Les «buvettes» et la réglementation des débits de boissons





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Les « buvettes » et la réglementation des débits de boissons

Pour les associations, l’organisation d’un point de vente de boissons, liée à une manifestation est l’occasion de créer un événement convivial. Bien souvent, il s’agit aussi d’un moyen essentiel de financer les activités normales de l’association.
L’exploitation temporaire d’un débit de boissons communément désigné sous le terme de « buvette » est juridiquement encadrée par la réglementation administrative des débits de boissons.
Les buvettes peuvent être de deux natures juridiques, selon qu’elles sont organisées dans une enceinte sportive ou non.



Buvettes temporaires : le régime déclaratif est simplifié mais la réglementation reste très encadrée

 

L'ouverture d'un débit temporaire de boissons est régie par les articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique. L'établissement temporaire d'un débit de boissons à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique doit être autorisé par le maire. La demande doit être effectuée quinze jours au moins avant la manifestation.

Dans ce cadre, ne peuvent être vendues (ou offertes) que des boissons des deux premiers groupes, sur les cinq définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique.

La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal.
Les débits temporaires ont toujours pu, en application de l’article L.48 du Code des débits de boissons, devenu l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, être ouverts par toute personne, de façon temporaire et exceptionnelle, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.

Toutefois, cet article était d’interprétation stricte et n’offrait pas de fondement légal à l’ensemble des buvettes réellement organisées par le monde associatif local. Une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 6 décembre 1999 rappelait ce qu’il convenait d’entendre par fête revêtant un caractère traditionnel, c’est-à-dire comptant au moins plusieurs années d’existence et s’inscrivant dans l’histoire de la collectivité.
Pour régulariser cette situation, les parlementaires ont introduit, par l’article 18 de la loi de finances de 2001, un nouveau type de débits temporaires.
Ainsi, l’article L.3334-2 du Code précité précise que les associations qui organisent des manifestations publiques peuvent, dans la limite de cinq autorisations annuelles, établir un débit temporaire de boissons.

Attention, dans les débits temporaires, ne peuvent être vendues que des boissons listées dans les deux premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du même Code.

De plus, la durée d’exploitation de ces débits est limitée à celle de la manifestation à l’occasion de laquelle ils sont ouverts.
En outre, les débits temporaires sont également soumis au respect des dispositions de la Loi Evin, n°91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, en ce qui concerne notamment l’interdiction de vente et de distribution de boissons du deuxième au cinquième groupe dans les stades, les salles d’éducation physique, gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Cette interdiction souffre toutefois de dérogations temporaires pour des événements de caractère sportif, agricole et touristique.


La réglementation applicable aux installations sportives
En principe, en tant que zone protégée, l’ouverture d’un débit de boissons (des groupes 2 à 5) est interdite « dans les installations sportives », ce en application de l’article L.3335-4 du Code de la santé publique.

Des dérogations peuvent néanmoins être accordées par le maire aux groupements sportifs agréés dans la limite de dix par an, pour une durée de 48 heures chacune et ne concerne que des boissons des deuxième et troisième groupes.

Elles font l’objet d’arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons temporaire, ce au regard des dispositions du décret n° 2001-1070, du 12 novembre 2001.



Les demandes de dérogation

Selon l’article 1er du décret du 12 novembre 2001, les demandes de dérogation des fédérations sportives et des groupements ne sont recevables que dans la mesure où elles sont adressées au plus tard trois mois avant la date de la manifestation.

Néanmoins, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation si la demande est adressée au moins quinze jours à l’avance.

Les demandes doivent préciser :

  • la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée ;

  • les conditions de fonctionnement du débit de boissons, les horaires d’ouverture souhaités et les catégories de boissons concernées pour chaque dérogation sollicitée.

Il est statué sur ces points dans l’arrêté d’autorisation, après que le maire ait vérifié la réalité de l’agrément sportif auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports, seule habilitée à le délivrer.

L’établissement pourra ainsi, aux termes de l’article 4 du décret susvisé, faire l’objet, après mise en demeure, d’une fermeture temporaire ou définitive par arrêté préfectoral.

En tout état de cause et conformément à l’article 3 du décret du 12 novembre 2001, les débits de boissons temporaires autorisés à titre dérogatoire doivent être exploités conformément aux obligations posées par les articles 42-4 (état d’ivresse dans une enceinte sportive) et 42-5 (introduction non autorisée de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive) de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.



La simplification des déclarations

L’ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004, de simplification en matière fiscale, dispense les organisateurs d’activités physiques et sportives de déclarer la vente temporaire de boissons des trois premiers groupes au service des douanes.

Jusqu’à présent, seuls les vendeurs de boissons relevant des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées) étaient dispensés de déclaration auprès des services des douanes. Désormais, cette dispense est étendue aux personnes qui, à l’occasion de l’organisation et de la promotion d’activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, délivrée au titre de l’article L. 3335-4 du Code de la santé publique, pour vendre des boissons relevant également du troisième groupe.

Par ailleurs, ne sont pas soumises à l’obligation déclarative :

  • pour vendre des boissons des deux premiers groupes , les personnes ou associations qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, délivrée au titre de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique ;

pour vendre des boissons de toute nature, les personnes qui, à l’occasion d’une foire ou d’une exposition organisée par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique, installent des débits de boissons temporaires à consommer sur place en vertu d’une déclaration administrative déposée auprès de l’autorité municipale, au titre de l’article L. 3334-1 du code de la santé publique.

La classification des boissons

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes (article L.3321-1 du Code de la santé publique).

  1. Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

  2. Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;

  3. Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

  4. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;

  5. Toutes les autres boissons alcooliques.

***

Concernant le rôle du Maire et des élus municipaux dans l’organisation et le déroulement de ces « buvettes », des informations complémentaires suivront ce dossier.

Union des Maires de l’Essonne juin 2004

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