,1 M€, dont :

  • 1,65 M€ pour le parc ancien privé,

  • 120 000 M€ pour les résidences étudiantes/habitat jeunes,

  • 700 000 M€ pour les structures et populations spécifiques,

  • 660 000 M€ pour autres (ADIL 79, FSL, …).



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Conformément à l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le Conseil Municipal émet un avis sur le projet de PLH communautaire pour la période 2016-2021, inscrit dans une perspective 2030, et délibère, notamment sur les moyens relevant de sa compétence pour mettre en œuvre ces actions.

Compte tenu de ce qui précède, et à l’appui de l’intégralité des pièces annexes jointes à ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité


  • EMET un avis favorable, cependant l’absence de développement économique dans le pôle Nord est un frein à la croissance de l’habitat, notamment pour la commune de Villiers-en-Plaine dans le cadre du PLH

  • AUTORISE le Maire à signer et transmettre à la CAN, tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement.


56 - Installations classées – Extension de l’élevage porcin EARL LA MAISON DES CHAMPS de Faye-sur-Ardin.

L’EARL La Maison des Champs qui exploite au lieu-dit « Le Vigneau » à Faye-sur-Ardin a un projet d’extension de son élevage porcin pour un effectif qui passerait de 1248 à 1692 animaux-équivalents porcs. Une consultation du public est ouverte du 31 août au 28 septembre 2015 en mairie de Faye-sur-Ardin. La commune de Villiers-en-Plaine étant concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet.

Pour la commune de Villiers-en-Plaine, le plan d’épandage ne sera pas modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet.

57 - Tableau des effectifs : Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

Suite à l’appel à candidature lancé en février 2015 pour le recrutement d’un rédacteur ,

Le Conseil Municipal,

Crée un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2015.

Le tableau des effectifs au 1er octobre 2015 se présente ainsi :

Filière Administrative :

Un poste de secrétaire de mairie à temps complet

Un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet

Un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet qui sera transformé en poste d’adjoint administratif 1ère classe au 1er novembre 2015,

Un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps incomplet

Filière sociale

Un poste d’ATSEM principale 1ère classe à temps complet

Filière Technique :

Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,

Quatre postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet

Dix postes d’adjoint technique 2ème classe à temps incomplet

Filière Animation

Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet

Trois postes d’adjoint d’animation 2ème classe à temps incomplet

COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE SÉANCE DU 1er SEPTEMBRE 2015 41

58 - Vote de crédits supplémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 11 Article 605 Achats matériel, équipements et travaux 3.000 €

Chapitre 11 Article 61522 Entretien des bâtiments 1.600 €

Chapitre 11 Article 6156 Maintenance 9.750 €

Chapitre 11 Article 6188 Autres frais divers 4.000 €

Chapitre 11 Article 6135 Locations mobilières 150 €

Chapitre 11 Article 6231 Annonces et insertions 1.000 €

Chapitre 11 Article 6237 Publications 1.000 €

Chapitre 11 Article 6281 Concours divers 500 €

Chapitre 12 Article 6455 Cotisation assurance du personnel 4.100 €

Chapitre 65 Article 6574 Subvention fonction aux associations 800 €

Chapitre 65 Article 6554 Contrib aux organismes de regroupement 100 €

Total 26.000 €

RECETTES

Chapitre 74 Article 74121 D.G.F. DSR 1ère fraction 26.000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 21 Article 21311 Opération 103 Hôtel de Ville 1.000 €

Chapitre 21 Article 21318 Opération 111 Autres bâtiments publics 9.000 €

Chapitre 23 Article 2313 Opération 111 Construction 40.000 €

Total 50.000 €

RECETTES

Chapitre 16 Article 1641 Opération financières Emprunts en euros 50.000 €
59 – Virements de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants sur le budget PHOTOVOLTAIQUE de l’exercice 2015 :

DEPENSES

Crédits à ouvrir

Chapitre 040 Article 13912 Opérations financières Subvention Région + 1.036 €

Crédits à réduire

Chapitre 13 Article 1311 Opérations financières Subvention investis - 1.036 €

RECETTES

Crédits à ouvrir

Chapitre 042 Article 777 Quote-part des subventions investissement + 1.036 €

Crédits à réduire

Chapitre 77 Article 777 Quote-part des subventions investissement - 1.036 €
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60 - Prise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Mise en conformité législative et règlementaire des statuts de la CAN.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 1erdécembre 2014,

Vu la délibération n°51-06-2015 du Conseil d’Agglomération de la CAN relative à la mise en conformité législative et règlementaire des statuts de la CAN,

Vu la délibération n°83-06-2015 du Conseil d’Agglomération de la CAN relative à la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Le PLUi devient la norme
Depuis le 12 juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle II », a inscrit le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le plan local d’urbanisme communal (PLU) comme l’exception.

La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que l’extension de compétence des communautés de communes, communautés d’agglomération qui n’ont pas décidé de prendre la compétence PLU interviendra le 27 mars 2017 (lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi), sauf minorité de blocage (L.ALUR, art.136, II). Dans le cas d’un transfert de compétence à la communauté (de communes, d’agglomération), le Plan local d’urbanisme sera obligatoirement réalisé sur la totalité du territoire de l’EPCI (périmètre strict de l’EPCI).

Il est également possible pour les communautés, de se doter dès à présent de la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre des dispositions de droit commun (article L. 5211-17 CGCT).

De plus, aujourd’hui, la réglementation d’urbanisme sur les 45 communes de la CAN représente une mosaïque de documents d’urbanisme : des plans locaux d’urbanisme « Grenelle » ou non (PLU), des plans d’occupation des sols (POS), des cartes communales. Au-delà de cela, des communes n’ont pas de document d’urbanisme et les services de l’Etat instruisent leurs dossiers conformément au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Par délibération du 25 juin 2015, la Communauté d’Agglomération du Niortais a approuvé l’engagement de la procédure de la prise de compétence « PLU, document en tenant lieu et carte communale ».

Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE SÉANCE DU 1er SEPTEMBRE 2015 43
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Le PLUi, une opportunité

Elaborer un PLU à l’échelle intercommunale est une opportunité pour le territoire ainsi que pour la mise en œuvre d’une politique communautaire cohérente. Le PLUi est en effet au service des projets : c’est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage

des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir une stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 prochaines années.

Par ailleurs, les évolutions législatives et règlementaires ont modifié la rédaction de certaines compétences de la CAN.

Il convient donc, afin que cette dernière puisse mettre ses statuts en conformité, d’autoriser les modifications statutaires liées à la mise en œuvre de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2014-173 du 21 février 2014 ainsi que l’intégration de la nouvelle rédaction de la compétence facultative Patrimoine.

Vu l’intérêt et l’opportunité de se doter d’un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d’élaboration de PLUi,

Il est demandé au conseil municipal :

  • D’approuver le transfert au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Niortais, de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

  • D’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais joints en annexe,

  • D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

61 - Demande de subvention pour l’aménagement de sécurité de la route de St-Maxire.

Thierry BOISSINOT, adjoint, présente à l’assemblée le devis de Signal TP de Chauray qui s’élève à 4.269,71 € HT soit 5.123,65 € TTC pour les travaux d’aménagement de sécurité de la route de St-Maxire. Les travaux consisteraient à réduire la vitesse par la pose de coussins berlinois, d’un passage alternatif et la mise en place d’une zone 30.

Ces travaux contribuant à l’amélioration des conditions de sécurité des déplacements sur une route départementale peuvent être subventionnés à hauteur de 30 % par le Conseil Départemental.

Le plan de financement de ce projet pourrait s’établir ainsi :

  • Subvention du Conseil Départemental : 1.280,91 €

  • Autofinancement : 3.842,74 €

COMMUNE DE VILLIERS-EN-PLAINE SÉANCE DU 1er SEPTEMBRE 2015 44

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Adopte le projet et accepte le plan de financement,

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental pour l’aider à la réalisation de cette action de sécurité,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
MORINEAU Jean-Claude DAVID Didier BEAUSSE Sylvie GROUSSET Denis


GUILBERT Annie BOISSINOT Thierry VOUHÉ Paul MOULINEAU Patrick

Qui a donné procuration

A MORINEAU Jean-Claude


GUÉRET Nicole MARTINS Virginie GRELIER Lucy CHASSIN Marjolaine

Qui a donné procuration à

BEAUSSE Sylvie

SACRÉ Jean CHARTIER Jean-Luc SÉGUELAS Johann PÉRART René Qui a donné procuration à Qui a donné procuration à Qui a donné procuration à

SACRÉ Jean DAVID Didier MOULINEAU Patrick

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